Procès Verbal - BM NA 2026 04 04 43 Attribution de Tablettes Numeriques AUX Elus

Documents similaires

Procès Verbal - BM NA 2024 05 04 43

Procès Verbal - BM NA 2026 04 04 40 FIXATION DES TAUX DINDEMNITES

Procès Verbal - BM NA 2026 04 04 44 EXERCICE DU DROIT A LA FORMATI

Déliberation - DELIBERATION BM NA 2022 04 04 43 COMPTE RENDU DECI

Acte - BM NA 2026 04 04 46 DESIGNATION DUN ELU POUR LA SI

Déliberation - DELIBERATION BM NA 2022 04 04 40 ETAT DES INDEMNIT

Procès Verbal - BM NA 2024 05 04 35

Procès Verbal - BM NA 2026 04 04 42 INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRES

Procès Verbal - BM NA 2026 04 04 41 MAJORATION DE 15 DES INDEMNITE

Procès Verbal - BM NA 2024 05 04 37

Procès Verbal - BM NA 2026 04 04 43 Attribution de Tablettes Numeriques AUX Elus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petit-Canal. Lien du pdf (Procès Verbal - BM NA 2026 04 04 43 Attribution de Tablettes Numeriques AUX Elus)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, Extrait du Procès-Verbal des délibérations

Conseil municipal du 02 avril 2026

N° de la délibération : BM/NA/2026/04-04-43

Objet : ATTRIBUTION DE TABLETTES NUMÉRIQUES ET CRÉATION D’ADRESSES ÉLECTRONIQUES

PROFESSIONNELLES POUR LES ÉLUS MUNICIPAUX

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 28

Absent : 00

Délégation : 01

L’an deux mille vingt-six, le deux avril à dix-huit heures cinquante-deux minutes, le conseil municipal de la

ville de Petit-Canal s’est réuni en salle de délibérations, après la convocation légale, sous la présidence de

Monsieur Blaise MORNAL, Maire.

La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le vingt-sept mars deux mille

vingt-six.

Etaient présents (28) : M. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Laurent CHERALDINI,

Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Marc Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Rony VERSIN,

Mme Elodie PITON ép. SERICHARD, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mme Josette JERPAN, Mme Séverine

NOYON ép. VALIER, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, Mme

VERGELAS Sandrine, M. Daniel JORDAN, Mme Anny-Claude BRAZIER, Mme Brenda SITCHARN, M.

Bertrand BLOMBOU, M. Joël JEAN-PHILIPPE, M. Frantz RAMASSAMY, M. Rudy ROBERT, M. Samuel

KANCEL, M. Luchy BRETER, Mme Françoise FRESSEL ép. BONGOUT-RESISSAL, M. Mariano MITEL,

Mme Jenny JACMET-BIBAC, M. Jérôme VERGELAS, Mme Manndie CARLOSSE-VRIENS

Délégation (01) :

M. Rémi SINGARIN-SOLE avait donné procuration à M. Rony VERSIN

Secrétaire de séance : Mme Brenda SITCHARN

Quorum : réalisé

VILLE DE PETIT-CANAL

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

REPUBLIQUE FRANCAISEMadame Anny-Claude BRAZIER expose que dans le cadre de la modernisation de l’action publique locale et du développement des pratiques de dématérialisation, les collectivités territoriales sont conduites à adapter leurs outils et leurs modalités de fonctionnement.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment celles relatives aux modalités de convocation des conseillers municipaux et de transmission des documents afférents aux séances du conseil municipal, la transmission dématérialisée des documents est autorisée sous réserve de l’accord des élus concernés.

Cette évolution permet :

▪ d’améliorer la réactivité et la sécurité des échanges institutionnels ;

▪ de garantir une meilleure accessibilité des documents ;

▪ de réduire les coûts liés à l’impression et à l’envoi postal ;

▪ et de s’inscrire dans une démarche de transition numérique et écologique.

Afin d’accompagner cette évolution et de permettre aux élus d’exercer leur mandat dans des conditions adaptées, il apparaît nécessaire de mettre à leur disposition des outils numériques dédiés.

À ce titre, il est proposé :

• de doter chaque élu d’une tablette numérique configurée pour un usage professionnel ;

• et de lui attribuer une adresse électronique professionnelle nominative de type «

prénom.nom@villepetitcanal.fr ».

