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Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00137693 D)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ___________ Conseillers en exercice : 65 Reçu en Préfecture le : 02/10/2024 ID Télétransmission : 033-213300635-20241001-137693-DE- 1-1 Date de mise en ligne : 04/10/2024 certifié exact, Séance du mardi 1 octobre 2024 D-2024/293 Aujourd'hui 1 octobre 2024, à 14h07, le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de Monsieur Pierre HURMIC - Maire Suspension de séance de 17H18 à 17H32 Etaient Présents : Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT, Madame Myriam ECKERT présente jusqu'à 15H43 Excusés : Madame Brigitte BLOCH, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Soutien des actions de Promotion de la santé convention de partenariat entre la Ville et la Fondation Bergonié. Autorisation. Décision Madame Sylvie JUSTOME, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs, La Fondation d’Entreprises Bergonié a pour objet d’apporter de l’Institut Bergonié, Centre régional de lutte contre le cancer, un soutien matériel et financier afin d’améliorer les conditions de séjour et de bien-être des patients pris en charge et afin d’accroître les possibilités d’investissements dans les innovations technologiques. En 2019, la fondation a créé le prix Josy Reiffers, de 200 000 euros annuel. La Région Nouvelle-Aquitaine, Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux ont apporté leur soutien financier au Fonds de dotation Bergonié, dans la cadre d’une convention de Mécénat, à hauteur de 50 000 euros chacune. Le présent rapport a pour objectif de renouveler la convention pour une période de 5 ans. Il s’agit de récompenser un travail de recherche permettant d’améliorer les conditions de séjour et de bien-être des patients pris en charge en oncologie afin d’accroître les possibilités d’investissements dans les innovations technologiques. Le montant de ce prix est de 200 000 euros. 1. Présentation de la Fondation Bergonié La Fondation d’entreprises Bergonié est née en 2011 dans le but de soutenir l’Institut Bergonié, Centre régional de lutte contre le cancer (CLCC) dans le grand Sud-Ouest. Elle a pour objectif de fédérer les entreprises de la région pour financer des projets ciblés de recherche menés par les chercheurs de l’Institut. Ses missions consistent à : Financer la recherche et le développement de nouvelles thérapeutiques, Soutenir l’acquisition d’appareillage de pointe, Favoriser la prise en charge »globale » du patient dans le respect des Plans Cancer. La Fondation apporte donc un soutien matériel, financier et technique à l’Institut Bergonié et accompagne un nombre important de projets. Ces projets portent entre autres sur l’amélioration du bien-être et du confort des patients et de leur famille et aidants sur la prévention et la prise en charge du cancer ou encore le développement des progrès thérapeutiques. 2. Présentation du prix Josy Reiffers Josy Reiffers, professeur d’hématologie, président de l’Université Bordeaux 2, président de la Fédération UNICANCER de 2010 à 2015, directeur général de l’Institut Bergonié à Bordeaux de 2005 à 2015, adjoint au Maire de Bordeaux et vice-président de Bordeaux Métropole, est à l’origine de la création de la Fondation Bergonié. Disparu en 2015, c’est à sa mémoire et pour honorer son travail qu’un prix éponyme a été créé. Ce prix récompensera des recherches menées en oncologie. Il sera attribué selon les critères suivants : Mener ou avoir mené des projets de recherche ayant une application en oncologie au sein de l’Institut Bergonié ou d’une structure labellisée hébergée. Les travaux de recherche menés peuvent être d’ordre clinique, biologique, fondamental ou relever des sciences humaines et sociales. Cette délibération, s’inscrit dans la continuité de notre politique de santé municipale de soutien à la science et à la recherche et notamment à l’institut Bergonié depuis 4 ans. 3. Financement du Prix La Ville de Bordeaux est sollicitée cette année pour un soutien financier d’un montant de 50 000 euros, le montant global du prix étant de 200 000 euros. La participation de la Ville de Bordeaux