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PLU - Annexes - Liste sup
Document publié le Vendredi 1 octobre 2021 par la commune de Thennelières.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
lu Perspectives
5A Département de : l’Aube
Commune de : THENNELIERES
PLAN LOCAL D’URBANISME
Servitudes d’utilité publique
PERSPECTIVES
2, rue de la Gare
10 150 CHARMONT s/B.
Tél : 03.25.40.05.90.
Fax : 03.25.40.05.89.
Mail : perspectives@perspectives-urba.com
Dossier d’élaboration du PLU réalisé par :
Vu pour être annexé
à la délibération du 28 Juin 2013
approuvant la révision
du POS et sa transformation en
Plan Local d’Urbanisme
Cachet de la Mairie et
signature du Maire :
Prescription du PLU le 23 avril 2010
POS approuvé le 28 juin 2001
Dossier de diffusion suite délai du contrôle de la légalité CoMMuNEÉ | KG MORE | !
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Servitude T1
5 — Servitudes liées aux voies ferrées
| Servitude 14
Servitudes relatives à l'établissement
des canalisations électriques
| Servitude EL6
Servitudes grévant les terrains nécessaires
aux routes nationales et aux autoroutes
Limites communales
Servitude PT3
Servitudes relatives
aux communications téléphoniques
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.ubhen Neue) , Ml Les servitudes d'utilité publique sont instituées par des lois ou règlements particuliers. Le code de l'urbanisme, dans ses articles L.126-1 et R.126-1, ne retient juridiquement que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, c'est-à-dire celles
susceptibles d'avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l'occupation des sols.
La liste de ces servitudes, dressée par décret en conseil d'état et annexée au code de
l'urbanisme, classe les servitudes d'utilité publique en quatre catégories :
+ les servitudes relatives à la conservation du patrimoine
. les servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements + __les servitudes relatives à la défense nationale
+ __les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques
\
Porter à connaissance de l'État : commune de THENNELIERES 10 Les servitudes d'utilité publique, en tant que protectrices des intérêts généraux protégés par d’autres collectivités s'imposent au document d'urbanisme.
Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol s'ajoutent aux règles propres du plan local d'urbanisme.
Le territoire de la commune de THENNELIÈRES est concerné par les servitudes suivantes :
+ EL6: Servitudes grevant les terrains nécessaires aux autoroutes (cf. cartographie ci-jointe et cahier des recommandations d'APRR)
Elles concernent la section Châlons-Troyes de l'autoroute A26, déclarée d'utilité publique par décret du 2 octobre 1989.
Service gestionnaire : Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR)
BP 2060 — Semoutiers — 52902 CHAUMONT CEDEX 9
Espace boisé classé :
L'emprise de l'autoroute ne devra pas être classée en espace boisé classé afin de ne pas compromettre l'entretien de l'ouvrage, notamment en ce qui concerne les arbres à risque, les clôtures, etc.
+ 14 : Servitudes relatives aux lignes aériennes et souterraines de transport d'électricité et de tension > 45kV
(cf. cartographie ci-jointe)
Elles concernent :
+ la ligne de 2 x 400 kV Méry — Vielmoulin 1 et 2
+ la ligne de 400 kV Creney — Vielmoulin
+ la ligne de 225 KV Creney — Rolampont — Pont la Ville
+ la ligne de 225 kKV Creney — Rosières
+ la ligne de 2 x 63 kV Creney — Vendeuvre — La Morge et Creney — Polisot — St Parres la ligne de 63 KV Avreuil - Creney ‘
Service gestionnaire : RTE EDF Transport SA — Transport Electricité Est Groupe d'Exploitation Transport Champagne Morvan
Route de Luyères - BP 29
10150 CRENEY-PRES-TROYES
A contacter :
- pour toute demande de certificat d'urbanisme, d'autorisation de lotir et de permis de construire.
- pour tous travaux situés dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de nos ouvrages, conformément au décret 91.1147 du 14 octobre 1991 (y compris pour toute demande de coupe et d'abattage d'arbres ou de taillis).
