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Procès Verbal - 231208 pv cm Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Vallon-en-Sully. Lien du pdf (Procès Verbal - 231208 pv cm)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Logement, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE DE VALLON EN SULLY

du 8 décembre 2023 à 20h00 en mairie

Date de la convocation : 30 novembre 2023 affichée le 1er décembre 2023 à la porte de la mairie

Président de séance : M. KEMIH Mohammed, Maire

Conseillers_présents : MM KEMIH, ITARD, MORA, DEBOUESSE, MUGUET, LAS, MARCHOUX, CHRISTOPHE, Mmes BUISSON, AMISET, LANEURIT ML, BORE et SERVIERES

Membres absents excusés ayant donné mandat de vote : Mme GUYONNET à M. KEMIH ; Mme

DURNEZ à Mme BORE ; M. LAPP à Mme BUISSON ; Mme LANEURIT C à Mme LANEURIT ML.

Membres absents : Mme PELLISSIER et M. CAURET

Monsieur le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, le quorum étant atteint, les membres du conseil municipal peuvent délibérer valablement en exécution des articles L 2121-7 et L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Monsieur le Président de séance rappelle l’ordre du jour de cette séance à savoir :

- désignation d’un secrétaire de séance

- approbation du procès-verbal de la séance du 27 octobre 2023

- modification du tableau des effectifs du personnel communal

- débat sur l’attribution de la prime de pouvoir d’achat aux agents fonctionnaires

- attribution de chèques cadeaux aux agents

- remplacement de l'éclairage des terrains de football, du terrainde pétanque et de l’église en LED — demandes de subventions

- loi sur les énergies renouvelables : détermination des zones d’accélération des EnR

- admission en non-valeur

- bail emphytéotique projet photovoltaïque les Graves

- plantation de végétaux dans le parc municipal — aide départementale

- vente d’un immeuble par EVOLEA

- convention avec GRDF et la société SAUNIER DUVAL pour la pompe à chaleur de l’école maternelle

- convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat de fournitures de bureau

- contrat d’abonnement aux progiciels de la société COSOLUCE pour 3 ans

- contrat d’entretien de la climatisation à l’espace médico-social route de Nassigny

- convention d'installation et d’utilisation des journaux électroniques d’information- convention avec le SDE 03 concernant la dissimulation des réseaux électriques rue Jean Pétrin avec pose d’un coffret et confection de 2 tranchées sur la parcelle communale AN 278 à l’angle de la rue Jean Pétrin et de la rue de la Gendarmerie

- questions diverses

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Il est procédé, en conformité avec l’article L 2121-5 du CGCT, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil municipal. M. MORA Jean est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire met au vote l’approbation du procès-verbal de la précédente réunion du conseil municipal. Le procès-verbal de la séance du 27 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération 2023.07.01 : modification du tableau des effectifs du personnel communal au 1er février 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Vu la délibération n° 2022.07.10 en date du 25 novembre 2022 établissant le tableau des effectifs du personnel communal à compter du 1° janvier 2023

Considérant la possibilités d'avancement de grade d’un adjoint technique en adjoint technique principal de 2e classe, sous réserve de validation par les services du centre de gestion de la fonction publique territoriale,

Vu la saisine du Comité Social Territorial le 23 octobre 2023,

ETABLIT le tableau des effectifs du personnel communal ainsi qu’il suit à compter du 1er février 2024

- en supprimant un poste d’adjoint technique à temps complet pour le remplacer par un poste d’adjoint technique principal de 2e classe suite à avancement de grade

- en supprimant un poste d’adjoint administratif principal de 2° classe suite à radiation des cadres d’un agent placé en surnombre

