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Procès Verbal - 230317 pv cm Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Vallon-en-Sully. Lien du pdf (Procès Verbal - 230317 pv cm)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE DE VALLON EN SULLY

du 17 mars à 20h00 en mairie

Date de la convocation : 9 mars 2023 affichée le jour même à la porte de la mairie

Président de séance : M. KEMIH Mohammed, Maire

Conseillers présents : MM KEMIH, MUGUET, LAS, ITARD, LAPP, MORA, DEBOUESSE, CHRISTOPHE, Mmes GUYONNET, BUISSON, DURNEZ, BORE, LANEURIT MEL, SERVIERES, AMISET

Membres absents excusés avant donné mandat de vote: Mme LANEURIT Céline à Mme

LANEURIT Marie-Line

Membre absent excusé : M. CAURET Yannick

Membres absents : M. MARCHOUX Jérôme et Mme PELLISSIER Scynthia

Monsieur le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, le quorum étant atteint, les membres du conseil municipal peuvent délibérer valablement en exécution des articles L 2121-7 et L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Monsieur le Président de séance rappelle l’ordre du jour de cette séance à savoir :

- désignation d’un secrétaire de séance

- approbation du procès-verbal de la séance du 10 février 2023

- vote du compte administratif 2022 de la commune

- vote du compte de gestion 2022 de la commune

- affectation des résultats 2022

- subventions aux associations

- réhabilitation énergétique de l’école maternelle : Avant-Projet Sommaire et demandes de subventions

- demande d’aide départementale au titre des amendes de police pour l’adressage

- demande d’aide solidarité départementale

- recrutement de gardiens pour le camping municipal

- vente des immeubles BRUN rue des étourneaux

- vente de logements par EVOLEA

- propriété du terrain et du bâtiment abritant le centre de secours

- mise à disposition du bâtiment abritant le centre de secours au Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours

- convention pour l’utilisation d’un bien immobilier avec la gendarmerie

- convention avec Val de Cher Services pour l’occupation de l’espace médico-social- convention d'occupation d’un local communal par l’association de parents d’élèves

- convention tripartite pour la future chaudière de l’école maternelle

- commission de contrôle des listes électorales

- engagement des dépenses figurant à l’article 623 du budget 2023

- questions diverses

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Il est procédé, en conformité avec l’article L 2121-5 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire pris au

sein du conseil municipal. Mme GUYONNET Corinne est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du 10 février 2023 est approuvé à l’unanimité.

Délibération 2023.02.01 : Vote du compte administratif 2022 de la commune

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, à la demande de Mme SERVIERES, doyenne d'âge, Monsieur le Maire s’étant retiré au moment du vote, VOTE le compte administratif 2022 et arrête ainsi les comptes :

Investissement dépenses Prévu 1 194 561,04 €

Réalisé 800 335,41 €

Reste à Réaliser 363 138,00 €

Investissement recettes Prévu 1 194 561,04 €

Réalisé 936 823,49 €

Reste à Réaliser 24 307,00 €

Fonctionnement dépenses Prévu 1 960 468,08 €

Réalisé 1 549 845,65 €

Fonctionnement recettes Prévu 1 960 468,08 €

Réalisé 1 981 987,74 €

Résultat de clôture de l'exercice investissement 136 488,08 €

fonctionnement 432 142,09 €

résultat global 568 630,17 €

Délibération 2023.02.02 : Examen et vote du compte de gestion 2022 de la commune

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par la trésorière municipale à la clôture de l’exercice. Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif.Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

VOTE le compte de gestion 2022 de la commune.