Ces équipements et outils numériques sont destinés exclusivement à l’exercice du mandat électif et à l’accès aux documents transmis par la commune. Ils constituent des moyens matériels mis à disposition des élus pour l’exercice de leurs fonctions et ne sauraient être regardés comme des avantages personnels.

Le Conseil municipal de Petit-Canal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions relatives à l’information des conseillers municipaux et à la transmission dématérialisée des convocations et documents ;

Considérant la nécessité d’adapter les outils mis à disposition des élus aux exigences de dématérialisation des procédures administratives ;

Considérant que la transmission dématérialisée des documents afférents aux séances du conseil municipal suppose que les élus disposent d’équipements adaptés et sécurisés ;

Considérant que la mise à disposition d’équipements numériques constitue un moyen matériel destiné à faciliter l’exercice du mandat électif et ne constitue pas un avantage personnel ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame Anny-Claude BRAZIER,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE :

Article 1er – Attribution d’équipements numériques

La commune met à disposition de chaque conseiller municipal une tablette numérique, configurée pour un usage professionnel, afin de permettre l’accès aux documents

DELIBERATION BM/NA/2026/04-04-43

ATTRIBUTION DE TABLETTES NUMÉRIQUES ET CRÉATION D’ADRESSES

ÉLECTRONIQUES PROFESSIONNELLES POUR LES ÉLUS MUNICIPAUXDELIBERATION BM/NA/2026/04-04-43 P. 3/3

dématérialisés transmis dans le cadre de l’exercice du mandat.

Article 2 – Création d’adresses électroniques professionnelles

Une adresse électronique professionnelle nominative est attribuée à chaque élu, sous la forme : prenom.nom@villepetitcanal.fr

Cette adresse est destinée exclusivement aux échanges liés à l’exercice du mandat.

Article 3 – Conditions d’utilisation

Les équipements et outils numériques :

- sont destinés exclusivement à un usage en lien avec l’exercice des fonctions d’élu ;

- doivent être utilisés dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité ;

- ne peuvent faire l’objet d’un usage personnel de nature à engager la responsabilité de

la commune.

Article 4 – Nature juridique de la mise à disposition

La tablette constitue un bien appartenant à la commune, mis à disposition de l’élu pour la durée de son mandat. Elle ne constitue ni une rémunération, ni un avantage en nature.

Article 5 – Encadrement et responsabilité

Un document précisant les conditions d’utilisation, de sécurité pourra être remis à chaque élu. L’élu est responsable de la bonne utilisation et de la conservation du matériel mis à sa disposition.

Article 6 – Modalités de transmission dématérialisée

La transmission des convocations, notes de synthèse et documents afférents aux instances municipales pourra être effectuée par voie dématérialisée, sous réserve de l’accord préalable des élus.

Article 7– Inscription budgétaire

Les crédits nécessaires à l’acquisition des équipements sont inscrits au budget communal.

Article 8 – Exécution

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État dans le département et publiée dans les formes réglementaires.

Fait et délibéré à Petit-Canal le 02 Avril 2026

Ont signé au registre des délibérations

Les présents (28) : M. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Marc Rénalt SIOUMANDAN,

Mme Ornella KINDEUR, M. Rony VERSIN, Mme Elodie PITON ép. SERICHARD, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mme Josette JERPAN, Mme Séverine NOYON ép.

VALIER, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, Mme VERGELAS Sandrine, M. Daniel JORDAN, Mme Anny-Claude BRAZIER,

Mme Brenda SITCHARN, M. Bertrand BLOMBOU, M. Joël JEAN-PHILIPPE, M. Frantz RAMASSAMY, M. Rudy ROBERT, M. Samuel KANCEL, M. Luchy BRETER, Mme

Françoise FRESSEL ép. BONGOUT-RESISSAL, M. Mariano MITEL, Mme Jenny JACMET-BIBAC, M. Jérôme VERGELAS, Mme Manndie CARLOSSE-VRIENS

Le représenté (01) : M. Rémi SINGARIN-SOLE avait donné procuration à M. Rony VERSIN

Pour expédition conforme

Le Maire La secrétaire de séance

Blaise MORNAL Brenda SITCHARN Certifié exécutoire par le maire

Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication le :

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

1- D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative,

le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.

2- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr

3- D’un recours gracieux auprès de la Commune de Petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour

répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet