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Déliberation - B059 2023 Mobilités Règlement intérieur Parcs à Vélos
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B059 2023 Mobilités Règlement intérieur Parcs à Vélos)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance,
Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
Publié le S L dd
ID : 050-200067205-20231129-B059 2023-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Réf - n° B059_2023
OBJET : Mobilités - Règlement intérieur Parcs à Vélos
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est Autorité Organisatrice de la Mobilité, et est à ce titre compétente en matière de gestion, organisation et animation des politiques de mobilités sur son territoire.
Dans le cadre du projet de Bus Nouvelle Génération, cinq parcs à vélos ont été implantés de la façon suivante :
- trois parcs à vélos de 20 places couvertes sur les futures stations intermodales de Cherbourg, au niveau des secteurs d’Anjou (quartier des Provinces), Northeim (mairie Tourlaville) et Centre Aquatique d’Equeurdreville-Hainneville,
- deux autres parcs à vélos, d’une capacité de 60 et 20 places couvertes au niveau Pôle d’Échange Multimodal de la gare SNCF de Cherbourg.
Aussi, il convient d’adopter un règlement intérieur de ces espaces. Ce dernier aura également vocation à s’appliquer pour chaque nouveau parc à vélos qui serait implanté par la Communauté d’Agglomération du Cotentin sur son territoire.
Décision
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :
(Pour : 33 – Contre : 0 – Abstention : 0)
- Adopter le règlement intérieur pour les parcs à vélos,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B059_2023 du 20/11/2023 1/3
Publié le 30/11/2023 Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231129-B059 2023-AR
- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B059_2023 du 20/11/2023 2/3 Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
Publié le F7
ID : 050-200067205-20231129-B059 2023-AR
BUREAU COMMUNAUT AIRE DU
20 NOVEMBRE 2023
Le lundi 20 novembre Deux Mille Vingt Trois, à 9 heures 30, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni salle Henri Cornat en Mairie de Valognes, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 33
Nombres de présents : 30
Nombre de votants : 30
A l'ouverture de séance
Présents: Monsieur Benoît ARRIVE (sauf pour la décision de Bureau n°B065 2023), Monsieur Yves ASSELINE, Monsieur Stéphane BARBE, Madame Nicole BELLIOT-
DELACOUR, Madame Catherine BIHEL, Monsieur Eric BRIENS, Madame Crhristèle CASTELEIN (sauf pour la décision de Bureau n°B063 2023), Monsieur Arnaud CATHERINE (sauf pour la décision de Bureau n°B065 2023), Monsieur Jacques COQUELIN, Monsieur Alain CROIZER (sauf pour la décision de Bureau n°B061 2023), Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Monsieur Daniel DENIS, Monsieur Antoine DIGARD, Madame Martine GRUNEWALD, Madame Sylvie LAINE, Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean- René LECHATREUX, Monsieur Bertrand LEFRANC (sauf pour la décision de Bureau n°B065 2023), Monsieur David LEGOUET, Monsieur Ralph LEJAMTEL (sauf pour la décision de Bureau n°B065 2023), Monsieur Frédérik LEQUILBEC, Madame Françoise LEROSSIGNOL, Monsieur Edouard MABIRE, Madame Manuela MAHIER, Monsieur David MARGUERITTE, Madame Véronique MARTIN-MORVAN, Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST, Madame Evelyne MOUCHEL, Madame Odile THOMINET, Monsieur Emmanuel VASSAL
Excusés: Monsieur Dominique HEBERT, Monsieur Philippe LAMORT, Monsieur Patrick LERENDU
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B059_2023 du 20/11/2023 3/3 Envoyé en préfecture le 29/11/2023
_ Sfecture le 29/11/2023
SL
[ID : UDU-ZU0067205-20231129-B059 2023-AR
Règlement intérieur Parc à Vélos
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – NOVEMBRE 2023
1
PRÉAMBULE
Le service de Parc à Vélos est proposé par
l’Agglomération du Cotentin au travers d’un
ensemble de parcs à vélos fermés qui
permettent le stationnement de cycles.
L’Agglomération du Cotentin loue à
l’emprunteur, un droit d’accès dans une
consigne collective à vélos. Cette location
est consentie aux présentes conditions
générales que l’emprunteur accepte et
s’engage à respecter.
Les présentes conditions générales sont
affichées à l’entrée du Parc à vélos et
s’appliquent à toute personne désireuse de
stationner un vélo dans l’enceinte du parc.
Pour bénéficier de ce service, il conviendra
de souscrire un forfait d’abonnement qui
permettra à l’usager d’accéder au service,
via l’acquisition d’une carte d’accès des
parcs à vélos Cap Cotentin
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ACCÈS AU
SERVICE
1.1 Le service de parc à vélos s’adresse à
une personne physique majeure habitant,
étudiant ou travaillant sur le périmètre de
l’Agglomération du Cotentin.
1.2 Il est possible pour une personne
majeure de souscrire à un contrat pour un
usager mineur selon le respect de ces
strictes conditions :
- Le signataire est le tuteur légal du mineur ;
- Le mineur est âgé de plus de 16 ans
1.3 L’Agglomération du Cotentin se réserve
le droit d’apprécier la capacité des usagers
à utiliser le service de parc à vélos collectif.
ARTICLE 2 – VÉHICULES AUTORISÉS
DANS LE PARC A VÉLOS
2.1 L’accès du Parc à vélos est réservé à
l’usage exclusif des cycles de type
bicyclette et vélos à assistance électrique
(V.A.E), à l’exception des vélos cargos.
Il est également interdit d’y faire pénétrer
et/ou stationner tout ce qui n’est pas
considérée comme un cycle par le Code de
la route, (trottinettes, tricycles, remorques,
motos, scooters, mobylettes ou tout autres
engins motorisés thermiques).
2.2 Le parc à vélos est réservé
exclusivement aux clients titulaires d’un
droit d’accès.
2.3 Le nombre de personnes présentes
simultanément dans le parc à vélo ne doit
pas excéder 19.
2.4 Le fait de stationner un vélo dans le parc
entraîne l’acceptation sans restriction ni
réserve du présent règlement intérieur.
ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION AU SERVICE
3.1 Le bénéficiaire du service doit être
titulaire d’une carte Pass Mobilités Cap
Cotentin nominative.
3.2 L’abonnement sera chargé sur celui-ci.
3.3 Tout abonnement est strictement
personnel et incessible.
3.4 Les abonnements Parc à Vélo sont
proposés à la vente via :
- Les distributeurs automatiques de titres
localisés à l’arrêt de bus boulevard
Schuman à Cherbourg-en-Cotentin ;
- La boutique en ligne Cap Cotentin
permettant d’acheter une carte Pass
mobilités chargée des accès aux parcs à
vélos ;
- L’Agence de Mobilités Cap Cotentin à
Cherbourg-en-Cotentin, ou lors
d’opération commerciale de l’Agence
Mobile ou stand itinérant.
3.5 L’accès aux Parcs à Vélos est attribué au
client pour une durée liée à la durée de
l’abonnement soit 1 mois, 3 mois, 6 mois, ou
1 an.
ARTICLE 4 – HORAIRES ET TARIFS
4.1 L’accès aux parcs à vélos est libre, sous
réserve des places disponibles.
4.2 Le Parc à vélos est accessible 24H/24 et
7J/7 pour les clients titulaires d’un droit
d’accès
4.3 Les tarifs en vigueur du service de parcs
à vélos sont disponibles sur le site internet
CapCotentin.fr/vélo. Ils sont délibérés tous
les ans par le Conseil de la Communauté
d’Agglomération du Cotentin.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1 L’intégralité du montant de la location
doit être payée au comptant lors de l’achat
via la boutique en ligne Cap Cotentin ou lors
du retrait de la carte d’accès à la tarification
en vigueur. Il est non remboursable en cas
de résiliation ou de non utilisation.
5.2 L’Agglomération du Cotentin se réserve
le droit de refuser tout nouvel abonnement
à un débiteur avec lequel un litige relatif au
paiement d’un achat antérieur est toujours
ouvert.
5.3 Le prix de la location comprend la
fourniture au client d’une carte d’accès. Il
sera possible d’établir un duplicata selon le
tarif en vigueur au jour de la demande à
l’Agence de Mobilités à Cherbourg-en-
Cotentin.
