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Déliberation - 2092037
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Garde-Adhémar.
Lien du pdf (Déliberation - 2092037)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA GARDE-ADHÉMAR
Séance du lundi 24 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 24 novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. François LAPLANCHE-SERVIGNE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 8
Nombre de conseillers absents : 7
Nombre de pouvoir : 2
Nombre de votants : 10
Date de convocation du Conseil Municipal : Mercredi 19 novembre 2025
Etaient présent(e}s : M. LAPLANCHE-SERVIGNE François - Mme MILHAUD Agnès - M. SIMONIN Georges - M. WINAUD-TUMBACH Georges - M. GAMET Jean-François - M. FARJON Jean-Marc - M. MACON François - Mme HERBERT Maria
Etaient absent(e}s : Mme COSSIN Sabine - Mme ROLLAND Antoinette - Mme
BIDARES-TROCCAZ Emilie - M. FABRE Nicolas - Mme BARBET Christine -
Mme MOINE-DOUMENG Isabelle - Mme BESSON-LLORET Véronique
Pouvoirs : Mme COSSIN Sabine donne pouvoir à M. GAMET Jean-François M. FABRE Nicolas donne pouvoir à M. LAPLANCHE-SERVIGNE François
Est désigné comme secrétaire de séance : Jean-François GAMET
DÉLIBÉRATION N° 2025- 77 : Modification de Particle 4 du règlement du cimetière communal
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-7 et suivants, L 2223-1 et suivants, R 2213-1-1 et suivants, R 2223-3 et suivants, confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,
Vu les lois et règlements en vigueur concernant les lieux d’inhumation et les divers modes de sépulture, et notamment la Loi 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire et ses décrets consécutifs,
Vu le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants, relatifs aux actes de l’Etat
Civil,
Vu le code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18,
Vu la délibération en vigueur dans la commune fixant les catégories de concession et leurs tarifs,
Vu l’arrêté n° 2021-100 portant sur le règlement intérieur du cimetière communal et la délibération afférente rendue exécutoire le 28 juin 2021,
Considérant l’article 4 - Respect dû aux défunts — règles d'hygiène et de salubrité, du
règlement du cimetière de La Garde-Adhémar,
Considérant que cet article précise qu’il est interdit de plan a Jde 0.50m en pleine terre susceptibles de prendre trop d’exten$icu, Lis su pou ve vu auteur afin d’éviter le débordement sur les tombes d’autrui et/ou sur ÎES espaces communs communaux,
Accusé de réception en préfecture
026-212601389-20251124-2025-77-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2025 Considérant la réalité sur site,
Il convient de supprimer cette interdiction dudit règlement et d’apporter les précisions suivantes,
l’article 4 - Respect dû aux défunts — règles d’hygiène et de salubrité du règlement du
cimetière communal sera rédigé comme suit :
Toute personne qui pénètre dans le cimetière communal doit s'y comporter avec la décence et le respect dû aux morts. Les enfants doivent être accompagnés par un adulte. Les animaux ne sont pas tolérés.
Il est autorisé de :
Planter des végétaux d'ornement en pleine terre ne devant pas dépasser 0.50m en
règle générale sauf très rares exceptions avec l'accord de la Mairie concernant
certains végétaux décoratifs dont la hauteur ne devra pas dépasser 1.50m. Les
végétaux devront obligatoirement être éloignés des murs d'enceinte des différents
cimetières afin de ne pas les dégrader. Ils devront être entretenus et ne pas déborder
sur les concessions voisines ni sur les espaces communaux. La commune se réserve le
droit d'intervenir en cas de non-respect de cette mesure.
Il est interdit de :
Faire du bruit et gêner la tranquillité des lieux
Escalader les murs de clôture et les grilles des sépultures
Arracher les plantes ou fleurs sur les sépultures d'autrui
Ecrire sur les monuments, pierres funéraires d'autrui et sur le caveau municipal
Les espaces communs communaux doivent être respectés. Des poubelles sont mises à disposition à différents endroits du cimetière pour les fleurs fanées ou autres déchets. La mendicité est interdite à l’intérieur et aux portes du cimetière.
Les affichages autres que ceux apposés par la commune sont interdits sur les murs et portes du cimetière.
La circulation des véhicules est interdite dans le cimetière, sauf pour les véhicules de service et pour ceux des entrepreneurs.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la modification de l’article 4 — Respect dû aux défunts — règles d’hygiène et de salubrité du règlement du cimetière
APPROUVE le règlement modifié tel qu’annexé à la présente délibération AUTORISE le Maire à signer et diffuser le nouveau règlement du cimetière de la
commune
Vote: POUR 10 CONTRE 0 ABSTENTION 0
Fait le 24/11/2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-François GAMET
Accusé de réception en préfecture
026-212601389-20251124-2025-77-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2025