Délibération 2023.02.03 : Affectation des résultats 2022

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, constatant que le compte administratif fait apparaître

- un excédent de fonctionnement de

- un excédent reporté de

soit un excédent de fonctionnement cumulé de

- un excédent d’investissement de

- un déficit des restes à réaliser de

soit un besoin de financement de

160 017,01 €

272 125,08 €

432 142,09 €

136 488,08 €

338 831,00 €

202 342,92 €

DECTIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit :

résultat d’exploitation au 31.12.2022

affectation complémentaire en réserves (1068)

résultat reporté en fonctionnement au BP 2023

résultat d’investissement reporté au BP 2023

432 142,09 €

202 342,92 €

229 799,17 €

136 488,08 €

Délibération 2023.02.04 : Octroi de subventions aux associations pour l’année 2023

Monsieur le Maire signale au conseil municipal que la commission des finances s’est réunie afin

d’examiner les demandes de subventions des associations locales et autres.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après avoir délibéré,

DECIDE d'allouer les subventions aux associations suivantes pour l'année 2023 :

ACPG-CATM 140 €

Aïkido 200 €

Amicale des Classes 100 €

Amicale Laïque 1 000 € bibliothèque + 1 000 € activités sollicités

800 € Anima Cèdres

Centre Social Meaulne (garderie avant et

après l’école)

25 000,00 € estimés

Coopératives scolaires 1500 € école maternelle

1500 € école primaire

Couzettes Vallonnaises 150 € Donneurs de sang 150 € 300 € Ensemble Vocal et instrumental

Fémin’accord 300 €

FNATH 150 €

Parents d’élèves 150 €

Peufeilhoux animations 500 €

Peufeilhoux culture 500 €

Tennis de table 150 €

UNRPA 250 €

USV Football 2 000 €

USV Pétanque 500 €

Vairon vallonnais 150 €

Vallon Arts et Traditions 1 000 €

Vallon Huriel Chazemais Tennis 800 €

Vélo Club Vallonnais 150 €

Maison Familiale Rurale Limoise 50 €

Team Cycliste Montluçon 150 €

Chambre des Métiers (apprenti) 125 €

Harmonie Montluçon 100 €

TOTAL 13 865 € + 25 000 € DSP

RAPPELLE la délibération 2016.04.17 du 29.04.2016 par laquelle il est dit que chaque association qui fera une demande de subvention par écrit sans fournir ses bilans se verra allouer la somme de

cent cinquante euros.

Délibération 2023.02.05 : Réhabilitation énergétique de l’école maternelle : approbation de FAvant Projet Sommaire (APS) et demandes de subventions auprès de l’État, le département, la Région et le SDE 03

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les termes de la délibération du 2 septembre 2022 par laquelle il a été autorisé à confier au cabinet LMN LERNER MENIS NOAILHAT, architectes associés à Bourbon-l’Archambault, la mission de maîtrise d’oeuvre pour la réhabilitation énergétique de l’école maternelle.

Mme LERNER a établi un Avant Projet Sommaire s’élèvant à 480 400 € HT pour les travaux, auxquels s’ajoutent des frais induits pour un montant HT de 72 060 € HT (maîtrise d’oeuvre, mission SPS, mission contrôle technique, étude thermique par le bureau d’études LACLAUTRE,

).

Monsieur le Maire propose d’examiner ce document pour valider afin de solliciter les subventions auprès des services de l’État, du département, de la Région et du SDE 03. L’Avant Projet Sommaire se décompose en huit lots: maçonnerie, couverture et charpente, étanchéité, menuiserie aluminium, isolation thermique par l’extérieur, platrerie-peinture et menuiserie intérieure, chaufffage-central et VMC et électricité générale.

Il est précisé que la tranchée et la pose du fourreau gaz ne sont pas comprises et seront effectuées en

régie par les employés municipaux.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Après avoir pris connaissance de l’Avant-Projet Sommaire établi par le maître d’oeuvre LMN,

AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre le dossier en sollicitant un Avant-Projet Définitif auprès de LMN afin de pouvoir lancer une consultation auprès des entreprises

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions :

- auprès du département au titre des travaux d’amélioration énergétique des ERP sur des travaux contribuant à atteindre le gain énergétique de 35 %, au taux de 40% (chauffage, isolation et électricité), et sur les autres travaux au taux de 30 %

