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Déliberation - dm 2026 002 signature convention covaltri
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2026 002 signature convention covaltri)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Département de Seine et Marne COMMUNE d'OCQUERRE Arrondissement de Meaux
Canton de La Ferté-sous-Jouarre nPAYS DE L'OURCQ
DECISION DU MAIRE N° 2026 02
Objet: Signature de la convention de redevance spéciale entre COVALTRI et la Commune d’Ocquerre
Le Maire de la commune d’Ocquerre,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22 et L 2122-2,
VU la délibération n° 2026 - 27 du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 donnant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour prendre des décisions dans certains domaines pour la bonne administration des affaires communales,
VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux qui a institué le principe d'une redevance spéciale pour ce type de déchets, modifiée par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 qui l’a rendue obligatoire à compter du 1° janvier 1993,
VU l'article L 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales codifiant l'institution de la redevance spéciale,
VU la délibération du Comité syndical de COVALTRI 77 du 2 juin 2009 instituant la redevance spéciale,
VU la délibération du Comité syndical de COVALTRI 77 du 9 décembre 2019 modifiant la convention de la redevance spéciale,
VU la délibération du Comité syndical de COVALTRI 77 du 19 mars 2026 relative à la tarification de la redevance spéciale — exercice 2026,
VU la convention ci-annexée,
CONSIDÉRANT que la commune d’Ocquerre est assujettie à la redevance spéciale,
DÉCIDE
Article 1°": De signer la signature d’une convention de redevance spéciale entre COVALTRI 77 — sise 25 Rue des Longs Sillons — 77120 COULOMMIERS et la commune d'Ocquerre.
Date de transmission de l'acte: 19/06/2026
Date de reception de l'AR: 19/06/2026
077-217703438-DM_2026_002-CC
AGEDI Article 2: La présente convention a pour objet de définir le cadre et les conditions générales d'application de la Redevance Spéciale. Elle détermine notamment la nature des obligations que le syndicat et les producteurs de déchets assimilés s'engagent à respecter dans le cadre de la contractualisation de leurs relations et les conditions et les modalités d'exécution de l'enlèvement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères et présentés à la collecte.
Article 3 : La convention prend effet en date du 1°’ janvier 2026 pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d'un an à compter du 1€' janvier de l’année suivante.
Article 4 : Le présent acte fera l’objet d’une transmission au représentant de l'Etat.
Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois.
Article 6: Ampliation sera adressée au Comptable public.
Ocquerre, 17 juin 2026
Le Maire,
Bruno GAUTIER
Date de transmission de l'acte: 19/06/2026
Date de reception de l'AR: 19/06/2026
077-217703438-DM_2026_002-CC
AGEDI