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Déliberation - DEL2024 063 Personnel Protection sociale complémentaire prévoyance – adhésion à la convention de participation proposée par le CDG38
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagnier.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Système de retraite,
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
14
octobre
2024
Commune
de
___
hampagnier
p
g
Le
quatorze
octobre
deux
mil
vingt-quatre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
|
Champagnier
s’est
réuni
en
session
ordinaire
publique
en
mairie
de
Champagnier,
sous
la
DÉPARTEMENT
présidence
du
Maire,
Florent CHOLAT.
DE
L'ISÈRE
Date de convocation
: 8 octobre
2024
Présents
:
Florent
CHOLAT,
Pascal
SOUCHE,
Elise
BRALET,
Hervé
ALOTTO,
Jean-Paul
Membres
en
exercice
: 15
JULIEN,
Pierre-Alain
MENNERON,
Benoit
ROSSIGNOL,
Lucie
HARREAU,
Hubert
COLLAVET
Membres
présents
: 9
Nombre
de
pouvoirs
: 4
Membres
votants
: 13
Absents
: Christine
CAVARRETTA
(donne
pouvoir
à Lucie
Harreau),
Carole
ANDRIES
(donne
pouvoir
à Pierre-Alain
Menneron),
Pascal
PERRIER
(donne
pouvoir
à Florent
Cholat),
Sarah
AFENDIKOW
(donne
pouvoir
à
Hubert
Collavet),
Brigitte
ORGANDE,
Nathalie
BARON
Secrétaire
de
séance
: Elise
BRALET
DEL2024_063
: Personnel
- Protection
sociale
complémentaire
prévoyance
—
adhésion
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
CDG38
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique
et
ses
articles
L 827-1
et
suivants
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et ses
articles
L 221-1
et suivants
relatifs
à la négociation
et
accords
collectifs
;
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d'application
du
8 novembre
2011
;
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022 relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement; Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
;
Vu
la
délibération
du
11
juillet
2024
du
conseil
d'administration
du
centre
de
gestion
de
l'Isère
attribuant
la
convention
de
protection
sociale
complémentaire
;
Vu
la convention
de
participation
signée
entre
le Centre
de
gestion
de
l'Isère
(CDG38)
et Collecteam/
Allianz
Vie
en
date
du 31
juillet
2024;
Vu
la
délibération
DEL2024_2024_012
en
date
du
25
mars
2024
du
Conseil
municipal
décidant
de
donner
mandat
au
CDG38
pour
mener
la
consultation
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
2 juillet
2024,
pris
sur
la
base
de
l’article
4 du
décret
n°2011-
1474
précité
;
Vu
l'avis
de
la
commission
municipale
Finances
et
Personnels
du
7
octobre
2024;
Considérant
qu’à
partir du
1° janvier
2025,
le les employeurs
publics
territoriaux
devront
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
«
prévoyance
»
(incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
décès)
pour
un
montant
minimum
de
7
€
brut
mensuel. Aux
termes
de
l’article
L827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
ont
l'obligation
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
le demandent.
Considérant
que
les
centres
de
gestion
concluent
des
conventions
de
participation,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
afin
de
couvrir
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire.
En
tant
qu’établissement
mutualisateur,
le
CDG38
propose
un
nouveau
contrat
groupe
qui
entrera
en
vigueur
le 1er
janvier
2025,
pour
une
durée
de
six
ans,
le
prestataire
retenu
étant
le groupement
COLLECTEAM
—
ALLIANZ
Vie.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à
la convention
de
participation
proposée
par
le CDG38.
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
14
octobre
2024
- Délibération
2024_063
Page
1 sur
3 Il
revient
ensuite
à
chaque
agent
de
décider
d’adhérer
à
titre
individuel
au
contrat-groupe
«
prévoyance
» sans
questionnaire
médical
et sans
délai
de
stage.
Participation
financière
de
l'employeur
L’adhésion
à
la convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
gestion
est
conditionnée
au
versement
d’une
participation
financière
versée
aux
agents
ayant
adhéré
individuellement
au
contrat
proposé.
