Acte - BM NA 2026 04 04 46 Designation DUN ELU Pour la Signature DES Actes en la Forme Administrative

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Acte - BM NA 2026 04 04 46 Designation DUN ELU Pour la Signature DES Actes en la Forme Administrative Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petit-Canal. Lien du pdf (Acte - BM NA 2026 04 04 46 Designation DUN ELU Pour la Signature DES Actes en la Forme Administrative)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer, Extrait du Procès-Verbal des délibérations

Conseil municipal du 02 avril 2026

N° de la délibération : BM/NA/2026/04-04-46

Objet : DÉSIGNATION D’UN ÉLU POUR LA SIGNATURE DES ACTES EN LA FORME

ADMINISTRATIVE

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 28

Absent : 00

Délégation : 01

L’an deux mille vingt-six, le deux avril à dix-huit heures cinquante-deux minutes, le conseil municipal de la

ville de Petit-Canal s’est réuni en salle de délibérations, après la convocation légale, sous la présidence de

Monsieur Blaise MORNAL, Maire.

La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le vingt-sept mars deux mille

vingt-six.

Etaient présents (28) : M. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Laurent CHERALDINI,

Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Marc Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Rony VERSIN,

Mme Elodie PITON ép. SERICHARD, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mme Josette JERPAN, Mme Séverine

NOYON ép. VALIER, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, Mme

VERGELAS Sandrine, M. Daniel JORDAN, Mme Anny-Claude BRAZIER, Mme Brenda SITCHARN, M.

Bertrand BLOMBOU, M. Joël JEAN-PHILIPPE, M. Frantz RAMASSAMY, M. Rudy ROBERT, M. Samuel

KANCEL, M. Luchy BRETER, Mme Françoise FRESSEL ép. BONGOUT-RESISSAL, M. Mariano MITEL,

Mme Jenny JACMET-BIBAC, M. Jérôme VERGELAS, Mme Manndie CARLOSSE-VRIENS

Délégation (01) :

M. Rémi SINGARIN-SOLE avait donné procuration à M. Rony VERSIN

Secrétaire de séance : Mme Brenda SITCHARN

Quorum : réalisé

VILLE DE PETIT-CANAL

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

REPUBLIQUE FRANCAISEMonsieur le Maire informe que, conformément aux dispositions de l’article L. 1311-13 du Code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent établir leurs actes d’acquisition, de vente, de location ou portant constitution de droits réels immobiliers en la forme administrative.

Dans ce cadre, ces actes sont reçus et authentifiés par le maire, qui agit en qualité d’officier public, conférant à l’acte sa force probante et son caractère exécutoire.

Toutefois, lorsque la commune est partie à l’acte, elle doit être représentée lors de la signature par un élu distinct du maire.

En effet, conformément aux dispositions précitées, le maire ne peut à la fois authentifier l’acte et représenter la collectivité signataire. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique des actes et à éviter toute confusion de fonctions.

Dans ce cas, la commune est représentée par un adjoint ou, à défaut, par un conseiller municipal désigné par le conseil municipal, dans l’ordre du tableau.

Afin de permettre la conclusion régulière des actes administratifs à intervenir et de sécuriser les opérations foncières de la commune, il convient de désigner un élu habilité à représenter la commune lors de la signature de ces actes.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1311-13 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent établir leurs actes d’acquisition, de cession, de location ou portant constitution de droits réels immobiliers en la forme administrative ;

Considérant que ces actes sont reçus et authentifiés par le maire agissant en qualité d’officier public ;

Considérant que, lorsque la commune est partie à l’acte, elle doit être représentée lors de la signature par un élu distinct du maire ;

Considérant que cette représentation est assurée par un adjoint ou, à défaut, par un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ;

Considérant qu’il y a lieu, dans un souci de sécurité juridique des actes, de procéder à cette désignation ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE :

Article 1er – Désignation

DE DESIGNER Madame Sheila REINE épouse RAMPATH, 1ère adjointe au Maire, afin de représenter la commune lors de la signature des actes établis en la forme administrative.

Article 2 – Champ de la délégation

D’HABILITER Madame Sheila REINE épouse RAMPATH, à signer, au nom de la commune lorsque ces actes sont établis en la forme administrative, les actes suivants :

- les actes d’acquisition immobilière ;

- les actes de cession ;

- les baux ;

- ainsi que tout acte portant constitution, modification ou extinction de droits réels immobiliers.

DELIBERATION BM/NA/2026/04-04-46

DÉSIGNATION D’UN ÉLU POUR LA SIGNATURE DES ACTES EN LA FORME ADMINISTRATIVEDELIBERATION BM/NA/2026/04-04-46 P. 3/3

Article 3 – Conditions d’exercice

DE DIRE que cette habilitation s’exerce :

- uniquement pour les actes pour lesquels le maire intervient en qualité d’officier public ;

- et dans le respect des délibérations autorisant chaque opération immobilière.

Article 4 – Durée

DE PRECISER que la présente désignation est valable pour la durée du mandat, sauf retrait ou modification par une nouvelle délibération du conseil municipal.

Article 5 – Exécution

DE DIRE que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État dans le département et publiée dans les formes réglementaires.

Fait et délibéré à Petit-Canal le 02 Avril 2026

Ont signé au registre des délibérations

Les présents (28) : M. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Marc Rénalt

SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Rony VERSIN, Mme Elodie PITON ép. SERICHARD, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mme Josette

JERPAN, Mme Séverine NOYON ép. VALIER, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, Mme VERGELAS

Sandrine, M. Daniel JORDAN, Mme Anny-Claude BRAZIER, Mme Brenda SITCHARN, M. Bertrand BLOMBOU, M. Joël JEAN-PHILIPPE, M. Frantz

RAMASSAMY, M. Rudy ROBERT, M. Samuel KANCEL, M. Luchy BRETER, Mme Françoise FRESSEL ép. BONGOUT-RESISSAL, M. Mariano

MITEL, Mme Jenny JACMET-BIBAC, M. Jérôme VERGELAS, Mme Manndie CARLOSSE-VRIENS

Le représenté (01) : M. Rémi SINGARIN-SOLE avait donné procuration à M. Rony VERSIN

Pour expédition conforme

Le Maire La secrétaire de séance

Blaise MORNAL Brenda SITCHARN

Certifié exécutoire par le maire

Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication le :

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

1- D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative,

le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.

2- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr

3- D’un recours gracieux auprès de la Commune de Petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour

répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet