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Déliberation - DE 2025 064 adoption du tarif du supplement de prix de la redevance pour la performance des reseaux d'eau potable pour l'annee 2026 et suivantes
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 00h19 par la commune de Venterol.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 064 adoption du tarif du supplement de prix de la redevance pour la performance des reseaux d'eau potable pour l'annee 2026 et suivantes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
République
Française
Département
: ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrondissement
: Forcalquier
VENTEROL
- COMMUNE
Séance
du
lundi
08
décembre
2025
Délibération
N° DE. 2025 064
NOMBRE
DE
MEMBRES
Le
huit
décembre
deux
mille
Vngt-cinq,
à
20
heures
00,
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
En
Présents
Votants
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
exercice
séances
(à
la
mairie),
sous
la
présidence
de
Michel
9
6
7
PHILIP.
Date
de
la
convocation
:
,
.
0242/2025
Présents
:Michel
PHILIP,
Bernard
RENOY,
Emmanuel
GHIOTTI,
Yannick
BOYER,
Régine
DE
LUCA,
Nathalie
Pour
Contre
Abstention
UBAUD
4
2
4
Représentés
:
Jean-Claude
GILLON
représenté
par
Michel
PHILIP
Résultat
du
vote
:adoptée
Absents
et
_Excusés
:
Guy
ALBRAND,
Alexandre
BORRELLY
Conformément
à
l'article
2121-15
du
CGCT,
Nathalie
UBAUD
est
nommé(e)
à
l'unanimité
secrétaire
de
séance.
Objet
:Adoption
du
tarif
du
supplément
de
prix
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
pour
l'année
2026
et
suivantes.
Le
conseil
municipal :
-
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4; -
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à
-7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à
compter
du
1°" janvier
2025
;
- Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
patable
et pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
- Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à l'article
L2224-12-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
- Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1°" janvier
2025 ;
- Vu
la délibération
n°2024-25
du
O4
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
L'Agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
portant
fixation
des
tarifs
de
redevances
des
années
2025
à
Date
de
transmission
de
l'acte:
09/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
09/12/2025
004-210402343-DE
2025
064-DE
DE_2025 064
AGEDI 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5;
- Considérant
que
la redevance
« pour
prélèvement
sur
la ressource
en
eau
»
est maintenue,
mais
que
les
redevances
«
pour
pollution
de
l'eau
d'origine
domestique»
et
«
modernisation
des
réseaux
de
collecte
»
ont
été
remplacées,
depuis
le
1°
janvier
2025,
par
la
redevance
« sur
la
consommation
d'eau
potable»
et
par
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d'eau
potable
»
d'une
part,
et des
« systèmes
d'assainissement
collectif
»
d'autre
part.
Concernant
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable :
-
Elle
est
facturée
par
L'Agence
de
l'eau
aux
communes
ou
à
leurs
établissements
publics
compétents
pour
la distribution
publique
de
l'eau
qui
en sont
les redevables
;
- Le
tarif
de
base
est
fixé
par
| L'Agence
de
l'eau
O,O6€
;
+
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l'eau;
il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la redevance)
;
+
L'assiette
de
cette
redevance
est constituée
par
les volumes
facturés
durant
l'année
civile ;
L'Agence
de
l'eau
facture
cette
redevance
à
la commune
où
à
l'établissement
public
compétent
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit;
+
La
contre
valeur
de
la
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
abonné
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
« supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
»
et doit
faire
l'objet
d'une
individualisation
sur
la facture
d'eau.
- Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
à 0,06
€
HT/m3
pour
l'année
2026.
- Considérant
que
pour
l'année
2026,
le
coefficient
global
de
modulation
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
est
estimé
à O.85.
-
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
du
« supplément
au
prix
du
m°
d'eau
vendu
»
précité. - Considérant
que
ce
supplément
au
prix
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l'eau
potable,
il doit
être
assujetti
à la
TVA
au
taux
en
vigueur.
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
+
DECIDE
de
fixer
à
0,06
x
0,85
=
0,051
€
HT/h
le
supplément
au
prix
du
m
d'eau
vendu
correspondant
à
la
contre-valeur
de
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable»
devant
être
répercutée
sur
chaque:
abonné
du
service
public
d'eau
potable,
applicable
à compter
du
12"
janvier
2026.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour
mois
et an
que
dessus.
Michel
PHILIP
Président
de
séance
Nathalie
UBAUD
Secrétaire
de
séance
sci
LT
CZ
Date
de
transmission
del'acte:
Q9/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
09/12/2025
004-210402343-DE
2025
064-DE
DE_2025 064
AGEDI