Porter à connaissance de l'État: commune de THENNELIERES 11 Il s'agit pour RTE, de vérifier la compatibilité des projets de construction et des travaux au voisinage de ses ouvrages, en référence à l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de distribution d'énergie électrique et les articles R.4534-107 et suivants du code du travail (4° partie, Livre V, Titre III, chapitre IV, Section 12 « travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques) et plus spécifiquement à l'article R.4534-108 qui impose la distance de 5 mètres, tous ces articles concernant la sécurité des travailleurs à proximité des ouvrages électriques.
Espace boisé classé:
Les servitudes d'utilité publique de passage d'ouvrages de transport d'électricité ne sont pas compatibles avec un espace boisé classé. Dans le cas de l'existence d'une ligne, la zone boisée traversée ne fera pas l'objet d'un tel classement dans l'emprise des dits ouvrages. L'emprise peut être précisée par le service gestionnaire, indiqué ci-dessus.
+ PT3 : Servitudes relatives aux réseaux de télécommunication (cf. cartographie ci-jointe)
Elles concernent les artères principales du réseau FRANCE TELECOM
Textes de référence : articles L.47 et L.48, L.54 à L. 56-1, L.57 à L.62-1 du code des postes et des communications électroniques.
\
Service gestionnaire : FRANCE TELECOM
Unité d'intervention Champagne Ardenne — Site Aube
22 rue Marc Verdier — 10150 PONT SAINTE MARIE
Sur le domaine privé, la présence d'artères entraînent une servitude non aedificandi de 3 mètres à raison de 1,50 mètres de part et d'autre de l'axe de l'artère.
Sur le domaine public, tous travaux de constructions, de plantation d'arbres ou de tranchées à moins de 1,50 mètres du câble, doivent faire l'objet d’une demande de renseignement (DR) ou demande d'intention de commencement de travaux (DICT) (décret n°91-1147 du 14 octobre 1991) auprès de :
FRANCE TELECOM -— UI Nord Pas de Calais
Rue Paul Sion - SP1 —- 62307 LENS CEDEX
+ T1 : Servitudes relatives aux chemins de fer
(cf. cartographie, fiche T1 « Voies Ferrées » et son annexe « Notice Technique pour... » ci-jointes) |
Elles concernent la ligne SNCF Vitry-Troyes et ses emprises.
Les servitudes grevant les propriétés riveraines du chemin de fer concernent : o l'alignement,
o l'écoulement des eaux
o la distance à observer pour les plantations et l'élagage des arbres plantés
Texte de référence : Loi du 15 juillet 1845 (art 3)
Service gestionnaire : SNCF - Délégation Territoriale Immobilière Est
17 rue André Pingat - 51100 REIMS
Porter à connaissance de l'État : commune de THENNELIERES 12 Fiche T1
| Généralités
A Servitudes relatives aux chemins de fer
Servitudes de grande voirie :
alignement,
écoulement des eaux,
occupation temporaire des terrains en cas de réparation,
distance à observer pour les plantations et l'élagage des arbres plantés, mode d'exploitation des mines, carrières et sablières.
Servitudes spéciales :
constructions,
excavations,
dépôt de matière inflammable ou non,
interdiction d’enseignes ou de sources lumineuses susceptibles de créer des « feux parasites » de nature à gêner l'interprétation des signaux du chemin de fer.