SERVICE ADMINISTRATIF Nombre TEMPS DE TRAVAIL

Attaché 1 Temps complet

adjoint administratif principal de 1ère 1 Temps complet

classe à temps complet ou un rédacteur,

sous réserve de l’avis de la

Commission Paritaire

adjoint administratif 1 Temps complet

adjoint administratif principal 1 Temps complet

de lère classe

Adjoint administratif non titulaire

recruté à l’occasion des congés

maladie ou congés annuels, selon

les besoins

Temps complet ou temps incomplet

selon les besoins

SERVICE TECHNIQUE Nombre TEMPS DE TRAVAIL

agent de maîtrise principal ou un

technicien territorial sous réserve de l'avis

de la commission paritaire

1 Temps complet

Adjoint technique Temps complet

Adjoint technique principal de 1ère

classe

Temps complet

adjoint technique non titulaire recruté à

l’occasion des congés maladie ou

congés annuels, selon les besoins

Temps complet ou temps incomplet

selon les besoins

SERVICE SOCIAL

Agent spécialisé des écoles maternelle

principal de 1ère classe

Temps complet

ECOLES - ENTRETIEN

adjoint technique principal de lère

classe chargé de la préparation des

repas (aide au personnel du

collège), de l’aide aux

accompagnatrices des enfants des

écoles et du nettoyage des salles et

de la vaisselle, son travail se

déroulant au collège,

Temps complet

adjoint technique principal de 2° classe

chargé de l’accompagnement des

élèves de la cantine de l’école

primaire au collège et de leur

surveillance, du nettoyage des

locaux communaux et de

l’accompagnement dans le bus

scolaire, sous réserve de l’avis du

Comité Social Territorial

Temps complet

Adjoint technique principal de 1*° classe chargé de l’accompagnement des élèves de la cantine de l’école primaire au collège, de l’entretien des locaux communaux et éventuellement de scolaire Temps complet

Adjoint technique non titulaire recruté 1 Temps complet ou temps non

à l’occasion des congés maladie ou complet selon les besoins

congés annuels, selon les besoins

- débat sur l’attribution de la prime de pouvoir d’achat aux agents fonctionnaires

Un décret a été publié le 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. Si, pour les fonctions publiques d’Etat et hospitalière, elle était obligatoire pour les employeurs, pour la territoriale, le choix est laissé à chaque collectivité.

Pour en bénéficier, il faut être agent public et surtout être en poste au 30 juin 2023. Ensuite, la rémunération brute de chaque agent est prise en compte pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 afin de déterminer le montant maximum de la prime (pas de minimum).

Tous les agents fonctionnaires peuvent y prétendre sur la commune, sauf un agent titulaire dont le montant de rémunération est plus élevé que celles figurant au décret (les agents de droit privé ne peuvent en bénéficier).

Avant d’instaurer cette prime, Monsieur le Maire a souhaité consulter le conseil municipal pour savoir s’il est favorable et dans l’affirmative, quel montant sera alloué par tranche de rémunération, un projet de délibération devant être transmis au Comité Social Territorial (CST) pour avis.

Le conseil municipal décide d’instaurer cette prime et fixe les montants dans les mêmes proportions . que ceux indiqués dans le décret du 31 octobre 2023. S’agissant d’un débat, aucune délibération ne sera prise dans l’immédiat, mais seulement après consultation du CST.

Délibération 2023.07.13 : attribution de chèques cadeaux aux agents à l’occasion des fêtes de

Noël

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5,

Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP),

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Décide d’attribuer des chèques cadeaux aux agents suivants : Titulaires, stagiaires, contractuels,

dès lors qu’ils sont présents dans la collectivité au 25 décembre.

DIT que ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes : chèque cadeaux de 50 € par agent.DIT que ces chèques cadeaux seront distribués aux agents lors de l’arbre de noël organisé chaque année. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.

DIT que les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6488.

Délibération 2023.07.02 : remplacement de l’éclairage des terrains de football et du terrain de pétanque en LED et remplacement de l'éclairage de l’église en LED

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que depuis plusieurs années, il est envisagé de renouveler l’éclairage des deux terrains de football situés au complexe sportif qui sont devenus obsolètes (plus de 15 ans) pour un passage en LED, ce qui permettrait également de faire des

économies d’énergie.

Deux devis ont été demandés à des entreprises locales : Centre Electrique Entreprise à Yzeure dont le devis pour les deux stades réalisés en même tempss’élève à 73 056,80 € HT (soit 87 668,16 € TTC) avec une option incluse dans ce montant consistant à pouvoir réduire la puissance des projecteurs lors des entraînements par rapport aux matchs et CEGELEC à Montluçon qui a fait deux devis séparés pour un montant total de 83 749,00 € HT, soit 100 498,80 € TTC. Ces devis avec les études d’éclairement réalisés par chacun des 2 prestataires ont été transmis au

district de football pour examen et avis.

Il signale également que le terrain de pétanque situé à l’allée des Soupirs doit également être refait en LED. Le coût de rénovation est de 40 860,00 € HT, soit 49 032.00 € TTC (devis CEE). Si le projet des ombrières photovoltaïques sur le boulodrome voit le jour. cette dépense sera supprimée, ainsi que les éventuelles subventions allouées.

