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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 110 du 18 juin 2013
Document publié le Mardi 18 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 110 du 18 juin 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 110 - JUIN 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - DECISION TARIFAIRE N ° 16282 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'ANNEE 2013 DU SESSAD LES ABEILLES - 130031388 .................................... 1
Décision - DECISION TARIFAIRE N ° 16618 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'ANNEE 2013 DU CAMSP DU CH DE MARTIGUES - 130809031
.................................... 5
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Secrétariat Général pour l'administration de la Police (SGAP)
Arrêté N °2013168-0003 - ARRETE PORTANT NOMINATION D'UN
REGISSEUR DE RECETTES
SUPPLEANT A LA CIRCONSCRIPTION DE LA SECURITE PUBLIQUE D'ARLES
.................................... 8
Arrêté N °2013168-0004 - ARRETE PORTANT NOMINATION D'UN
REGISSEUR D'AVANCES ET DE
RECETTES SUPPLEANT AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N ° 66 A SAINT
LAURENT DU VAR
.................................... 10
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2013142-0003 - portant modification de l'arrêté n °2008185-5 du 3 juillet 2008, portant renouvellement de la commission départementale
consultative des gens du voyage. .................................... 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2013164-0001 - Arr^té autorisant la régulation d'urgence d'oiseaux de l'espèce outarde canepetière afin d'assurer la sécurité des aéronefs au
décollage et à l'aterrissage sur la zone réservée et la zone publique de
l'aéroport Marseille Provence pour l'année 2013 .................................... 13
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2013150-0006 - arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 5 novembre 2012 autorisant la société PRD à déroger à l'interdiction de détruire espèces
animales protégées .................................... 17
Arrêté N °2013162-0002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces végétales protégées et de déplacement d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de mise 2x2 voies de la RD 9- section du
Réa:ltor .................................... 19
Arrêté N °2013162-0003 - Arrêté du 11 Juin 2013 prolongeant le délai de
prescription du PPRT de la SNC EPC- FRANCE à SAINT- MARTIN- DE- CRAU .................................... 25
Arrêté N °2013168-0001 - Arrêté modificatif sur la composition de la formation "sites et paysages" de la commission de la nature des paysages et des
sites de BDR .................................... 28 Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines
Arrêté N °2013168-0002 - Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté n °13/62 du 12 février 2013 portant désignation des membres du comité technique des services de la préfecture des Bouches- du- Rhône .................................... 30
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - France Domaine - Convention d'utilisation n ° 013-2013-0225 .................................... 32
Autre - France Domaine - Convention d'utilisation n ° 013-2013-0226 .................................... 38 @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 16282 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEÉE 2013 DE
SESSAD LES ABEILLES - 130031388
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-]1 du CASF ;:
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE en date du 18/12/2012
la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour
la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
âgées ;
le rapport d’orientations budgétaires de l’enveloppe assurance maladie des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 24 avril 2013 ;
1/4
Décision - 18/06/2015 Page 1 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter SESSAD LES ABEILLES (130031388) pour l’exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2013 , par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/05/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
DECIDE
ARTICLE I! F* La dotation globale de soins s’élève à 536 777.82 € pour l’exercice budgétaire 2013 , couvrant la période du fer janvier au 31 décembre 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SESSAD LES ABEILLES (130031388) sont autorisées comme suit :
2/4
Page 2 Décision - 18/06/2013 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 22 560.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 460 065.82
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 54 352.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 536 977.82
Groupe Î
Produits de la tarification 536 777.82
- dont CNR 0.00
Groupe Il 200 00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0
Groupe II] 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 536 977.82
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 44 731,48 € ;
Soit un tarif journalier de soins de 109.10 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal [Interrégional de Ja Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-II du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE
3/4
Décision - 18/06/2013 Page 3 ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Provence-Aïlpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION LES ABEILLES et à
l'établissement SESSAD LES ABEILLES (130031388)
FAIT À MARSEILLE LE 0 6 JUIN 2013
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L.”inspectrice principale
Isabelle WAWRZ
4/4
Page 4 Décision - 18/06/2013 Côte d'Azur
AT @ } Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 16618 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2013 DE
CAMSP DU CH DE MARTIGUES - 130809031
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie
et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et Privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le directeur de la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE en date du 18/12/2012
la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
le rapport d’orientations budgétaires de l’enveloppe assurance maladie des établissements et services accueillant des
personnes handicapées en date du 24 avril 2013 ;
cision - 18/06/2013 Page 5 Considérant la décision finale en date du 03/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins s’élève à 688 085.86 € pour l'exercice budgétaire 2013 , couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2013 , versée dans les conditions mentionnées à l’art 2 et 3 de la présente décision. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de CAMSP DU CH DE MARTIGUES (1308090311) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe Ï
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 130.63
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 550 484.20
DÉPENSES - dont CNR D 00
Groupe III 8 471 03 Dépenses afférentes à la structure 1
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 688 085.86
Groupe I
Produits de la tarification 688 085.86
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 666 085.86
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Page 6 DécWièn - 18/06/2015 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
pour 20% par le département d’implantation, soit un montant de 137 617.17 €
pour 80% par l’assurance maladie, soit un montant de 550 468.69 € :
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de Particle R314-111 du CASPF, égale au
douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à : 45 872.39 € ;
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-IIT du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à CENTRE HOSPITALIER DE
MARTIGUES et à l’établissement CAMSP DU CH DE MARTIGUES (130809031)
0 6 JUIN 2013 FAIT À MARSEILLE LE
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
\| nf A\V
Isabelle WA WRYYNKOWSKI
3/3
Décision - 18/06/2013 | Page 7 Page 8
DE —S
Liberté ° Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL
POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET FINANCIERES
BUREAU DES REMUNERATIONS ET DES INDEMNITES
SGAP/DAFJ/BRTRAR
ARRETE PORTANT NOMINATION
D'UN REGISSEUR DE RECETTES SUPPLEANT
À LA CIRCONSCRIPTION DE LA SECURITE PUBLIQUE D’ARLES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU Ja loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité publique et en matière de contraventions,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, modifié, relatif aux Préfets Délégués pour la Sécurité et la Défense auprès des Préfets de Zone de Défense,
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002, modifié, relatifs aux secrétariats généraux pour l'administration de la police,
VU Je décret n° 2008-227 du 5 mars 2008, modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l'arrêté du 28 mai 1993, modifié, fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
VU l’Instruction Générale du 29 juin 1993 sur les régies de recettes et les régies d’avances des organismes publics,
VU l'arrêté du 11 mai 1994 portant création des régies de recettes simplifiées au sein des circonscriptions de la sécurité publique des Bouches du Rhône,
Arrêté N°2013168-0003 - 18/06/2013 VU l'arrêté n° 2006-242 du 30 août 2006 portant nomination de Mme Gisèle LE GOUARIGUER, secrétaire administratif de classe supérieure, matricule 659 191, en qualité de régisseur de recettes habilité à percevoir le produit des amendes forfaitaires minorées à la circonscription de police d'Arles,
VU la demande en date du 13 février 2013 de M. le commissaire divisionnaire, chef du district
d'Arles,
VU l’avis favorable de Mme Ia Directrice Régionale des Finances Publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône en date du 27 mai 2013,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013107-0010 du 17 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et
de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches du Rhône,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Aline DUMAS, adjoint administratif principal 2°" classe, matricule 356822, est nommée régisseur de recettes suppléant de Madame Gisèle LE GOUARIGUER à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud et Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Ia région PACA et des Bouches du Rhône sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet de la procédure réglementaire de publication au recueil des actes administratifs.