Servitudes de débroussaillement
B Textes législatifs
Loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer,
Code minier, articles 84 et 107,
Code forestier, articles L180, L322-3, L322-4 et L322-8,
Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, qui traite notamment des autorisations préfectorales d'occupation temporaire de terrain pour travaux publics, . Décret-loi du 30 octobre 1935 modifié en son article 6 par la loi du 27 octobre 1942 relatif à la servitude de visibilité concernant les voies publiques et les croisements à niveaux,
Décret n°42-730 du 22 mars 1942 modifié (article 73-7) portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local,
Décret du 15 mars 1954 pour l'exploitation des carrières à ciel ouvert d'où découlent les servitudes au mode d'exploitation des carrières minières, tourbières et sablières,
Décret n°59-962 du 31 juillet 1959 modifié concernant l'emploi des explosifs dans les mines et carrières et fixant les prescriptions spéciales à respecter pour les tirs à la mine aux abords du chemin de fer,
Décret du 14 mars 1964 relatif aux voies communales,
Décret n°69-601 du 10 juin 1969 relatif à la suppression des installations lumineuses de nature à créer un danger pour la circulation des trains, Décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives, .
Fiche note 11-18 BIG n°78-04 du 30 mars 1978. 10 de la loi du 15 juillet 1845) ouvre aux propriétaires un droit à indemnité fixée comme en matière d'expropriation. ”
L'obligation de procéder à la suppression de plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux existants au moment de la promulgation de la loi de 1845 ou lors de l'établissement de nouvelles voies ferrées (article 10) ouvre aux propriétaires un droit à indemnité déterminée par la juridiction administrative, selon les règles prévues en matière de dommage de travaux publics.
L'obligation d débroussaillement, conformément aux termes des articles L322-3 et L322-4 du Code forestier, ouvre aux propriétaires un droit à indemnité. En cäs de contestation, l'évaluation en sera faite en dernier ressort par le Tribunal d'instance. Une indemnité est due aux concessionnaires de mines établies antérieurement, du fait du dommage permanent résultant de l'impossibilité d'exploiter des richesses minières dans la
zone prohibée.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, les servitudes applicables aux riverains des Chemins de fer n'ouvrent pas droit à une indemnité. :
C Publicité
En matière d’alignement, délivrance de l'arrêté d’alignement par le Préfet.
Ill Effet de la servitude
À Prérogatives de la puissance publique
1° Prérogatives exercées directement parla puissance publique : Possibilité pour le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, quand le chemin de fer traverse une zone boisée, d'exécuter à l'intérieur d'une bande de 20 m de largeur calculée du bord extérieur de la voie et après en avoir avisé les propriétaires, des travaux de débroussaillement (article L322-8 du Code forestier).
2° Obligations de faire imposées au propriétaire :
- Obligation pour le riverain avant tous travaux de construction de demander la délivrance de son alignement,
-__ Obligation pour les propriétaires riverains de procéder à l’élagage des plantations situées sur une longueur de 50 m de part et d'autre des passages à niveau ainsi que de celles faisant saillie sur la zone ferroviaire après intervention pour ces dernières d'un arrêté du Préfet. Sinon intervention d'office de l'administration,
- Obligation pour les riverains d'une voie communale au croisement avec une voie ferrée de maintenir, et ce sur une distance de 50 m de part et d'autre du centre du passage à niveau, les haies à une hauteur de 1 m au dessus de l'axe des chaussées et les arbres de haut jet à 3 m (décret du 14 mars 1964 relatif aux voies communales),
-__ Application aux croisements à niveau non munis de barrières d'une voie publique et d'une voie ferrée des dispositions relatives à la servitude de visibilité figurant au décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 27 octobre 1942,
