Déliberation - documents 115 r

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Déliberation - documents 115 r Document publié le Jeudi 5 octobre 2017 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis. Lien du pdf (Déliberation - documents 115 r)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Communauté de Communes du

Caudrésis - Catésis

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Bertry

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Cattenières

Caudry

Caullery

Clay

Dehéries

Élincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucourt-en-Cis

Honnechy

Inchy-en-Cis

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

or

Quiévy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walincourt-Selvigny

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 05 OCTOBRE 2017 - 18h00

Délibération N°2017/115

Date de convocation : 19 septembre 2017

Nombre de conseillers en exercice : 74

L'an deux mille dix-sept, le 05 octobre à dix-huit heures, les membres du Conseil

de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la

Salle des Fêtes de Saint Souplet, sur la convocation qui leur a été adressée par

Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de Communes du

Caudrésis et du Catésis.

Etaient présents (62 titulaires 3 suppléants) :

Alexandre BASQUIN

Yannick HERBET

Nathalie GAVE

Gérard LENOBLE

Brigitte ROLAND BEC

Dominique LAMOURET

Didier BONIFACE

Régine DHOLLANDE

Bernard POULAIN

Martine THUILLEZ

Gilles PELLETIER

Jean-Claude GERARD

Jean Louis CAUDRELIER

Laurent COULON

Joseph MODARELLI

Pascal FOULON

Pascal LEVEQUE

Francis GOURAUD

Daniel BLAIRON

Véronique NICAISE

Pascal ROELS

Daniel FIEVET

Vincent WAXIN

Virginie LE BERRIGAUD

Christian PAYEN

Jean Pierre THIEULEUX

Thierry WALEMME (S)

Alban BAJODEK

Frédéric BRICOUT

Pierre LEVEQUE

Liliane RICHOMME

Alain GOETGHELUCK

Pierre LAUDE

Jean Marc GOSSART (S)

Karine ELOIR

Annie DORLOT

Isabelle PIERARD

Jeanine TOURAINE

Pascal COQUELLE

Didier BLEUSE

Augustine NOIRMAIN

Maurice DEFAUX

Jean-Paul CAILLIEZ

Hubert DEJARDIN

Jacques OLIVIER

Pierre Henri DUDANT

Christian PECQUEUX

Francis LEBLON

Agnès BERANGER

Denis COLLIN

Anne Sophie MERY - DUEZ

Alain RIQUET

Gérard TAISNE

Bernard PLET

Gilberte SZOPA (S)

Charles BLANGIS

Bruno MANNEL

Serge SIMEON

Marc PLATEAU

Michel HENNEQUART

Jacky DUMINY

Daniel CATTIAUX

Henri QUONIOU

Axelle DORERLER

Chantal WAYEMBERGE - MAILLY

Membre Excusé (1): Jean Félix MACAREZ

Membres Absents (3) : Arnaud LORAND, Marc DUFRENNE, Jean - Pierre RICHEZ,

ant donné rocurati 5): Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Sandrine TRIOUX à Agnès BERANGER, Brigitte PRUVOST à Liliane RICHOMME,

Laurence RIBES à Karine ELOIR, Stéphane JUMEAUX à Maurice DEFAUX

Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance.

Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis

Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry

Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92

www.caudresis-catesis.fr

SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI

ARRIVEE LE

- 2 NOV. 2017DELIBERATION N°2017/115 - Objet : Modification statutaire du Syndicat Mixte

du Pays du Cambrésis

Monsieur le Président informe l'assemblée que le Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis

par délibération du 22 juin 2017 a procédé à une modification de ses statuts qui porte :

- Sur la transformation du syndicat du Pays du Cambrésis en Syndicat Mixte du

Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays du Cambrésis.

- Sur l'instauration d’une Conférence des Maires

- Sur la modification du nombre de délégués qui passe de 128 à 84 sièges

Monsieur le Président précise que la Communauté de Communes du Caudrésis et du

Catésis dispose dorénavant de 34 représentants titulaires et 34 suppléants.

Monsieur le Président propose donc à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce

point.

