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Déliberation - C 202405 087 creances eteintes BG
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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202405 087 creances eteintes BG)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Budget,
Envoyé en préfecture le C7/G6/2024
Rec: cture le 07/06/2024
Pubié le 07/06/2024
ID : 007-240700302-20240529-C 202405 087-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202405-087
Du 29 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf du mois de mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente à Saint Genest de Beauzon, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean-Marc, PLANET Olivier, ROUSTANG Yves, LAPORTE Jean-Pierre, POUGET
TIRION Dominique, BERRES Thierry, MOZZATTI Albert, GIRES Christian, COULANGE François,
DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, BALAZUC Christian, PIC Gabriel, SALEL Matthieu,
CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, CHENOT Lorraine, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale,
Pouvoir : DUCROS Loïc (pouvoir de THIBON Jean-François), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Gladie), GONTIER Philippe {pouvoir de AUZAS Vincent), LAPORTE Jean- Pietre (pouvoir de CARRIER Martine), BERRES Thierry (pouvoir de DILANN Nicole), POUGET TIRION Dominique (pouvoir de MARCHAL Yannick), DEFFREIX Christophe (pouvoir de BOISSIN Eric), MANFREDI VIELFAURE Pascale (pouvoir de GALLET Françoise), BALAZUC Christian (pouvoir de AUDIBERT François), François COULANGE {pouvoir de Alexandre FAURE).
Nombre de conseillers en exercice : 4i
Nombre de conseillers présents : 30 Pouvoir : 11
Date de la convocation 23 mai 2024
À été élu secrétaire: DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : CREANCES ETEINTES - BUDGET PRINCIPAL (M57)
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. TL existe deux types de créances irrécouvrables :
e _ L’admission en non-valeur des créances
e Les créances éteintes.
Le Président rappelle que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement,
Il s’agit notamment :
Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs o Décision du juge du Tribunal d’Instance rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
o Clôture pour insuffisance d’actifs d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
o Effacement de dettes prononcé par la Commission de surendettement
Oo
À ce titre, le responsable du Service de Gestion Comptable d’Aubenas a adressé un état recensant un titre émis par le Budget Général pour l'exercice 2018 qui reste impayé à ce jour pour la somme suivante de 331,10 € Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de son Président,
Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024 L
Publié le 07/06/2024 S C
ID : 007-240700302-20240529-C_202405_087-DE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Admettre en créances éteintes la somme de 331,10 € sur le budget général.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX
Président
Jean Marc DEYDIER BASTIDE
Secrétaire de séance