- auprès de l’État au titre de la DETR, sur le programme gros entretien des bâtiments communaux sur la maçonnerie, l’étanchéité, les menuiseries, la platrerie-peinture, l’électricité, les missions contrôle technique et SPS et l’étude thermique, au taux de 35 % et au taux de 45 % sur le lot

chauffage

- auprès de la Région sur le contrat Région

- auprès du Syndicat Départemental de l’Energie de l’ Allier pour la chaudière

- auprès du fonds vert

RAPPELLE que ce projet a déjà bénéficié d’une aide de l'État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour un montant de 73244 € en 2020, les travaux devant être débutés

avant janvier 2024

DIT que le montant de la dépense sera imputé article 231 du budget

ETABLIT le plan de financement ainsi qu’il suit en décidant de globaliser l’aide du département sur deux années, la commune ne pourra plus avoir de subventions sur le programme « amélioration énergétique des bâtiments recevant du public » jusqu’en 2025 inclus

Fournisseurs et Montant HT et organismes et taux Montant

objet TTC

FRAIS DIVERS 72 060 € HT DEPARTEMENT en globalisant sur 2

comprenant années

Maîtrise d’oeuvre demande de gain

+ contrôle technique énergétique 35 % 197 218 €

+ Sécurité et subvention 40 % au titre

Protection de la des travaux

Santé d'amélioration

+ étude thermique énergétique des ERP sur

les travaux contribuant à

atteindre le gain

énergétique (chauffage,

isolation et électricité) et

30 % sur les autres

travaux

Dépense

subventionnable

plafonnée à 300 000 €

Travaux estimation | 480 400,00 € HT DSIL Etat 73 244 € sur un HT de APS 576 480,00 € TTC | pour l’étude thermique, | 189 432,83 € obtenus en les honoraires architecte, 2020

l'isolation par

l’extérieur, la couverture

et la charpente

REGION 87 500 €

programme contrat

Région

SDE 03 aide chaudière 4 500 €

DETR Etat 50 337 € pour le gros

35 % programme gros| entretien des bâtiments

entretien bâtiments et

communaux 61 250 € pour le lot

sur la maçonnerie, chauffage

l’étanchéité, les

menuiseries, la platrerie- soit 111 587 €

peinture, l’électricité +

SPS et contrôle

technique

soit sur 143 819 €

45 % sur le lot chauffage

estimé à 175 000 € HT

Autofinancement 110 492 €

TOTAUX 552 460,00 € HT Total subventions

662 952 € TTC 474 049,00 €

qui équivaut à 85 % du

montant HT, donc si on

obtient tous les financements

sollicités, l’un d’entre eux

sera réduit pour arriver à

80 % maxi

+ 110 492 €

d’autofinancement

Total 552 460 € HT

Délibération 2023.02.06 : Demande de subvention départementale au titre des amendes de police

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les modalités de soutien du département aux projets des communes et notamment celui concernant la répartition du produits des amendes de police en matière de sécurité routière, qui vise les opérations améliorant la sécurité routière, la gestion et la fluidité du trafic et le confort de l'usager, avec un taux de subvention compris entre 20 et 40 %.

Il rappelle aux conseillers municipaux qu'une délibération a été prise le 10 février 2023 pour faire appel à un prestataire (la Poste) pour établir un plan d’adressage et que la Poste nous a fait parvenir deux devis estimatifs :

- un concernant la signalétique d'un montant de 8 774 € HT, soit 10 528,80 € TTC

- un concernant la prestation « plan d’adressage » d’un montant de 4 023,62 € HT, soit 4 828,34 € TTC.

ll rappelle que ce plan d'adressage, obligatoire va permettre une meilleure identification des lieux-dits et des maisons, de faciliter l'intervention des services de secours, de faciliter la gestion des livraisons, et est un pré- requis pour le déploiement de la fibre optique surtout dans les lieux-dits.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, après avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la répartition des amendes de police en matière de sécurité routière au taux de 20 % avec un montant plafonné à 10 000 € HT

ETABLIT le plan de financement suivant :

