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Déliberation - dm 2026 03 bis demande de subvention au titre du fonds durgence canicule
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2026 03 bis demande de subvention au titre du fonds durgence canicule)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Département de Seine et Marne COMMUNE d’'OCQUERRE
Arrondissement de Meaux
Canton de La Ferté-sous-Jouarre aPAYSDE L'OURCQ
DECISION DU MAIRE N° 2026 03
Objet : Demande de subvention au titre du Fonds d’urgence « Canicule » porté par
la Région Ile-de-France
Le Maire de la commune d’Ocquerre,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1111-10 et L
2122-22,
VU la délibération N°2026/27 du 20 mars 2026 relative aux délégations consenties au Maire
par le Conseil Municipal,
VU la délibération N°2026/43 du 26 juin 2026 concernant la modification de la délibération
n°2026/27 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT que durant l'épisode de canicule rouge pendant le mois de juin 2026, la commune d'Ocquerre a fait l'acquisition en urgence de deux climatiseurs mobiles pour rafraîchir l'école élémentaire d'Ocquerre (classe unique),
CONSIDÉRANT que ces dépenses sont éligibles à des aides pouvant être apportées par la Région Ile-de-France auprès des communes au titre du Fonds d'urgence « Canicule »,
DÉCIDE
Article 1°": De solliciter auprès de la Région Ile-de-France une subvention concernant
l'acquisition et l'installation de deux climatiseurs mobiles dans la salle de classe de l'école
élémentaire d'Ocquerre, afin de faire face à l'épisode de canicule du mois de juin 2026.
Article 2: D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document
afférant à cette demande de subvention.
Article 3 : Le présent acte fera l’objet d’une transmission au représentant de l'Etat et fera
l'objet d'une communication au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et
informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois.
Article 5: Ampliation sera adressée au Comptable public.
Date de transmission de l'acte: 27/07/2026
Date de reception de l'AR: 27/07/2026
077-217703438-DM_2026 003_BIS-AR
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