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Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 8. signature de lavenant ndeg1 a la convention animeaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Santé,
Département de Seine et Marne COMMUNE d'OCQUERRE Arrondissement de Meaux
Canton de La Ferté-sous-Jouarre "LAYSDE L'OURCQ
DECISION DU MAIRE N° 2023 08
Objet: Autorisation signature de l'avenant n°1 à la convention avec l'association ANYMEAUX pour la campagne de stérilisation et
d'identification des chats errants
Le Maire de la commune d’Ocquerre,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22 et
L2123-2,.
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L 211-11, L 211-22
à L 211-27, L 212-10, L 214-3 etR 211-12,
VU la délibération n° 2020 - 19 du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 donnant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour prendre des décisions dans certains domaines pour la bonne administration des affaires communales,
VU le règlement sanitaire départemental de Seine et Marne,
VU la décision du maire n°2023 01 en date du 3 mai 2023 pour la signature de la convention avec l’association Ani’ Meaux pour effectuer une campagne de stérilisation et d'identification des chats errants,
VU l’avenant n°1 ci-annexé,
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le nombre de chats errant à prendre en charge sur la commune et du risque de prolifération, ainsi que de mettre à jour les tarifs de prise en charge,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de prendre toute mesure utilise en vue de garantir la sécurité et la santé publique sur le territoire de sa commune,
DÉCIDE
Article 1”: Est autorisée la signature de l’avenant n°1 à la convention entre l'association ANTMEAUX -— sise 30 rue Pierre Brasseur — 77100 MEAUX et la commune d’Ocquerre en vue de réaliser une campagne de stérilisation et d’identification de chats errants sur la commune d’Ocquerre.
Article 2 : L’avenant n°1 de la convention prévoit :
- De Modifier le nombre de chats à prendre en charge à hauteur de 5 chats Rs 2 de l’avenant n°1 de la convention), PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 17/11/2023
077-217703438-20231115-DM_2023_08-CC - De modifier le tarif de prise en charge à hauteur de 120 € pour les mâles et 150 € pour les femelles, dans une limite maximum de 750 € pour les 5 chats supplémentaires à prendre en charge, ainsi que la prise en charge complémentaire à hauteur de 100 € par an pour les soins et décès de la colonie (article 4 de l’avenant n°1 de la convention).
Article 3 : Le présent acte fera l’objet d’une transmission au représentant de l’Etat.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois.
Article 5: Ampliation sera adressée au Comptable public.
Ocquerre, le 15 novembre 2023
Le Maire,
Bruno GAUTIER
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 17/11/2023
077-217703438-20231115-DM_2023_08-CC