Documents annexés à la présente délibération :

Courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis

Délibération du Pays du Cambrésis en date du 22 juin 2017

Proposition des nouveaux statuts

ADOPTE A L'UNANIMITE

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme

Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 31 octobre 2017

Le 31 octobre 2017 et de la publication

Pour le Président empêché et par

délégation,

Le 5éme Vice-Président

Maire de Villers Outréaux

Jean Paul CAILLIEZ

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.Pays du Le

Cambrésis =

Réf: 20170628-PETR Monsieur Le Président Affaire suivie par: Mélanie Fanton

Guy BRI UT

Tél: 03.27.72.92.64 uy BRICOU de en Email : m.fanton@paysducambresis.fr

Communauté de communes du Caudrésis-Catésis

39 rue de Ligny

59540 CAUDRY

À Cambrai le 28 juin 2017

—

SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI

is ARRIVEE LE

- 2 NOV. 207

: Modifications des statuts du Syndicat Mixte du Pays du Cambré

Monsieur le Président,

Lors du Comité Syndical du 22 juin dernier, les élus ont validé la transformation du Syndicat Mixte

du Pays du Cambrésis en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural conformément à la loi MAPTAM.

Cette transformation entraine 2 modifications majeures, le changement de nom de la structure et

l'installation d'une conférence des maires. Il a été proposé avec la mise en place de cette nouvelle

instance qui se réunirait 2 fois par an, la refonte de la composition du comité syndical. Ainsi le nombre de

délégués de votre communauté siégeant au comité syndical du Pôle d'Equilibre et Rural du Pays du

Cambrésis serait de 34 titulaires et 34 suppléants (article 5 des statuts).

Vous trouverez ci-joint la nouvelle proposition des statuts du syndicat mixte. Pour procéder à

l'arrêt des statuts modifiés, conformément à l'article 14 des statuts de la structure et conformément à

l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est demandé de procéder par

voie de délibération à une validation de cette proposition par votre EPCI dans un délai de 3 mois maximum

afin d'entériner ces modifications ; l'absence de positionnement du conseil communautaire dans ce délai

équivaut à une approbation implicite.

Il vous est également demandé de procéder, dans les meilleurs délais, à la désignation de vos

représentants au Comité Syndical.

Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis él: 0327 72 92 60 e (ax : 03 27 70 96 99

Espace Cambrésis 14 rue Neuve, BP 50049 « 59401 CAMBRAI Cedex MW paisinetnihonsis fiPa £

Cambrésis

Vous trouverez ci-joint à cet effet, copie des délibérations et des statuts modifiés du Syndicat

Mixte visés par la Sous-Préfecture (Dans le cas où vous le souhaiteriez, le fichier est disponible sur

demande en format informatique).

Pour tout renseignement complémentaire, merci de vous rapprocher de Mélanie FANTON au

03.27.72.92.64.

Vous souhaitant bonne réception de la présente et dans l'attente,

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.

Monsieur Sylvain Tranoy

Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis 03 27 72 92 60 »| 03 27 70 96 99

Espace Cambrésis 14 rue Neuve, BP 50049 - 59401 CAMBRAI Cedex WWW pays tmubresis.ftEnvoyé en prefecture le 03/07/2017

Reçu en préfecture le 03/07/2017

Affiché le

ID : 059-255902330-20170622-2017_43-DE

“EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE

SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU CAMBRESIS

Première convocation en date du quatorze juin deux mille dix-sept adressée en application de l’article L2121-

12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le vingt-deux juin deux mille dix-sept, les membres du comité syndical du Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis se

sont réunis, salle de l'auditorium, à l'espace Cambrésis à 18h00, sous la Présidence de Monsieur Sylvain TRANOY.

MEMBRES PRESENTS : (65 : 46 titulaires — 19 suppléants)

Communauté d'Agglomération de Cambrai (40: 28 titulaires — 12 suppléants)

1. Yvette BLANCHARD 15. Jean-Pierre LEVEAUX 29. Jeannine HOSSELET(S)

2. Monique BOUQUIGNAUD 16. Philippe LOYEZ 30. Michèle BARTIER (S)

3 Yves COUPE 17. Emile MILLIOT 31. Guy BRIDAULT(S)

4. Jacques DENOYELLE 18. Pascal MOMPACH 32. Fernande LAMOURET (S)

5. Jean Claude DESCHAMPS 19. Francis NOBLECOURT 33. Jean BOHACZ(S)

6. Jean-Marie DEVILLERS 20. Daniel POTEAU 34, Marie-Jeanne BOHACZ(S)

7. Marie Thérèse DOIGNEAUX 21. Michel PRETTRE 35. Jean-Pierre GILLES(S)

8. Didier DRIEUX 22. Maryvone RINGEVAL 36. François-Xavier FERROT(S)

9. Serge FOVEZ 23. Gérard SETAN 37. Jean-Paul BASSELET (S)

10. Dominique HERBIN 24. Edouard SLEDZ 38. Michèle JOLY(S)

11. Claude LECLERCQ 25. Jacques RICHARD 39. Didier GILLERON(S)

12. Jean-Richard LECHOWICZ 26. André VERRIER 40. Didier MAILLY(S)

13. Jacques LEGENDRE 27. François-Xavier VILLAIN

14, Jean-Pascal LEROUGE 28. Sylvain TRANOY

Procurations

Albert LEVERD a donné procuration à Jean-Paul BASSELET

03 27 72 92 60 el'1x - 03 27 70 96 99

wa pays ambresis fr

Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis le! Espace Cambrésis 14 rue Neuve, BP 50049 « 59401 CAMBRAI CedexPa

can brésis 2"

Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis (22 : 16 titulaires - 6 suppléants) :

1. Alexandre BASQUIN 9. Michel GOUVART 16. Pierre-Alain TAISNE

2. Agnès BERANGER 10. Yannick HERBET 17. Alain HAPPE(S)

3. Didier BONIFACE 11. Virginie LE BERRIGAUD 18. Jean-Marc BUISSE(S)

4. Jean Paul CAILLIEZ 12. Bertrand LEFEBVRE 19. Christian BUSIN(S)

5. Jean CAMPORELLI 13. Gilles PELLETIER 20. Hubert CAUCHY (S)

6. Jacky DUMINY 14. Henri QUONIOU 21. Dominique LAMOURET(S)

7... Gérard FILLION 15. Gérard TAISNE 22. Liliane RICHOMME(S)

8. André-Marie FORRIERE

Procurations

Michel HENNEQUART a donné procuration à Sylvain TRANOY

Denise LESAGE a donné procuration à Alexandre BASQUIN

Communauté de Communes du Pays du Solesmois (3: 2 titulaires — 1 suppléant)

1. Didier ESCARTIN 3. Evelyne LAMAND(S)

2. Paul SAGNIEZ

Membres présents sans voix délibérative

Jean BEGUIN, Président du conseil de développement

Membres excusés (82 T):

1 Gérard ALLART 16 Jean Luc FASCIAUX 31 Slimane RAHEM

Marie-Bernadette BUISSET- 17 Henri GAMEZ 32 Francis REGNAULT

LAVALARD 18 Jean-Pierre 33 Guy BRICOUT

3 Jean-Pierre COUVENT GOLEBIEWSKI 34 Roland CARREZ

4 Benoit DHORDAIN 19 Françoise LAINE 35 Bernadette GODET

5 Oliver DELSAUX 20 Jean-Pierre LAGON 36 Charles BLANGIS

6 Henri DESPRES 21 Marc LANGLAIS 37 Daniel CATTIAUX

7 Jean Pierre DHORME 22 Fabrice LEFEBVRE 38 Jean - Louis

8 Daniel DELWARDE 23 Thierry LEVEQUE CAUDRELIER

9 Gilbert DRAIN 24 Albert LEVERD 39 Jean CAMPORELLI

10 Gérard DRAIN 25 Michel LIENARD 40 Denis COLLIN

11. Pascal DUEZ 26 Raymond MACHUT 41 Pascal COQUELLE

12 Patrice EGO 27 Yves MARECAILLE 42 Maurice DEFAUX

13 Geneviève GAUTHIER 28 Sylviane MAUR 43 Hubert DEJARDIN

14 Olivier GOBERT 29 Michel MOUSSI 44 Annie DORLOT

15 Marjorie GOSSELET 30 Alain PARSY 45 Marc DUFRENNE

Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis 0327729260 +11. 0327709699 Espace Cambrésis 14 rue Neuve, BP 50049 + 59401 CAMBRAI Cedex www paysdncambhrests. fiEnvoyé en préfecture le 03/07/2017

Reçu en préfecture le 03/07/2017

Affiché lé

ID : 059-255902330-20170622-2017_43-DE

Pa)

Cbrésis 58 Pascal LEVEQUE 70 Guy BESIN

#7 46 Daniel FIEVET 59 Jean-Félix MACAREZ 71 Marc CARPENTIER 47 Jean-Claude GERARD 60 Laurence MONTERIO 72 Michel DHANEUS 48 Alain GOETGHELUCK LOPEZ 73 Teddy DRILA 49 Michel HENNEQUART 61 Véronique NICAISE 74 Gilbert GERNET 50 Stéphane JUMEAUX 62 Augustine NOIRMAIN 75 Marc GUILLEZ 51 Alain LAOUT 63 Jacques OLIVIER 76 Georges FLAMENGT 52 Pierre LAUDE 64 Gérard PATOUX 77 Jean-Marc LEMEITIER 53 Denise LESAGE 65 Bernard PLET 78 Sylviane MAROUZE 54 Joseph MODARELLI 66 Isabelle PIERARD 79 Laurence PRALAT 55 Christian PECQUEUX 67 Brigitte ROLAND BEC 80 Denis SEMAILLE 56 Marc PLATEAU 68 Serge SIMEON 81 Henri SOUMILLON 57 Jacques LESNE 69 Vincent WAXIN 82 Patrick TEINT

