Déliberation - DEL2023 066 mobilités adhésion à vélo et territoires

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Envoyé en préfecture le 06/07/2023

Reçu en préfecture le 06/07/2023

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2023_066

OBJET : Mobilités - Adhésion à Vélo et Territoires

Exposé

Vélo & Territoires est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui a pour objet de mener toute action en faveur du développement du vélo.

C'est également un réseau de collectivités mobilisées dans une dynamique collégiale pour construire la France à vélo en 2030. Ce réseau se donne pour objectif de coordonner le réseau national cyclable et de développer le vélo pour tous et dans tous les territoires. Au cœur du projet stratégique de l'association et du réseau de collectivités résident l’achèvement des schémas vélo au profit de l’équilibre des territoires ; la volonté de faire du vélo un outil de mobilité à part entière ; porter la France au premier rang des destinations mondiales du tourisme et des déplacements du quotidien à vélo.

Parmi ses 193 collectivités adhérentes, Vélo & Territoires compte 82 EPCI Autorités Organisatrices de la Mobilités, ainsi que 13 Régions, 75 Départements, 16 PNR et PETR et 2 communes.

Elle permet à ses membres une veille et un relais prioritaire des actualités et financements nationaux et européens autour de la mobilité cyclable ainsi qu'une représentation dans les instances nationales et européennes. Tout autant que la promotion de l'action cyclable de l'Agglomération dans les supports de communication de Vélo & Territoires : la revue trimestrielle, les newsletters (adhérents et grand public), le site Internet et les réseaux sociaux.

Ce réseau offre également la possibilité de participer à des événements rassembleurs : les Rencontres nationales de Vélo & Territoires, la Conférence nationale du tourisme à vélo, les webinaires thématiques... Tout autant que des échanges de bonnes pratiques sur le forum de discussions et un relais des appels à expériences, via l'accès à des annuaires dédiés (élus, techniciens, bureaux d’études, solutions vélo). Enfin, elle permet une collaboration privilégiée avec des partenaires stratégiques (Cerema, ADN Tourisme, France Vélo Tourisme, FUB, CVTCM).

Enfin, l'adhésion ouvre aussi la possibilité d'accéder à une expertise sur le vélo et les schémas de référence, notamment via l'accès à l’Observatoire national des véloroutes, et l'expertise sur les comptages vélos et vision nationale des fréquentations vélo grâce à la Plateforme nationale des fréquentations et le rapport annuel « Analyse des fréquentations vélo ». L'accès à un espace adhérent contenant une documentation de référence (fiches- action, supports de présentation, fiches techniques...) pour appui technique sur l'ensemble des projets en lien avec la mobilité cyclable du quotidien et touristique.

Délibération n° DEL2023_066

Publié le 10/07/2023Envoyé en préfecture le 06/07/2023

Reçu en préfecture le 06/07/2023

Publié le S L O7

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La cotisation annuelle pour l'adhésion à cette association est fixée à 500 € + 0,005 centime par habitant, soit pour la Communauté d'Agglomération du Cotentin, une cotisation annuelle de 1 343 €. Conformément à la décision, l’engagement aura une durée de 4 ans avec un principe de reconduction tacite.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 150 - Contre : 0 - Abstentions : 31) pour :

- Approuver l’adhésion de la Communauté d’Agglomération du Cotentin à l’association Vélo et Territoires,

- Approuver les statuts de l’association joints en annexe,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER

Annexe(s) :

Statuts

Délibération n° DEL2023_066Envoyé en préfecture le 06/07/2023

Reçu en préfecture le 06/07/2023

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ST

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

29 JUIN 2023

Date d'envoi de la convocation : le 16/06/2023

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 167

Nombre de votants : 180

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Monsieur Hubert LEMONNIER

L'an deux mille vingt trois, le jeudi 29 juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian (Jusqu'à 20h58), BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Crhristèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain (jusqu'à 20h37), D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, MESNIL Catherine suppléante de FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERY Sophie (A partir de 20h30), HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, GRATIEN Jacques suppléant de LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT

Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, CLERMONT Philippe suppléant de LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert (A partir de 19h30), LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne,

Délibération n° DEL2023_066Envoyé en préfecture le 06/07/2023

Reçu en préfecture le 06/07/2023

, ne Publié le

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MAGHE Jean-Michel, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique,

TINCELIN Christiane suppléante de MAUGER Michel, MÉDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, COUVREUR Pascale suppléante de MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PERRIER Didier, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, ROUELLÉ Maurice, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain (à partir de 18h37).

