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Compte-Rendu - CR et Délibérations du 5 mars 2018
Document publié le Lundi 5 mars 2018 par la commune d'Alix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR et Délibérations du 5 mars 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Compte
rendu
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
d’ ALIX
- 69380
Séance
du
lundi
05
mars
2018
à 20
h 30
Date
de
convocation
du
conseil
: mardi
27
février
2018
Nombre
de
membres
du
conseil
en
exercice
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à
la délibération
: 14
Président
de
séance
: M.
Pascal
LEBRUN
Secrétaire
élu
: Michel
HABER
Membres
présents
: Mmes
&
M.
Danielle
BECOURT-D'HENIN,
Francis
D'HENIN
Franck
DUMOULIN,
Norddine
GUEDAMI,
Michel
HABER,
Pascal
LEBRUN,
Muriel
LIENGME,
Frédéric
MARTINEZ,
Véronique
MARTINEZ,
Sandrine
MOIROUX,
Laurent
MONNET,
Cyril
PRADAT,
Thierry
RIGNOL.
Membres
absents
ayant
donné
procuration
: Marie
PAILLONCY
a donné
procuration
à
Franck
DUMOULIN
Membres
absents
:
Ÿ”_
Approbation
du
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
22
janvier
2018
Approuvé
à
l’unanimité
Ÿ_
Finances
— Vote
du
compte
Administratif
2017-
Délibération
Le
Maire
et
l’adjoint
aux
finances
présentent
le compte
administratif
2017.
A l'issue
de
la présentation
et des
échanges,
le
Maire
sort
de
la salle
pour
que
les élus
du
conseil
municipal
débattent
et
procèdent
au
vote
du
compte
administratif
et du
résultat
2017
ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
RECETTES
521
869,96
€
DEPENSES
430
529,15
€
Soit
un
résultat
excédentaire
de
:
91
340,81
€
Report
exercice
N-1
238
931,58
€
RESULTAT
EXCEDENTAIRE
330
272,39
€
INVESTISSEMENT
RECETTES
93
559,34
€
DEPENSES
188
861,14
€
Soit
un
résultat
déficitaire
de
- 95
301,80
€
Report
exercice
N-1
9
385,44
€
RESULTAT
DEFICITAIRE
-
85
916,36
€
Vote
: Approuvé
à l’unanimité
Ÿ”_
Finances
— Vote
du
compte
de
Gestion
2017-
Délibération
Le
Maire
et
l’adjoint
aux
finances
présentent
le compte
de
gestion
2017
réalisé
par
la trésorière
municipale
et
le
propose
au
vote.
Vote
: Approuvé
à l’unanimité
Conseil
Municipal
d’Alix
— Séance
du
5 mars
2018
Page
I sur
3 Ÿ _
Urbanisme
-— Droit
de
préemption
urbain
- Délibération
Il
est
proposé
d'instaurer
un
droit
de
préemption
urbain
simple,
sur
les
secteurs
du
territoire
communal
situés
en
zone
U
et AU
permettant
à la commune
de
mener
à
bien
sa
politique
foncière.
Vote
: Approuvé
à
l’unanimité
Ÿ_
Personnel
- RIFSEEP
—
Complément
à
la
délibération
n°2016-32.
Critère
«
Gestion
financière
des
Régies
»
à
rajouter
dans
la prise
en
compte
du
calcul
du
montant
de
l’indemnité
IFSE
- Délibération
Afin
de
pouvoir
poursuivre
le versement
de
l'indemnité
au
régisseur
tenant
les
régies
(d'avance
et
de
recettes),
il
convient
d'intégrer
le critère
«
Gestion
financière
des
Régies
»
à
la délibération
n°2016-32
concernant
la
partie
IFSE
du
RIFSEEP.
L'IFSE
est
obligatoirement
versée
mensuellement.
Actuellement,
le montant
prévu
est
de
100
euros
annuel
pour
chaque
régie.
Ce
procédé
annuel
n’étant
plus
autorisé,
il convient
de
proratiser
ce
montant
(ce
qui
correspond
à
8,33
euros
par
régie
par
mois)
pour
le verser
mensuellement
et
le rajouter
à
l'indemnité
IFSE
existante.