Monsieur Serge FOVEZ est désigné secrétaire de séance.

lvl. 032772 92 60 + l‘1x° 03 27 70 9699

WWW paysan lion sfr

Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis

Espace Cambrésis 14 rue Neuve, BP 50049 » 59401 CAMBRAI CedexEnvoye en préfecture le 03/07/2017

Reçu en préfecture le 0307/2017

Affiché le sa à

ID 059-255902330-20170622-2017 43-DEEnvoyé en préfecture le 03/07/2017

Reçu en préfecture le 03/07/2017

Affiche le

ID : 059-255902330-20170622-2017_43-DE

Cnbrésis La a

OBJET_: MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU CAMBRESIS

Monsieur le Président propose aux membres du Comité Syndical de procéder à des modifications

Statutaires pour transformer le syndicat mixte du Pays du Cambrésis en Syndicat Mixte du Pôle d'Equilibre

Territorial et Rural (PETR) du Pays du Cambrésis.

Cette proposition est motivée par :

- La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 qui amène à la transformation du Pays en PETR

- une évolution permettant de répondre aux nouvelles modalités d'accompagnement de l'Etat,

du Conseil Régional et du Conseil Départemental

Les modifications statutaires portent principalement sur le nom de la structure, son objet, et sa

gouvernance avec l'instauration de la conférence des maires. Le syndicat mixte devra désormais se doter

d'un projet de territoire. Les missions du syndicat restent les mêmes, maïs la modification statutaire est

l'opportunité d'une écriture statutaire plus simple et plus synthétique quant à l'objet.

La mise en place de la conférence des maires rend opportun une diminution du nombre de sièges au

comité syndical pour un meilleur fonctionnement; il est proposé que le nombre de siège passe de 128

à 84 délégués titulaires.

Tableau de composition du Comité Syndical

EPCI Titulaire Suppléant

Communauté d'Agglomération

de Cambrai * #2

Communauté de communes du 34 34

Caudrésis et du Catésis

Communauté de communes du 8 8

Pays Solesmois

TOTAL 84 84

Suite à la présentation de la proposition du passage du Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis en Syndicat

Mixte du Pôle d'Equilibre Territoriale et Rural du Pays du Cambrésis et à la nouvelle écriture des statuts,

il est donc proposé de procéder à la transformation et d'adopter la nouvelle rédaction des statuts ci-joints

(statuts annexés à la présente délibération).

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait en séance à la date que dessus.

Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis lel 032772 92 60 e l1x : 03 27 70 96 99

Espace Cambrèsis 14 rue Neuve, BP 50049 + 59401 CAMBRAI Cedex WW poysdücrmbhrente feEnvoyé en préfecture le 03/07/2017

Reçu en préfecture le 03/07/2017

Affiché le ss s

ID : 059-255902330-20170622-2017_43-DE

Pa

Cibrésis

à

Pour extrait conforme,

Délibération transmise à la Sous-Préfecture de CAMBRAI le: } ji} 2217 |

0327729260 +11. 032770 9699

www paysducamhresis ti Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis Espace Cambrésis 14 rue Neuve, BP 50049 + 59401 CAMBRAI CedexEnvoyé en préfecture le 03/07/2017

Reçu en préfecture le 03/07/2017

Proposition de nouveaux statuts PETR Aïfiché le S

ID : 059-255902330-20170622-2017_43-DE

SYNDICAT MIXTE DU POLE D’EQUILIBRE

TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DU

CAMBRESIS

Siège : Espace Cambrésis, 14 rue Neuve 59400 CAMBRAI

Téléphone : 03.27.72.92.60 Télécopie : 03.27.70.96.99

Email : secretariat@paysducambresis.fr

LES STATUTS DU 1 MARS 2002 SONT MODIFIES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES

ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DESIGNATION

En application,

- du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5711-2 et suivants et de

l'article L 5741-1et suivants

- du code de l'urbanisme, notamment ses articles L.122-1-1 et suivants,

- de la loi n°95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement durable du territoire, modifiée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010,

de la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014

Ilest constitué entre les EPCI suivants :

