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Déliberation - C 202309 106 Creances eteintes dechets
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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202309 106 Creances eteintes dechets)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 17/10/2028
cture le 17/10/2023
ID : 007-240700302-20230927-C 202309 196-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202309-106
Du 27 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois de septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Valgorge, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents: WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean-Marc, CHASTAGNIER Geneviève, LAPORTE Jean-Pierre, CARRIER Martine, POUGET TIRION Dominique, GALLET Françoise, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale.
Pouvoir: PIOLAT Didier (pouvoir de Carole LASTELLA), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de PLANET Olivier), CHASTAGNIER Geneviève (pouvoir de LACOUR Gladie)}, DEFFREIX Christophe (pouvoir de ROUSTANG Yves), PARMENTIER Luc (pouvoir de AUZAS Vincent), CARRIER Martine (pouvoir de DJIANN Nicole), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de BERRES Thierry), POUGET TIRION Dominique (pouvoir de MARCHAL Yannick), MAZILELE Didier (pouvoir de GOUBE Julien), CHABANE Francis (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), DEYDIER BASTIDE Jean-Marc (pouvoir de L’HERMINIER Raoul), SALEL Matthieu (pouvoir de BELVA Nathalie), COULANGE François (pouvoir de FAURE Alexandre).
Présents sans pouvoir de vote : ROGER MAZAS Julie
Excusés : GONTIER Philippe, BALAZUC Christian, AUDIBERT François
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 23 Pouvoir : 13
Date de la convocation 21 septembre 2023
À été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : BUDGET ANNEXE DÉCHETS MENAGERS (M) :
CREANCES ETEINTES
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont Le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Il existe deux types de créances irrécouvrables, l’admission en non-valeur des créances, les créances éteintes.
Le Président rappelle que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment du jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs, de décision du juge du Tribunal d’Instance rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, de clôture pour insuffisance d’actifs d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou d’effacement de dettes prononcé par la Commission de surendettement
A ce titre, le responsable du Service de Gestion Comptable d’Aubenas a adressé plusieurs états recensant des factures émises dans Le cadre de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur plusieurs exercices qui restent impayées à ce jour. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le 17/10/2023 S L C
ID : 007-240700302-20230927-C_202309_106-DE
Les années et sommes sont les suivantes :
" 2014:119,97€
" 2015 : 60,53 €
" 2016:61,11 €
" 2017 :297,17 €
" 2018 : 440,70 €
“ 2019 : 468,60 €
" 2020 :299,73 €
" 2021 : 345,58 €
" 2022:55,70 €
Soit un total de créances à annuler de 2 149.09 €.
Le Président propose d'admettre en créances éteintes les sommes ci-dessus.
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Admettre en créances éteintes la somme 2 149.09 € sur le budget annexe Déchets Ménagers. Inscrire les crédits nécessaires au budget supplémentaire du budget annexe Déchets Ménagers
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Jean Marc DEYDIER BASTIDE
Président Secrétaire de séance