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Compte-Rendu - 639920
Déliberation - 2092037
Déliberation - 2092027
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Garde-Adhémar.
Lien du pdf (Déliberation - 2092027)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA GARDE-ADHÉMAR
Séance du lundi 24 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 24 novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. François LAPLANCHE-SERVIGNE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de conseillers absents : 6
Nombre de pouvoir : 3
Nombre de votants : 12
Date de convocation du Conseil Municipal : Mercredi 19 novembre 2025
Etaient présent(e}s : M. LAPLANCHE-SERVIGNE François - Mme MILHAUD Agnès - M. SIMONIN Georges - M. WINAUD-TUMBACH Georges - M. GAMET Jean-François - M. FARJON Jean-Marc - M. MACON François - Mme HERBERT Maria - Mme BESSON-LLORET Véronique
Etaient absent(e}s : Mme COSSIN Sabine - Mme ROLLAND Antoinette - Mme
BIDARES-TROCCAZ Emilie - M. FABRE Nicolas - Mme BARBET Christine -
Mme MOINE-DOUMENG Isabelle
Pouvoirs : Mme COSSIN Sabine donne pouvoir à M. GAMET Jean-François M. FABRE Nicolas donne pouvoir à M. LAPLANCHE-SERVIGNE François Mme MOINE-DOUMENG Isabelle donne pouvoir à Mme BESSON-LLORET Véronique
Est désigné comme secrétaire de séance : Jean-François GAMET
DÉLIBÉRATION N°2025-69 : Fixant les modalités de mise à disposition du dossier d’enquête publique concernant la modification simplifiée du
PLU pour rectification d’une erreur matérielle
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Garde-Adhémar a été approuvé le 8 septembre 2019. Depuis son approbation, le PLU a fait l’objet de plusieurs procédures de modification.
Par arrêté n° 2025-114 en date du 16 septembre 2025, M. le Maire a prescrit une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune, conformément à l’article L.153-45 du code de l’urbanisme.
Cette modification porte sur la rectification d’une erreur matérielle résultant de la non- prise en compte d‘ouvrages électriques existants dans le classement de terrains en Espaces Boisés Classés (EBC) lors de l’élaboration du PLU.
Conformément à l'article L.123-13-1 du Code de l'Urbanisme, la commune a notifié le dossier du projet de la modification simplifiée du PLU pour avis aux Personnes publiques et Associées.
Il est précisé que le projet de modification simplifiée du PLU et l'exposé de ses motifs
seront mis à disposition du public pendant un mois, dans |ésesaeéniss ha féthetant Date de réception préfecture : 25/11/2025 de formuler ses observations.
Les modalités de mise à disposition sont les suivantes :
Un avis précisant l'objet de la modification simplifiée et les modalités de consultation sera publié dans un journal départemental et affiché à la mairie de la Garde-Adhémar. Cet avis sera publié 8 (huit) jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Le public pourra consulter le dossier du lundi 08 décembre 2025 au vendredi 9 Janvier 2026 :
En ligne sur : https://www.la-garde-adhemar.com/fr/
En version papier à la Mairie de la Garde-Adhémar (26700). Pendant les heures d’ouverture au public, du lundi au vendredi de 9h à 12h.
Les observations pourront être consignées dans un registre présent en mairie ou envoyées par voie électronique à : mairie.gardeadhemar@wanadoo.fr
A l'issue de la mise à disposition, un bilan des observations sera présenté au Conseil municipal, qui pourra adopter le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par une délibération motivée.
Cette délibération fera l'objet, conformément à l'article L 153-48 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l'article L 153-47 du Code de l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme
modifié sera tenu à disposition du public en mairie.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
SE PRONONCE en faveur des dispositions relatives à la mise à disposition de la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme en application de l'article L 153-45 et suivants du Code de l'urbanisme ;
DONNE POUVOIR au Maire, ou à son représentant, d’effectuer les actes nécessaires
à la poursuite de cette procédure ;
DIT QUE conformément à l’article R153-21 du code de l’urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en
caractère apparent dans un journal diffusé dans le département.
Vote: POUR 12 CONTRE 0 ABSTENTION 0
Fait le 24/11/2025
Le Maire, | Le secrétaire de séance,
François L Jean-François GAMET
Accusé de réception en préfecture
026-212601389-20251124-2025-69-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2025