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Acte Administratif - Décision du 22 avril 2026 Demande de subvention d investissement auprès de la CAF Service petite enfance Crèche Pyrène
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 22 avril 2026 Demande de subvention d investissement auprès de la CAF Service petite enfance Crèche Pyrène)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
Maire\certifie que la présente
) i té ia Accusé de réception en préfecture a n n À e 8 été publiée 064-21040 1026 20260822 2613616 4R
late de télétransmission : 4.
O vdie ot} AS riali isée, €. Date de réception préfecture : 29/04/2026
ë PAYS BASQUE le\ … OS{LD?2
Par délégaïion lu Mae DECISION DU MAIRE Marc And tieu
Directeur généré
Objet : Demande de subvention d'investissement auprès de la Caisse d'allocations familiales pour le service petite enfance ‘
adjoint
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu l'article L.2122-22-2° du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°5 du Conseil municipal du 28 mars 2026 portent délégation d'attributions du Conseil municipal au maire ;
Considérant que l'article 26 de ladite délibération autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de tout organisme financeur l'attribution de toute forme de subvention, quel qu'en soit le montant et quelle que soit la nature de l'opération,
DECIDE
Article 1 - De déposer une demande de subvention d'investissement auprès de la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées Atlantiques, visant au co-financement d'investissements pour :
- f’amélioration de l'installation des enfants et des professionnels au moment des repas, l'investissement dans une centrale vapeur plus ergonomique et d’un sèche-linge de qualité supérieure
- là mise en conformité des bâtiments de la crèche Pyrène suite à l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage. - le renouvellement des lits des bébés pour le projet « dormir dehors »
Subvention Coût restant
Action CAF Ville de Bayonne
Montant total du projet d'investissement pour la
crèche Pyrène : 24 684€ HT 19747EHT), 4937€HT
Article 2 - Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée par voie dématérialisée et dont une ampliation sera transmise au contrôle de légalité.
Article 3 - Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bayonne dans le délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Pau - 50 cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex — ou via la plateforme télérecours citoyen dans un délai de deux mois à compter de son entrée en Vigueur, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Bayonne, le 22 1 2026
Jean-René Ethegaray,
Maÿfe de Bayo