Fait à MARSEILLE, le 17 juin 2013
Pour le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Le Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
Signé : Jean-René V ACHER
Arrêté N°2013168-0005 - 18/06/2013 Page 9 Page 10
DE —S
Liberté ° Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL
POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET FINANCIERES
BUREAU DES REMUNERATIONS ET DES INDEMNITES
SGAP/DAEJ/BRTRAR
ARRETE PORTANT NOMINATION
D'UN REGISSEUR D’AVANCES ET DE RECETTES SUPPLEANT
AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N° 06 A SAINT LAURENT DU VAR
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, modifié, relatif aux Préfets Délégués pour la Sécurité et la Défense auprès des Préfets de Zone de Défense,
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002, modifié, relatifs aux secrétariats généraux pour l’administration de la police,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008, modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l'arrêté du 28 mai 1993, modifié, fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances, modifié par les arrêtés du
3 septembre 2001 et du 28 janvier 2002 portant le relèvement de ce seuil à 2.000 €,
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
VU l’Instruction Générale du 29 juin 1993 sur les régies de recettes et les régies d’avances des organismes publics,
Arrêté N°2013168-0004 - 18/06/2013 VU l'arrêté du 18 novembre 1968 modifié portant création des régies d’avances auprès des compagnies républicaines de sécurité,
VU l'arrêté n° 203 du 19 janvier 1994 modifiant la régie d’avances et instituant une régie de recettes auprès de la compagnie républicaine de sécurité n° 06 à Saint Laurent du Var, et portant nomination
de M. Patrick SALVIATIT régisseur d’avances et de recettes, modifié par l'arrêté n° 2048 du 2 juillet 1997,
VU l'arrêté du 10 avril 2006 fixant le montant de l’avance consentie à la régie d’avances et de recettes de la compagnie républicaine de sécurité n° 06 à Saint Laurent du Var à 180 OO00 €,
VU l'arrêté du 16 novembre 2009 portant extension de compétences de plusieurs régies d’avances et de recettes relevant de la direction zonale des CRS Sud.
VU la demande en date du 14 mai 2013 de M. le Directeur Zonal des C.R.S. Sud,
VU l'avis favorable de Mme Ia Directrice Régionale des Finances Publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône en date du 27 mai 2013,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013107-0010 du 17 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches du Rhône,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Michèle GRANJARD, adjoint administratif de 1° classe, matricule 214318,
est nommée régisseur d’avances et de recettes suppléant de Monsieur Patrick SALVIATT à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud et Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Ia région PACA et des Bouches du Rhône sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet de la procédure réglementaire de publication au recueil des actes administratifs.
Fait à MARSEILLE, le 17 juin 2013
Pour le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Le Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
Signé : Jean-René V ACHER
Arrêté N°2013168-0004 - 18/06/2013 Page 11 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle ville — accompagnement — logement social
service du logement social
ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté n°2008185-5 du 3 juillet 2008
portant renouvellement de la commission départementale consultative des gens du voyage.
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes- Côte d'Azur,
Préfet du département des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi modifiée n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du VOYALE ;
VU Je décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008185 du 3 juillet 2008 portant renouvellement de la commission départementale consultative des gens du voyage, modifié par les arrêtés préfectoraux du 5 mars 2010 , du 27 juillet 2011 et du 8 février 2012 ;
Considérant le courrier du 15 février 2013 du Président du conseil général des Bouches-du- Rhône :
Sur proposition du Sous-Préfet chargé de mission,
ARRÊTE:
Article ler : Madame Alexandra BOUNOUS-DUPREY, conseillère générale, est nommée en
qualité de membre de la commission départementale consultative des gens du voyage en remplacement de M. Jean-Pierre MAGGI, au titre des représentants désignés par le Président du
conseil général des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Le mandat de Mme BOUNOUS-DUPREY prend effet à compter de la date du présent arrêté et durera pour le restant du mandat à courir à partir du l’arrêté du 3 juillet 2008. Ce mandat peut être renouvelé et prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle 1l a été désigné.
Article 3: Le Sous-Préfet chargé de la mission de coordination du schéma départemental d'accueil des gens du voyage est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 22 mai 2013.
Pour le Préfet.
le Secrétaire Général.
Signé : Louis LAUGIER.