Dépenses Montant Recettes Montant

Prestation de la Poste 4 023,62 € HT DETR 45 % sur 4 175,89 €

9 279,76 € seulement

la signalétique ayant été

estimée lors du dépôt du

dossier car le devis n’avait

pas été reçu

Signalétique 8 774,00 € HT Conseil départemental 2 000,00 €

programme amendes

de police priorité 3

(20%)

TOTAL 12 797,62 € HT TOTAL 6 175,89 €

15 357,14 € TTC

DIT que le montant de la recette sera imputé article 1342 du budget.Délibération 2023.02.07 : Dispositif de solidarité départementale — demande de subvention pour l'acquisition d'équipements

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le dispositif dit «de solidarité départementale » est désormais ouvert aux 300 communes rurales du département.

Les dépenses éligibles concernent les travaux de petit et de gros entretien du patrimoine communal (bâti, voirie) et l’acquisition d’équipements et de matériels inscrits au budget des communes en section d’investissement. La dépense plancher est de 3000 € HT et la dépense plafond est de 10 000 € HT, avec un taux de subvention de 50 %,

Monsieur le Maire propose de solliciter cette subvention pour l’achat de tables et chariots pour la salle polyvalente, pour l’achat d’un ordinateur pour le bureau de Monsieur le Maire, l’achat d’une borne wifi pour le secrétariat de mairie ainsi que pour du matériel afin d’équiper les services techniques (débroussailleuse, meuleuse, scie à onglets, ponceuse et perceuse).

Le montant des devis s’élève à 10 250,54 € HT, soit 12 300,65 € TTC.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de l’acquisition de tables et chariots pour la salle polyvalente, d’un ordinateur pour le bureau de Monsieur le Maire, l’achat d’une borne wifi pour le secrétariat de mairie, l’achat de matériel afin d’équiper les services techniques (débroussailleuse, meuleuse, scie à onglets, ponceuse et perceuse).

S'ENGAGE à inscrire la dépense correspondante au budget de l’année en cours

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du département de l’ Allier dans le cadre du dispositif de solidarité départementale récemment ouvert aux 300 communes rurales du département au taux de 50 % d’un montant plafonné à 10 000 € HT

ETABLIT le plan de financement suivant :

- DEPENSES : achat de mobilier 10250,54€ HT 12 300,65 € TIC.

- RECETTES : subvention départementale 50 % 5 000,00 €

autofinancement 7 300,65 €

Délibération 2023.02.08 : Recrutement de gardiens de camping pour la période du 1°’ juillet au 31 août 2023 — contrats saisonniers

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Vu la loi du 26 janvier 1984, article 3,

Vu le travail occasionné par l’ouverture du terrain de camping pendant la saison estivale,

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter deux agents non titulaires, par le biais d’un contrat saisonnier, pour exercer les fonctions de gardien de camping pour une durée de un mois chacun, soit du 1° juillet au 31 août 2023DIT que le montant de la dépense sera imputé article 6413 du budget 2023

DIT que les agents seront rémunérés sur la base de l’indice brut 390, sans niveau de recrutement spécial, les agents devant impérativement être majeurs.

Délibération 2023.02.09 : Vente de la maison et des terrains situés 17 rue des étourneaux - lieu-dit le Cluzeau, issus de la donation de Mme BRUN Christine

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération 2022.06.05 du 02 septembre 2022, la Commune de VALLON EN SULLY a accepté la donation faite à son profit par Madame Christine BRUN, propriétaire du bien ci-après désigné, à charge par la Commune de payer les frais d'acte de donation, et de tous actes nécessaires à la transmission préalable à son profit de la propriété du bien.

Désignation du bien : à VALLON-EN-SULLY (ALLIER) 03190 Rue des étourneaux, Le Cluzeau, le Champ de l’Alouette,

- Une maison d'habitation comprenant un rez-de-chaussée de deux pièces sur terre-plein avec dépendances à côté à usage de cellier, garage et bûcher. jardin et petit pré.