- Obligation pour les propriétaires, sur ordre de l'Administration, de procéder moyennant indemnités à la suppression des constructions, plantations, excavations, couverture en chaume, amas de matériaux inflammables ou non existants dans les zones de protection édictées par la loi du 15 juillet 1845 et pour l'avenir lors de l'établissement de nouvelles voies ferrées (article 10, loi du 15 juillet 1845 modifiée), : - En cas d'infraction aux prescription de la loi du 15 juillet 1845 réprimées comme en matière de grande voirie, les contrevenants sont condamnés par le juge administratif à supprimer dans un délai donné les constructions, plantations, excavations, couvertures et - Possibilité pour les riverains propriétaires de constructions antérieures à la loi de 1845 ou existantes lors de la construction d'un nouveau chemin de fer de les entretenir dans l'état où elles se trouvaient à cette époque (article 5 loi du 15 juillet 1845 modifiée), - Possibilité pour les propriétaires riverains d'obtenir par décision du Préfet une dérogation à l'interdiction de planter des arbres (distance ramenée de 6 m à 2 m) et des haies vives (distance ramenée de 2 m à 0,50 m),
- Possibilité pour les propriétaires riverains d'exécuter des travaux concernant les mines et carrières à proximité des voies ferrées à condition d'en avoir obtenu l'autorisation préfectorale déterminant dans chaque cas la distance à observer entre lé lieu des travaux et le chemin de fer,
- Possibilité pour les propriétaires riverains de pratiquer des excavations en bordure d'une voie ferrée en remblai de plus de 3 m dans la zone d'une largeur égale à la hauteur verticale du remblai mesurée à partir du pied du talus, à condition d'en avoir obtenu l'autorisation du Préfet, délivrée après consultation du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire,
- Possibilité pour les propriétaires riverains de procéder au dépôt d'objets non inflammables dans la zone prohibée lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin de fer et la disposition des lieux le permettent, à condition d'en avoir obtenu l'autorisation du Préfet. Les dérogations accordées à ce titre sont toujours révocables (article 8 loi du 15 juillet 1845). NOTICE TECHNIQUE
POUR LE REPORT AUX P LU
DES SERVITUDES GREVANT LES PROPRIETES RIVERAINES
DU CHEMIN DE FER
L'article 3 de La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer rend
applicable aux propriétés riveraines de la voie ferrée, Les servitudes prévues par les lois et règlements sur la grande voirie et qui concernent notamment :
- l'alignement,
- l'écoulement des eaux,
- la distance à observer pour les plantations et l'élagage des arbres plantés.
D'autre part, les articles 5 et 6 de ladite loi instituent des servitudes
spéciales en ce qui concerne les distances à respecter pour les constructions et
les excavations le long de la voie ferrée.
De plus, en application du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du
27 octobre 1942, des servitudes peuvent grever les propriétés riveraines du Chemin de Fer en vue d'améliorer La visibilité aux abords des passages à niveau. e 14
Les distances fixées par la loi du 15 juillet 1845 sont calculées à partir de
la limite légale du Chemin de Fer, laquelle est indépendante de la limite réelle du domaine concédé à la S.N.C.F.
Selon l'article 5 de cette loi, la limite légale du Chemin de Fer est déterminée
de la manière suivante
a) Voie en plate-forme sans fossé
Une ligne idéale tracée à 1,50 m du bord du rail extérieur a
(figure 1).
Figure ! Lorsque le talus est remplacé par un mur de soutènement, la limite légale est,
en cas de remblai, le pied et, en cas de déblai, La crête de ce mur (figures 8 et 9).
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___-dimite
_legale_
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Ë Figure 8
Figure 9
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Lorsque le chemin de fer est établi en remblai et que le talus a été rechargé ou modifié par suite d'apport de terre ou d'épuration de ballast, la limite légale pourra être déterminée à partir du pied du talus primitif, à moins toutefois que
cet élargissement de plate-forme ne soit destiné à l'établissement prochain de nouvelles voies.
En bordure des lignes à voie unique dont la plate-forme a été acquise pour 2 voies, la limite légale est déterminée en supposant la deuxième voie construite avec ses talus et fossés.
Il est, par ailleurs, fait observer que les servitudes prévues par la loi du
15 juillet 1845 sur la police des Chemins de Fer n'ouvrent pas droit à indemnité.