Page 12 Arrêté N°2013142-0005 - 16/06/2015 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
Pôle biodiversité
Arrêté préfectoral n° 2013 du 2013, autorisant, en application
de l’article R427-5 du Code de l'Environnement, la régulation d'urgence d’oiseaux de l’espèce Outarde canepetière (Zefrax tetrax) afin d’assurer la sécurité des aéroncfs au décollage comme à l’atterrissage, sur la zone réservée et la zone publique de l’Aéroport Marseille-Provence, pour Pannée 2013.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article R. 427-5,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2215-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Considérant augmentation considérable et dans des proportions inédites des populations d’Outarde canepetière (Zefrax tetrax), depuis le mois de mai
2013, occasionnée par des arrivées extérieures dont il n’existe pas pour l'heure d’explication scientifique,
Considérant l’incident grave du vendredi 31 mai 2013 à 19h29, heure locale, qu’a subi avion Airbus A320 de la compagnie Air-France immatriculé FGHQO lors du décollage, en altitude entre 0 et 50 pieds par la collision avec un groupe d’Outardes canepetières à l’envol au-dessus de la piste de
décollage 31 L (piste principale), entre deux et dix spécimens ayant été
1/4
Arrêté N°2013164-0001 - 18/06/2013 Page 135 ingérés par l’un des réacteurs, tandis que l'autre réacteur en ingérait une autre, l'appareil ayant dû réaliser un freinage d'urgence, finissant sa course à proximité immédiate de l’Etang de Berre, cet incident ayant provoqué le débarquement d'urgence des passagers, Île changement complet de l'équipage, choqué par l'événement, et rendu l'appareil durablement
indisponible,
Considérant Le péril imminent et grave que fait peser cette surpopulation d'oiseaux de l'espèce Outarde canepetière (Tetrax tetrax) sur le trafic aérien de
l'aéroport de Marseïlle-Provence,
Considérant la convention de prestation de service n°09/2011/DR AMC, signée entre l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ci-après dénommé l'ONCES, représenté par son directeur général, Monsieur Jean-Pierre POLY et la Chambre de Commerce et d'Industrie de Marseille-Provence
ci-après dénommée La CCIMP, concessionnaire de !l’Aéroport
de Marseille-Provence, représentée par son directeur général,
Monsieur Pierre REGIS, concernant la gestion du péril aviaire sur cette zone aéroportuaire, signée le 12 décembre 2011 et prenant effet à compter du 1% janvier 2012 pour une durée de 5 ans,
Considérant la convention signée entre le Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille, ci-après dénommé le BMPM, représenté par son commandant,
le vicc-ammiral Jean-Michel L'HENAFF et a CCIMP, représentée
par son président, Monsieur Jean-François BRANDO, pour une durée
de 6 ans à compter du ler janvier 2012 et concernant la sécurité incendie
et le secours à personne sur l’ Aéroport de Marseille-Provence,
Considérant le caractère d'urgence des opérations de régulation de l’espèce Outarde canepetière (Tetrax letrax) à mener sur le territoire de Ïa zone
aéroportuaire de Marseille-Provence,
Considérant l'absence d'efficacité et d'efficience des moyens d’effarouchement préalablement mis en place,
Considérant qu’il n'existe pas d’autres moyens pour prévenir les risques que ces oiseaux peuvent faire courir à la sécurité aérienne,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône,
2/4
Page 14 Arrêté N°2013164-0001 - 18/06/2013 ARRÈTE :
Article 1°”, dispositions générales :
Les gestionnaires de l'aéroport de Marseille-Provence sont autorisés, sous la responsabilité de Monsieur Olivier AZEMARD), chef du STE chargé des opérations de prévention du péril animalier pour Îes aéronefs, à faire procéder à la régulation de l'espèce Outarde canepetière (Tetrax tetrax) dans le respect du quota de 50 spécimens, dans le périmètre de la zone réservée (ZR) et de la zone publique (ZP) de l'aéroport de Marseille-Provence.
Ce quota pourra être renouvelé par un arrêté complémentaire, en fonction du déroulement des opérations de régulation et de leur effet sur la réduction du risque aggravé de collision.
Article 2, personnels mandatés pour ces opérations de réduction du péril aviaire _:
Les opérations de régulation seront réalisées par :
1, Les personnels membres du service de lutte contre le péril animalier du BMPM :
> Maître TARDY Christophe (responsable du service),
Second-Maître BARASCUD Nicolas,
Second-Maître GUVYEN Pascal,
Second-Maître BRUYÈRE Nans,
Second-Maître GAUTHIER Xavier,
Second-Maître IBANEZ Joël. VONVN
ON
YV
2. Est également susceptible de réaliser des prélèvements :
> FOCHEL Jean-Louis (CCIMP),
Les personnels susnommés doivent avoir suivi la formation obligatoire et réglementaire prévue par l’arrêté du 10 avril 2007 portant sur la prévention du péril animalier sur les zones aéroportuaires, en particulier concernant la gestion du péril aviaire pour les aéronefs.
Is doivent être titulaires du permis de chasser.
Dans l'exercice de leur mission les personnels susnommiés doivent détenir sur eux la présente
autorisation dérogatoire de sorte à être en mesure de la présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
3/4
Arrêté N°2013164-0001 - 18/06/2013 Page 15 Article 3, moyens de régulation des oiseaux :
Les opérations de régulation seront conduites au moyen d'armes de chasse, fusils de chasse
calibre 12,
Article 4, traitement des cadavres d’animaux :
Les cadavres des oiseaux prélevés seront conservés jusqu’au 30 juin 2014 afin de pouvoir être soumis au cours de cette période au contrôle des agents de la police de l’environnement ou à
l'examen des agents du CEN-PACA.
Les cadavres des oiseaux prélevés seront détruits après le 30 juin 2014, conformément aux
dispositions sanitaires en vigueur et à la charge du pétitionnaire.
Article 5, suivi et bilan des opérations de régulation :
L’Aéroport de Marseille-Provence fournira chaque début de semaine un compte-rendu des régulations effectuées la semaine précédente dans le cadre du présent arrêté. Ce compte-rendu mentionnera le nombre d'outardes canepetières régulées, et l’évolution du risque aggravé de
collision.
Il sera transmis par voie électronique à la DDTM des Bouches-du-Rhône, à la DREAL, et au
Service Départemental de l'ONCEFS.
Article 6, validité, publication et recours :
Le présent acte est applicable de sa date de signature jusqu’au 30 septembre 2013.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Il pourra être déféré devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Le délai de recours est de 2 mois.
Article 7, suivi et exécution : |
e Monsieur le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône,
° Monsieur le Vice-Amiral commandant le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille.
e Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
e Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, L
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Marseille, le 4 4 JUN 703
FT Pourle Préfet
Le secrétaite Général
\ D —
Louis LAUGIER
4/4
Page 16 Arrêté N°2013164-0001 - 18/06/2013 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
La Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energle
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles LATE-1 et suivants, LA18-3 et RAT à RATT-14; |
Vu Porèté du 9 juillet 1999 moditté fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'éexinchon en France el dont fatre de tépartillon excède le temitotre d'un département:
Vu l'arrêté du 19 février 2007 Hxant les condlllons de demande et d'instruction des cdiérogafons détinles au 4 de l'article LAFt-2 du
Code de l'environnement porlont sur des espèces de faune ef de flore sauvages protégées ;
Vu larêlé du 29 octobre 2009 font la liste cles olseaux protégés sûr l'ensemble du tenttoire et les modaïités de teur protection ;
Vu.la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 7 août 2012 lormulée par la société PRD ei le dossier présenté au Conseil National de Protection de 16 Nalure ; ‘ $
Yu l'avis du Conseil Natlonal de Protection de la Nalure en date du 13 octobre 2072:
Considérant que lc dermonde de dérogation porte sur la destruction, l'allération ou ia dégradation des aires de repos ou des siies de reproduction de l'espèce Outarde Éanepelière {retrox lelroxjel de l'espèce Alouslle calandre {Melonocorypha colandra} :
Considérant que l'installation d'une plate-forme logistique por la société PRD corresporid à des ralsons impéralives d'intérêt public moleur pour le développement de l'activité économique locole et que l'implanialion de cetle plole-forme logique profite également à l'activité de la plate-forme de transbordement fer/roule de Miramas ef du terminal container de FOS sur 6r à
Considérant le préludice qui serait cousé par la délocalisalton des enplofs délà éxistants dans celte entreprise et que la commune de Saïnt Marlin de Crau est au carrefour de voles de transport auloroutières ef ferroviaires et à proxdmilé de l'aéroport International de Marseille Provence assurant le fret, que 5% uniquement du fetritoiré communal est proposable aux aménageurs, le reste étant
notamment consiliué de la réserve nalurelle naïllonale des coussouis de Crau, de plusiaurs sites HATURA 2000 et du Parc Nalurei Régtonal des Alplies el qu'il n'existe por conséquent pos de solullon altlemalñive satisfaisante au proist;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au mainlien, dans un état de conservallon fovorobie, des populations d'Outarde canepefière el d'Alouelle calandre dans leurs dires de répartition nolurelle, du fall des mesures d'évitement, de réduction el de compensation proposées dans le dossier el notamment l'engagement d'acautstion de 15 ha d'actifs naturels bar le bénéficiaire dans le cadre du programme & COSSURE » porté pur la Caisse de Dépôt et de Consignalion Blodiversilé :
Considérant les conditions de réhabilitation écologiaus du site du Domaine de Cossuié por la société CDC BHODIVERSITE dons 18
cadre d'une opération expérimentale d'oitfe de compensation: Ft
- Vu l'arèté ministéde! du 05 novembre 2012 autorisant la société PRO à déroger à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader les
ares de repos ou les sites de reproduction de l'espèce Quiarde cunepetière (lelrox fetrox) et de l'espèce Alousile colonie (Melnocorypho calondral sur 15 hectares, |
ARRETE | Us
Arrêté N°2013150-0006 - 18/06/2013 | | Page 17 Arilcle ?:
À l'arlicle 5 de l'airêté, du 05 novembre 2012, susvisé, les mois «31 décembre 2043 » son! remplacés par l&s mots & 30 septembre 2038 à oo | |
Arllcle 2 :
Le Dirécieur de l'eau et de ia biodiversité, le Préfet du département des Bouthes-du-Rhône et le
Directeur réglonal de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur sont Chargés, chacun en cé qui lé concerne, de l'exécullon du présent arrété qui sera
publié au recvell des actes administratifs du département des Bouches du Rhône. |
FÉsha : ; | | .,
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La Ministre de l'Ecologie, du Développement
Durable ef de l'Energie
porta ministre et par HIÉGAON “pour la ministre et par IGHUON,
Le actu de eau el do ta piédorelll
Lau rent ROY.
