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Déliberation - N 01 MOTION Caisse Allocations Familiales
Acte Administratif - Décision du 23 juin 2025 Demande de subvention d investissement auprès de la Caisse d allocations familiales pour le service petite enfance
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 23 juin 2025 Demande de subvention d investissement auprès de la Caisse d allocations familiales pour le service petite enfance)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
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Le Mairesertifie que la présente
ècà a âté liée Accusé de réception en préfecture piéces té pub ê 064-216401026-20250623-25 11746-AR érialisée, Date de télétransmission : 01/67/2025 Date de réception préfeciure . 01/07/2025
Mar ADECISION DU MAIRE Directeur générhl adjo
Objet : Demande de subvention d'investissement auprès de la Caisse d'allocations familiales pour le service petite enfance
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu l'article L.2122-22-2° du code générat des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2 du Conseil municipal du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au maire ;
Considérant que l'article 26 de ladite délibération autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de tout organisme financeur l'attribution de toute forme de subvention, quel qu'en soit le montant et quelle que soit la nature de l'opération,
DECIDE
Article 1 - De déposer une demande de subvention d'investissement auprès de la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées Atlantiques, visant au co-financement d'investissements pour l'amélioration de l'accueil des enfants à la crèche Pyrène :
: Subvention Coût
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Article 2 - Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée par voie dématérialisée et dont une ampliation sera transmise au contrôle de légalité.
Article 3 - Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bayonne dans le délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Pau + 50 cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex — ou via la plateforme télérecours citoyen dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, ou à compter de la réponse de l‘administration si un recours administratif a été préalablement déposé.