Enfin, il est rappelé qu'indépendamment des servitudes énumérées ci-dessus -
dont les conditions d'application vont être maintenant précisées - les propriétaires riverains du Chemin de Fer doivent se conformer, le cas échéant, aux dispositions
de la loi de 1845, concernant les dépôts temporaires et l'exploitation des mines
et carrières à proximité des voies ferrées. ï b) Haies vives
Elles ne peuvent être plantées à l'extrême limite des propriétés
riveraines : une distance de deux mètres de la limite légale doit être
observée, sauf dérogation accordée par le préfet qui peut réduire cette distance jusqu'à 0,50 m.
elle__
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Haie vive
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Limite
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Ë LL Figure Il
Dans tous les cas, l'application des règles ci-dessus ne doit pas
conduire à planter un arbre à moins de 2 m de la limite réelle du chemin
de fer et une haie vive à moins de 0,50 m de cette limite.
4 - Constructions
Indépendamment des marges de reculement susceptibles d'être prévues dans
les plans d'occupation des sols, aucune construction, autre qu'un mur de
clôture, ne peut être établie à moins de 2 m de la limite légale du Chemin de Fer.
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Figure 12 VAS
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11 résulte des dispositions précédentes que si les clôtures sont autorisées
à la limite réelle du chemin de fer, les constructions doivent être établies en retrait de cette limite réelle dans le cas où celle-ci est située à moins de
2 m de la limite légale. *
Cette servitude de reculement ne s'impose qu'aux propriétés riveraines de
la voie ferrée proprement dite, qu'il s'agisse d'une voie principale ou d'une
voie de garage ou encore de terrains acquis pour la pose d'une nouvelle voie.
1 Cette zone est représentée par des hachures sur le croquis ci-dessous
(figure 14).
Voi.
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Figure 14 ÉLECTRICITÉ
1. - GÉNÉRALITÉS
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
Servitude d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres.
Loi du 15 juin 1906, article 12, modifiée par les lois du 19 juillet 1922, du 13 juillet 1925
(art. 298) et du 4 juillet 1935, les décrets des 27 décembre 1925, 17 juin et 12 novembre 1938 et
le décret n° 67.885 du 6 octobre 1967.
Article 35 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 portant nationalisation de l'électricité et du
gaz.
Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 (art. 60) relative à l'expropriation portant modi- fication de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946.
Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 sur les conventions amiables portant reconnaissance
des servitudes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 et confiant au juge de l'expropriation la
détermination des indemnités dues pour imposition des servitudes.
Décret no 85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret no 70.492 du 11 juin 1970 portant
règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électri- cité et de gaz qu ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'éta- blissement desdites servitudes.
Circulaire no 70-13 du 24 juin 1970 (mise en application des dispositions du décret du
{l juin 1970) complétée par la circulaire n° LR-J/A:033879 du 13 novembre 1985 (nouvelles dispositions découlant de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 sur la démocratisation des enquêtes publiques et du décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application). :
Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'industrie et des matières premières, direction du gaz, de l'électricité et du charbon).
IL. - PROCÉDURE D’INSTITUTION
A. - PROCÉDURE
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d’arbres bénéficient :
— Aux travaux déclarés d'utilité publique (art. 35 de la loi du 8 avril 1946) ;
- aux lignes placées sous le régime de la concession ou de la régie réalisée avec le
concours financier de l'Etat, des départements, des communes ou syndicats de communes (art. 298 de la loi du 13 juillet 1925) et non déclarées d'utilité publique (1).
La déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de l'exercice des servi- tudes est obtenue conformément aux dispositions des chapitres [er et Il du décret du
11 juin 1970 modifié par le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985.
La déclaration d'utilité publique est prononcée :
- soit par arrêté préfectoral ou arrêté conjoint des préfets des départements intéressés et en cas de désaccord par arrêté du ministre chargé de l'électricité, en ce qui concerne les ouvrages de distribution publique d'électricité et de gaz et des ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ou de distribution aux services” publics d'électricité de tension inférieure à 225 kV (art. 4, alinéa 2, du décret no 85-1109 du 15 octobre 1985) ;
(1) Le bénéfice des servitudes instituées par les lois de 1906 ct de 1925 vaut pour l'ensemble des installations de distribu- tion d'énergie électrique, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la ligne dessert une collectivité publique ou un service public ou une habitation privée (Conseil d'Etat, 14 février 1985, ministre de l'industrie contre Michaud : req. n° 36313). - soit par arrêté du ministre chargé de l'électricité ou arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme s'il est fait application des articles L. 123.8 et R. 123-35.3 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les mêmes ouvrages visés ci-dessus,
mais d'une tension supérieure ou égale à 225 KV (art. 7 du décret no 85-1109 du
15 octobre 1985).