Page 18 _ Arrêté N°2013150-0006 - 18/06/2013 pcs PSE
HN # x 2 à a SR NET
Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES DE L'UFILITE PUBLIQUE
ETDE L'ENV IRONNEMENTF
Bureau de l'utilité publique, de la concertation
et de l'environnement Marseille le,
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRÊTÉ
portant dérogation à Pinterdiction de destruction
d'espèces végétales protégées et de déplacement d’espèce animale protégée,
dans le cadre du projet de mise à 2x2 voies de la RD 9 -- section du Réaltor
Communes de Cabriès et d’Aïix-en-Provence (13)
Maître d'ouvrage : Conseil Général des Bouches-du-Rhône — Direction des Routes
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et R411-1 à R 411-
14 :
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire
national et des modalités de leur protection ;
VU la demande déposée par le Conseil Général des Bouches-du-Rhône, représenté par le
Directeur des Routes, accompagnée des formulaires CERFA correspondants (N° 13 616*O01 et
13 617*01), à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, avec copie à la DREAL PACA, pour instruction administrative et saisine des commissions Flore et Faune du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), le 21 janvier 2015 ;
VU les dossiers techniques suivants, joints à la demande :
e Le dossier « Mise à 2x2 voies de la RD9 — section du Réaltor — Département des
Bouches-du-Rhône (13) — Demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées (Carduus acicularis et Carex prseudocyperus) et à l'interdiction de capture et de dérangement d'espèces animales (Proserpine) », réalisé par le bureau d'études Naturalia Environnement, pour le compte du maître d'ouvrage — version de mars 2013 (70 pages et 2 annexes) :
Arrêté N°2013162-0002 - 18/06/2013 Lee 19 e Les deux formulaires CERFA dûment renseignés et datés du 21 décembre 2012,
correspondant aux différentes demandes sur les groupes taxonomiques concernés :
>CERFA N° 13 617*01 concernant la cueillette, l'arrachage et l'enlèvement de pieds de
deux espèces végétales protégées : Chardon à épingles (Carduus acicularis) et Laîche faux- souchet (Carex pseudocyperus);
>CERFA N° 13 616*01 concernant la capture et le déplacement de spécimens d'une
espèce animale protégée, le papillon Proserpine (Zerynthia rumina).
VU l'avis du Conservatoire Botanique National Méditerranéen (CBNM) de Porquerolles, du
26 février 2013 ;
VU le rapport et l’avis de la DREAL PACA pour le MEDDE/DGALN/DERB et les experts
délégués Flore et Faune du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), du 8 avril
2013 ;
VU Pavis formulé par l'expert délégué de la commission Faune du Conseil National de la
Protection de la Nature, le 29 avril 2013, transmis au préfet par le ministère de l'écologie, du
développement durable et de l’énergie ;
VU l'avis formulé par l'expert délégué de la commission Flore du Conseil National de la
Protection de la Nature, le 3 mai 2013, transmis au préfet par le ministère de l’écologie, du
développement durable et de l'énergie :
Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, est reconnue d'intérêt général ;
Considérant les observations formulées par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel PACA, le 8 février 2013 :
Considérant que l'actuelle Route Départementale 9 :
e est un axe routier structurant, essentiel pour l’économie du département et qu’elle
relie les autoroutes A51 et A7, assurant le transit entre les bassins d’emplois du Pays d’Aïx et du grand secteur de l'Étang de Berre :
e est classée au Schéma Départemental Routier en tant que voie du réseau structurant,
constituant un axe majeur pour la desserte des grands équipements existants tels que l’aéraport de Marignane, la gare TGV et diverses zones d'activités (Les Milles, Vitrolles).
Considérant que Îles grands objectifs de cet aménagement sont :
e de résoudre les problèmes de congestion d'un trafic routier intense, en assurant la
fluidité de la cireulation, la régularité des temps de parcours et la sécurité routière ;
e de contribuer à l’offre de moyens de transports collectifs modernes et adaptés, sous
forme de navettes cadencées, et donc d’améliorer les conditions de desserte locale et le cadre de vie des habitants, tout en respectant l’environnement,
Considérant que ce projet routier correspond à une raison impérative d’intérêt public majeur pour la sécurité des personnes et pour le développement de l’activité économique locale :
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées impactées, dans leurs aires de répartition naturelle locale, du fait du faible impact résiduel après application des mesures d’évitement, de réduction et de compensation retenues par le maître d'ouvrage ;
Page 20 Arrêté N°2013162-0002 - 18/06/2013 + x
Considérant les garanties apportées par le maître d’ouvrage en matière d’évitement et de réduction des impacts, d'accompagnement et d’adaptation de la phase chantier aux périodes de moindre sensibilité écologique, mesures qui devront strictement être mises en œuvre ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1 — Identité du bénéficiaire des dérogations
Dans le strict cadre de la réalisation du projet de mise à 2x2 voies de la RD 9 — section du
Réaltor, sur le territoire des communes de Cabriès et d’Aix-en-Provence, le bénéficiaire de la dérogation est :
Le Conseil Général des Bouches-du-Rhône — Direction des Routes, Arrondissement d’Aïix-en- Provence — 52, rue Saint Just — représenté par Monsieur Michel SPAGNULO), directeur des routes, ci-après dénommé le maître d'ouvrage, pour l’ensemble du projet.
