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Déliberation - 40 06 2019 Casa Transfert de la Competence EAU Potable
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - 40 06 2019 Casa Transfert de la Competence EAU Potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Loi
du
5 avril
1884
(article 56)
DEPARTEMENT
DES
ALPES
MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF
DELIBERATION
n°40/2019
Conseillers
en
exercice
:
23
OBJET
: COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
SOPHIA
ANTIPOLIS
Présents :
14
— TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
« EAU
POTABLE
»
Excusés
:
9
Pouvoirs
:
6
Votants
:
20
SÉANCE
DU
24
JUIN
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
lundi
24
juin,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
18 juin
2019,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
Emmanuel
DELMOTTE,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO,
Sylvie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs:
Colette
ZALMA,
Christine
VAUTRIN,
Olivia
LEVINGSTON,
Eric
ROMAN,
Grégory
MARCUCCI,
Jean-Louis
MILLO,
Jean-François
PIOVESANA,
Nathalie
D'ÉSQUERMES.
ABSENTS
EXCUSES
: Laurence
MARGAÏLLAN
qui
a donné
pouvoir
à Sylvie
DAVILLER,
Jean-Pierre
MAURIN,
Christian
FARALDI
qui
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
DELMOTTE,
Claudine
NAVARRO
qui
a
donné
pouvoir
à
Christian
GORACCI,
Manon
DEGLI
INNOCENTI
qui
a
donné
pouvoir
à
Grégory
MARCUCCI,
Virginie
CHABERT,
Jean-François
PIOVESANA
qui
a
donné
pouvoir
à
Jean-Louis
MILLO,
Théodore
PAPPALO,
Aline
ZANI
qui
a donné
pouvoir
à
Nathalie
D'ESQUERMES.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Grégory
MARCUCCI
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2045
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
loi
dite
«
NOTRe
»;
Vu
le Code
Général
des
Coilectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L. 2224-
7,L.
2224-7-1,
L.
5211-17
et
L.
5216-51
8°
;
Considérant
que
l'article
6611-1°-c
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
dite
«
NOTRe
»
prévoit
que
les
communautés
d'agglomération
exerceront
à titre
obligatoire
la
compétence
eau
potable
à compter
du
1° janvier
2020 ; Considérant
que,
la
compétence
«
eau
potable
»
est
définie
par
les
articles
L.
2224-7
et
L.
2224-7-1
du
C.G.CT
;
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
précitées,
constitue
un
service
public
d'eau
potable,
tout
service
assurant
tout
ou
partie
de
la
production
par
captage
ou
pompage,
de
la
protection
du
point
de
prélèvement,
du
traitement,
du
transport,
du
stockage
et
de
la
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
est
un
service
d'eau
potable
;
Considérant
que
par
délibération
n°CC.2019.032
du
1%
avril
2019,
le
Conseil
Communautaire
de
la
CASA
a
décidé
:
-
de
se
doter
de
la
compétence
obligatoire
«eau
potable»
prévue
à
l'article
L.
5216-5
| 8°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
compter
du
1° janvier
2020
;
-
de
modifier
les
statuts
de
la
C.A.S.A.
en
ajoutant
à
la
partie
«
compétences
obligatoires
»
un
article
1.7
relatif
à
la
compétence
«
eau
potable
»
; -
de
saisir,
selon
les
dispositions
de
l’article
L.
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
24
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
C.AS.A,
afin
qu'ils
se
prononcent
par
délibérations
concordantes
sur
ce
transfert
de
compétence
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
de
la
C.A.S.A
ou
son
représentant
à
signer
l’ensemble
des
actes
inhérents
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Considérant
que
la
CASA
a
notifié
à
Monsieur
le
Maire
le
9
avril
2019,
la
délibération
susvisée
selon
les
modalités
prévues
par
l’article
L.
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
afin
que
le
Conseil
Municipal
se
prononce
par
délibération
concordante
sur
ce
transfert
de
compétence
;
Il
convient
donc
aujourd'hui,
conformément
à
cet
article,
de
décider
du
transfert
de
cette
compétence
à
la
CASA. Je
vous
propose
donc
d'approuver
le transfert
au
profit
de
la CASA
de
la compétence
obligatoire
« eau
potable
»
prévue à
l’article
L.
5216-5
1 8°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
compter
du
1°’ janvier
2020.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu
et après
en
avoir
délibéré
:
DECIDE
D’ACTER
du
transfert
à
la
CASA
de
la
compétence
obligatoire
«
eau
potable
»
prévue
à
l'article
L.
5216-5
1 8°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
compter
du 1°’
janvier
2020.
Adopté
à l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
“Emmanuel
DELMOTTE
Certifié
exécutoire,
Les
formalités
de
publicité
ayant
été
Effectuées
le
Et
la
délibération
expédiée
à
la
Sous-préfecture
le