Ont donné procurations :

AMIOT Florence à HUREL Karine, BERNARD Christian à BOUSSELMAME Nourredinne (A partir de 20h58), BOTTA Francis à LEGOUET David, CROIZER Alain à DENIS Daniel (A partir de 20h37), GENTILE Catherine à LEFRANC Bertrand, GUILLEMETTE Nathalie à GASNIER Philippe, HERY Sophie à SAGET Eddy (Jusqu'à 20h30), JOZEAU-MARIGNE Muriel à TAVARD Agnès, LEFAIX-VERON Odile à GRUNEWALD Martine, LEPOITTEVIN

Gilbert à SOURISSE Claudine (Jusqu'à 19h30), MAHIER Manuela à DIGARD Antoine, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, RODRIGUEZ Fabrice à MOUCHEL Jacky, RONSIN Chantal à DUVAL Karine, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno.

Absents/Excusés :

BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, GROULT André, LEFER Denis, LEMYRE Jean-

Pierre, MAUQUEST Jean-Pierre, PELLERIN Jean-Luc, PERROTTE Thomas, PIC Anna,

ROUSSEAU François, SIMON François.

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STATUTS DE L’ASSOCIATION

« VÉLO ET TERRITOIRES »

STATUTS DU 3 JUIN 1999 A JOUR DES MODIFICATIONS EFFECTUEES PAR LES

ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES DU 22 JUIN 2000, DU 08 SEPTEMBRE 2004, DU 14 SEPTEMBRE 2005, DU 16 SEPTEMBRE 2009, DU 21 SEPTEMBRE 2016 ET

DU 10 OCTOBRE 2018

(version consolidée et renumérotée)

PRÉAMBULE

Sous la dénomination “ Vélos & Territoires ”, les membres fondateurs ci-après désignés :

 Le Département du Bas-Rhin, représenté par Monsieur LORENTZ,

 Le Département de La Côte d’Or, représenté par Monsieur NUDANT,

 Le Département de la Drôme, représenté par Monsieur PALLUEL,

 Le Département du Finistère, représenté par Monsieur FICHET,

 Le Département de Haute-Savoie, représenté par Monsieur MONTEIL,

 Le Département de l’Isère, représenté par Monsieur PICHON-MARTIN,

 Le Département du Rhône, représenté par Monsieur DA PASSANO,

 Le Département de Saône et Loire, représenté par Monsieur GENTIEN,

 Le Département de la Savoie, représenté par Monsieur BARNIER,

 Le Département de Seine-Maritime, représenté par Monsieur FIDELIN,

 Le Département de la Vendée, représenté par Monsieur MERCERON,

se sont rapprochés et ont décidé de créer une association dans le cadre de la Loi du 1er juillet 1901 et des règlements la complétant.Envoyé en préfecture le 06/07/2023

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ARTICLE 1 : OBJET

Cette Association a pour objet de mener toute action en faveur du développement du vélo et notamment :

1. Mettre les collectivités territoriales en réseau pour contribuer activement à l’équilibre des territoires par l’aménagement d’un maillage cyclable les reliant entre eux et d’une planification favorable à la réalisation du réseau national.

1.a. Compléter la réalisation du Schéma national des véloroutes et voies vertes à horizon 2030.

1.b. Contribuer à inscrire les schémas structurants vélo dans les documents de planification de référence

au niveau européen, national et territorial et créer les conditions favorables à leur financement.

1.c. Rééquilibrer l’attribution de l’espace public au profit d’espaces apaisés favorables aux modes actifs et

d’itinéraires adaptés à la circulation des vélos.

1.d. Améliorer un réseau d’itinéraires cyclables sécurisés, continus et maillés, en lien avec les pôles de

mobilité et de transports publics.

2. Éduquer pour l’avenir et faire du vélo un outil de mobilité à part entière, une réponse au défi climatique, un outil au service d’une société inclusive et en bonne santé.

2.a. Éduquer à la pratique cyclable dès le plus jeune âge en offrant à chaque jeune la possibilité de se

rendre à l’école à vélo ou à pied, de la maternelle à l’université.

2.b. Faire le choix de politiques modales respectueuses et durables, conciliant mobilité active et

préservation de l’environnement.

2.c. Offrir aux plus vulnérables un choix pour leurs déplacements : personnes en réinsertion, en

réadaptation, personnes âgées ou à mobilité réduite…

2.d. Promouvoir la pratique du vélo au niveau national sous toutes ses formes : loisirs, santé, sport.

