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Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 143)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
as Ville de
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 septembre 2023
N°143/09/2023: FORFAIT DE POST STATIONNEMENT - CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE
MONTAUBAN ET LE GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-trois, le mardi 19 septembre à 18h30, les membres du Conseil
Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 septembre 2023.
Présents : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Marie-Claude BERLY, Nadine
BON, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Michel CAPPELLETTI, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Stéphane GONZALEZ, Anne-Marie GRIMAL, Clarisse HEULLAND, Amaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sophie LARAN, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Catherine PHILIPPE, Rodolphe PORTOLES, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES
Pouvoirs : 6
Mesdames, Messieurs Gérard CATALA à Khalid LAABID, Olivier FOURNET à Arnaud HILION,
Annie GUILLOT à Danielle AMOUROUX, Véronique LAGARRIGUE à Pauline FORESTIE, Bernard
PECOU à Bernard BOUTON, Quentin SUCAU à Marie-Claude BERLY
Absents : 4
Madame, Messieurs, Philippe BECADE, Daniel BORY, Sandrine LAGARDE, Jacques ZAMUNER Monsieur Claude JEAN donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
À compter du 1e janvier 2018, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de
l'Action Publique Territoriale et d'Affimation des Métropoles {[MAPTAM) est entrée en application au titre des possibilités qu'elle offre aux collectivités au sujet des modalités de
gestion du stationnement payant.
La dépénalisation des amendes de stationnement payant en est la principale mesure avec la mise en place d'une redevance de post-stationnement.
Sur le territoire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA), la Commune de Montauban a institué cette redevance de post-stationnement.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R.
2333-120-18, l'institution d'une redevance doit s'accompagner de la signature d'une convention avec l'intercommunalité de rattachement.
Dans ce cadre la commune de Montauban et le Grand Montauban ont signé une première convention le 3 septembre 2018 suites aux délibérations adoptées en juillet 2018. Cette convention à pour objectif de reverser Une part des recettes issues de ces redevances à linfercommunalité pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de la voirie d'intérêt communautaire.
A ce jour en matière de stationnement, la Commune de Montauban dispose de la
compétence relative à la tarification et assure le pouvoir de police, elle mobilise pour se faire des agents municipaux. Le niveau du reversement doit tenir compte de ces charges communales {dont l'ANTAI).
Compte tenu de ces éléments il est proposé de formaliser, pour l'année 2024, Une convention actant Un reversement à l'intercommunalité à hauteur de 35 % des recettes perçues en 2023 au budget de la commune de Montauban au titre du FPS {Forfaits de Post
Stationnement) sur la base des états P503.
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver les termes de la convention entre la Commune de Montauban et le
Grand Montauban qui fixe la part des recettes issues des Forfaits de Post
Stationnement à reverser au GMCA, telle qu'annexée à la présente délibération,
- autoriser Madame le Maire où son représentant à la signer ainsi que tous les actes Sy
afférent. Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEÉE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 19 septembre 2023
Le Maire
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Khalid LAABIDA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 2 SEP. 2023
2 2 SEP. 2023
De sa publication le :