Ensuite,
l'augmentation
du
montant
de
l’IFSE
d’un
agent
se
fait
par
arrêté
du
Maire.
Vote:
Approuvé
à l’unanimité
YŸ_
Point
sur
les
différentes
commissions
communales
Commission
Travaux :
- Les
travaux
de
l’aire
de
jeux
ont
bien
avancé,
il ne
reste
que
la végétalisation
du
talus.
- Dans
le
projet
de
réfection
du
cimetière,
la
partie
basse
(sud-ouest)
sera
aussi
aménagée.
La
réunion
d’enclenchement
des
travaux
aura
lieu
en
1°"° quinzaine
de
mars
2018.
Commission
Finances :
- Réunion
préparatoire
le mardi
20
Mars
à 19h00
pour
l’élaboration
du
budget
2018.
- Une
formation
SST
est
envisagée
pour
une
partie
du
personnel
communal
et éventuellement
mutualisée
avec
d’autres
communes.
Groupe
de
travail
Patrimoine
et
Tourisme
:
-
Réunion
de
travail
le
jeudi
08
Mars
à
20h30,
avec
l’association
du
patrimoine
«
La
Roue
»,
pour
la
candidature
au
label
"Pays
d’Art
et
d'Histoire".
Ÿ”
Questions
diverses
-
Réforme
de
la carte
judiciaire
- Délibération
Le
courrier
de
l’ordre
des
avocats
du
bureau
de
Villefranche
sur
Saône
du
6
février
2018
interpelle
les
élus
du
territoire
sur
la
réforme
de
la carte
judiciaire
qui
s'annonce.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
délibérer
pour
formuler
le
vœu
du
maintien
du
TGI
de
Villefranche
sur
Saône
et du
maintien
des
juridictions
rattachées
que
sont
le tribunal
de
commerce,
le conseil
des
prud'hommes
et
le tribunal
des
affaires
de
la sécurité
sociale.
Vote
: 11
votes
pour
et
3
abstentions.
Conseil
Municipal
d’Alix
— Séance
du
5 mars
2018
Page
2 sur
3 Ÿ”_
Date
du
prochain
conseil
municipal
:
Plus
rien
ne
restant
à l’ordre
du
jour,
la séance
est
levée
à 22h30
Prochaine
réunion
du
conseil
municipal
le mardi
3 avril
2018
à 20h30
Suivent
les signatures
Les
adjoints
et conseillers
municipaux
Le
Maire.
Conseil
Municipal
d’Alix
— Séance
du
5 mars
2018
Page
3 sur
3 MAIRIE
d'ALIX
69380
Téléphone:
04
78
43
91
68
Télécopie
: 04
78
47
96
02
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2018.02
Fa
16,
Place
de
la
Mairie
Î
E-mail
:mairie@alix-village.fr
f
19
Séance
du
: lundi
5 mars
2018
à 20
h 30
Date
de convocation
du
conseil
: mardi
27
février
2018
Ca ù
Nombre
de
membres
du
conseil
en
exercice
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à la délibération
: 14
Président
de
séance
: M.
Pascal
LEBRUN
Secrétaire
élu
: Michel
HABER
Membres
présents
: Mmes
&
M.
Danielle
BECOURT-D’HENIN,
Francis
D'HENIN,
Franck
DUMOULIN,
Norddine
GUEDAMI,
Michel
HABER,
Pascal
LEBRUN,
Muriel
LIENGME,
Frédéric
MARTINEZ,
Véronique
MARTINEZ,
Sandrine
MOIROUX,
Laurent
MONNET,
Cyril
PRADAT,
Thierry
RIGNOL.
Membres
absents
ayant
donné
procuration
: Marie
PAILLONCY
a donné
procuration
à Franck
DUMOULIN
Membres
absents
.