Il fait part également du devis concernant le remplacement des halogènes dans l’église par des projecteurs LED qui s’élève à 6 254,68 € HT

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’inscrire ces travaux au budget 2024, mais au préalable, il convient de solliciter des subventions auprès de différents organismes.

Ces travaux pourraient être financés :

- par l’Etat au titre de la DETR ou de la DSIL à hauteur de 35 % au titre du gros entretien aux équipements communaux pour les trois dossiers

- par le département à hauteur de 30 % au titre des équipements sportifs pour les terrains de football et de pétanque

- par la Région au titre du Schéma Football si les financements sont reconduits en 2024 au taux de 20 % uniquement sur les terrains de football

- par le Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) uniquement pour les terrains de football avec un plafond de 15 000 €. Cette aide de la fédération ne sera pas prise en compte dans le calcul des 80 % maximum d’aides publiques.

Le fonds vert n’intervient pas pour des travaux sur des équipements sportifs.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :DECIDE de retenir les devis de Centre Electrique Entreprise à Yzeure pour un montant HT de

- terrains de football : 73 056,80 € HT sous réserve d’attribution des subventions - terrain de pétanque : 40 860,00 € HT sous réserve d’attribution des subventions

et le devis de HDP pour l’éclairage en LED de l’église pour un montant de 6 254,68 € HT (sous réserve d’attribution des subventions.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions :

- auprès du département au titre des équipements sportifs au taux de 30 %

- auprès de l’État au titre de la DETR, ou de la DSIL, au taux de 35 % sur le programme gros entretien des équipements communaux

- auprès de la Région au titre du Schéma Football

- auprès de la ligue de Football, au titre du Fonds d’Aiïde au Football Amateur

DIT que le montant de la dépense sera imputé article 231 du budget

ETABLIT le plan de financement ainsi qu’il suit :

DE |PENSES RECETTES

OBJET de la Montant HT et organismes et taux Montant

dépense TTC

Eclairage deux 73 056,80 € HT DEPARTEMENT

terrains de football | 87 668,16 € TTC | programme équipements 34 175,04 € sportifs 30 % sur

l'éclairage des terrains

football et pétanque soit

sur 113 916,80 €

Eclairage terrain | 40 860,00 € HT REGION 20 % sur

de pétanque 49 032,00 € TTC l’éclairage terrain 14 611,36 €

football uniquement

programme schéma

football

Eclairage église 6 254,68 € HT DETR Etat

7 505,62€ TTC 135 % programme gros 42 060,02 €

entretien bâtiments

communaux sur toute la

dépense

Total aides publiques 90 846,42 €

75,60 %

Fonds d’Aide Football 15 000 ,00 €

Amateur sur le terrain de

football, soit 12,48 %

de la dépense totale

| | Autofinancement 38 359,36 €

TOTAL Dépenses 120 171,48 HT TOTAL Recettes 144 205,78 €

144 205,78 TTC |

Il est à noter que la commune récupèrera le Fonds de Compensation de la TVA en 2026, soit 16,404 % du montant TTC des travaux, soit la somme de 23 655,52 €. Si toutes les subventions sont allouées avec les taux notés ci-dessus, le reste à charge pour la commune serait de 14 703,84 €

TTC.

Délibération 2023.07.03 : loi sur les énergies renouvelables — détermination des zones

d’accélération

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).

Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (éolien, solaire, hydraulique, géothermie, pompes à chaleur, réseaux de chaleur, biomasse, biocarburants, électro-carburants, biogaz et solaire thermique). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par Cas.

Il signale que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être transmise au plus tard le 31 décembre 2023 au référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans le département.

Monsieur le Maire précise qu’il n’y a aucune obligation pour les communes de définir des zones et personne ne peut leur en imposer. De plus, il signale que l’accord des propriétaires avant de définir les zones n’est pas nécessaire, et que ceux-ci n’ont aucune obligation de signature de baux emphytéotiques sur des zones dites d’accélération qui seraient fixées par la commune. La collectivité n’a aucun pouvoir si le propriétaire est opposé.

Il signale enfin que les possibilités de raccordement sur le poste source sont saturées.

Monsieur le Maire propose de ne pas déterminer de zones d’accélération des Energies

Revouvelables (EnR) pour la commune.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire et DECIDE de ne pas proposer de zones d’accélération des énergies renouvelables sur la commune.Délibération 2023.07.04 : admission en non valeur

Sur proposition de Mme la trésorière municipale par courrier du 12 octobre 2023,

après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’admettre en non-valeur les titres de recettes figurant sur la liste 6536350315 émise par la trésorerie de Montluçon arrêtée à la date du 12 octobre 2023

DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 638,27 € et que les crédits ont été inscrits en dépenses au budget 2023, article 6541, par virement de crédits n° 3.

Délibération 2023.07.05 : Modification de la promesse de bail emphytéotique par la commune

de VALLON EN SULLY à la société ALTERGIE signée le 5 décembre 2017 et prolongée

jusqu’au 4 décembre 2023

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 29.09.2017, il avait été décidé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de bail emphytéotique pour une durée de 5 ans à compter du 5 décembre 2017, sous conditions suspensives, concernant l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur les parcelles ZS 9-69 et 71 appartenant à la commune avec la société ALTERGIE DEVELOPPEMENT.

Puis, par délibération en date du 25 novembre 2022, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer la prolongation de la promesse de bail emphytéotique pour une durée de UN an à compter du 5 décembre 2023.

Or, il s’avère que la parcelle ZS 75 est également concernée en partie par ce projet et qu’elle a été omise lors de la rédaction des précédentes délibérations. De plus, la parcelle ZS 69 a été divisée en deux parcelles : ZS 81 conservée par la commune et ZS 82 louée à TDF qui n’est pas concernée par

je projet.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter les parties louées dans la rédaction du projet de bail emphytéotique et de proroger le bail pour une durée de DEUX mois à compter du 5 décembre 2023.

Il signale également que le 11 décembre prochain, des divisions parcellaires vont être effectuées par un géomètre concernant ces parcelles, selon le projet de division ci-après et le plan ci-joint :

Parcelles communales prises à bail

Parcelles mères Désignation sur plan Contenance

ZS 9 B 36 a 65 ca

ZS 71 E 16 a 23 ca

ZS 75 G 4 a 62 ca

ZS 81 (ex ZS 69) I 4 a 63 ca

Superficie indicative 62 a 13 ca

Parcelles communales hors bail

Parcelles mères Désignation sur plan Contenance

ZS 9 A 33 a33ca

ZS 71 F 8a27ca

ZS 75 H 75 a 59 ca

ZS 81 J 6a 52 ca

Superficie indicative 1 ha23a7l ca

La régularisation du bail étant faite dès l’obtention du numérotage des nouvelles parcelles par le service du cadastre, après intervention du géomètre, sur ies parcelles ZS 75-71- 9 et 81.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à participer et approuver les opérations de division de parcelles ci-

dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la prolongation de la promesse de bail emphytéotique, sous

conditions suspensives, avec la société ALTERGIE DEVELOPPEMENT, ou à y consentir, même rétroactivement, concernant l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol sur les parties

louées des parcelles ZS 9 — 71 — 75 ET 81 appartenant à la commune, avec effet rétroactif au 4 décembre 2023, pour une durée de DEUX mois.

AUTORISE Monsieur le Maire à consentir à toute substitution de sociétés par ALTERGIE DEVELOPPEMENT dans le bénéfice de la promesse de bail susexposée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et notamment, le bail emphytéotique (sous condition suspensive de raccordement) avec ALTERGIE DEVELOPPEMENT ou toutes sociétés qu’elle se substituerait.

Délibération 2023.07.06 : Plantation de végétaux dans le parc municipal — signature d’une

convention avec le département pour l’octroi d’une subvention

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que trente végétaux d’essences variées, dont 28 arbres de circonférence de tronc 12/14, ont été plantés à l’automne dans le parc municipal, suite à l’abattage de 90 arbres morts les années précédentes.

Ce projet entre dans le cadre du Plan d’Entretien pour la Gestion Optimisée et Durable des Espaces (PEGODE) et le conseil départemental peut subventionner l’achat des végétaux. Des devis ont été sollicités auprès de trois établissements. Le devis retenu, émanant de COMBEAU Horticulture à Lavault Sainte Anne, comprenant les végétaux, les tuteurs et les attaches, s'élève à 4 096,26 € TTC. Le conseil départemental prend en charge l’acquisition totale des végétaux pour la somme de 3 393 € HT. Il ne prend pas en charge les tuteurs et attaches. La plantation a été effectuée par les employés municipaux.