La procédure d'établissement des servitudes est définie par le décret du 11 juin 1970 en son
titre IL (le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret du 11 juin 1970 n'a pas
modifié la procédure d'institution des dites servitudes). La circulaire du 24 juin 1970 reste appli-
cable.
A défaut d'accord amiable, le distributeur adresse au préfet par l'intermédiaire de l'ingé- nieur en chef chargé du contrôle, une requête pour l'application des servitudes, accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les
servitudes. le préfet prescrit alors une enquête publique dont le dossier est transmis aux maires des communes intéressées et notifié au demandeur. Les maires concernés donnent avis de l'ou- verture de l'enquête et notifient aux propriétaires concernés les travaux projetés.
Le demandeur, après avoir eu connaissance des observations présentées au cours de l'en- quête, arrête définitivement son projet, lequel est transmis avec l'ensemble du dossier au préfet, qui institue par arrêté les servitudes que le demandeur est autorisé à exercer après l'accomplis- sement des formalités de publicité mentionnées àl'article 18 du décret du 11 juin 1970 et visées ci-dessous en C.
Par ailleurs, une convention peut être passée entre le concessionnaire et le propriétaire .ayant pour objet la reconnaissance desdites servitudes. Cette convention remplace les formalités mentionnées ci-dessus et produit les mêmes effets que l'arrêté préfectoral (art. ler du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967) (1).
B. - INDEMNISATION
Les indemnisations dues à raison des servitudes sont prévues par la loi du 15 juin 1906 en
son article 12. Elles sont dues en réparation du préjudice résultant directement de l'exercice des servitudes (2). ;
Elles sont dues par le maître d'ouvrage. La détermination du montant de l'indemnité, à
défaut d'accord amiable, est fixée par le juge de l'expropriation (art. 20 du décret du
11 juin 1970). Les dommages survenus à l’occasion des travaux doivent être réparés comme dommages de travaux publics (3).
Dans le domaine agricole, l'indemnisation des exploitants agricoles et des propriétaires est
calculée en fonction des conventions passées, en date du 21 octobre 1987, entre Électricité de France et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.P.C.A.) et rendues applicables par les commissions régionales instituées à cet effet. Pour les dommages instantanés liés aux travaux, l'indemnisation est calculée en fonction d'un accord passé le 21 octobre 1981 entre l'A.P.C.A,, E.D.F, et le syndicat des entrepreneurs de réseaux, de centrales et d'équipements industriels électriques (S.E.R.C.E.).
C. - PUBLICITÉ
Affichage en mairie de chacune des communes intéressées, de l'arrêté instituant les servi- tudes.
Notification au demandeur de l'arrêté instituant les servitudes.
. Notification dudit arrêté, par les maires intéressés ou par le demandeur, à chaque proprié- taire et exploitant pourvu d'un titre régulier d'occupation et concerné par les servitudes.
(1) L'institution des servitudes qui implique une enquête publique, n'est nécessaire qu'à défaut d'accord amiable. L'arrêté préfectoral est vicié si un tel accord n'a pas Eté recherché au préalable par le maître d'ouvrage (Conseil d'Etat, 18 novembre 1977, ministre de l'industrie contre consorts Lannio) : sauf si l'intéressé a manifesté, dès avant l'ouverture de la procédure, son hostilité au projet (Conseil d'Etat, 20 janvier 198$, Tredan et autres).