OBJET
:
|Compte
administratif
2017
Après
avoir
présenté
le
compte
administratif
2017,
M.
le
Maire
quitte
la
séance,
conformément
à l'article
L.2121-24
du
CGCT.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d'approuver
le
résultat
tel
qu’il
est
indiqué
ci-dessous
:
à
l'unanimité
des
présents
soit
à
14
voix
pour
à O
voix
contre
à O
abstention
FONCTIONNEMENT
RECETTES
521
869,96
€
DEPENSES
430
529,15
€
Soit
un
résultat
excédentaire
de
:
91
340,81
€
Report
exercice
N-1
238
931,58
€
RESULTAT
EXCEDENTAIRE
330
272,39
€
INVESTISSEMENT
RECETTES
93
559,34
€
DEPENSES
188
861,14
€
Soit
un
résultat
déficitaire
de
- 95
301,80
€
Report
exercice
N-1
9
385,44
€
RESULTAT
DEFICITAIRE
-
85916,36
€
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Fait
à
ALIX,
le
5/03/2018
Le
maire,
Pascal
LEBRUN.
Acte
rendu
exécutoire
reçu
en
Sous-Préfecture
le MAIRIE
d'ALIX
69380
Téléphone:
04
78
43
91
68
Télécopie
: 04
78
47
96
02
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2018.03
1
XX
16,
Place
de
la
Mairie
E-mail
: mairie@alix-village.fr
Séance
du
: lundi
5
mars
2018
à 20
h
30
Date
de
convocation
du
conseil
: mardi
27
février
2018
Nombre
de
membres
du
conseil
en
exercice
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à la délibération
: 14
Président
de
séance
: M.
Pascal
LEBRUN
Secrétaire
élu
: Michel
HABER
Membres
présents
: Mmes
&
M.
Danielle
BECOURT-D’HENIN,
Francis
D’HENIN,
Franck
DUMOULIN,
Norddine
GUEDAMI,
Michel
HABER,
Pascal
LEBRUN,
Muriel
LIENGME,
Frédéric
MARTINEZ,
Véronique
MARTINEZ,
Sandrine
MOIROUX,
Laurent
MONNET,
Cyril
PRADAT,
Thierry
RIGNOL.
Membres
absents
ayant
donné
procuration
: Marie
PAILLONCY
a donné
procuration
à Franck
DUMOULIN
Membres
absents
:
OBJET
:
|Compte
de
gestion
2017
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
présents,
Après
s'être
fait présenter
les budgets
primitifs
et décisions
modificatives
de
l'exercice
2017
qui
s'y rattachent,
les titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le
Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l'état
de
l'Actif,
l'état
du
Passif,
l'état
des
restes
à recouvrer
et l'état
des
restes
à
payer.
Après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif
de
l'exercice
2017.
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2016,
celui
de
tous
les titres
de
recettes
émis
et celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu'il
a
procédé
à toutes
les opérations
d'ordre
qu'il
lui a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures.
Considérant
que
toutes
les opérations
sont
régulières,
1°
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
2017
au
31
décembre
2017,
y
compris
celles
relatives
à la journée
complémentaire
;
2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2017
et
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexes ;
3°
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
;
-
DECLARE
que
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
l'exercice
2017
par
le
Receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni observation
ni réserve
de
sa
part.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Fait
à ALIX,
le
5
mars
2018
Le
Maire,
Pascal
LEBRUN.
Acte
rendu
exécutoire
reçu
en
Sous
Préfecture
le MAIRIE
d'ALIX
69380
Téléphone:
04
78
43
91
68
Télécopie
: 04
78
47
96
02
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2018.04
16,
Place
de
la
Mairie
E-mail
: mairie@alix-village.fr
Séance
du
: lundi
5
mars
2018
à 20
h
30
Date
de
convocation
du
conseil
: mardi
27
février
2018
Nombre
de
membres
du
conseil
en
exercice
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à la délibération
: 14
Président
de
séance
: M.
Pascal
LEBRUN
Secrétaire
élu
: Michel
HABER
Membres
présents
: Mmes
&
M.
Danielle
BECOURT-D’HENIN,
Francis
D’HENIN,
Franck
DUMOULIN,
Norddine
GUEDAMI,
Michel
HABER,
Pascal
LEBRUN,
Muriel
LIENGME,
Frédéric
MARTINEZ,
Véronique
MARTINEZ,
Sandrine
MOIROUX,
Laurent
MONNET,
Cyril
PRADAT,
Thierry
RIGNOL.