3. Faire de la France la première destination mondiale pour le tourisme à vélo, vecteur de retombées économiques considérables.

3.a. Soutenir le développement des grands itinéraires et destinations cyclables nationaux.

3.b. Favoriser le développement de l’économie touristique et de la filière vélo pour un vivier d’emplois

non délocalisables.

3.c. Promouvoir le réseau et les territoires français au niveau national et international.

3.d. Contribuer à l’observation des tendances du secteur sur les itinéraires, les fréquentations et

l’économie.

4. Fédérer les acteurs nationaux pour porter la France au rang des grandes nations cyclables et participer à une ambition européenne pour le vélo.

4.a. Achever les itinéraires EuroVelo en France d’ici 2020.

4.b. Apporter un soutien français au lobby auprès des instances européennes pour le développement du

vélo en Europe.

4.c. Œuvrer dans une dynamique européenne, en collégialité avec les pays voisins.

4.d. Structurer et renforcer les acteurs du vélo en France pour parler d’une même voix et être entendus.Envoyé en préfecture le 06/07/2023

Reçu en préfecture le 06/07/2023

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ARTICLE 2 : DOMICILIATION

Son siège est situé dans les locaux de la Métropole du Grand Lyon au :

52 avenue Foch

69006 Lyon

Le siège pourra être transféré sur décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 3 : DURÉE

La durée de l'Association est illimitée.

ARTICLE 4 : COMPOSITION

L'Association se compose des départements, des régions, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes et des partenaires qui auront adhéré par décision de leurs instances respectives et payé leur cotisation dans les conditions de l'Article 5.

Leurs représentants seront regroupés sous l’un ou l’autre des quatre collèges suivants :

- le premier collège est réservé aux départements,

- le deuxième collège est destiné aux régions,

- le troisième collège est destiné aux EPCI - Établissements Publics de Coopération Intercommunale,

autres groupements de collectivités et aux communes,

- le quatrième collège est destiné aux partenaires impliqués dans l’un des domaines d’actions de

l’association.

S’agissant des 1er, 2e et 3e collèges, et pour un territoire donné (communal, intercommunal, métropolitain, départemental, régional), l’adhésion à l’association pourra être sollicitée par une structure missionnée sur les politiques cyclables par la ou les collectivités de ce territoire.

Le cas échéant, la structure concernée devra désigner pour la représenter au sein des instances de l’association des élus issus de sa collectivité de rattachement (commune, intercommunalité, département ou région). À défaut, ses représentants n’auront que voix consultative au sein des instances de l’association.

ARTICLE 5 : MODALITÉS ET MONTANT DE L'ADHÉSION

Le montant des cotisations est fixé par l'Assemblée Générale à l’exception des cotisations des membres du 4è collège qui sont fixées par le Conseil d’Administration lors de la cooptation de chaque membre.

Les demandes d'adhésion pour les membres sont formulées par écrit et soumises au Conseil d’Administration qui statue sur cette admission sans avoir à justifier sa décision.

Les membres du 4e collège (partenaires) seront cooptés par le Conseil d’Administration, ce dernier fixera également le montant de la cotisation du membre coopté.

Les collectivités locales, établissements publics et groupements de collectivités adhérents, désignent parmi les membres élus de leurs assemblées délibérantes un représentant et un suppléant.Envoyé en préfecture le 06/07/2023

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ARTICLE 6 : DÉMISSION-RADIATION

Cessent de faire partie de l'Association, sans que leur départ puisse mettre fin à l'Association :

- Ceux qui auront donné leur démission par lettre adressée au Président.

- Ceux qui auront été radiés par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation, ou exclus

pour motifs graves (dans ce dernier cas, quinze jours après avoir été mis en demeure par lettre

recommandée de fournir leurs explications soit écrites, soit orales).

ARTICLE 7 : RESSOURCES

Les ressources de l'Association se composent :

- Des cotisations versées par les membres.

- Des subventions qui peuvent lui être accordées par l'État et les autres collectivités publiques.

- Des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’Association aux bénéficiaires non

adhérents.

- De toutes autres ressources autorisées par la Loi.

ARTICLE 8 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’Assemblée Générale élit les membres du Conseil d’Administration de l’Association composé de 20 membres maximum choisis parmi les représentants élus des Départements, des Régions, des EPCI, groupements de collectivités et communes.

Il est précisé que l’Assemblée Générale veillera à désigner au moins deux membres représentant le collège des régions et deux membres représentant le collège des EPCI, groupements de collectivités et communes.

Il est stipulé qu’en cas d’impossibilité, faute de candidats, de pourvoir les sièges réservés au collège des régions et des EPCI, groupements de collectivités et communes, ces sièges pourront être réattribués à d’autres collèges (à l’exclusion du 4e collège).

Le Conseil d’Administration est constitué pour 6 ans et/ou renouvelé à la prochaine assemblée suivant les élections départementales.

Les membres du Conseil d’Administration sont rééligibles.

8.1.

Le Conseil d’Administration élit en son sein :

- un Président représentant d’un Département

- un 1er et un 2e Vice-président,

- quinze Vice-présidents maximum,

- un Trésorier,

- un Secrétaire,

La qualité de membre du Conseil d’Administration se perd automatiquement et immédiatement avec la perte du mandat électif au titre duquel il siège au sein de l’association.

Le remplacement du membre du Conseil d’Administration intervient lors de la plus proche réunion d’une instance dirigeante de l’Association (Assemblée Générale ou Conseil d’Administration) dans les conditions prévues à l’Article 9.Envové en oréfeciure le C6/07/2623

Reçu en préfecture le 06/07/2023

Pubiié ie

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En cas de perte du mandat électif du Président, de décès ou de démission, le 1er Vice-président assure son intérim pour les affaires courantes, jusqu’à la plus proche réunion du Conseil d’Administration) qui devra pourvoir à son remplacement dans les conditions prévues à l’Article 9. En cas d’empêchement du Président et du 1er Vice-président, le 2e Vice-président assure l’intérim.

8.2.

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée Générale.

Il autorise tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts décennaux nécessaires au fonctionnement de l’Association.

8.3.

Le Conseil d’Administration pourra désigner un mandataire choisi parmi le personnel des Directions de l’un de ses membres pour assister le Président et les Vice-présidents.

Ce mandataire pourra se voir confier par le Président et les Vice-présidents, sous leur responsabilité, des délégations qu’il exercera dans les mêmes limites que ces derniers.

8.4.

Un membre empêché ne pouvant se faire représenter par son suppléant, peut donner pouvoir à tout autre membre du Conseil d’Administration.

Un même membre ne peut détenir plus d’un pouvoir.

8.5.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

8.6.

Les Présidents d’honneur de l’Association (anciens Présidents) siègent au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale avec voix consultative.

8.7.

Le Président de l’Association peut décider d’associer aux réunions du Conseil d’Administration des représentants des membres de l’association mais non représentés au Conseil d’Administration.

Ces représentants disposeront alors d’une voix consultative.

Le Président peut également associer aux réunions du Conseil d’Administration, notamment pour aider au bon déroulement de ses travaux, des techniciens des adhérents et, en tant que de besoin, des personnes qualifiées.

8.8. Le Directeur

L’association peut se doter d’un Directeur qui exerce ses fonctions dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués par le Président notamment pour la passation des contrats, le recrutement et la direction du personnel sur lequel il a autorité, l’organisation, l’animation et l’exécution des missions de l’association.Envoyé en préfecture le 06/07/2023

Reçu en préfecture le 06/07/2023

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Il assiste aux réunions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale avec voix consultative.

Le Directeur est désigné par Conseil d’Administration sur proposition du Président. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

ARTICLE 9 : PROCÉDURE EN CAS DE DÉCÈS, DE DÉMISSION OU DE PERTE DU MANDAT ÉLECTIF D'UN MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

En cas de décès, de démission ou de perte du mandat électif d'un membre du Conseil d’Administration, l’instance dirigeante (Assemblée Générale ou Conseil d’Administration) dont la réunion sera la plus proche procédera à son remplacement dans le cadre d’une élection (Assemblée Générale) ou d’une cooptation (Conseil d’Administration).

Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Pour le cas où il s’agit du Président, du 1er ou 2e Vice-président, et après la désignation ou la cooptation d’un remplaçant au sein du Conseil d’Administration, ce dernier procédera à une nouvelle élection pour désigner un nouveau Président ou 1er ou 2e Vice-président et à laquelle tous les membres du conseil pourront prendre part.

ARTICLE 10 : RÔLE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Rôle du Président

Le Président convoque les Assemblées Générales et Conseil d’Administration.

Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'Association, tant en demande qu'en défense, former tous appels et pourvois et consentir toutes transactions.

Il est assisté dans ses fonctions par les Vice-Présidents et le Directeur auxquels il peut déléguer certaines de ses attributions.

