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Arrêté - ap Ppve Pradier 1a 1
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Arrêté - ap Ppve Pradier 1a 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Collectivités territoriales,
Direction départementale de
la protection des populations
Service Prévention des Risques Techniques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant les modalités de participation du public par voie électronique sur la demande de modifications des conditions d’exploitation de la carrière située aux lieux dit « Les Cannes, Les Cazeaux, Les Ribaudes, Saint Andrieux, Gagne Pain, Le Saussac et Ile du Banastier » exploitée par la société PRADIER Carrières à Mondragon (84430)
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l’environnement, notamment le chapitre III , du titre II du livre 1er, les articles L 122-1-1 III, L 123-19, L 123-19-2; R 181-46-1 ; D 123-46-2 ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 autorisant la société Pradier à exploiter la carrière alluvionnaire implantée aux lieux dit « Les Cannes, Les Cazeaux, Les Ribaudes, Saint Andrieux, Gagne Pain, Le Saussac et Ile du Banastier » exploitée par la société PRADIER Carrières à Mondragon (84), sur le territoire de la commune de Mondragon ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Philippe BERNARD, directeur départemental de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU le dossier de porter à connaissance transmis par la société PRADIER Carrières, comportant des modifications des conditions d’exploitation de la carrière, et notamment l’étude d’impact actualisée ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 4 juin 2025 ;
VU l’ avis émis par l’autorité environnementale et la réponse de l’exploitant ;
VU l’avis du conseil national de la protection de la nature et la réponse de l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par la société PRADIER Carrières visée par la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement (ICPE) relève du régime de l’autorisation, que cette demande n’est pas jugée substantielle mais doit faire l’objet d’une participation du public par voie électronique ;
SUR PROPOSITION de la cheffe du service prévention des risques techniques ;
A R R E T E
Services de l’État en Vaucluse
DDPP - SPRT
84905 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone : 04 88 17 88 00
Mail : ddpp@vaucluse.gouv.frARTICLE 1er : OBJET
Il est procédé à une participation du public par voie électronique, au titre de l’article L. 123-19 du Code de l’environnement, sur la demande de modifications des conditions d’exploitation de la carrière située aux lieux dit « Les Cannes, Les Cazeaux, Les Ribaudes, Saint Andrieux, Gagne Pain, Le Saussac et Ile du Banastier » exploitée par la société PRADIER Carrières à Mondragon (84).
L’autorité chargée d’organiser la participation du public par voie électronique est le préfet de Vaucluse.
Des informations relatives au projet, peuvent être demandées auprès de Madame Valérie BENOIT, responsable du projet : téléphone : 06 24 60 50 75.
mail : valerie.benoit@pradiercarrieres.fr
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC
La participation du public par voie électronique d’une durée de 30 jours est ouverte en mairie de Mondragon du 29 septembre 2025 au 28 octobre 2025 inclus.
ARTICLE 3 : CONSULTATION DU DOSSIER
Le dossier comporte l’actualisation de l’étude d’impact et ses annexes, l’avis de la mission régionale de l’autorité environnementale et la réponse écrite du pétitionnaire à cet avis, l’avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) et la réponse du pétitionnaire à cet avis, et s’ils ont été émis, les avis des collectivités territoriales, et l’avis des communautés de communes concernées ainsi que l’avis du conseil départemental.
Pendant la durée de la participation du public, toute personne peut prendre connaissance du dossier :
- en mairie de Mondragon, située Rue des Clastres à Mondragon (84 430).ouverte le lundi, mardi, mercredi, jeudi de : 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
- sur le site internet de l’État en Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
- sur rendez-vous à la direction départementale de la protection des populations à l’adresse suivante : ddpp-consultations@vaucluse.gouv.fr en mentionnant en objet : demande de rendez-vous – Dossier PRADIER Carrières
ARTICLE 4 : OBSERVATIONS DU PUBLIC
Durant la période de participation du public et jusqu’au 28 octobre 2025 inclus, toute personne à la possibilité de faire parvenir ses observations :
- soit par courriel à l’adresse suivante : ddpp-consultations@vaucluse.gouv.fr, en précisant en objet : « observation relative au dossier PRADIER Carrières ».
- soit en adressant directement ses observations par voie postale, avant la fin du délai de participation à Monsieur le préfet de Vaucluse à l’adresse suivante : Les services de l’État en Vaucluse - DDPP – SPRT- « participation du public – Dossier PRADIER Carrières - 84 905 AVIGNON cedex 9
2 /3Au plus tard, à la date de publication de la décision, la synthèse des observations et des propositions émises par le public seront publiées sur le site internet de l’État en Vaucluse.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ
Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la participation du public :
• Par affichage en mairies de Mondragon, Bollène, Lamotte-du-Rhône, Mornas, Pont-Saint- Esprit, Saint-Alexandre, et Vénéjan ;
À l’issue de la période de participation du public, un certificat d'affichage sera adressé à la DDPP, par les maires de Mondragon, Bollène, Lamotte-du-Rhône, Mornas, Pont- Saint-Esprit, Saint-Alexandre, et Vénéjan par voie postale à l’adresse suivante : Les services de l’État en Vaucluse - DDPP – SPRT - 84 905 AVIGNON cedex 9 et par mail : ddpp-sprt@vaucluse.fr
• Par mise en ligne sur le site internet de l’État en Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
• Par publication, aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département de Vaucluse (pour les communes de Mondragon, Bollène, Lamotte-du- Rhône, Mornas) et dans le département du Gard. (pour les communes de Pont-Saint- Esprit, Saint-Alexandre et Vénéjan).
Cet avis au public, publié en caractères apparents, précisera la nature de l’installation projetée, l’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations et adresser toute correspondance, l’autorité compétente pour prendre la décision et la décision pouvant être prise par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire procédera à l’affichage sur le site du projet jusqu’à la fin de la période de participation du public.
ARTICLE 6 : DÉCISION
À l’issue de la participation du public, le préfet de Vaucluse pourra soit prendre un arrêté préfectoral complémentaire, assorti éventuellement de prescriptions particulières, soit prendre un arrêté préfectoral de refus.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, le directeur départemental de la protection des populations, les maires de Mondragon, Bollène, Lamotte- du-Rhône, Mornas, Pont-Saint-Esprit, Saint-Alexandre, Vénéjan, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Avignon, le 28 août 2025
Pour le préfet,
Le directeur départemental de la
protection des populations
Signé : Philippe BERNARD
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