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Arrêté - Arrete PC018 223 21T0042 du 28 janvier 2026
Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PC018 223 21T0042 du 28 janvier 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
”
SAINT-MARTIN
PAUXIGNY Dossier N° PC01822321T0042
EL Déposé le : 26/11/2021
Mairie de SAINT-MARTIN- Demandeur : Monsieur Donatien BAUMONT
D'AUXIGNY Pour : La construction d'un garage non clos
SAINT-MART IN-D'AUXIGNY Adresse des travaux : lieu-dit Les Cocus
18110 18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
Tél. : 02 48 66 61 61
REPUBLIQUE FRANCAISE
(CHER)
ARRÊTÉ
portant retrait d'un permis de construire
au nom de la commune de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
Le Maire de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par le conseil communautaire des Terres du Haut Berry en
date du 27/07/2023 ;
Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Haut Berry, en date du 26/10/2023, assujettissant les
constructions de clôtures à déclaration préalable ;
Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Haut Berry du 26/09/2024 prescrivant la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Vu l'arrêté n°2025-13 du 05/06/2025 prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Vu l'arrêté n°2025-14 du 05/06/2025 prescrivant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal ;
Vu le permis délivré en date du 11/01/2022 ;
Vu la demande de retrait déposée le 23/001/2023 ;
Vu le certificat administratif constatant que les travaux n'ont reçu aucun commencement d'exécution du 27/01/2026 ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis susvisé est RETIRE.
Fait à SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY,
le 28 janvier 2026 PC01822321T0042
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
PC01822321T0042
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