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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-Lacaussade.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PREFECTORAL)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
En
Direction
départementale
de
l'emploi,
2
du
travail
et
des
solidarités
PREFETE DE
LA
GIRONDE
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
du 20 juin 2026
portant
dérogation
à l'arrêté
préfectoral
du
22
avril
2016
relatif
à la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage,
pour
les
entreprises
du
bâtiment
et
des
travaux
publics
La
Préfète
de
la
Gironde
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
des
Arts
et
des
Lettres,
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L13111,
L1311-2,
L1312-1,
L1312-
2,
R1336-4
à
R1336-13,
R1337-6
à
R133710-2
;
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.5714
à
L.571-18,
R.571-92
à
R.571-93
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-
2,
L.2212-5,
L.2214-4,
L.22151
;
Vu
le
Code
pénal
et
notamment
les
articles
L131-3,
R.6101
à
R.610-5,
R.623-2
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
22
avril
2026
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
préfète
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine,
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Ouest,
préfète
de
la
Gironde
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
la
Gironde
du
22
avril
2016
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
;
Vu
la
demande
formulée
le
18
juin
2026
par
la
Fédération
Française
du
Bâtiment
de
la
Gironde
visant
à adapter
les
horaires
de
chantier
aux
épisodes
de
chaleur
intense
;
Considérant
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
avril
2016
précité
selon
lequel
« Toute
personne
utilisant
dans
le
cadre
de
ses
activités
professionnelles,
à l'intérieur
de
locaux
ou
en
plein
air,
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
propriétés
privées,
des
outils
ou
appareils,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore
ou
des
vibrations
transmissibles,
doit
interrompre
ses
travaux
entre
20
heures
et
7
heures,
ainsi
que
toute
la
journée
des
dimanches
et
jours
fériés,
sauf
en
cas
d'intervention
urgente.
»
Considérant
que
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
avril
2016
précité
prévoit
que
des
dérogations
exceptionnelles
et
pour
une
durée
limitée
peuvent
être
accordées
par
la
préfète
s'il
s'avère
nécessaire
que
les
travaux
considérés
soient
effectués
en
dehors
des
heures
autorisées;
Considérant
que
Météo
France
prévoit
des
températures
(minimales
et
maximales)
au-
dessus
des
normes
saisonnières
sur
l’ensemble
du
département
de
la
Gironde
:
Considérant
que
les
conditions
climatiques
de
niveau
de
vigilance
orange
et
rouge
canicule
justifient
une
dérogation
exceptionnelle
à
l'arrêté
préfectoral
du
22
avril
2016,
afin
d'assurer
la
sécurité
sanitaire
des
professionnels
et
salariés
du
secteur
du
bâtiment
et
des
travaux
publics
exposés
aux
fortes
chaleurs
; ARRÊTE
Article
1°
:Par
dérogation
à
l'arrêté
préfectoral
du
22
avril
2016
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage,
les
activités
des
entreprises
du
secteur
du
bâtiment
et
des
travaux
publics,
ne
pouvant
pas
aménager
autrement
leur
activité,
sont
autorisées
dans
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
- du
21
juin
au
21
septembre
;
- du
lundi
au
samedi,
de
06h
à
20h;
- lorsque
que
département
est
placé
par
Météo-France
en
vigilance
orange
canicule
OÙ
vigilance
rouge
canicule
extrême.
Article
2
:Les
entreprises
bénéficiaires
de
la
présente
dérogation
s'engagent
à
prendre
toutes
les
dispositions
pour
réduire
les
nuisances
sonores
occasionnées
aux
riverains,
en
veillant
notamment
:
- à
limiter
la
réalisation
des
opérations
bruyantes
et
l’utilisation
des
équipements
bruyants
au
strict
nécessaire
durant
les
plages
horaires
dérogatoires
;
-
au
choix
de
l'implantation
des
équipements
bruyants,
en
les
disposant
le
plus
loin
possible
des
habitations
riveraines
et
des
établissements
sensibles
tels
que
les
établissements
sanitaires
et
médico-sociaux
;
- à
Utiliser
les
dépôts
et
l'ensemble
des
installations
(bureaux,
réfectoires)
de
manière
à
ce
qu'ils
permettent
une
protection
acoustique
des
habitations
riveraines.
Article
3
:Toutes
dispositions
sont
prises
par
les
entreprises
bénéficiaires
pour
informer
le
voisinage
concerné
par
les
travaux
bruyants
pendant
la
période
prévue
par
le
présent
arrêté
dérogatoire
et
les
mesures
de
réduction
associées.
Article
4
:Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
de
la
Gironde,
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Gironde,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
la
mer
de
la
Gironde,
le
Directeur
de
cabinet
de
la
Préfète
de
la
Gironde,
le
Directeur
interdépartemental
de
la
Police
nationale
de
la
Gironde,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Gironde,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
de
la
Gironde,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Bordeaux
le
2D
juin
2026,
Sophie
Brocas
Le
présent
arrêté
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de‘sa-nofffication
où
de
sa
publication
de
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
devant
la
préfète
de
la
Gironde,
d'un
recours
hiérarchique
devant
le
ministre
de
la
santé
et
de
l’accès
aux
soins
et/ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Bordeaux,
9
rue
Tastet
-
BP
947
-
33063
Bordeaux
- par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
via
« télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
Internet
wwwtelerecours.fr.