(2). Aucune indemnité n'est due, par exemple, pour préjudice esthétique ou pour diminution de la valeur d'un terrain à bâtir. En effet, l'implantation des supports des lignes électriques et le survol des propriétés sont par principe précaires et ne portent pes atteinte au droit de propriété, notamment aux droits de bâtir et de se clore (Cas. civ. IL, 17 juillet 1872: Bull. civ. LIT, n° 464 ; Cuss. civ. III, 16 janvier 1979).
. (3) Ce principe est posé en termes clairs par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 7 novembre 1986 - E.D.F. c. Aujoulat (req. n° 50436, D.A. n° 60), II. - EFFETS DE LA SERVITUDE
À. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
le Prérogatives exercées directement par. la puissance publique
Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, sur les toits et terrasses des bâtiments, à condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, dans les
conditions de sécurité prescrites par les règlements administratifs (servitude d'ancrage).
Droit pour le bénéficiaire, de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des pro-
priétés, sous les mêmes conditions que ci-dessus, peu importe que les propriétés soient ou non closes ou bâties (servitude de surplomb).
Droit pour le bénéficiaire, d'établir à demeure des canalisations souterraines ou des sup- ports pour les conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes (servitude d'implantation). Lorsqu'il ÿ a application du décret du 27 décembre 1925, les supports sont placés autant que possible sur les limites des propriétés ou des clôtures.
Droit pour le bénéficiaire, de couper les arbres et les branches qui se trouvant à proximité
des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-cireuits où des avaries aux ouvrages (décret du
12 novembre 1938).
2 Obligations de faire imposées au propriétaire
Néant.
B. - LIMITATIONS D'UTILISER LE SOL
1° Obligations passives
Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès aux agents de l'en-
treprise exploitante pour la pose, l'entretien et le surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'en cas de nécessité et à des heures normales et après avoir
prévenu les.intéressés, dans toute la mesute du possible,
2° Droits résiduels des propriétaires
Les propriétaires dont les immeubles sont grevés de servitudes d'appui sur les toits ou terrasses ou de servitudes d'implantation ou de surplomb conservent le droit de se clore ou de bâtir, ils doivent toutefois un mois avant d'entreprendre l'un de ces travaux, prévenir par lettre recommandée l'entreprise exploitante. $ 20pHfaXUUE"
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TELECOMMUNICATIONS
I. - GENERALITES
Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques concernant l'établissement et le fonctionnement des lignes et des installations de télécommunications (lignes et installations téléphoniques et télégraphiques).
Code des postes et télécommunications, articles L. 46 à L. 53 et D. 408 à D. 411.
Ministère des postes, des télécommunications et de l’espace (direction de la production, service du trafic, de l'équipement et de la planification),
Ministère de la défense.
IL. - PROCEDURE D’INSTITUTION
À. PROCEDURE
Décision préfectorale, arrétant le tracé de la ligne autorisant toutes les opérations que comportent l'établissement, l’entretien et la surveillance de la ligne, intervenant en cas d'échec des négociations en vue de l'établissement de conventions amiables.
Arrêté, intervenant après dépôt en mairie pendant trois jours, du tracé de la ligne projetée et indication des propriétés privées où doivent être placés les supports et conduits et transmission à la préfecture du registre des réclamations et observations ouvert par le maire (art. D. 408 à D. 410 du code des postes ct des
télécommunications).
Arrêté périmé de plein droit dans les six mois de sa date ou les trois mois de sa notification, s’il n'est
pas suivi dans ces délais d’un commencement d'exécution (art. L. 53 dudit code).
B. - INDEMNISATION
Le fait de l'appui ne donne droit à aucune indemnité dès lors que la propriété privée est frappée d’une servitude (art. L. 51 du code des postes et des télécommunications).
Les dégâts en résultant donnent droit à la réparation du dommage direct, matériel et actuel. En cas de désaccord, recours au tribunal administratif (art. L. 51 du code des postes et des télécommunications), prescription des actions en demande d’indemnité dans les deux ans de la fin des travaux (art. L. 52 dudit code).
