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Acte Administratif - Décision du 22 avril 2026 Demande de subvention d investissement auprès de la CAF Service petite enfance Crèche Chaho
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 22 avril 2026 Demande de subvention d investissement auprès de la CAF Service petite enfance Crèche Chaho)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
Le Maire celtifie que la présente
Accusé de réception en préfecture
Rièce a été publiée 064-216401026-20260422-26 13617-AR
Date de télétransmission : 29/04/2026 es, PR isée,
DECISION DU MAIRE
Gayonne* : PAYS BASOUE
Objet: Demande de subvention d'investissement auprès de la Caisse d'allocations familiales pour le service petite enfance
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu l'article L.2122-22-2° du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°5 du Conseil municipal du 28 mars 2026 portant délégation d'attributions du Conseil municipal au maire ;
Considérant que l'article 26 de ladite délibération autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de tout organisme financeur l'attribution de toute forme de subvention, quel qu'en soit le montant et quelle que soit la nature de l'opération,
DECIDE
Article 1 - De déposer une demande de subvention d'investissement auprès de la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées Atlantiques, visant au co-financement d'investissements pour :
- la réfection et le changement de matériels et jeux existants à destination des enfants - là mise en conformité des bâtiments de la crèche Chaho suite à l'arrêté du 31 août 2021 (référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage)
Montant à | . Coût restant
Action Subrention Ville de Bayonne
Montant total du projet d'investissement de la
crèche CHAHO : 44 520€ HT 35 616€ HT, B904€HT
Article 2 - Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée par voie dématérialisée et dont une ampliation sera transmise au contrôle de légalité.
Article 3 - Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bayonne dans le délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Pau - 50 cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex — ou via la plateforme télérecours citoyen dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.