Figurant ainsi au cadastre :

o

Total surface : 00 ha 42 a 60 ca

Les actes nécessaires à cette donation, à savoir : constatation de la clause d'accroissement (tontine), déclaration de succession et acte de donation ont été signés devant Maître Christophe LUBERDA, notaire à EPINEUIL LE FLEURIEL (184360) le 19 décembre 2022.

La provision pour frais d'actes estimée à 8.400 € a été versée chez le notaire et les actes enregistrés et publiés.

Par délibération du 10 février 2023, après réévaluation du bien, il a été accepté de dresser les actes rectificatifs permettant de vendre lé bien au prix de 45.000 €.

La provision sur frais d'acte a été évaluée à 8.500 € : 1.000 € pour les actes rectificatifs et 7.500 € de complément de droits de mutation dus initialement par le donateur mais pris à la charge de la Commune comme prévu initialement.

Il a également été acté que la Commune prendrait les éventuelles pénalités et intérêts de retard à sa charge si cela s'avérait nécessaire, étant toutefois précisé qu'une demande de remise gracieuse sera demandée lors des actes rectificatifs.

Monsieur le Maire signale que trois potentiels acquéreurs sont venus visiter les lieux et un seul a fait parvenir une offre d'achat, les deux autres ayant renoncé par écrit.

Afin de réaliser cette vente au prix de 45 000 €, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, accepte la vente et donne pouvoir à Monsieur le Maire :

- de signer les actes rectificatifs nécessaires : constatation d’accroissement, déclaration de succession, donation

- de demander au Trésor public de procéder au versement des fonds, soit une provision de 8.500 € (hors intérêts de retard et pénalités éventuelles), dès signature des actes et avant leur enregistrement et publication, pour permettre au notaire de faire les formalités dans les délais légaux- de commander tous les diagnostics rendus nécessaire à cette vente puis de les faire payer par le Trésor Public sur présentation de la facture : diagnostics techniques (coût 785 €) et contrôle assainissement (estimé à 300 €) et si besoin audit énergétique (montant à définir)

- de signer l'avant contrat et la vente qui s’en suivra au profit de M. JULé Hervé, Résidence Cap Terre — Bâtiment F — 12 traverse du siphon — 13012 MARSEILLE Candidat unique dont l'offre d'achat au prix de 45.000 € a été retenue, tout en précisant que les frais concernant les compteurs d'eau et d'électricité seront à la charge de l'acquéreur, ainsi que tous les frais afférents à cette vente

Il est ici noté que pour l'établissement de ces actes rectificatifs, une nouvelle procuration devra être signée par Madame BRUN, ancienne propriétaire.

Délibération 2023.02.10 : Vente de deux pavillons locatifs sociaux vacants 5 et 17 route de Crozet

par EVOLEA

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'EVOLEA, bailleur social sur la commune, envisage de vendre les pavillons locatifs sociaux vacants situés 5 et 17 route de Crozet, dont elle est propriétaire.

L’article L 443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation stipule que la commune d’implantation doit être consultée, ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après avoir délibéré :

EMET un avis favorable à la vente des pavillons locatifs sociaux situés 5 et 17 route de Crozet appartenant à EVOLEA

NE SOUHAITE plus garantir la partie de l’emprunt fait par EVOLEA (anciennement France Loire) pour la construction de ces pavillons.

Délibération 2023.02.11 : Convention d’occupation d’un local communal par l'association de parents d’élèves

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la demande de l’association de parents d’élèves pour la mise à disposition d’un local communal pour stocker divers fournitures et matériels.

La petite salle qui était auparavant occupée par Vallon Vidéo, au 1° étage de la salle polyvalente, venant d’être totalement vidée, celle-ci pourrait leur être proposée.

Monsieur le Maire donne lecture d’un projet de convention et sollicite l’autorisation du conseil municipal pour signer la convention de mise à disposition de ce local à l’association de parents d'élèves.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition gratuite du local situé au 1” étage de la salle polyvalente, anciennement occupé par l’association de vidéo, avec l’association de parents d’élèves.Délibération 2023.02.12 : Propriété du bâtiment et du terrain cadastré AO 203 abritant le centre de

secours 1 route de Nassigny

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par délibération du 30 janvier 2023, le syndicat du centre de secours de Vallon-en-Sully et ses environs a décidé de sa dissolution. Par arrêté préfectoral en date du 6 février 2023, Mme la Préfète de l’Allier a prononcé la dissolution.