Un dossier a été transmis au conseil départemental et a reçu un avis favorable lors de la commission en date du 3 octobre. Une convention doit ensuite intervenir entre la commune et le département pour l’octroi de l’aide.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour signer cette convention. Il est précisé que le paiement de l’aide n’interviendra qu’après paiement de la facture et après visite du responsable départemental sur site.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune de VALLON- EN-SULLY et le conseil départemental de l’ Allier pour acter l’aide départementale à la plantation de végétaux dans le parc municipal dans le cadre du Plan d’Entretien pour la Gestion Optimisée et Durable des Espaces, d’un montant de 3 393 €.

DIT que le montant de la dépense sera imputé article 60633 du budget et la recette article 7473.

Délibération 2023.07.07 : Vente d’un immeuble collectif de 12 logements locatifs sociaux vacants par EVOLEA

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'EVOLEA, bailleur social sur la commune,

envisage de vendre un immeuble collectif de 12 logements locatifs sociaux vacants, situé au 7 rue du 6 juin, dont elle est propriétaire.

L’article L 443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation stipule que la commune d’implantation doit être consultée, ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après avoir délibéré :

EMET un avis favorable à la vente de l’immeuble collectif de 12 logements locatifs sociaux vacants, situé au 7 rue du 6 juin, appartenant à EVOLEA

NE SOUHAITE plus garantir la partie de l’emprunt fait par EVOLEA (anciennement France Loire) pour la construction de ces pavillons.

Délibération 2023.07.08 : Convention de partenariat tripartite entre la SDECC de VAILLANT GROUP, la commune de VALLON EN SULLY et GRDF concenant l'installation d’une PAC hybride dans la chaufferie de l’école maternelle

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 10 février 2023, le conseil municipal a choisi de remplacer la chaudière fioul de l’école maternelle par une Pompe A Chaleur hybride de 25 KW.GRDEF souhaite évaluer, par le biais d’une étude, le fonctionnement en conditions réelles d’une solution PAC hybride dans le secteur tertiaire, en l’occurence la solution Pompes A Chaleur hybride fournie par VAILLANT GROUP et le fabricant des équipements la société SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUFFAGE (SDECC), qui serait installée dans le bâtiment abritant l’école maternelle, 9 rue du Parc.

Cette Solution permet de limiter l’investissement tout en optimisant les coûts d’exploitations et l’impact environnemental.

Les bénéfices de cette Solution sont multiples :

Régulation sur le rendement pour permettre à la meilleure des deux technologies de fonctionner à chaque instant,

Régulation sur le prix des énergies pour limiter l’impact des hausses des différentes énergies et de faire fonctionner l’appareil le plus économique à chaque instant,

Réduction des émissions de CO2 en utilisant la bonne énergie au bon moment,

Une sécurité d’approvisionnement minimum en production de chaleur avec la présence de deux systèmes, ...

La Solution sera évaluée dans un environnement réel et pour ce faire sera donc instrumentée dans le bâtiment situé 9 rue du Parc dont la commune est propriétaire.

GRDF consolidera ainsi ses connaissances des performances de cette solution grâce à une prestation d’appui technique confiée au centre technique de son choix.

Afin de permettre le déploiement de cette solution, GRDF communiquera, à l’issue de la campagne de mesures sur celles-ci par la création, notamment, d’une fiche référence qui vise à promouvoir les équipements au gaz de réseau performants.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées pour conclure la présente convention. Celle-ci aborde également les données techniques nécessaires pour la réalisation de la prestation d’appui technique.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention de partenariat tripartite et sollicite l’autorisation de la signer.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite entre VAILLANT GROUP et la SDECC, la commune de VALLON EN SULLY et GRDF concernant l'installation d’une Pompe A Chaleur Hybride dans le bâtiment abritant l’école maternelle, situé 9 rue du Parc.

DIT qu’un exemplaire de cette convention sera joint à la présente délibération.Délibération 2023.07.09 : Convention constitutive d’un groupement de commandes pour l'achat de fournitures pour la couverture des besoins propres de ses membres

Il apparaît qu’un groupement de commandes pour l’achat de fournitures tant pour les besoins propres de la Communauté de Communes du Val de Cher, que pour ceux des communes membres souhaitant s’y associer pourrait permettre de réaliser des économies.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la

commande publique, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes

dont seront également membres les communes de Audes, Estivareiïlles, Haut-Bocage, Nassigny,

Reugny, Vallon-en-Sully et Vaux, le Syndicat Intercommunal pour l’Entretien et le Maintien en eau du Canal de Berry, et le Centre Social du Pays de Tronçais et du Val de Cher.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il est

proposé au conseil municipal d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme d’une durée d’un an, après la date de signature de la

convention par toutes les parties.

