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Déliberation - DE 2019 063 Opposition au ransfert a la CCSPVA au 1er janvier de la competence eau potable
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Venterol.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2019 063 Opposition au ransfert a la CCSPVA au 1er janvier de la competence eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE
DE
VENTEROL
Séance
du
13
novembre
2019
Membres
en
exercice :
Date
de
la convocation:
04/11/2019
41
L'an
deux
mille
dix-neuf
et
le
treize
novembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
José
SARLIN
Présents
: 6
Présents
:José
SARLIN,
Richard
UBAUD,
Annabelle
TAIX,
Yannick
Votants:
7
BOYER,
Jean-Claude
GILLON,
Michel
PHILIP
Pour:
7
Représentés:
Hervé
BORRELLY
par
José
SARLIN
Contre:
0
Excusés:
Michel
GENEVRIER,
Guy
ALBRAND
.
Absents:
Jean-Paul
BOUFFIER,
Emmanuel
GHIOTTI
Abstentions:
0
Te Secrétaire
de
séance:
Annabelle
TAIX
Objet:
Opposition
au transfert
à la CCSPVA
au
1er janvier
2020
de
la compétence
eau
potable.
- DE_2019_063
Le
conseil
municipal
de
Venterol,
Entendu
le rapport
du
Maire
Vu
la loi
n°2018-702
du
3 août
2018
relative
à
la mise
en
oeuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et assainissement
des
communautés
de communes
;
Vu
l'instruction
ministérielle
du
28/08/2018
relative
à
l'application
de
la
loi
n°2018-702
du
03/08/2018
relative
à
la
mise
en
oeuvre
du
transfert
de
la
compétence
eau
aux
communautés
de
communes, Vu
les
articles
64
et
65
de
la
loi
n°2015-991
du
07/08/2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
modifiée,
Vu
l'arrêté
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Serre-Ponçon
Val
d'Avance
au
01/01/2017, Vu
les statuts
de
la Communauté
de commune
Serre
ponçon
Val
d'Avance
en
date
du
01/01/2017,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Terroitoriales,
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
loi
du
07/08/2015
dite
“loi
NOTRe"
prévoyait
le
transfert
obligatoire
aux
communautés
de
communes
de
la
compétence
eau
potable
au
1er
janvier
2020, La
loi
du
03/08/2018
est
venue
assouplir
ce
dispositif
de
transfert
obligatoire
de
compétences
en
prévoyant
que
les
communes
membres
d'une
communauté
de
communes
peuvent
s'opposer
au
transfert
de
la compétence
eau
potable
au
1er janvier
2020
dans
la mesure
où, avant
le 31
décembre
2019,
au
moins
25
%
des
communes
membres
de
la
communauté
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
totale
de
celle-ci
s'opposent
au
transfert
de
cette
compétence,
par
délibération
rendue
exécutoire
avant
cette
date.
En
l'espèce,
la Commuanuté
de
Communes
Serre-Ponçon
Val
d'Avance
ne
dispose
pas
actuellmeent
de
ACOnRAtancA.Acu.hne
abhia
RF
Sous-Préfecture
de
FORCALQUIER
{ALPES
HAUTE
PROVEN
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
14/11/2019
004-210402343-20191113-DE 2019 063-DE Aussi
afin
d'éviter
le
transfert
automatique
de
la
compétence
eau
potable
à
la
Communauté
de
Communes
Serre-Ponçon
Val
d'Avance
au
ler
janvier
2020,
ses
communes
membres
doivent
donc
matérialiser
une
minorité
de
blocage
permettant
le
report,
au
plus
tard
le
ler
janvier
2026
du
transfert
de
la compétence
eau
potable.
A
cette
fin,
au
moins
25
%
des
communes
membres
de
cette
communauté
de
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la population
totale
de
celle-ci
doivnet,
par
délibération
rendue
exécutoire
avant
le
31
décembre
2019
s'opposer
au transfert
d e la compétence
eau
potable.
il est
donc
emandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l'ensemble
de
ces
ééments
se
prononcer
contre
le
tranfert
de
la
compétence
eau
potable
à
la
Communauté
de
Communes
Serre-Ponçon
Val
d'Avance
au
ler janvier
2020. Op ON
Le
conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
à l'unaimité
des
membres
présents
:
*
DECIDE
de
s'opposer
au
transfert
automatique
de
la
compétence
eau
potable
à
la Communauté
de
Communes
Serre-Ponçon
Val
d'Avance
au
ler
jancier
2020
de
la compétence
eau
potable,
au
sens
de
l'article
L.2224-7
I du
CGCT,
+
AUTORISE
le Maire
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré
pour
copie
conforme
Les
jour,
mois
et an susdits
Le
Maire
José
SARLIN
RF
Sous-Préfecture
de
FORCALQUIER
(ALPES
HAUTE
PROVEN
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
14/11/2019
004-210402343-20191113-DE
2019
063-DE