Dans cet arrêté, la propriété du terrain sur lequel est situé le centre de secours, cadastré AO 203, la propriété du bâtiment du centre et ses dépendances, ainsi que la propriété de la citerne de gaz et sa caution ont été transférées à la commune de VALLON EN SULLY.

Dans l’ordre du jour de la présente réunion, ce point avait été inscrit à l’ordre du jour pour accepter le transfert dans le patrimoine de la commune et pour autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à l’intégration de ces biens dans le patrimoine communal, et à signer tout

document relatif à cette intégration.

Monsieur le Maire signale aux conseillers municipaux que le délai de recours sur cette délibération n’est pas passé (il faut 2 mois). Il propose au conseil municipal de surseoir à statuer sur le sujet et d’en reparler lors de la prochaine réunion du conseil municipal prévue le 14 avril prochain.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de surseoir à statuer sur le transfert dans le patrimoine de la commune du terrain et du

bâtiment abritant le centre de secours de VALLON EN SULLY.

Délibération 2023.02.13 : mise à disposition du bâtiment abritant le centre de secours au SDIS

par convention

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans l’ordre du jour de la présente réunion, un point avait été inscrit à l’ordre du jour concernant la signature d’une convention de mise à disposition du bâtiment abritant le centre de secours.

Monsieur le Maire signale aux conseillers municipaux que le délai de recours sur cette délibération n’est pas passé (il faut 2 mois). Il propose au conseil municipal de surseoir à statuer sur le sujet et d’en reparler lors de la prochaine réunion du conseil municipal prévue le 14 avril prochain.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de surseoir à statuer sur la mise à disposition du bâtiment abritant le centre de secours au Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours par convention.

Délibération 2023.02.14 : Convention relative à l’utilisation d’un bien immobilier par la

gendarmerie

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour fixer les conditions de mise à disposition de biens immobiliers, à savoir la salle polyvalente et l’école primaire, au profit du Peloton de Surveillance et d’Intervention de Gendarmerie de Montluçon.Cette mise à disposition leur permettra de réaliser des sessions d’entraînement ainsi que des exercices de type tueries de masse ou intrusions diverses.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit et est établie pour une durée de UN an, renouvelable par tacite reconduction sans excéder 3 ans.

Un projet de convention est soumis au vote.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’utilisation d’un bien immobilier entre la commune de VALLON EN SULLY et la Région de Gendarmerie Auvergne Rhône-Alpes.

Délibération 2023.02.15 : Convention de mutualisation d'occupation et d'entretien d’espaces

communs à l’espace médico-social, 14 route de Nassigny, entre la commune et l’association Val de

Cher Services

Monsieur le Maire quitte la salle préalablement à l’exposé des faits et est remplacé par M. LAPP, premier adjoint, qui rappelle au conseil municipal que depuis septembre 2022, l’Espace Médico- Social, situé 14 route de Nassigny, abrite pour une partie l’association Val de Cher Services et pour une autre partie des bureaux pour des professionnels de santé, ainsi que des pièces communes à l’association et à la commune.

Une convention pour l’occupation de cet espace doit être rédigée afin de convenir :

- du paiement des factures d’eau, le compteur de tout le bâtiment étant au nom de la commune

- de l’entretien des extérieurs du bâtiment (tonte, taille de la haie le long de la propriété au 12 route de Nassigny, taille des arbres plantés à l’arrière du bâtiment, nettoyage du parking, ...)

- de l’entretien des parties communes intérieures (hall d’entrée, sanitaires publics, salle de pause commune. À ce jour, le ménage est effectuée par une salariée de Val de Cher Services, environ 2 heures par semaine. Ce chiffre pourrait évoluer à la hausse si des consultations médicales devaient avoir lieu quotidiennement, notamment pour l’entretien du hall d’entrée et des toilettes.