ARTICLE 6 – ACQUISITION DES DROITS
D’ACCES
6.1 Pour bénéficier des droits d’accès des
Parcs à Vélos, le client doit s’acquitter du
montant de sa redevance au tarif en
vigueur. Les droits d’accès seront alors
automatiquement chargés sur le Pass
Mobilité Cap Cotentin.
6.2 La carte Pass Mobilités Cap Cotentin est
l’unique support permettant d’accéder aux
Parcs à Vélos pour les ayants droits.
6.3 Les personnes déjà titulaires d’un Pass
Cap Cotentin peuvent souscrire à un
abonnement sur la boutique en ligne, à
l’agence mobilités Cap Cotentin, dans un
dépositaire de titres et dans l’un des
distributeurs automatiques de titres
présents sur le réseau. Les droits d’accès
des Parcs à Vélos seront alors
automatiquement chargés sur le Pass
Mobilité Cap Cotentin.
6.4 Les clients ne disposant pas de Pass
mobilités Cap Cotentin peuvent en faire la
demande d’acquisition en ligne ou se
rendre à l’agence mobilité Cap Cotentin, ou lors
d’une des permanences de l’agence mobile
Cap Cotentin.
6.5 A échéance de fin de l’abonnement, les
accès d’ouverture des parcs à vélos sont
désactivés. Le client devra alors racheter un
abonnement pour réactiver cette dernière.
6.6 La remise de la carte d’accès par un tiers au
nom de l’emprunteur vaut mandat de
restitution et ne saura dégager ce dernier de
ses responsabilités.
6.7 Tout vélo qui resterait dans une consigne
collective au terme du contrat sera enlevé à la
charge et au risque de l’utilisateur, dans un
délai de 15 jours après mise en demeure
infructueuse. L’agglomération du Cotentin ne
saurait en aucun cas être tenue pour
responsable d’éventuelles dégradations
inhérentes.
VOL ET SINISTRES
6.8 Le client s’engage à déclarer
immédiatement à Transdev Cotentin,
gestionnaire de la billettique pour le compte de
l’agglomération du Cotentin tout accident,
perte, vol ou destruction de la carte d’accès
mise à disposition. Il pourra le faire par
téléphone ou directement à l’agence de
mobilités Cap Cotentin localisée à Cherbourg-
en-Cotentin.
6.9 En cas de vol de vélo personnel dans le
Parc à Vélo, le client doit immédiatement
déposer plainte auprès des services de police
et en informer le gestionnaire des parcs à vélos
au numéro indiqué sur le panneau
d’information des Parcs à Vélos.
6.10 En cas de sinistre ou de dégradation de la
carte d’accès, le montant du duplicata du Pass
Mobilité sera facturé selon le tarif en vigueur au
client immédiatement.
ARTICLE 7 – USAGES DU STATIONNEMENT
7.1 A la prise en charge du stationnement, le
Pass Mobilité Cap Cotentin de l'utilisateur du
vélo permettra d’accéder au Parc à vélos via le
lecteur sans contact. La sortie se fera par action
sur le bouton de sortie ou la poignée anti-
panique.
7.2 Le client doit veiller à la mise en sécurité de
son vélo en l’accrochant avec un cadenas ou
tout autre moyen de sécurisation (en « U »,
chaine, etc.…). Les parcs à vélos ne disposant
pas de dispositifs de vidéo surveillance, le
client doit également s’assurer que la porte de
la consigne soit toujours refermée et
verrouillée après la dépose ou reprise de son
vélo.
7.3 Il est interdit de sous-louer l’emplacement
de parc à vélos.
7.4 L’Agglomération du Cotentin via son
gestionnaire de Parc à Vélo, pourra exiger de
ses clients, si la situation le nécessite, la mise
en place d’un système d’identification de leurs
vélos (nom, prénom, n° de marquage, couleur,
marque).
7.5 Il est formellement interdit :
- d’encombrer l’entrée et l’allée centrale de
circulation ;
- de laisser des objets autres que ceux relatifs
aux cycles.
. Envoyé en préfecture le 29/11/2023
_ Sfecture le 29/11/2023
SL
[ID : UDU-ZU0067205-20231129-B059 2023-AR
Règlement intérieur Parc à Vélos
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – NOVEMBRE 2023
3
ARTICLE 8 - GESTION DU
STATIONNEMENT ABUSIF
8.1 Est considéré comme abusif le
stationnement d’un vélo au-delà de la date
de validité de l’abonnement de son
propriétaire.
8.2 Est aussi considéré comme abusif le
stationnement d’un vélo obstruant le
dégagement d’un autre vélo (ex : antivol
accroché sur un vélo voisin) ou obstruant la
voie de circulation.
8.3 Suite à un stationnement abusif, lorsque
l’Utilisateur est absent ou refuse, malgré
l’injonction écrite des agents de l’Exploitant
apposée sur son véhicule, de faire cesser le
stationnement abusif, l’immobilisation et
l’exclusion du véhicule des Parcs à Vélos
et/ou la mise en fourrière peuvent être
prescrite aux frais et risques de l’Utilisateur,
indépendamment de toute mesure prise en
vue du recouvrement des sommes dues à
titre de réparation d’un éventuel préjudice.
8.4 L’Exploitant des parcs à vélos décline
toute responsabilité en cas de dégradation
du vélo de l’Utilisateur qui interviendrait à
cette occasion, en particulier le bris du
cadenas ou de l’antivol.
8.5 Dans le cadre de la gestion des vélos
ventouses, l’Agglomération du Cotentin via
son gestionnaire d’abris Fil&Terre, pourra
exiger de ses clients, si la situation le
nécessite, la mise en place d’un système
d’identification de leurs vélos (nom,
prénom, n° de marquage, marque).
8.6 Après mise en demeure, Fil&Terre
pourra informer les services de police pour
procéder à la coupure ou l’enlèvement des
vélos ventouses n’ayant pas le droit
d’emplacement.
ARTICLE 9 - DÉGRADATIONS, INCIDENT
ET PANNE DU SYSTÈME
9.1 L’Agglomération du Cotentin, via son
gestionnaire du service de parc à vélos
s’engage à mettre tout en œuvre en cas de
dysfonctionnement du système.
9.2 En cas de défaut technique sur le
système de contrôle d’accès, un dispositif
de standard téléphonique est mis à
disposition des clients pour signaler le
défaut technique et récupérer le vélo. Le
client pourra dès lors appeler le
06.61.95.58.90 du lundi au vendredi de 9h30
à 12h30 et de 14h à 18h. Le gestionnaire des
parcs à vélos pour le compte de
l’agglomération du Cotentin pourra dès lors
intervenir dans la limite de ses moyens pour
ouvrir manuellement l’accès sécurisés.
9.3 Une expertise sera mise en œuvre par
l’agglomération du Cotentin afin de
déterminer les causes et responsabilités de
la panne ou de l’incident technique.
9.3 Le client ne pourra réclamer de
dommages et intérêts pour trouble de la
jouissance en cas de panne ou d’incident du
système.
9.4 L’agglomération du Cotentin, via son
gestionnaire de parc à vélo, s’engage à
intervenir au plus vite afin de pallier toutes
formes de dégradations, incident ou panne
du système.
9.5 L’agglomération du Cotentin se réserve
le droit d’exclure tout client qui se serait
rendu coupable d’acte de malveillance
.
ARTICLE 10 - ASSURANCES &
RESPONSABILITÉS
10.1 Le client reconnait être titulaire d’une
assurance en responsabilité civile
individuelle couvrant sa responsabilité
civile tant vis-à-vis de lui-même que des
tiers.
10.2 L’assurance contre le vol reste à la
charge du client et à son initiative.
10.3 L’Agglomération du Cotentin décline
toute responsabilité en cas de perte, vol ou
dégradation du vélo ou des accessoires
annexes.
10.4 Toute responsabilité de
l’Agglomération du Cotentin liées à
l’utilisation que le client pourrait faire du
service, de la consigne et de son vélo, ou
des dommages que le client pourrait causer
à lui-même ou à des tiers du fait de cette
utilisation, est entièrement exclue.
10.5 Il est rappelé que ce service
correspond à un droit de stationnement et
non à un droit de garde, de dépôt ou de
surveillance.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Les informations collectées sont
enregistrées dans un fichier informatisé par
la direction Transport et Mobilités de
l’Agglomération du Cotentin, ceci afin de
permettre la gestion et le suivi des relations
commerciales.