- Communauté d'Agglomération de Cambrai

- Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis

- Communauté de Communes du Pays Solesmois

Un syndicat dénommé « Syndicat Mixte du Pôle d'Equilibre Tenitoriale et Rural du Pays du

Cambrésis »

ARTICLE 2 - OBJET - COMPETENCES

Le syndicat mixte du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Cambrésis a pour objet et compétences :

1. Elaborer et suivre le projet de territoire du PETR pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui

le composent dans les conditions prévues à l'article L.5741-2 du CGCT

2. Mettre en œuvre le schéma de cohérence territorial du Cambrésis: assurer le suivi, l'évaluation, les

révisions et modifications du document en cohérence avec les évolutions réglementaires et enjeux de

développement

3. Porter des opérations eUou actions et/ou programmes dont l'intérêt est défini à l'échelle du territoire

du PETR dans les domaines de l'habitat, du développement durable, de la transition énergétique, de

l'urbanisme du développement rural et de l'économie de proximité. À ce titre, le PETR du CambrésisEnvoyé en préfecture le 03/07/2017

Reçu en préfecture le 03/07/2017

Proposition de nouveaux statuts PETR Affiché le SET 1D : 059-255902330-20170622-2017_43-DE

assure plus particulièrement en matière d'habitat la maitrise d'ouvrage déléguée du Programme

d'Intérêt Général ainsi que celle du Département, de la Région ou des établissements membres dans le

domaine de l'amélioration de l'habitat et celle de l'observatoire de l'habitat. Le Syndicat Mixte peut se

voir transférer l'élaboration du Plan Climat Air Energie par délibérations concordantes des EPCI

membres. Conformément au CGCT et au principe de spécialité, la nature et les prestations de services

réalisées par le PETR devront être validées par ses EPCI membres

4 Etre un cadre de contractualisation des politiques et dispositifs de développement, d'aménagement

et de solidarités

5 Porter et mettre en place une ingénierie pour la mise en œuvre des actions, opérations et

programmes portés par le PETR et pour pouvoir contribuer au suivi de projets en lien avec

compétences du PETR etfou le projet de territoire du PETR

6. Pouvoir exercer des activités d'études utiles au regard des compétences du PETR, et/ou utiles à la

mise en œuvre des projets économiques, sociaux, environnement d'intérêt collectif prévus dans le

projet de territoire du PETR et/ou jugés pertinents à l'échelle du périmètre du PETR

7. Pouvoir accompagner les communes et EPCI membres pour la mise en place de tout service

d'ingénierie technique et financière dans l'exercice de leurs compétences et la mise en œuvre de leurs

projets en matière d'habitat, de développement durable. de transition énergétique et d'urbanisme dans

la perspective de mutualisation des moyens s'ils en font la demande en supportant les coûts »

8 Constituer un lieu de concertation entre les différents acteurs du Cambrésis sur lous les enjeux

stratégiques relevant du projet de territoire du PETR et/ou particulièrement du périmètre du PETR

9 Exercer les fonctions de représentation du PETR auprès des partenaires institutionnels (Etat,

Région, Département, union Européenne, autres partenaires potentiels ou effectifs.) et plus

généralement auprès de tout interlocuteur dans la perspective de nouer des échanges etou

collaborations utiles au regard du projet de territoire du PETR et/ou d'enjeux spécifiques au périmètre

du PETR

ARTICLE 3 -DUREE

Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée indéterminée

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siège social du Syndicat Mixte est fixé au 14 rue Neuve à Cambrai ; il peut être transféré en

tout autre lieu de son périmètre de compétence par simple décision du Comité Syndical

ARTICLE 5 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL

Le syndicat mixte est administré par un comilé syndical composé de délégués élus par les

EPCI membres

Les délégués sont élus par les conseillers communautaires dans les conditions prévues au

code général des collectivités territoriales. Dans la mesure du possible, les EPCI rechercheront une représentation de l'ensemble de leurs communes membres pour siéger au comité syndicalEnvoyé en préfecture le 03/07/2017

Reçu en préfecture le 03/07/2017

Proposition de nouveaux statuts PETR Affiché le See ID : 059-255902330-20170622-2017_43-DE

En vertu de l'article L. 5741-1 du CGCT, la répartition des sièges du comité syndical entre EPCI membres tient compte du poids démographique de chacun des membres et chacun d'eux dispose d'au Moins un siège. Aucun des EPCI membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

Tableau de répartition de composition

EPCI Titulaire Suppléant

Communauté d'Agglomération

de Cambrai 42 42 Communauté de communes du 3% #4 Caudrésis et du Catésis

Communauté de communes du 8 8 Pays Solesmois

TOTAL 84 84

Chaque EPCI membre dispose d'autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.