La Communauté de Communes assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle

procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant.

Conformément à l’article L. 2113-7 du code de la commande publique, elle sera chargée de signer

et de notifier le marché.

Chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de sa bonne

exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

La commission « groupement d’achats » sera composée de deux représentants (un titulaire, un

suppléant) de chaque membre du groupement de commandes.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement de commandes auquel participeront : la

Communauté de Communes du Val de Cher, les communes de Audes, Estivareilles, Haut-Bocage,

Nassigny, Reugny, Vallon-en-Sully et Vaux, le Syndicat Intercommunal pour l’Entretien et le

Maintien en eau du Canal de Berry et le Centre Social du Pays de Tronçais et du Val de Cher.

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de

fournitures pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente

délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents.

ACCEPTE que la Communauté de Communes du Val de Cher soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé.

DÉSIGNE les 2 représentants suivants : M. DEBOUESSE Loïc, titulaire et M. LAS David,

suppléant.Délibération 2023.07.10 : Contrat d'abonnement aux progiciels de la gamme COLORIS avec la société COSOLUCE du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le contrat avec la société COSOLUCE

concernant les logiciels de comptabilité, paie, élections, état civil, immobilisations, population, emprunts, recensement militaire, arrive à échéance le 31 décembre 2023 (contrat de trois ans).

COSOLUCE propose de signer un nouveau contrat pour la période du 01.01.2024 au 31.12.2026.

Le coût de ce contrat est de 2 496,00 € HT par an, prenant en charge la mise à disposition des logiciels, toutes les mises à jour réglementaires, correctives, technologiques, l'intervention sur site ou par téléphone d’agents pour effectuer les dépannages, ....

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d'abonnement aux progiciels de la gamme COLORIS avec la société COSOLUCE à Pau pour un montant HT de 2 496.00.00 €, soit 2995,20 € TTC.

DIT que le montant de la dépense sera imputé article 6156 du budget.

Délibération 2023.07.11 : Contrat d’entretien de la climatisation de l’espace médico-social 14 route de Nassigny et signature d’une convention pour le remboursement par Val de Cher Services d’une partie du coût du contrat d’entretien

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une climatisation a été installée dans l’espace médico-social situé 14 route de Nassigny que la commune loue en partie à LIVAMO, l’autre partie étant louée par l’association Val de Cher Services.

Il convient de faire entretenir la climatisation qui dessert l’ensemble du bâtiment, composée d’un groupe extérieur et de 9 unités intérieures, dont 4 dans la partie Val de Cher Services, 3 dans la partie louée par la commune et 2 dans les communs.

Des contrats ont été sollicités auprès de plusieurs entreprises et le devis de la SARL PIZON & CIEZ de Montluçon semble le plus complet et le moins onéreux. Il s’élève à la somme de 263,11 € HT pour la commune et 338,64 € HT (315,73 € TTC) pour l’association Val de Cher Services, cette entreprise pouvant faire deux contrats différents.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de signer le contrat d’entretien avec la SARL PIZON & CIE. Ce contrat est conclu pourune durée de UN an. Il sera ensuite renouelé par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf dénonciation. Il prend effet au 8 décembre 2023.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’entretien à intervenir avec la SARL PIZON & CIE de Montluçon concernant l’entretien de la climatisation de l’espace médico-social situé 14 route de Nassigny pour un montant de 263,11 € HT, soit 315,73 € TTC.

DIT que le montant de la dépense sera imputé article 6156 du budget.

Délibération 2023.07.12 : Convention d’installation et d’utilisation des journaux électroniques d’information entre le département et la commune

Monsieur le Maire que le département de l’Allier implante des journaux électroniques d’information (JET) sur l’ensemble du territoire du Bourbonnais, en partenariat avec les communes intéressées. Ces JEI sont destinés à diffuser une information départementale, institutionnelle et touristique à destination de la population et des visiteurs du département. Ils permettent également, par un usage partagé, à le’nsemble des communes concernées de diffuser des informations de même nature. À cet effet, une Charte, annexée à la présente convention, détermine les conditions

d’utilisation de ces JET.

