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Arrêté - AP du 21mai2026 O C chasse 2026 2027
Arrêté - arrete prefectoral ddt see 2022
Arrêté - ap Appro PAR 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Arrêté - ap Appro PAR 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
E
=
Direction
PRÉFET
|
Départementale
DE
VAUCLUSE
H
Liberté
des
Territoires
de
Vaucluse
Fraternité
07
MA
2076
Arrêté
préfectoral
du
Portant
approbation
du
plan
annuel
de
répartition
2026
des
prélèvements
à usage
agricole
au
bénéfice
de
l’'Organisme
Unique
des
Gestions
Collective
de
Vaucluse
(OUGC
84)
sur
:
+ __ l’ensemble
du
département
de
Vaucluse
à
l'exception
des
prélèvements
directs
dans
le
cours
d’eau
de
la
Durance
;
+
l'ensemble
des
bassins
versants
interdépartementaux
du
Lez
provençal,
du
Lauzon,
de
l'Æygues,
de
l'Ouvèze
provençale,
de
la
Nesque
et
du
Calavon,
dans
le cadre
de
l’Autorisation
Unique
Pluriannuelle
Le
Préfet
de
Vaucluse
chevalier
de
la légion
d'honneur
chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
Code
de
l'environnement
notamment
les
articles
R.
214-1
à
R.
214-31-5
et
R.
214-41
à
R.
214-60, VU
l'instruction
du
14
décembre
2023
relative
à la
mise
en
œuvre
du
décret
n°
2021-795
du
23
juin
2021
et
du
décret
n°
2022-1078
du
29
juillet
2022
relatifs
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau,
VU
le
décret
du
14
février
2024
publié
au
journal
officiel
du
15
février
2024,
portant
nomination
de
M.
Thierry
SUQUET
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse,
VU
les
arrêtés
du
11
septembre
2003
modifiés
portant
application
du
décret
n°96-102
du
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
et
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
Code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0,
1.21.0,
1.2.2.0
ou
1.31.0
de
la
nomenclature
des
opérations
fixée
par
l'article
R.
214-1
du
Code
de
l'environnement,
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
31 janvier
2019
portant
désignation
de
la chambre
d'agriculture
du
Vaucluse
comme
organisme
unique
de
gestion
collective
(OUGC84),
VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
du
Préfet
Coordonnateur
du
Bassin
Rhône-Méditerranée
approuvant
le schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
(SDAGE)
et
le programme
de
mesures
2022-2027
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
VU
le schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SAGE)
sur
le bassin
versant
du
Calavon-
Coulon,
approuvé
par
l'arrêté
préfectoral
du
23
avril
2015
et
révisé
le 18
novembre
2019,
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
sur
le
bassin
versant
du
Lez
approuvé
par
l'arrêté
inter-préfectoral
du
28
mai
2025, VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
12
décembre
2024
portant
autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvement
d’eau
pour
l'irrigation
agricole
sur
l'ensemble
du
département
de
Vaucluse
à
l'exception
des
prélèvements
directs
dans
le cours
d’eau
de
la
Durance
et
sur
l'ensemble
des
bassins
versants
interdépartementaux
du
Lez
provençal,
du
Lauzon,
de
l'Æygues,
de
l'Ouvèze
provençale,
de
la
Nesque
et du
Calavon,
VU
l'avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
Vaucluse
en
date
du
27
janvier
2026
sur
le
bilan
de
la
campagne
de
prélèvement
du
plan
annuel
de
répartition
2025,
Vu
la délibération
du
bureau
de
la chambre
d'agriculteur
de
Vaucluse
du
13
avril
2026
portant
sur
l'approbation
du
Plan
Annuel
de
Répartition
2025
porté
par
l'OUGC
84,
VU
la
demande
d’homologation
du
Plan
Annuel
de
Répartition
(PAR)
2025
déposée
le
22
avril
2026,
par
la
Chambre
d'agriculture
de
Vaucluse
en
tant
qu'Organisme
Unique
de
Gestion
Collective
(OUGC
84),
Considérant
que
la
démarche
de
gestion
collective
concertée
de
la
ressource
en
eau
correspond
aux
dispositions
des
articles
R.214-24
et
R.214-25
du
Code
de
l'Environnement
et
qu'elle
permet
de
respecter
les
principes
énoncés
à l’article
L.211-1
de
ce
même
Code,
Considérant
que
le
plan
annuel
de
répartition
proposé
par
la
chambre
d'agriculture
de
Vaucluse
au
titre
de
l'année
2026,
permet
de
respecter
les
volumes
annuels
autorisés
définis
dans
l'autorisation
unique
pluriannuelle
du
12
décembre
2024,
Considérant
que
le
plan
annuel
de
répartition
2026,
proposé
par
la chambre
d'agriculture
de
Vaucluse,
poursuit
l'intégration
des
volumes
d'eau
économisés
en
application
des
programmes
d'action
de
retour
à
l'équilibre
validé
par
les
différents
plans
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
(PGRE),
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse.