Sont par ailleurs invités de façon permanente à participer à titre consultatif au comité syndical,

sans voix délibérative, les personnalités suivantes : parlementaires, conseillers régionaux et

départementaux du Cambrésis, ainsi que deux représentants du conseil de développement, , un

représentant élu de l'Office de tourisme du Cambrésis, un représentant élu de la Maison de l'emploi.

Ponctuellement, si l'ordre du jour le justifie, peuvent être invités à participer au comité syndical,

à titre consultatif, des personnes physiques ou morales en raison de leur compétence et de leur

implication dans les sujets traités par le syndicat mixte.

ARTICLE 6 - DUREE DU MANDAT DES DELEGUES

Le mandat des délégués expire lors de l'installation du Comité syndical suivant le

renouvellement général des conseils municipaux (art. L5211-8 du code général des collectivités

territoriales).

Les délégués cessent de représenter leur instance et perdent leur statut de membre du comité syndical en cas de perte de leur mandat électif pour quelle que cause que ce soit.

ARTICLE 7 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL ET VOTES

Le comité syndical se réunit au moins quatre fois par an.

Tous les délégués prennent part au vote (comité syndical en formation complète) pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment :

l'élection du président et des membres du bureau

le vote du budget,

l'approbation du compte administratif

les conditions relatives aux modifications des règles initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicatEnvoyé en préfecture le 03/07/2017

Reçu en préfecture le 03/07/2017

Proposition de nouveaux statuts PETR Affiché le Se

ID. 059-255902330-20170622-2017 43-DE

Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la moitié des délégués sont présents

ou représentés.

En cas d'empêchement d'un titulaire, celui-ci peut donner pouvoir écrit à un délégué suppléant

pour le remplacer ponctuellement ; le remplaçant doit-être un délégué du même EPCI que le titulaire.

Chaque titulaire ne peut être porteur que d'une seule procuration.

ARTICLE 8 - LE PRESIDENT

Le rôle et les pouvoirs du président sont précisés par l'article L5211-9 du code général des

collectivités territoriales. I! est l'exécutif du syndicat mixte pour toutes les compétences du ressort dudit

syndicat. À ce titre :

- il gère les ressources du syndicat mixte

- il prépare et exécute le budget et surveille la comptabilité syndicale

= ildirige les travaux du syndicat, souscrit les marchés, passe les actes, …

= ilreprésente le syndicat mixte en justice et plus généralement dans tous lesactes de la vie civile - ilexécute les décisions syndicales

Le président peut déléguer une partie de ses fonctions aux membres du bureau, notamment

aux vice-présidents et au trésorier, ainsi qu'aux fonctionnaires teritoriaux du syndicat selon les

conditions prévues par le code général des collectivités territoriales

En cas d'empêchement à l'exercice normal de ses fonctions, le président est suppléé par un vice-

président dans l'ordre des nominations.

ARTICLE 9 - BUREAU

Le Comité Syndical (en fommation complète) élit un bureau parmi les délégués titulaires. Le

comité syndical fixe le nombre de membres du Bureau sur proposition du Président. Ce nombre est au

minimum égal à un membre par EPCI membre et un membre par tranche de 10 000 habitants entamée

en date du dernier recensement et du dernier renouvellement général des conseils municipaux dans

chaque EPCI membre. Ce nombre est au maximum égal à deux membres par EPCI membre et un

membre par tranche de 8000 habitants entamée en date du dernier recensement et du dernier

renouvellement général des conseils municipaux dans chaque EPCI.

En cas d'empêchement d'un membre du Bureau, celui-ci peut donner pouvoir écrit à un autre

membre délégué titulaire ou suppléant du Comité Syndical pour le remplacer ponctuellement en réunion

de Bureau le remplaçant doit-être délégué du même EPCI que le remplacé.

Le Bureau est un organe de coordination. À ce titre i! prépare les travaux du comité syndical

dont il organise et suit la mise en œuvre des décisions.