- de la mise à disposition du mobilier situé dans la salle de pause commune, propriété de Val de Cher Services

- de la mise à disposition des containers déchets recyclables et ordures ménagères, propriété de Val de Cher Services

- de la mise à disposition d’une pièce au 2e étage de la mairie pour déposer les archives de Val de Cher Services

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, Monsieur le Maire étant toujours absent et ne participant pas au vote :AUTORISE Monsieur LAPP, Premier Adjoint, à signer la convention de mutualisation

d’occupation et d’entretien d’espaces communs à l’espace médico-social, 14 route de Nassigny,

entre la commune et l’association Val de Cher Services, en demandant que soit ajouté que la

commune de VALLON EN SULLY règlera les factures d’abonnement et de consommations d’eau

et d’assainissement, compte-tenu qu’un seul compteur a été installé dans ce bâtiment et compte-tenu

du nombre plus important de points d’eau dans les locaux occupés par la commune

Délibération 2023.02.16 : Désignation d’un conseiller municipal et de son suppléant au sein de la commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers la loi n° 2016.1048 du 1 août 2016 qui a modifié les

modalités d’inscription sur les listes électorales, entraînant une dissolution des commissions administratives et instaurant de nouvelles commissions de contrôle.

Pour les communes de mille habitants et plus, dont une seule liste a été élue lors du dernier renouvellement général, elle est composée de :

Un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau, volontaire, non titulaire d’une délégation en matière électorale. Monsieur le Maire et les adjoints ne peuvent y siéger. Si aucun conseiller n’est volontaire, c’est le plus jeune qui est désigné d’office, ainsi qu’un suppléant.

Un délégué de l’administration, ainsi qu’un suppléant

Un délégué désigné par le Tribunal Judiciaire ainsi qu’un suppléant.

Le dernier renouvellement intégral ayant eu lieu en 2020, il convient donc cette année d’effectuer de nouvelles désignations. Pour mémoire, le titulaire était M. CHRISTOPHE et le suppléant M. CAURET.

Une délibération est nécessaire pour désigner les deux conseillers municipaux, les délégués de l’administration et celui du Tribunal Judiciaire étant proposés directement par M. le Maire.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DESIGNE M. LAS David comme délégué titulaire de la commune chargé du contrôle des listes électorales et M. MUGUET Laurent comme délégué suppléant

Pour information, Monsieur le Maire signale qu’il doit désigner deux délégués (un titulaire et un

suppléant) chargés de représenter le Tribunal Judiciaire et deux délégués chargés de représenter l’administration (en l’occurrence la Sous Préfecture). Cette désignation ne fait pas l’objet d’une délibération, Monsieur le Maire étant le seul habilité à cette désignation.Délibération 2023.02.17 : Engagement des dépenses figurant à l’article 623 « relations publiques » du budget 2023

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la trésorerie de Montluçon municipale impose à présent, pour pouvoir mandater sur l’article 623 « relations publiques », de prendre une délibération engageant chaque dépense. Elle suggère de prendre une délibération chaque début d’année qui englobera tous les évènements qui auront lieu en cours d’année. Dans le cas d’un évènement particulier, absent sur la première délibération et survenant en cours d’année, il conviendra de prendre une nouvelle délibération.

Monsieur le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour prendre cette délibération, faute de quoi, aucun mandat ne pourra être réglé au titre de l’article 623.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

LISTE ainsi qu’il suit les évènements qui auront lieu en 2023 et dont les dépenses seront imputées article 623 :

- feux d'artifice

- gerbes et bouquets à l’occasion des fêtes nationales et locales et vins d’honneur afférents à ces fêtes locales et nationales

- spectacles divers

- frais SACEM pour divers spectacles et feux

- livres d’or du mariage, du PACS, du parrainage civil

- cadeaux de noël pour les enfants des écoles, les enfants du personnel et le personnel communal - organisation du goûter des écoles

