Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 143
Arrêté - 143
Conseil Municipal - 143
Arrêté - 143
Conseil Municipal - 143
Conseil Municipal - 143
Arrêté - 143
Arrêté - 143
Conseil Municipal - 143
Conseil Municipal - 143
Arrêté - 143
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Arrêté - 143)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
a
Ville de
&#
Montauban
ARRETE
N°
ASSEMBLEES/2025/
143
__DÉLEGATION
DE FONCTION ET DE SIGNATURE
DE MADAME NADINE BON
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montauban
;
Vu
la
délibération
n°114/08/2024
du
19/08/2024
portant
élection
du
Maire
;
Vu
la
délibération
n°116/08/2024
du
19/08/2024
portant
élection
des
Adjoints
;
Vu
la
délibération
n°164/11/2025
du
25/11/2025
portant
élection
d'un
Adjoint
de
Quartier;
Vu
l'article
L2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L1115-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°117/08/2024
du
19/08/2024
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
;
Vu
l'arrêté
N°ASSEMBLEES/2025/86
en
date
du
30
juillet
2025
portant
sur
la
délégation
de
signature
de
Madame
Nadine
BON,
Considérant
que
pour
le
fonctionnement
et
la
continuité
des
services,
il convient
de
donner
délégation
à
Madame
Nadine
BON
;
ARRETE
Aticle
1
: Sous
le
conirôle
et
la
responsabilité
de
Madame
le
Maire,
délégation
de
fonction
est
donnée
à
Madame
Nadine
BON
14ème
Adjointe
au
Maire,
dans
les
domaines
suivants
:
e
Représentation
et
relations
vie
des
quartiers
+
Actions
extérieures
avec
d'autres
collectivités
et
notamment
les
jumelages,
dispositif
permettant
à
deux
communes
de
s'associer
pour
agir
dans
une
perspective
internationale,
confronter
leurs
problèmes
et
développer
entre
elles
des
liens
d'amitié
Aticle
2
: Ces
délégations
de
fonctions
entraînent
délégation
de
signature
pour
les
actes
préparatoires,
les
courriers
et
les
actes
de
gestion
courante
relevant
de
ces
fonctions.
Aticle
3:
Dans
ces
domaines
de
délégation,
elle
est
autorisée
à
signer
les
bons
de
commande
et
peut
procéder
à
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
et
leurs
avenants
d'un
montant
inférieur
au
seuil
précisé
à
l'article
R2112-1
Code
de
la
Commande
Publique.
Article
4
: Dans
le
domaine
de
la
représentation
et
relations
« vie
des
quartiers
»,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Nadine
BON,
la
délégation
de
signature
est
donnée
dans
un
premier
rang
à
Jean-Martial
DEJEAN,
dans
un
deuxième
rang
à
Annie
GUILLOT,
dans
un
troisième
rang
à
Marie-Agnès
DETAILLEUR
et
en
quatrième
rang
à
Fabrice
MIEULET,
adjoints
de
quartiers,
conformément
à
l'article
L2122-17
du
CGCT.
Pour
le
domaine
des
actions
extérieurs
/ Jumelages,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Nadine
BON,
la
délégation
de
signaïure
est
donnée
à
Madame
Brigitte
BAREGES,
Conseillère
Municipale,
conformément
à
l'article
L2122-17
du
CGCT.
Mairie
de
Montauban
—
BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
—
contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com Aticle
5
: Dans
le
cadre
de
l'astreinte,
Madame
Nadine
BON
est
autorisée
à
signer
les
actes
nécessaires
pour
faire
face
aux
situations
d'urgence,
notamment :
-__
arrêté
de
réquisition
de
la
force
publique
-
arrêté
de
réquisition
d'un
transporteur
-
arrêté
d'admission
en
soins
psychiatriques
-
tout
acte
ou
arrêté
permettant
de
protéger
la
population
ou
mettre
fin
à
un
danger
imminent
(arrêté
de
circulation,
hébergement
d'urgence...)
Aticle
6
: Le
présent
arrêté
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
notifié
à
l'intéressée,
et
inscrit
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
Commune
de
Montauban.
Aticle
7
: Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
n°
ASSEMBLEE/2025/86
du
30
juillet
2025.
Fait
à
Montauban,
le
26
novembre
2025
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
fäire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
>
MN
96
2 6
NOV.
2025
De
sa publication
et/ou notification
le :
2 6
NOV,
2095
Mairie
de
Montauban
—
BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
— contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com