11.2 Le responsable de traitement est
l’Agglomération du Cotentin représentée
par son Président, David Margueritte.
11.3 Ces traitements sont nécessaires aux
fins des intérêts légitimes poursuivis par
l’Agglomération Le Cotentin, à savoir la
fourniture d’un service de stationnement
fermé de cycles.
11.4 Ces données ne sont conservées que
le temps nécessaire à la finalisation dudit
traitement et à l’exploitation de celui-ci.
Elles sont destinées aux équipes
d’exploitation du service de location de la
direction Transport et Mobilités de
l’Agglomération du Cotentin. Elles font
l’objet d’un traitement informatique et n’ont
pas pour finalité une prise de décision
automatisée.
11.5 Conformément aux lois « Informatique
& Liberté » et « RGPD », vous pouvez
exercer vos droits d'accès aux données, de
rectification, d’effacement, de limitation de
traitement et d’opposition en adressant un
courrier par voie postale à l’Agglomération
du Cotentin- Délégué à la Protection des
Données – Hôtel Atlantique - Boulevard
Félix Amiot -50102 Cherbourg-En-Cotentin
ou en envoyant un mail à
dpd@cherbourg.fr.
11.6 Conformément à l’article L.223-2 du
Code de la consommation, l’agglomération
informe le Client de sa possibilité de
s’inscrire sur une liste d’opposition au
démarchage téléphonique disponible sur le
site internet www.bloctel.gouv.fr
ARTICLE 12 - DROITS DE L’AGGLOMÉRATION
12.1 En cas de non-respect par le client des
conditions générales de ventes ici décrites,
l’agglomération du Cotentin peut résilier le
présent contrat de plein droit, sans ouvrir de
droit à remboursement ou indemnité. Le client
résilié sera informé par courrier recommandé
avec accusé de réception. La résiliation sera
effective dans un délai de préavis d’un mois à
compter de la date de réception du
recommandé.
APPLICATION ET MODIFICATION
12.2 L’agglomération du Cotentin se réserve le
droit de modifier à tout moment les présentes
conditions générales de ventes qui
s’appliqueront dans un délai de 15 jours à
compter de leur publication sur le site internet
de Cap Cotentin. Le client sera également
informé de l’évolution des présentes CGV par
mail. A la réception du mail, le client aura la
possibilité de résilier son abonnement sans
frais s’il ne souhaite pas adhérer à ces
nouvelles dispositions. En absence de
réponse de sa part, il sera présumé que le client
adhère à ces nouvelles dispositions.
ARTICLE 13 - DROIT DE RÉTRACTATION
13.1 Sauf les cas visés à l’article L221-2 du code
de la consommation, en cas de souscription à
distance (c’est-à-dire sur internet, par voie
postale ou par téléphone), le Client a la faculté
d’exercer son droit de rétractation dans un délai
de 14 jours à compter de la date de réception
de la confirmation de souscription. Dans ce cas,
le Client sera remboursé de la totalité des frais
si le Service n’a pas commencé au moment où
le Client exerce son droit de rétractation.
13.2 Si le Service a déjà commencé avant
l’expiration du délai de rétractation, le client
sera facturé au prorata temporis.
Pour exercer son droit de rétractation, le client
doit informer le Service Clients Cap Cotentin de
sa décision, avant l’expiration du délai susvisé
par courrier postal avec accusé de réception à
l’adresse suivante :
Communauté d’agglomération du Cotentin
8 rue des Vindits Cherbourg-Octeville
50 130 CHERBOURG-EN-COTENTIN
ARTICLE 14 : RÉCLAMATIONS ET LITIGES
14.1 Le contrat est régi par le droit français. En
cas de litige et de réclamation, l’usager peut
formaliser, dans un délai de trois mois à
compter de la date des faits au sujet desquels
il effectue sa réclamation, une demande de
conciliation à l’amiable auprès de la
Communauté d’agglomération du Cotentin, par
courrier recommandé avec accusé de
réception, à l’adresse suivante :
Communauté d’agglomération du Cotentin
8 rue des Vindits Cherbourg-Octeville
50 130 CHERBOURG-EN-COTENTIN
.