Le président est obligatoirement choisi parmi les représentants des EPC|;

Le bureau n'exerce pas de pouvoir exécutif en propre mais peut recevoir délégation de fonction du comité syndical ;

Le bureau peut inviter des personnalités à participer à ses travaux.Envoyé en préfecture le 03/07/2017

Reçu en préfecture le 03/07/2017

Proposition de nouveaux statuts PETR Affiché le

1D : 059-255902330-20170622-2017_43-DE

ARTICLE 11 - CONFERENCE DES MAIRES

En application de l'article L.5741-1 [ll du CGCT, la Conférence des maires réunit les maires des communes du PETR du Pays du Cambrésis.

Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée notamment pour l'élaboration, la modification et

la révision du projet de territoire, Le rapport annuel lui est adressé chaque année.

ARTICLE 12 - COMMISSIONS ET GROUPES PROJETS

Le bureau peut en tant que de besoin constituer des commissions et groupes projet pour conduire des réflexions plus approfondies sur ses enjeux et travaux prioritaires, afin d'apporter dans ces domaines aux délégués, les éléments d'information et d'analyse contribuant à la qualité des débats et délibérations du bureau et du comité syndical.

Les commissions, consacrées aux grands enjeux structurants, s'inscrivent dans la durée et sont

animées par un vice-président. Les groupes projet doivent permettre de mobiliser des compétences avec réactivité et flexibilité, sur les travaux d'actualité et les sujets d'anticipation ; ils sont animés par un

délégué membre du comité syndical. Les commissions et groupes projet sont constitués de délégués du comité syndical et de personnes extérieures, notamment de membres du conseil de développement, choisies pour leurs compétences dans les domaines traités.

Les avis des commissions et groupes projets sont donnés à titre consultatif,

ARTICLE 13 - CONSEIL DE DEVELOPPEMENT TERRIORIAL

Conformément à l'article L.5741-1 du CGCT, le conseil de développement territorial réunit les

représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.

Il'est consulté sur les principales orientations du territoire lors de l'élaboration, la modification et

la révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt

territorial. 1l établit un rapport annuel d'activité qui fait l'objet d'un débat devant le comité syndical.

Les principes de composition générale du conseil de développement et de désignation du Président sont fixés par délibération du Comité Syndical

Le conseil de développement élabore son règlement intérieur.

ARTICLE 14 - RESSOURCES

Les charges nettes de fonctionnement du syndicat mixte sont réparties entre tous les adhérents sur les bases suivantes : au prorata du nombre d'habitants, le taux par habitant étant fixé par le comité syndical (en formation complète) :

ARTICLE 15 - RECEVEUR PRINCIPAL

Les fonctions de receveur principal sont assurées par le receveur municipal de la commune du siègeEnvoyé en préfecture le 03/07/2017

Reçu en préfecture le 03/07/2017

Proposition de nouveaux statuts PETR Affiché le

ID : 059-255902330-20170622-2017 43-DE

ARTICLE 16 - MODIFICATIONS DES COMPETENCES ET DES STATUTS, DISSOLUTION

Les extensions, réductions des compétences et modifications des statuts s'effectuent par

délibération du comité syndical à la majorité des deux-tiers des membres présents.

Les modalités de transferts éventuels de biens ou moyens sont régis par :

= l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les extensions et

réductions de compétences

les articles L.5212-33 et 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales en ce qui concerne les conditions de dissolution du syndicat mixte.

ARTICLE 47 - RETRAIT D'UN MEMBRE

La procédure de retrait d'un membre du syndicat mixte est régie par l'article L5211-19 du

CGCT.

ARTICLE 18 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du Syndicat. Il doit être

adopté dans les six mois qui suivent la constitution du comité syndical, conformément à l'article L2121-8 du CGCT.

Il sera approuvé par le comité syndical à la majorité simple, et pourra être modifié

ultérieurement dans les mêmes conditions.

ARTICLE 19 - CLAUSE RESOLUTOIRE

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis lel - 03 27 72 92 60 e l'ax Espace Cambrésis 14rue Neuve, BP 50049 + 59401 CAMBRAI Cedex

Envoyé en prefecture le 03/07/2017

Reçu en préfecture le 03/07/2017

Affiche le > à =

ID : 059-255902330-20170622-2017_43-DE

a) +

Cambrésis

OBJET_: MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU CAMBRESIS

Monsieur le Président propose aux membres du Comité Syndical de procéder à des modifications

statutaires pour transformer le syndicat mixte du Pays du Cambrésis en Syndicat Mixte du Pôle d'Equilibre

Territorial et Rural (PETR) du Pays du Cambrésis.