est donc de 25 % du budget global. Les autres financements sont : 50 000 euros par la Fondation Bergonié, via son fonds de dotation 50 000 euros par Bordeaux Métropole 50 000 euros par la Région Nouvelle-Aquitaine, au titre de sa politique santé et de son schéma régional de l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. Je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire : A attribuer à la Fondation Bergonié via son Fonds de dotation la somme d’un montant total de 50 000 euros. A faire procéder au versement de cette somme au crédit de cet organisme, sur le budget 2024 : Prévention de la Promotion de la Santé - Compte 65132 – Fonction 412 A reconduire cette contribution jusqu’en 2028 sous réserve du vote des crédits aux budgets primitifs correspondants. A signer la convention de partenariat afférente à cet engagement. ADOPTE A LA MAJORITE Non participation au vote de Madame Géraldine AMOUROUX ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT Fait et Délibéré à Bordeaux, le 1 octobre 2024 P/EXPEDITION CONFORME, Madame Sylvie JUSTOME Direction de la Prévention et Promotion de la Santé CONVENTION BIPARTITE pour le COFINANCEMENT du Prix JOSY REIFERS ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La VILLE DE BORDEAUX, domiciliée Place Pey Berland 33045 BORDEAUX Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « La Ville de Bordeaux » ET LE FONDS DE DOTATION BERGONIÉ, dont le siège social est situé 229 Cours de l’Argonne – 33000 BORDEAUX, déclaré à la Préfecture de BORDEAUX et publié au Journal Officiel n°20110047 du 19 novembre 2011, représenté par son Président Madame Maribel Bernard, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après dénommé « Le Fonds Bénéficiaire » IL A PREALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ QUE : Le Fonds de dotation Bergonié a pour objet de « recevoir et gérer, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature (notamment des contributions financières) qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable. Il affecte ces contributions et autres revenus des dits biens et droits au financement et à la réalisation des missions d’intérêt général initiées et/ou décidées par la Fondation d’Entreprises Bergonié, définie ci-après : La Fondation d’Entreprises Bergonié a pour objet d’apporter à l'Institut Bergonié, Centre Régional de Lutte Contre le Cancer (CLCC), un soutien matériel et financier afin d’améliorer les conditions de séjour et de bien-être des patients pris en charge et afin d’accroître les possibilités d’investissements dans les innovations technologiques. » Pour rappel, la Région, la Métropole et la Ville de Bordeaux ont accepté d’apporter leur soutien financier au Fonds de dotation Bergonié, dans le cadre du Prix Josy Reiffers. Ainsi, les parties se sont rapprochées afin de définir les conditions et modalités de leur collaboration qui font l’objet de la présente convention. CECI ETANT EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La Convention a pour objet de définir les conditions et modalités de participation financière de La Ville de Bordeaux au Fonds Bénéficiaire, le Fonds de Dotation Bergonié, afin d’assurer le co- financement du Prix Josy Reiffers remis annuellement sur la période 2024 à 2025. Josy Reiffers, Professeur d’hématologie, Président de l’Université anciennement Victor Segalen Bordeaux 2, Président de la Fédération UNICANCER de 2010 à 2015 et Directeur général de l'Institut Bergonié à Bordeaux de 2005 à 2015, a créé la Fondation d'entreprises Bergonié en 2011. Cette Fondation a pour objectif de fédérer les entreprises de la région pour financer des projets ciblés de recherche menés par les chercheurs de l’Institut Bergonié. Ces projets portent entre autres sur l’amélioration du bien-être et du confort des patients et de leur famille et aidants, sur la prévention et la prise en charge du cancer ou encore le développement des progrès thérapeutiques. En mémoire du professeur Josy Reiffers, qui a consacré sa vie à la lutte contre le cancer, un prix éponyme a été créé en 2019 à l'initiative de la Fondation Bergonié, de la Région Nouvelle Aquitaine, de Bordeaux Métropole et de la Ville de Bordeaux. Les financeurs de ce prix ont souhaité voir alterner une remise de prix à un chercheur ayant effectué des travaux reconnus en oncologie et un soutien à de jeunes chercheurs à travers une bourse postdoctorale. Critères d’éligibilité - Mener ou avoir mené des projets de recherche ayant une application en oncologie au sein de l’Institut Bergonié ou d’une structure labellisée hébergée. - Les travaux de recherche menés peuvent être d’ordre clinique, biologique, fondamental ou relever des sciences humaines et sociales. ARTICLE 2 - DUREE Les parties s’engagent réciproquement à mettre en œuvre la présente convention de mécénat et ses annexes pendant une durée d’une (1) année, renouvelable automatiquement, jusqu’en 2028 (5 ans) et qui prendra effet à compter du jour de sa signature. Toutefois, il convient de préciser que cet engagement est conditionné au vote des crédits afférents à chaque budget primitif. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS FINANCIERS 3 – 1 MONTANT DU FINANCEMENT La Ville de Bordeaux s’engage à financer les actions menées par le Fonds Bénéficiaire à concurrence d’un montant ferme et définitif de cinquante mille euros (50 000 €) annuel à l’identique de chacune des parties, sous réserve du vote des crédits aux budgets primitifs correspondants. Le Fonds de Dotation s’engage quant à lui à abonder également à hauteur de cinquante mille euros (50 000€) pour ce Prix. 3 – 2 MODALITES DE VERSEMENT La contribution financière sera versée chaque année jusque 2028 en 1 échéance par chacune des parties : 2024 : 50 000 € et de façon identique les années suivantes, sous réserve de l’obtention des crédits aux budgets primitifs correspondants. Cette somme sera versée en une seule fois par virement bancaire sur le compte du Fonds de Dotation Bergonié. Le Fonds Bénéficiaire fournira une attestation de réception de versement dans les quinze (15) jours calendaires suivant sa date. ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU FONDS BENEFICIAIRE 4 – 1 PRINCIPE Eu égard au soutien apporté par La Ville de Bordeaux, le Fonds Bénéficiaire lui reconnaît la qualité de mécène, lui permettant de recevoir des contreparties, notamment de communication, attachées à son souhait de reconnaître et remercier La Ville de Bordeaux pour son soutien au financement de ses actions. Le Fonds Bénéficiaire se conformera aux dispositions légales et règlementaires concernant les actions de mécénat et notamment à la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et à l'instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000. 4 – 2 ENGAGEMENTS DU FONDS Le Fonds Bénéficiaire s’engage à respecter scrupuleusement la condition d’affectation définie à l’article 1 et à ne donner à la contribution de La Ville de Bordeaux aucune autre destination de sa seule initiative. A cet effet, le Fonds Bénéficiaire s’oblige à justifier de ladite affectation, à première demande de La Ville de Bordeaux, par la délivrance d’une attestation en ce sens signée, par le représentant légal du Fonds Bénéficiaire. Dans l’hypothèse où cette condition d’affectation ne pourrait être ultérieurement satisfaite, le Fonds Bénéficiaire s’oblige à prévenir sans délai La Ville de Bordeaux, et à lui proposer une autre affectation compatible avec son objet social et ses programmes d’action. En cas d’impossibilité pour le Fonds de formuler une telle proposition ou si la proposition formulée n’était pas approuvée par La Ville de Bordeaux, cette dernière se réserve le droit, dans le délai de trois mois à compter de la notification de cette impossibilité ou de la non acceptation par elle de la proposition formulée, de demander la restitution de tout ou partie des sommes non consommées ou des biens donnés non utilisés au jour de la demande. 