- achat de cadeaux pédagogiques pour les élèves entrant au collège

- sapins de Noël

- trophées, coupes et médailles pour diverses manifestations ou cérémonies - vins d'honneur pour diverses cérémonies et inaugurations

- frais de réceptions diverses

Délibération 2023.02.18 : Convention de partenariat tripartite entre VAILLANT Group, la commune de VALLON EN SULLY et GRDF concenant l’installation d’une PAC hybride dans la chaufferie de l'école maternelle

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 10 février 2023, le conseil municipal a choisi de remplacer la chaudière fioul de l’école maternelle par une PAC hybride de 25 KW.

GRDF souhaite évaluer, par le biais d’une étude, le fonctionnement en conditions réelles d’une solution PAC hybride dans le secteur tertiaire, en l’occurence la solution Pompes A Chaleur hybride fournie par VAILLANT GROUP qui serait installée dans le bâtiment abritant l’école maternelle, 9 rue du Parc.

Cette Solution permet de limiter l’investissement tout en optimisant les coûts d’exploitations et l’impact environnemental.Les bénéfices de cette Solution sont multiples :

Régulation sur le rendement pour permettre à la meilleure des deux technologies de fonctionner à chaque instant,

Régulation sur le prix des énergies pour limiter l’impact des hausses des différentes énergies et de faire fonctionner l’appareil le plus économique à chaque instant,

Réduction des émissions de CO2 en utilisant la bonne énergie au bon moment,

Une sécurité d’approvisionnement minimum en production de chaleur avec la présence de

deux systèmes, ...

La Solution sera évaluée dans un environnement réel et pour ce faire sera donc instrumentée dans le bâtiment situé 9 rue du Parc dont la commune est propriétaire.

GRDF consolidera ainsi ses connaissances des performances de cette solution grâce à une prestation

d’appui technique confiée au centre technique de son choix.

Afin de permettre le déploiement de cette solution, GRDF communiquera, à l’issue de la campagne de mesures sur celles-ci par la création, notamment, d’une fiche référence qui vise à promouvoir les équipements au gaz de réseau performants.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées pour conclure la présente convention. Celle-ci aborde également les données techniques nécessaires pour la réalisation de la prestation

d’appui technique.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention de partenariat tripartite et sollicite l’autorisation de la signer.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite entre VAILLANT GROUP, la commune de VALLON EN SULLY et GRDF concernant l'installation d’une Pompe A Chaleur Hybride dans le bâtiment abritant l’école maternelle, situé 9 rue du Parc.

DIT qu’un exemplaire de cette convention sera joint à la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

1 - Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du conseil municipal durant

la période du 31.12.2022 au 10.03.2023

DATE OBJET DEBITEUR MONTANT

31.12.2022 Achat concession columbarium M. BONNET Jacques | 160€

26.10.2022 Remboursement sinistre feu GROUPAMA 288 €

piétons sur RD 2144

21.11.2022 Remboursement sinistre vitre GROUPAMA 427,79 €

tracteur

Augmentation loyer 8 rue des trois M. ILGINSU Passe de 386,11 € à

frères Pasquier 399,62 €

par mois

soit + 3,50 %

17.02.2023 Remboursement sur cotisation GROUPAMA 141,58 €

2022 trop versé pour assurance

« tracter-porter »

31.01.2023 | Remboursement sinistre feu GROUPAMA 2 860,40 €

tricolore accidenté

07.03.2023 Remboursement suite à remise à GROUPAMA 122,30 €

jour des contrats 2 - désignation d’un référent déontologue des élus locaux : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’article 218 de la loi 2022-217 du 21.02.2022 a ouvert la possibilité à tout élu local

de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des

principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. Toutes les collectivités territoriales

sont concernées ainsi que les groupements de collectivités territoriales.

Ce référent devra être désigné par délibération avant le ler juin 2023. Les élus locaux ne peuvent

être désignés, ni les agents.

La séance est levée à 23h00

Monsieur le aire,

La secrétaire de séance,