L'aide
financière
mensuelle
doit
être
au
minimum
de
7
€
bruts
mensuels.
Étant
précisé
que,
par
délibération
du
11
Juillet
2024,
le
conseil
d'administration
du
CDG38
a
décidé,
à
l’unanimité,
de
préconiser
aux
employeurs
de
tendre,
si possible,
vers
un
montant
de
26
€ bruts
mensuel.
Garanties
proposées
et
montant
des
cotisations
associées
Pour
rappel,
les
garanties
proposées
correspondent
à
celles
figurant
dans
l’accord
national
du
11
juillet
2023
signé
entre
les
associations
représentatives
des
employeurs
de
la
FPT
et
les
organisations
syndicales
nationales.
Elles
sont
détaillées
ci-dessous,
pour
les
employeurs
de
moins
de 1
000
agents :
TAUX'DE
GARANTIES
PRESTATIONS
(one
rvneo)l
REGIME
DE
BASE
: INCAPACITE
TEMPORAIRE
DE
TRAVAIL
/
INVALIDITE
PERMANENTE
Incapacité
temporaire
de
travail
@)
Maintien
de
salaire
Invalidité
permanente
(@)
Taux
retenu
par
la CNRACL
>
50
%
ou
2è7*/
3èr*
catégorie
CPAM
ou
IPP
>
66
%
Versement
d'une
rente
Taux
retenu
par
la
CNRACL
<
50
%
Versement
d'une
rente
OPTION
1
: MAINTIEN
DU
RI
EN
INCAPACITE
TEMPORAIRE
DE
TRAVAIL
Maintien
du
RI
étendu au
plein
traitement
du
CLM,
CLD
et
CGM
OPTION
2
:
PERTE
DE
RETRAITE
CONSECUTIVE
A
UNE
INVALIDITE
PERMANENTE
(uniquement
au
choix
de
l'agent
CNRACL
L
Versement
d'un
capital
OPTION
3
: DÉCÈS
/ PERTE
TOTALE
ET
IRRÉVERSIBLE
D'AUTONOMIE
(PTIA
Versement
d'un
capital
La
prestation
garantissant
le
maintien
du
régime
indemnitaire,
dans
le
cadre
du
régime
de
base,
intervient
à
compter
du
passage
à
demi-
traitement
de
l'agent
et
vient
en
complément
et/ou
à
défaut
du
versement
du
régime
indemnitaire
par
la
collectivité.
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
est
exclu
de
la
garantie
prévoyance. Les
taux
de
cotisation
sont
identiques
quel
que
soit
l’âge
des
agents.
L'adhésion
intervient
sans
questionnaire
médical,
ni
délai
de
carence.
Considérant
l'intérêt
de
proposer
aux
agents
une
couverture
prévoyance
de
qualité
et solidaire
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décidé
à l’unanimité
:
e
D’adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
gestion
de
l'Isère
et
le
groupement
COLLECTEAM/ALLIANZ
VIE,
à
compter
du
1°
janvier
2025
;
e
D’accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la convention
de
participation
portant
sur
le risque
«
Prévoyance
» ;
e
De
fixer
le niveau
de
participation
financière
de
la collectivité
à hauteur
de
26 € brut
par
agent
et
par
mois
pour
chaque
agent
adhérant
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation.
L'autorité
territoriale
précise
que
cette
participation
est
attachée
à
la
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
14
octobre
2024
- Délibération
2024_063
Page
2
sur
3 convention
de
participation
et ne
peut
être versée
dans
le cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés
;
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
l'adhésion
de
la
commune
à la
convention
de
participation
pour
la prévoyance.
Modalités
de
vote
: 13
POUR
/ 0 CONTRE
/ O ABSTENTION
Florent
CHOLAT
Elise
BRALET
2
Maire
Secrétaire
LAS nr
'
Certifié
exécutoire
compte-tenu
de
la
:
Transmission
en
préfecture
le :
11
OCT.
2024
ï ï ï
Publié
le:
2 Z-OCT,
2024
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
14
octobre
2024
- Délibération
2024_063
Page
3 sur
3