Membres
absents
ayant
donné
procuration
: Marie
PAILLONCY
a donné
procuration
à Franck
DUMOULIN
Membres
absents
:
OBJET
:
|Droit
de
Préemption
Urbain
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2121-24
et
L 2122-22-15° ;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L 210-1,
L 211-1
et
suivants,
L 213-1
et
suivants,
L 300-1,
R
211-1
et
suivants
;
Vu
le
PLU
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
22 janvier
2018 ;
Considérant
l'intérêt
pour
la commune
d’instaurer
un
droit
de
préemption
urbain
simple,
sur
les secteurs
du
territoire
communal
situés
en
zone
U
et AU
lui
permettant
de
mener
à
bien
sa
politique
foncière
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
d’instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et AU
du
territoire
communal
Dit
que
le maire
possède
délégation
du
conseil
municipal
pour
exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
préemption
urbain,
en
sus
des
délégations
dont
il dispose
déjà
en
application
de
la délibération
du
10
avril
2014
Dit que
la présente
délibération
fera
l’objet d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
qu’une
mention
sera
insérée
dans
deux
journaux
dans
le département,
et qu’une
copie
sera
adressée
à l’ensemble
des
organismes
et services
mentionnés
à
l’article
R 211-3
du
code
de
l’urbanisme.
Dit
qu’un
registre
dans
lequel
seront
inscrites
toutes
les
déclarations
d’intention
d’'aliéner,
les
acquisitions
réalisées
par
exercice
du
droit
de
préemption
et
des
précisions
sur
l’utilisation
effective
des
biens
acquis,
sera
ouvert
et
consultable
en
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
à
l'unanimité
des
présents
soit
à
14
voix
pour
à O voix
contre
à O abstention
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Fait
à ALIX,
le
5
mars
2018
Le
Maire,
Pascal
LEBRUN.
Acte
rendu
exécutoire
reçu
en
Sous
Préfecture
le MAIRIE
d'ALIX
69380
Téléphone:
04
78
43
91
68
Télécopie
: 04
78
47
96
02
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2018.05
16,
Place
de
la Mairie
E-mail
: mairie@alix-village.fr
Séance
du
: lundi
5
mars
2018
à
20
h
30
Date
de
convocation
du
conseil
: mardi
27
février
2018
Nombre
de
membres
du
conseil
en
exercice
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à la délibération
: 14
Président
de
séance
: M.
Pascal
LEBRUN
Secrétaire
élu
: Michel
HABER
Î
Membres
présents
. Mmes
&
M.
Danielle
BECOURT-D’HENIN,
Francis
D'HENIN,
Franck
DUMOULIN,
Norddine
GUEDAMI,
Michel
HABER,
Pascal
LEBRUN,
Muriel
LIENGME,
Frédéric
MARTINEZ,
Véronique
MARTINEZ,
Sandrine
MOIROUX,
Laurent
MONNET,
Cyril
PRADAT,
Thierry
RIGNOL.
Membres
absents
ayant
donné
procuration
: Marie
PAILLONCY
a donné
procuration
à Franck
DUMOULIN
Membres
absents
:
OBJET
:
|Avenant
n°1
Délibération
n°2016-32
-
RIFSEEP
Afin
de
pouvoir
poursuivre
le
versement
de
l’indemnité
au
régisseur
tenant
les
régies
(d'avance
et
de
recettes),
il
convient
d'intégrer
le
critère
«
Gestion
financière
des
Régies
»
à
la
délibération
n°2016-32
concernant
la
partie
IFSE
du
RIFSEEP.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
d'intégrer
le
critère
« Gestion
Financières
des
Régies
» aux
critères
d'attribution
de
la
partie
IFSE
du
RIFSEEP.
à
la
l'unanimité
des
présents
soit
à
14
voix
pour
à O voix
contre
à
O
abstention
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Fait
à ALIX,
le 5
mars
2018
Le
Maire,
Pascal
LEBRUN.
——
FRE
D
«Ce
M
@
Se)
Acte
rendu
exécutoire
reçu
en
Sous
Préfecture
le .MAIRIE
d'ALIX
69380
Téléphone:
04
78
43
91
68
Télécopie
: 04
78
47
96
02
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL. MUNICIPAL
N°
2018.06
16,
Place
de
la Mairie
E-mail
: mairie@alix-village.fr
Séance
du
: lundi
5
mars
2018
à 20
h
30
Date
de
convocation
du
conseil
: mardi
27
février
2018
Nombre
de
membres
du
conseil
en
exercice
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à la délibération
: 14
:
je
à |
Président
de
séance
: M.