C.- PUBLICITE
Affichage en mairie et insertion dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement de l'avertissement donné aux intéressés d’avoir à consulter le tracé de la ligne projetée déposé en mairie (art. D. 408 du code des postes et des télécommunications).
Notification individuelle de l'arrêté préfectoral établissant le tracé définitif de la ligne (art. D. 410 du code des postes et des télécommunications). Les travaux peuvent commencer trois jours après cette notification, En cas d'urgence, le préfet peut prévoir l'exécution immédiate des travaux (art. D. 410 susmentionné). III. - EFFETS DE LA SERVITUDE
A. - PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1‘ Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Droit pour l'Etat d'établir des supports à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, sur les toits et terrasses des bâtiments si l’on peut y accéder de l’extérieur, dans les parties communes des propriétés bâties à usage collectif (art. L. 48, alinéa 1, du code des postes et des télécommunications).
Droit pour l'Etat d'établir des conduits et supports sur le sol et le sous-sol des propriétés non bâtics et non férmées de murs ou de clôtures (art. L. 48, alinéa 2).
2 Obligations de faire imposées au propriétaire
Néant.
B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL
L° Obligations passives
Obligations pour les propriétaires de ménager le libre passage aux agents de l'administration (art. L. 50 du code des postes et des télécommunications).
2° Droits résiduels du propriétaire
Droit pour le propriétaire d'entreprendre des travaux de démolition, réparations, surélévation ou clôture sous condition d'en prévenir le directeur départemental des postes, télégraphes et téléphones un mois avant le début des travaux (art. L. 49 du code des postes et des télécommunications).
Droit pour le propriétaire, à défaut d'accord amiable avec l'administration, de demander le recours à l'expropriation, si l'exécution des travaux entraîne une dépossession définitive.
En terrain privé, la présence d’artères de télécommunications entraîne une servitude non aedificandi de 3m à raison de 1,5 m de part et d’autre de l’axe de l'artère. Pour tous renscignements, consultez les services des France Télécom cités à la page suivante. Désignation des servitudes Service à consulter au sujet des
servitudes
Servitudes PT
Relatives à la protection des centres de | Pour les Demandes d'intention de
réception contre les perturbations | Commencement de Travaux (D.I.C.T.) ou
électromagnétiques (établies suivant art. | pour les Demandes de Renseignement
[. 62 du code des PTT et L. 62-1 du |(D.R.) :
nouveau code des PTT)
RE FRANCE TELECOM Servdes PT
U.R.R. Champagne Ardenne
Relatives à la protection contre les Services DICT/DR obstacles des centres d'émission et de 12 rue BLONDEL réception des transmissions radioélectriques B.P. 2088 (établies selon art. L. 54 à L. 56 du code des 52903 CHAUMONT CEDEX PTT).
TT Servitudes PTI Pour toute autre demande :
Etablies sur domaine public (suivant art. FRANCE TELECOM L. 45-1 à L. 47 du nouveau code des PTT)
et domaine privé (suivant Art. L. 48 du
nouveau code des PTT).
U.R.R. Champagne Ardenne
Site Aube
22 rue Mare Verdier
a) relatives aux conduites, câbles et 10150 PONT-SAINTE-MARIE
lignes aériennes du réseau local et
du réseau interurbain régionalisé.
b) relatives aux câbles souterrains du
réseau national (ex DTRN).
Nota : Les servitudes PT3 relatives au passage des câbles des télécommunications dans Les
propriétés privées sont de deux ordres.
Celles ne concernant que des propriétés non bâties ni closes de murs ou autres clôtures
équivalentes dont l'établissement a été prescrit par arrêté municipal en application de
l’article L. 48 du nouveau code des PTT.
Celles concernant n'importe quel terrain, bâti ou non bâti, clos ou non clos, qui sont
établies par acte de servitudes conventionnelles soumis aux formalités d'enregistrement et de publication par le conservateur des hypothèques. ELs
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