Déliberation - del24 65 adhesion convention de participation prevoyance proposee par le cdg 29

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Déliberation - del24 65 adhesion convention de participation prevoyance proposee par le cdg 29 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Camaret-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - del24 65 adhesion convention de participation prevoyance proposee par le cdg 29)Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Consommateurs, Département du Finistère

Commune de CAMARET-SUR-MER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2024

coenan anse: 05/12/2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 11 décembre à 18 h, le Conseil Municipal de ES la commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du

Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 20 [ Votants : 23

Présents : M. LE MEROUR Joseph, Mme LE MEROUR Muriel, M. TANIOU Claude, Mme HUGOT Jacqueline, M. LEBERTRE Claude, Mme LE ROUX-LE PAGE Majo, M. JULIEN Laurent, Mme LE FLOCH Maryvonne, Mme HERRY Monique, M. LE ROY Gilles, Mme BROGLIN Marine, M. MENESGUEN Xavier, Mme PRIOL Gaëlle, Mme GUELLEC Edith, Mme PASQUET Johanne, M. THOMAS Dominique, M. MARTIN Bertrand, Mme LAGADIC Christiane, Mme CALVEZ Michèle, M. POUDOULEC Raymond.

Absents excusés : M. BETRANCOURT Thierry donne pouvoir à M LE MEROUR Joseph, M. SANQUER Jacques donne pouvoir à M. TANIOU Claude, M. BLAIZE Christian donne pouvoir à Mme CALVEZ Michèle.

Secrétaire de séance : M. THOMAS Dominique

Délibération n°24.65| 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriales

Adhésion à la convention de participation « prévoyance » proposée par le centre de gestion du Finistère

Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance — maintien de témunération »

Le contrat prévoyance souscrit avec RELYENS est échu au 31 décembre 2024. Dès lors, le CDG 29 a été

mandaté pat délibération 24-38 du 19 juin 2024 aux fins de lancer la procédure de mise en concurrence en

vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance.

Au terme de cette consultation le groupe TERRITORIA MUTUELLE àété sélectionné et un contrat sera signé pour une durée de 6 ans à compter du 1* janvier 2025.

Peuvent être admis à la souscription du Contrat : les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents

contractuels de droit public et de droit privé ayant un contrat de plus 6 mois (y compris les contrats emplois

aidés, les assistants maternels et familiaux), inscrits à l'effectif de la Collectivité.

Le contrat-groupe « prévoyance » propose une formule de garanties répondant à l’obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, doivent être les suivantes :

- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net, - la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net,

- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 40% du régime indemnitaire net pendant la période de demi-traitement, pouvant aller jusqu’à 90% en matière de congé longue maladie, longue durée ou grave maladie

De plus, trois options sont proposées au choix de l’agent : Minoration de retraite ; Décès/PTIA ; Rente éducation.

Les taux de cotisation sont les suivants :

Taux cotisation

Garanties de base

Incapacité temporaire de travail 2.70%

Invalidité permanente

Options

Décès/ PTTA toutes causes 0,34%

Perte de retraite consécutive à une invalidité 0,20%

Rente éducation 0,17%

Mairie - 11 place d’Estienne d’Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015

BP 56 — 29570 CAMARET-SUR-MER contactmairie@camaretsurmer.frDépartement du Finistère

Commune de CAMARET-SUR-MER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2024

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les trois premières années puis, en cas de majoration

éventuelle, augmentation est plafonnée à 15% par an.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et suivant les conditions contractuelles.

Pour information, la participation employeur au sein de l’ancien contrat qui liait la collectivité au groupe RELYENS était de 20€/agent. Il est proposé au Conseil municipal de monter cette participation à hauteur de 30€/agent dès lors que le taux de cotisation se base sur le traitement indiciaire, PIFSE, lindemnité de résidence ainsi que les primes. Les agents verront donc leur participation nécessairement augmenter de leur côté également. La collectivité prendra ainsi en charge une partie de cette augmentation.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités tertitoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération 2024 — 38 du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion du Finistère ;

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion du Finistère en date du 10 octobre 2024 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ; Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère et TERRITORIA MUTUELLE/ ALTERNATIVE COURTAGE signée pour une durée de 6 ans à compter du 1* janvier 2025 ;

Vu l'avis du Comité social territorial du 10/12/2024, relatif à la participation financière de la collectivité pour chaque agent adhérant au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion du Finistère ; Considérant que la collectivité de Camaret Sur Mer souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie ou d’invalidité ; Considérant que le Centre de gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE À L’UNANIMITE

Article 1 : décide d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de gestion du Finistère, à compter du 1‘ janvier 2025, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci évoquées ci-dessus.

Article 2 : décide de participer au financement des cotisations des agents adhérant au contrat pour le Volet prévoyance et de fixer le montant unitaire de la participation par agent et par mois à compter du 1: janvier 2025 comme suit :

- Montant en euros: 30€ brut (#ofa: le montant peut être modulé et doit être an minimum de 7 euros mois/ agent)

= Bénéficiaires : stagiaires et Hitulaires el contractuels de plus de 6 mois

Article 3 : précise que cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion du Finistère pour son caractère solidaire et responsable.

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Atticle 4 : autorise le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à l’exécution de la présente délibération y compris les éventuels avenants à venir.

Atticle 5 : prend l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme

Le Secrétaire de séance,

Dominique THOMAS

Le Maire, |

Joseph LE MEROUR

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de PEtat dans le département.

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