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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 02 06 RAA spécial DRIEETS UD92 du 6 février 2024
Document publié le Mardi 6 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 02 06 RAA spécial DRIEETS UD92 du 6 février 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 06 février 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS-UD92 du 06 février 2024
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Page
DRIEETS-UD92
N°2024-038 26.01.2024
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE
L’AGREMENT DE MADAME DOMINIQUE
CHENEL POUR EXERCER A TITRE
INDIVIDUEL L’ACTIVITE DE MANDATAIRE
JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES
MAJEURS DANS LE DEPARTEMENT DES
HAUTS-DE-SEINE
3 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTÉ DRIEETS–UD 92 N°2024-038 DU 26 JANVIER 2024 PORTANT RETRAIT DE L’AGREMENT DE MADAME DOMINIQUE CHENEL POUR EXERCER A TITRE INDIVIDUEL L’ACTIVITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2, L.471-3,
L.472-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux articles L.471-2 et L.471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS) ;
Vu la décision n° 2024-003 du 25 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT à Madame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du département Protection et insertion des adultes de l’unité départementale des Hauts-de-Seine dans les domaines relevant de la compétence du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DDCS n° 2014-051 du 23 juin 2014 donnant l’agrément à Madame Dominique CHENEL pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l’arrêté DRIEETS-UD 92 n° 2023-023 du 24 janvier 2023 fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département des Hauts-de-Seine ;
Vu le courrier du 26 janvier 2024 par lequel Madame Dominique CHENEL confirme avoir
cessé son activité et souhaite son retrait d’agrément à compter du 1er janvier 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ; 4
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est prononcé le retrait d’agrément de Madame Dominique CHENEL, domiciliée BP 50048
– 92603 ASNIERES-SUR-SEINE PPDC, à la date du 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 :
Le retrait de l’agrément vaut radiation de Madame Dominique CHENEL de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs des Hauts-de-
Seine.
ARTICLE 3 :
En application de l’article L.473-1 du code de l’action sociale et des familles, le fait d’exercer
une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé
est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités,
de l’autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de
deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Cette juridiction administrative peut également être saisie par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre,
- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximité du département des
Hauts-de-Seine,
- à l’intéressée.
ARTICLE 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice de l’unité
départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 26 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation et subdélégation,
La Directrice Adjointe du Travail
Signé
Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/