La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles les parties organisent l’installation et l’utilisation d’un ou plusieurs JET. Pour mémoire, la commune en a demandé deux.

Les JEI restent propriété du département, mais l’usage est partagé. La charte détermine les modalités de gestion, de fonctionnement et d’utilisation partagés de l’affichage ainsi que les horaires d’allumage. Un sera implanté place Noguères et le second au niveau du numéro 16 de la rue Jean Jaurès. Le département prend à sa charge les études d’implantation, la fourniture et l'installation des JEI, l’abonnement de communication, la maintenance, l’entretien, les réparations et le remplacement le cas échéant.

L'alimentation électrique des panneaux relève de la commune, celle-ci devant prévenir le département en cas de souci ou de panne. Le matériel devra être assuré par la commune.

La présente convention est consentie à titre gratuit et pour une période 8 ans. Elle pourra être prolongée de manière expresse par voie d’avenant.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de surseoir à cette question, l’emplacement rue Jean Jaurès ne paraissant pas adapté.

CHARGE Monsieur le Maire de trouver un nouvel endroit, si possible sur la RD 2144, à proximité du supermarché.Délibération 2023.07.14 : 7 - convention avec le SDE 03 concernant ja dissimulation des

réseaux électriques avec pose d’un coffret et confection de 2 tranchées sur la parcelle

communale AN 278 à l’angle de la rue Jean Pétrin et de la rue de la Gendarmerie

A la demande du syndicat départemental d’énergie de l’Allier (SDE 03), l’entreprise CEE doit

procéder à la dissimulation des réseaux électriques rue Jean Pétrin (dépôt du réseau électrique

aérien et renforcement des réseaux).

Le renforcement du réseau basse-tension implique la pose d’un coffret pour la reprise du

branchement existant de la station ainsi que pour l’alimentation basse-tension jusqu’au poste

dénommé Pont du Cher, sur la parcelle communale AN 278, à l’angle de la rue Jean Pétrin et de la

rue de la gendarmerie, et la confection de deux tranchées de 19 m et 20 m. C’est pourquoi le SDE

03 présente une convention amiable relative à l’établissement de ces ouvrages. Aucune indemnité

ne sera due par le SDE 03.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de la signer.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDE 03 concernant la dissimulation des réseaux électriques avec pose d’un coffret et confection de 2 tranchées sur la parcelle communale AN 278 à l’angle de la rue Jean Pétrin et de la rue de la Gendarmerie

QUESTIONS DIVERSES

1 - Virements de crédits : dans le cadre de la fongibilité des crédits prévus dans la délibération de passage à la M57, soit 7,5 %, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a procédé à des virements de crédits ainsi qu’il suit :

- article 6541 admission en non valeur + 150 € (seulement 500 € prévus au BP) - article 615221 entretien des bâtiments - 150€

et afin d’acquérir un désherbeur mécanique au prix de 2458 € destiné notamment aux petites allées du cimetière qui sont habituellement faites à la main (suite à l’interdiction de désherbant dans les cimetières)

- article 2157 programme achat de matériel 2023 +2 500€

- article 231-74 programme travaux de voirie 2022 - 2 500 €

Une décision en ce sens sera ajoutée au registre des délibérations.

2 — Remerciements

- de l’association Vallon Club Escalade pour l’octroi d’une subvention

- de l’équipe de la Mammobile Bourbonnaise pour l’accueil réservé lors de leur passage, la mise à disposition d'équipements, l’aide du personnel communal et la subvention allouée.

- l’ensemble du personnel communal pour l’augmentation de la participation de la commune au titre de la protection sociale complémentaire des agents en SANTÉ- M. MUGUET, membre de la commission d’adressage, fait le point sur les réunions de cette commission qui travaille en collaboration avec la Poste. La 1ère phase a consisté en la détermination des voies, surtout dans les lieux-dits. Une seconde phase est en cours : la numérotation des habitations dans les voies.

- M. MUGUET, membre de la commission communication, fait part de son entrevue avec une personne du journal La Montagne qui présente une solution clé en mairie pour un site internet. Le renouvellement du site actuel ayant été fait pour 2024, cette proposition ne sera pas acceptée pour

l'instant.

La séance est levée à 21h45.

Le secrétaire de séance,

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