Cette proposition est motivée par :

- La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 qui amène à la transformation du Pays en PETR - une évolution permettant de répondre aux nouvelles modalités d'accompagnement de l'Etat, du Conseil Régional et du Conseil Départemental

Les modifications statutaires portent principalement sur le nom de la structure, son objet, et sa

gouvernance avec l'instauration de la conférence des maires. Le syndicat mixte devra désormais se doter

d'un projet de territoire. Les missions du syndicat restent les mêmes, mais la modification statutaire est

l'opportunité d'une écriture statutaire plus simple et plus synthétique quant à l'objet.

La mise en place de la conférence des maires rend opportun une diminution du nombre de sièges au

comité syndical pour un meilleur fonctionnement; il est proposé que le nombre de siège passe de 128

à 84 délégués titulaires.

Tableau de composition du Comité Syndical

EPCI Titulaire Suppléant

Communauté d'Agglomération

de Cambrai # 4 Communauté de communes du 34 34 Caudrésis et du Catésis

Communauté de communes du 8 8 Pays Solesmois

TOTAL 84 84

Suite à la présentation de la proposition du passage du Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis en Syndicat

Mixte du Pôle d'Equilibre Territoriale et Rural du Pays du Cambrésis et à la nouvelle écriture des statuts,

il est donc proposé de procéder à la transformation et d'adopter la nouvelle rédaction des statuts ci-joints

(statuts annexés à la présente délibération).

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait en séance à la date que dessus.

03 27 70 96 99

nn patncamhrssis àEnvoyé en préfecture le 03/07/2017

Reçu en préfecture le 03/07/2017

Affiché le LL & 5

mea 10 : 059-255902330-20170622-2017_43-DE

Cambrésis Le

Pour extrait conforme, Sn a

à

| Délibération transmise à la Sous-Préfecture de CAMBRAI le |

Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis |.0327729260 «1 03 27 70 96 99 Espace Cambrésis 14 rue Neuve, BP 50049 + 59401 CAMBRAI Cedex win paysducambrests. fiEnvoyé en préfecture le 03/07/2017

Reçu en préfecture le 03/07/2017

Affiché le

ID : 059-255902330-20170622-2017_43-DE

Pa)

Cibrésis BE

OBJET_: MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU CAMBRESIS

Monsieur le Président propose aux membres du Comité Syndical de procéder à des modifications

statutaires pour transformer le syndicat mixte du Pays du Cambrésis en Syndicat Mixte du Pôle d'Equilibre

Territorial et Rural (PETR) du Pays du Cambrésis.

Cette proposition est motivée par :

- Laloi MAPTAM du 27 janvier 2014 qui amène à la transformation du Pays en PETR

- une évolution permettant de répondre aux nouvelles modalités d'accompagnement de l'Etat,

du Conseil Régional et du Conseil Départemental

Les modifications statutaires portent principalement sur le nom de la structure, son objet, et sa gouvernance avec l'instauration de la conférence des maires. Le syndicat mixte devra désormais se doter d'un projet de territoire. Les missions du syndicat restent les mêmes, mais la modification statutaire est l'opportunité d'une écriture statutaire plus simple et plus synthétique quant à l'objet.

La mise en place de la conférence des maires rend opportun une diminution du nombre de sièges au

comité syndical pour un meilleur fonctionnement; il est proposé que le nombre de siège passe de 128

à 84 délégués titulaires.

Tableau de composition du Comité Syndical

EPCI Titulaire Suppléant

Communauté d'Agglomération 42 42 de Cambrai

Communauté de communes du x 34 Caudrésis et du Catésis

Communauté de communes du 8 8 Pays Solesmois

TOTAL 84 84

Suite à la présentation de la proposition du passage du Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis en Syndicat

Mixte du Pôle d'Equilibre Territoriale et Rural du Pays du Cambrésis et à la nouvelle écriture des statuts, ilest donc proposé de procéder à la transformation et d'adopter la nouvelle rédaction des statuts ci-joints (statuts annexés à la présente délibération).

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait en séance à la date que dessus.

lel : 0327 72 92 60 + Fax : 03 27 70 96 99

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Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis

Espace Cambrésis 14 rue Neuve, BP 50049 » 59401 CAMBRAI CedexEnvoyé en préfecture le 03/07/2017

Reçu er préfecture le 03/07/2017

Affiché le SE

Pa 1D : 059-255902330-20170622-2017 43-DE

Cab ésis Fe

Pour extrait conforme,

{ Délibération transmise à la Sous-Préfecture de CAMBRAI le |

Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis 1.1 0327729260 +\ 1 0327709699

Espace Cambrésis 14 rue Neuve, BP 50049 + 59401 CAMBRAI Cedex ww piysducumibresis ft