ARRÊTE
TITRE
! : OBJET
DE
L'HOMOLOGATION
DU
PLAN
ANNUEL
DE
RÉPARTITION
Article
1 : Bénéficiaire
de
l'approbation
du
plan
annuel
de
répartition
Le
plan
annuel
de
répartition
(PAR)
déposé
par
l'organisme
unique
de
gestion
collective
de
Vaucluse
(OUGC
84)
représenté
par
la
présidente
de
la
chambre
d'agriculture
de
Vaucluse,
sise
Site
Agroparc
TSA
58
432
AVIGNON
Cedex
9 et
annexé
au
présent
arrêté
est
homologué
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
2 : Durée
de
l'approbation
L'approbation
est
accordée
pour
l’année
2026. Article
3
: Mesures
d'urgence
et
de
restriction
Si
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
décide
dans
un
but
d'intérêt
général,
notamment
du
point
de
vue
de
la
lutte
contre
la pollution
des
eaux
et
leur
régénération,
dans
le
but
de
satisfaire
ou
de
concilier
les
exigences
mentionnées
à
l'article
R.211-66
du
Code
de
l'environnement,
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
de
modifier
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
l'usage
des
avantages
concédés
par
le
présent
arrêté,
le bénéficiaire
ne
pourra
réclamer
aucune
indemnité.
Article
4 : Respect
des
débits
réservés
La
présente
approbation
ne
dispense
pas
du
respect
des
obligations
relatives
aux
débits
réservés. Article
5
: Modification
du
plan
annuel
de
répartition
Conformément
à
l'article
R.214-31-3
du
Code
de
l'environnement,
l'organisme
unique
de
gestion
collective
peut
modifier
les
attributions
de
volumes
par
irrigants
ou
par
points
de
prélèvement
pour
intégrer
de
nouvelles
demandes
d'irrigants
et
les
ajuster
en
fonction
de
la
consommation
réelle
des
volumes
notifiés.
Les
modifications
respectent
les
règles
fixées
par
l'autorisation
unique
de
prélèvement.
Elles
sont
portées
sans
délai
à
la connaissance
du
préfet,
qui
les
approuvent
et
les
notifie
sans
délais
à
l'organisme
unique
de
gestion
collective.
À
défaut
d'approbation
dans
le mois
suivant
le porter
à connaissance,
les modifications
sont
rejetées.
Article
6 : Contrôle
des
dispositions
du
présent
arrêté
L'organisme
unique
de
gestion
collective
de
Vaucluse
(OUGC
84)
teint
a disposition
des
agents
de
l'État
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
toutes
les
mesures
de
vérifications
et
d'analyses
utiles
pour
constater
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
7
: Délais
et
voies
de
recours
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
(16,
avenue
Feuchères
-
30
000
NÎMES)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. La
juridiction
administrative
compétente
est
saisie
par
l'application
Télé
- recours
citoyen,
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
préfet
de
Vaucluse
-
Direction
départementale
des
territoires
—- 84
905
AVIGNON
Cedex
9 ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
la Transition
écologique.
Le
silence
gardé
par
l'administration,
pendant
plus
de
deux
mois,
face
au
dépôt
d’un
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet,
conformément
à
l'article
R.421-2
du
Code
de
justice
administrative.
Ce
rejet
implicite
peut
alors
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois. Article
8
: Publication
et
information
des
tiers
En
application
de
l’article
R.214-31-3
du
Code
de
l'environnement
:
°
la
présente
homologation
est
publiée
au
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
Alpes-de-Hautes-Provence,
des
Hautes-Alpes,
de
la
Drôme
et
de
Vaucluse,
° __ Chacun
des
bénéficiaires
est
informé
par
l'OUGC
84
des
éléments
le
concernant,
tels
qu'homologué
dans
le
plan
annuel
de
répartition,
notamment
les
volumes
et
le
cas
échéant
les
débits
ainsi
que
les
prescriptions
relatives
aux
modalités
de
prélèvement
par
point
et
par
période,
°
__Le plan
annuel
de
répartition
est
publié
sur
le site
internet
de
l'OUGC
84,
*
Le
plan
annuel
de
répartition
est
publié
sur
le
site
internet
des
préfectures
des
Alpes-
de-Hautes-Provence,
des
Hautes-Alpes,
de
la
Drôme
et
de
Vaucluse
pendant
6
mois,
°
les
présidents
des
commissions
locales
de
l’eau
des
SAGE
Calavon,
Lez
et
Durance
sont
informés.
Article
9 : Exécutions
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
Vaucluse
et Alpes-de-Hautes-Provence ;
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
la
Drôme
et
des
Hautes-Alpes
Les
Maires
des
communes
concernées ;
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Hautes-Alpes
;
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes-de-Hautes-Provence ;
Le
Directeur
Départemental
des Territoires
de
Vaucluse
;
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Drôme;
Le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
pour
la
Biodiversité
de
Vaucluse
/
Hautes-Alpes
/ Alpes-de-Hautes-Provence
/ Drôme ;
La
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Auvergne-
Rhône
Alpes ;
Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Provence-Alpe-
Côte-d’Azur ; sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
bénéficiaire.