Il préside toutes les assemblées. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le 1er Vice-président ou à défaut par le 2e Vice-président ou à défaut le membre le plus ancien.

Rôle du Trésorier

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association. Il effectue tous paiements et reçoit, sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l'Association.

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées par lui et rend compte à l'Assemblée Générale annuelle qui approuve s'il y a lieu sa gestion, après aval des commissaires aux comptes désignés par l'Assemblée Générale.

Il peut déléguer une partie de ses attributions au Directeur.

Rôle du Secrétaire

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, la rédaction des convocations.

Il rédige les procès-verbaux, les délibérations et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.Envoyé en préfecture le 06/07/2023

Reçu en préfecture le 06/07/2023

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ARTICLE 11 : COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’Assemblée Générale comprend les membres titulaires ou suppléants, des premier, deuxième, troisième et quatrième collèges représentant respectivement les collectivités départementales, régionales, les EPCI et les groupements de collectivités, les communes et les partenaires à jour du paiement de leur cotisation.

ARTICLE 12 : SESSIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Les Assemblées Générales sont ordinaires ou extraordinaires.

Elles sont présidées ainsi qu'il a été dit à l'Article 10.

L'Assemblée Ordinaire a lieu une fois par année civile.

ARTICLE 13 : ATTRIBUTIONS ET MODALITÉS DE VOTE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L'Assemblée Générale annuelle reçoit le compte rendu des travaux de l’Association et les comptes du trésorier. Elle statue sur leur approbation et vote le budget.

Elle élit les membres du Conseil d’Administration.

Toutes les délibérations de l'Assemblée sont prises à main levée, à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Chaque membre dispose d’une voix délibérative à l’exception des membres du 4è collège qui disposent d’une voix consultative.

Le scrutin secret peut être demandé par le Conseil d’Administration ou par 1/3 au moins des membres présents.

Un membre peut se faire représenter en Assemblée Générale par un autre membre de son choix par un pouvoir écrit, étant précisé qu’un membre ne peut recevoir plus d’un pouvoir. Les pouvoirs écrits devront être transmis au Président de l’association par tous les moyens et au plus tard à l’ouverture de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 14 : PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées Générales sont transcrits par le secrétaire sur un registre et signés du Président et d’un membre du Conseil d’Administration présent à la délibération.

Les procès-verbaux des délibérations du Conseil d’Administration sont transcrits, par le Secrétaire, sur un registre et signés par le Secrétaire et le Président.

ARTICLE 15 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toutes modifications aux statuts. Elle peut décider la dissolution et l’attribution des biens de l’Association, la fusion avec toute association de même objet.

L'Assemblée Extraordinaire peut être convoquée en cas de circonstances exceptionnelles par le Président, sur avis conforme du Conseil d’Administration ou sur demande écrite d'au moins 1/3 des membres de l'Association déposée au secrétariat ; en ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent la demande au secrétariat.

Une telle assemblée devra être composée du quart au moins des membres. Il devra être statué à la majorité des 2/3 des voix des membres présents.Envoyé en préfecture le 06/07/2023

Reçu en préfecture le 06/07/2023

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Chaque membre dispose d’une voix.

Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de l’Association, au moyen d’un pouvoir écrit, étant précisé qu’un membre ne peut recevoir plus d’un pouvoir.

Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’Assemblée, sur première convocation, l’Assemblée sera convoquée à nouveau, et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

ARTICLE 16 : RÉGLEMENT INTÉRIEUR

Le Conseil d’Administration pourra, en tant que de besoin, arrêter le texte d’un règlement intérieur qui déterminera les détails d’exécution des présents statuts.

Ce règlement sera soumis à l’approbation du Conseil d’Administration, ainsi que ses modifications éventuelles.

ARTICLE 17 : MODALITÉS EN CAS DE DISSOLUTION

En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l'Assemblée Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l'Association sans pouvoir attribuer aux membres de l'Association autre chose que leurs apports.

Elle désigne les établissements publics, les établissements privés reconnus d'utilité publique ou éventuellement les associations déclarées ayant un objet similaire à celui de l'Association dissoute qui recevront le reliquat de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'Association et de tous frais de liquidation. Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l'Association, qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.

ARTICLE 18 : COMMISSARIAT AUX COMPTES

L’Assemblée Générale ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi, ainsi qu’un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

Ces commissaires sont choisis sur la liste mentionnée aux Articles 219 et Suivants de la Loi du 24 juillet 1966.

Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.