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Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE ARRONDISSEMENT DE VIENNE COMMUNE DE GRENAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-32 Nombre de Conseillers en exercice : 14 Présents : 9 Votants : 11 OBJET : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ISERE POUR LE RISQUE « PREVOYANCE » L’an deux mille vingt-quatre, le onze octobre, à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de la Commune de GRENAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. CAUQUIL Alain, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 7 octobre 2024 Présents : M. CAUQUIL Alain, Mme MILITI Vincenza, MM. VERGNAIS Didier, THIMONIER Franck, ABADIE Frédéric, BERCIMUELLE Laurent, DESSERTINE Sébastien, Mmes CHENAVIER Christelle, CORNET Sophie, Absents : Mmes FASSINOT Christine (pouvoir à Laurent BERCIMUELLE), LONGEARD Gaëlle, BAUDEQUIN Christelle, DE ALMEIDA Marielle, M. PLOCH Romain (pouvoir à Didier VERGNAIS) Secrétaire de séance : Mme CORNET Sophie Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ; Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d’administration du Centre de Gestion de l’Isère attribuant la convention de protection sociale complémentaire ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l’Isère et Collecteam/ Allianz Vie en date du 31 juillet 2024 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 mars 2024 décidant de donner mandat au CDG38 pour mener la consultation ; Vu l’avis du Comité Social Territorial du 2 juillet 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité ; - Considérant qu’à partir du 1° janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès), pour un montant minimum de 7 € brut mensuel ; - Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la Fonction Publique, les Centres de Gestion ont Pobligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent ; - Considérant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire ; Publié le 05/12/2024 Page I sur 3 Délibération du Conseil Municipal n° 2024-32 En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur le 1% janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement COLLECTEAM — ALLIANZ Vie. Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation proposée par le CDG38. Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe «prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage. Participation financière de l’employeur L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat proposé. L’aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € bruts mensuel. Etant précisé que, par délibération du 11 Juillet 2024, le Conseil d'Administration du CDG38 a décidé, à l’unanimité, de préconiser aux employeurs de tendre, si possible, vers un montant de 26 € bruts mensuel. Garanties proposées et montant des cotisations associé Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l’accord national du 11 juillet 2023, signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations syndicales nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents : ï TAUX DE GARANTIES PRESTATIONS COTISATION REGIME DE BASE : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL/ INVALIDITE PERMANENTE Incapacité temporaire de travail 1 Maintien de salaire Invalidité permanente (2 Taux retenu par la CNRACL > 50 % ou 2ère) 3ère catégorie CPAM ou IPP > 66 % Taux retenu par la CNRACL < 50 % Versement d'une rente OPTION 1 : MAINTIEN DU RI EN INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL Maintien du RI étendu au plein traitement du CLM, CLD et CGM OPTION 2 : PERTE DE RETRAITE CONSECUTIVE A UNE INVALIDITE PERMANENTE (uniquement au choix de l'agent CNRACL) ” Et as (Sommes paméedinaité +050 OPTION 3 : DÉCÈS / PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA) Versement d'un capital Ls prestation garantissant le maintien du régime indemnitaire, dans le cadre du régime de base, intervient à compter du passage à demi- traitement de l'agent et vient en complément et/ou à défaut du versement du régime indemnitaire par la collectivité. Le complément indemnitaire annuel (CIA) est exclu de la garantie prévoyance. Les taux de cotisation sont identiques quel que soit l’âge des agents. L'adhésion intervient sans questionnaire médical, ni délai de carence. Publié le 05/12/2024 Page 2 sur 3 Délibération du Conseil Municipal n° 2024-32 Considérant l’intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire, après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité : - d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l'Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1% janvier 2025 ; - d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ; - de confirmer le niveau de participation financière de la collectivité, fixé par délibération du 21 décembre 2023, à hauteur de 25 € brut, par agent et par mois, pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation, étant précisé que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés ; - d’autoriser la signature de toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la Commune à la convention de participation pour la prévoyance. Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus Pour copie conforme : Au registre sont les signatures. En Mairie, le 29 novembre 2024 Publié le 05/12/2024 Page 3 sur 3