4 – 3 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Fonds Bénéficiaire autorise La Ville de Bordeaux, durant la Convention, à exploiter et présenter, dans les conditions prévues à l’article 4, son soutien dans l’ensemble de sa communication, notamment sur ses plaquettes institutionnelles et lui concède une autorisation gratuite, limitée à l’objet et la durée de la Convention, non exclusive, non transférable et pour tous pays, d’utilisation et de reproduction du nom et/ou de son logo, en conformité avec l'ensemble des législations et réglementations applicables et selon une forme et un contenu de nature à ne pas affecter sa notoriété et sa réputation. ARTICLE 5 – RESILIATION – FIN DU CONTRAT Chacune des parties pourra mettre fin sans indemnité à la présente convention, moyennant un préavis minimum de 3 mois, adressé aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de changement de législation ou/et de réglementation, lorsque ce dernier sera de nature à affecter directement et durablement l’économie générale de la convention pour l’une des parties. Chacune des parties pourra également mettre fin à la présente convention sous la condition de préavis ci-dessus stipulée, en cas de non respect par l’autre partie de l’un quelconque de ses engagements, sans préjudice du versement par cette dernière d’une indemnité. A l’arrivée du terme, normal ou anticipé, de la convention, le Fonds Bénéficiaire s’oblige à restituer à La Ville de Bordeaux la fraction des dons non consommés par lui. ARTICLE 6 – RESPONSABILITE Il est précisé, en tant que de besoin, que La Ville de Bordeaux, agissant vis-à-vis du Fonds Bénéficiaire en qualité de partenaire et de soutien financier au Fonds de Dotation Bergonié, la responsabilité de ce dernier, ainsi que celle de ses dirigeants ne saurait être engagée vis-à-vis d’autorités locales, d’organismes internationaux ou nationaux, de cocontractants ou de tiers en général, au titre du Fonds ou de ses programmes. Dès lors, le Fonds Bénéficiaire sera seul responsable à l’égard des tiers, personne morale ou physique, des obligations, charges et responsabilité relatives et garantit La Ville de Bordeaux contre toute poursuite, tout recours et plus généralement contre toute demande concernant l’action du Fonds, de telle sorte que La Ville de Bordeaux ne puisse en être inquiétée de quelque manière que ce soit. Les Parties agissant comme contractants indépendants, aucune disposition de la Convention ne pourra être interprétée comme créant en elles une société en participation ou une relation d'agence. La Ville de Bordeaux ne pourra en aucun cas être considérée comme employeur du personnel du Fonds Bénéficiaire ou de l'un quelconque de ses cocontractants, sous-traitants ou fournisseurs dans le cadre de la Convention. ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE - LITIGE La Convention est soumise au droit français. Les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à tout différend découlant de l’exécution de la Convention. A défaut de règlement amiable, tout litige ou toute contestation auxquels elle pourrait donner lieu, tant pour sa validité que pour son interprétation, sera de la compétence des tribunaux de Bordeaux. ARTICLE 8 – ELECTION DE DOMICILE Pour l’application de la Convention, les Parties élisent domicile en leurs adresses indiquées en tête des présentes. ARTICLE 9- DISPOSITION GENERALES – DECLARATIONS Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000. Le Fonds Bénéficiaire déclare pour sa part être un organisme sans but lucratif d’intérêt général. Dans l'hypothèse où, à tout moment après la date de la Convention, une de ses dispositions quelconques serait déclarée, totalement ou partiellement, nulle, illégale ou non opposable par toute juridiction valablement saisie en application des présentes, cette déclaration n'affectera en aucun cas la validité, la légalité ou l'opposabilité des autres dispositions contractuelles mais la ou les dispositions nulles et non avenues seront remplacées, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, par de nouvelles dispositions exprimant l'intention des Parties. Aucune tolérance ou inaction de la part de l’une des parties ne pourra être interprétée comme créatrice d’un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d’une quelconque manière que ce soit, la possibilité d’invoquer chacune des clauses de la Convention, à tout moment, sans aucune restriction ou comme une renonciation à ses dispositions. Fait en deux exemplaires originaux. Le Pour La Ville de Bordeaux, Le Maire Pierre Hurmic Pour la Fondation Bergonié, La Présidente Maribel Bernard P/O Marina Mas, Directrice