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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL
unknown - courrier prefectoral relatif a loi engrillagement 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-Lacaussade.
Lien du pdf (unknown - courrier prefectoral relatif a loi engrillagement 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
DE
LA
GIRONDE
Service
eau
et
nature
Liberté
Unité
nature
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
:
Bordeaux,
le
29
avril
2026
Olivier
DAVID
Référent
chasse
pêche
1
Tél
: O5
47
30
52
78
LE
PREFET
Mél :
olivier.david@gironde.gouv.fr
à
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
du
département
de
la
Gironde
Objet
: Limitation
de
l’engrillagement
des
espaces
naturels
P.J. : Plaquette
d'information
de
l’'OFB
La
loi visant
à
limiter
l’engrillagement
dans
les
espaces
naturels
et
à protéger
la
propriété
privée
a
été
promulguée
le
3
février
2023.
Son
objectif
est
d'assurer
la
continuité
écolo-
gique
des
espaces
naturels
en
réglementant
la
mise
en
place
de
clôtures
en
milieux
natu-
rels
et
en
fixant
également
les
conditions
de
mise
en
conformité
des
clôtures
existantes
avant
la promulgation
de
la loi.
Les
dispositions
de
cette
loi
imposent
la
mise
en
application
de
ce
nouveau
cadre
régle-
mentaire
aux
propriétés
clôturées
de
vos
administrés.
Les
clôtures
concernées
sont
celles
situées
(à
plus
de
150
m
d’une
habitation)
en
zones
naturelles
ou
forestières
présentes
dans
vos
documents
d'urbanisme
(toutes
codifications
N
confondues
ou
zones
naturelles
en
l'absence
de
plan
local
d'urbanisme).
De
ce
fait,
les
clôtures
situées
en
zones
urbani-
sées
et agricoles
n’entrent
pas
dans
son
champ
d'application.
Pour
les
clôtures
entrant
dans
ce
cadre,
cette
loi
impose
leur
mise
en
conformité
au
plus
tard
le 1er
janvier
2027
selon
les
critères
suivants :
+ _
clôture
positionnée
à
30
cm
du
sol
et
d'une
hauteur
limitée
à 1,20
m
et
clôture
non
vulnérante
pour
la petite
faune ;
* _
effacement
total
de
la clôture.
La
loi
prévoit
toutefois
la
possibilité
de
bénéficier
de
régimes
dérogatoires
en
application
de
son
article
2
pour
les
clôtures
réalisées
avant
le 4 février
1993
et
pour
les
usages
spéci-
fiques
suivant :
Cité
administrative
2 rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Mél:
ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
1/2 *__
parc
d'entraînement,
de
concours
ou
d'épreuves
de
chiens
de
chasse
(minimum
20
jours
par
an);
*__
clôture
des
élevages
équins ;
+ __ clôture
érigée
dans
un
cadre
scientifique ;
*__
clôture
présentant
un
caractère
historique
et
patrimonial
au
sens
des
clôtures
clas-
sées
ou
inscrites
au
titre
des
monuments
historiques
ou
celles
constituant
un
élé-
ment
distinctif
d’un
monument
historique
ou
d'un
site
inscrit ;
*__
clôture
située
dans
les
domaines
nationaux
définis
à
l’article
L.621-34
du
code
du
patrimoine
(exemple
: parc
national
de
Chambord ;
*__
clôture
posée
autour
des
parcelles
sur
lesquelles
est
exercée
une
activité
agricole
;
+ __ clôture
nécessaire
au
déclenchement
et
à
la
protection
des
régénérations
fores-
tières
;
*__
clôture
posée
autour
d’un
jardin
ouvert
au
public
;
+ __
clôture
nécessaire
à
la
défense
nationale,
à
la
sécurité
ou
à
tout
autre
intérêt
pu-
blic.
Pour
toute
nouvelle
installation
de
clôture
sur
une
propriété
privée,
il est
attendu
que
tout
propriétaire
le fasse
selon
les
termes
de
la
loi.
Il est
préconisé
également
de
le
signaler
au-
près
de
la
mairie
de
la
commune
concernée
par
le
dépôt
d’une
déclaration
préalable
au
titre
du
code
de
l'urbanisme.
Pour
tout
propriétaire
d'un
terrain
grillagé
devant
se
mettre
en
conformité
et
détenant
des
animaux
non
domestiques
entrant
dans
la
catégorie
du
grand
gibier
(sanglier,
cerf,
chevreuil),
il est
attendu
qu'une
déclaration
préalable
soit
déposée
auprès
des
services
de
la
DDTM
dont
l'objectif
sera
de
s'assurer
que
le
retour
à
la
libre
circulation
des
animaux
sauvages
ayant
vécu
en
enclos
ne
présente
pas
un
risque
sanitaire
pour
le
reste
de
la
faune
sauvage.
En
cas
de
densité
importante
dans
les
parcs,
la réduction
des
effectifs
sera
un
préalable
à la mise
en
conformité
des
clôtures
afin
d'éviter
les dégâts
sur
les propriétés
voisines. Ces
dispositions
ont
été
portées
à
la
connaissance
des
propriétaires
de
parcs
utilisés
pour
une
activité
cynégétique
ou
sylvicole
par
les
services
de
la
DDTM
mais
nécessitent
de
l'être
par
vos
soins
auprès
des
autres
administrés
concernés
de
votre
commune.
Pour
toutes
interrogations
relatives
à
cette
loi, je
vous
invite
à
vous
rapprocher
des
services
de
la
DDTM
à
l'adresse
suivante
:
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
de
la Gironde
Service
Eau
et
Nature/
Unité
nature
- Cité
administrative
2 rue Jules
Ferry
- BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Courriel
: chasse-peche@gironde.gouv.fr
- Contacts :
tél.
05
47
30
51
51
Je
vous
prie
également
de
trouver
ci-joint
une
plaquette
d'information
produite
par
les
services
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
expliquant
les
principes
généraux
de
la loi et
les conséquences
sur
les
propriétés
grillagées
concernées.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
le Secrétaf
Général
François
DRAPÉ
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
-
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Mél:
ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
2/2