Pascal
LEBRUN
“é À
Secrétaire
élu
: Michel
HABER
|
Membres
présents
: Mmes
&
M.
Danielle
BECOURT-D’HENIN,
Francis
D’HENIN,
Franck
DUMOULIN,
Norddine
GUEDAMI,
Michel
HABER,
Pascal
LEBRUN,
Muriel
LIENGME,
Frédéric
MARTINEZ,
Véronique
MARTINEZ,
Sandrine
MOIROUX,
Laurent
MONNET,
Cyril
PRADAT,
Thierry
RIGNOL.
Membres
absents
ayant
donné
procuration
: Marie
PAILLONCY
a donné
procuration
à Franck
DUMOULIN
Membres
absents
:
OBJET
:
|Vœu
pour
le
maintien
du
TGi
de
Villefranche
et
des
juridictions
rattachées
Vu
l'annonce
du
6
octobre
2017
du
lancement
des
«
Grands
chantiers
de
la
justice
»
impliquant
une
réforme
de
l’organisation
judiciaire
faite
par
Madame
BELLOUBET,
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la Justice,
Vu
le
bon
fonctionnement
du
TGI
de
Villefranche
sur
Saône
et
des
courts
délais
dans
lesquels
les
décisions
sont
rendues, Vu
le
rapport
RAIMBOURG-HOUILLON
du
15
janvier
2018,
rendant
à
terme
inéluctable
la
fermeture
de
nombreux
tribunaux
vidés
de
dossiers
et
de
leurs
compétences,
Vu
le
risque
de
la superposition
des
Collectivités
Territoriales
sur les
juridictions
:
une
Cour
d'Appel
par
Région,
-
un
TGI
par
Département
-
et
de
la
transformation
des
implantations
judiciaires,
ce
qui
signifie
que
le
TGI
de
Villefranche
sur
Saône
deviendrait
une
émanation
du
TGI
de
Lyon),
Vu
le coût
de
la réforme
de
la carte
judiciaire
opérée
en
2007
par
l’ancienne
Garde
des
Sceaux,
Madame
Rachida
Dati,
que
le
Cour
des
Comptes
a
évalué
à
431
millions
d'euros,
pour
des
économies
annuelles
de
9,1
millions
d'euros,
nécessitant
45
ans
d'amortissement
pour
rentabiliser
la suppression
des
341
juridictions
touchées,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Forme
le vœu :
-
du
maintien
du
TGI
de
Villefranche
sur
Saône,
pour
le
Département
du
Rhône
(hors
métropole),
dans
la
plénitude
de
ses
compétences
actuelles
c’est-à-dire
sans
transfert,
même
partiel,
d’une
partie
du
contentieux
vers
les juridictions
lyonnaises.
-
Du
maintien des juridictions
rattachées
que
sont
:
- le tribunal
de
commerce
- le conseil
des
prud'hommes
- le tribunal
des
affaires
de
la sécurité
sociale
Délibération
n° 2018-06
Page
I sur
2 Pour
: -
conserver
une
justice
de
proximité
et
un
maillage
judicaire
cohérent
afin
que
le justice
du
21°"°
siècle
soit
réellement
plus
proche,
plus
efficace
et
plus
protectrice
pour
les justiciables.
-
Eviter
une
justice
virtuelle,
déshumanisée
et
un
juge
inaccessible,
avec
le
risque
majeur
de
recours
systématique
au
numérique
et
aux
saisines
des
juridictions
par
l’intermédiaire
d’un
service
unique
d'accueil
du
justiciable
sans
conseil
préalable
avisé.
-
Garantir
malgré
les
difficultés
matérielles
et
personnelles
des
justiciables
un
accès
égal
de
tous
les
citoyens
à
la
possibilité
de
faire
connaître
leurs
droits.
à
la
majorité
des
présents
soit
à
11
voix
pour
à O voix
contre
à
3
abstention
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Fait
à ALIX,
le 5
mars
2018
Le
Maire,
Pascal
LEBRUN.
Acte
rendu
exécutoire
reçu
en
Sous
Préfecture
le
Délibération
n° 2018-06
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