Article 2 — Nature des autorisations
Dans le cadre de la réalisation de l'aménagement visé à l’article 1, les autorisations portent, conformément aux formulaires CERFA visés en objet, sur les surfaces définies dans le dossier technique joint à la demande de dérogation et sur les espèces protégées suivantes (et leurs habitats) :
e Le papillon Proserpine (Zerynthia rumina), protégé au niveau national — 50 à 100
individus : autorisation de capture, d'enlèvement et de relâcher sur un site approprié (selon le protocole défini dans le dossier technique, avec renforcement de la population d’Aristoloche pistoloche, plante hôte) ;
e L'espèce végétale Chardon à épingles (Carduus acicularis) protégée au niveau régional
… 1000 à 2000 individus (répartis sur environ 1,1 ha au total) : autorisation de destruction de
spécimens, arrachage et enlèvement, récolte de graines sur les individus à détruire et
transplantation sur un site approprié, selon le protocole défini dans le dossier technique ;
+ L'espèce végétale Laîche faux-souchet (Carex pseudo-cyperus) protégée au niveau
régional - 30 individus (répartis sur une seule station d’environ 240 m°): autorisation de
destruction de spécimens, cueillette de graines sur les individus détruits et plantation de jeunes
plants, selon le protocole défini dans le dossier technique.
Article 3 — Mesures de réduction des impacts, mesures d'accompagnement du projet et mesures db PARA AAA AAA AAA, de compensation mises en œuvre en faveur de la biodiversité ; montants financiers prévisionnels
‘onformément aux propositions contenues dans la demande de dérogation, le maître d'ouvrage s’engage à mettre en œuvre et prendre intégralement en charge financièrement, sous le contrôle de l’administration, les actions mentionnées ci-après (ces actions sont développées et détaillées dans le document technique mentionné dans les visas du présent arrêté).
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens.
Les montants financiers indiqués ci-dessous sont prévisionnels et indicatifs.
Les éventuelles modifications concernant les mesures sont, le cas échéant, soumises à validation préalable de l'administration.
Arrêté N°2013162-0002 - 18/06/2013 pe 21 1) Mesures de réduction des impacts et mesures d'accompagnement, en faveur de la
biodiversité
Mesures de réduction :
e R1i- Élaboration d’un phasage des travaux tenant compte du calendrier biologique des espèces, selon un principe général : les travaux de préparation du sol (défrichement et terrassement) ainsi que les travaux de construction de la route ne doivent pas commencer entre le début du mois de mars et la fin du mois de juillet;
e R2- Limitation des emprises en phase travaux, en identifiant toutes les Zones à enjeux
afin d'éviter tout débordement inutile sur ces espaces (balisage par filets de chantier);
e R3 - Translocation de la population de Proserpine présente sur la zone d'emprise
(emprise stricte et emprise chantier) sur un site propice, fonctionnel et situé à proximité:
e R4 - Diminution de l'attractivité pour la Proserpine du secteur situé entre la route existante et la zone d'emprise (mesure complémentaire de la précédente);
e RS - Mise en place d’une mesure anti-collisions pour les chiroptères, limitant les
risques de destruction directe lors de leurs déplacements fonctionnels et les activités de chasse
{localisation définie dans le dossier technique):
e R6- Modalités d’abattage des arbres adaptées à la problématique « Chiroptères », dans
le respect de la fiche technique développée du dossier technique (atlas photographique);
e R7- Préserver la tranquillité des remises d’anatidés ;
e RAI - Sauvegarde des populations de Chardons à épingles (Carduus acicularis), plante annuelle et pionnière : il s'agit de préserver une part de ses populations par la mobilisation des éléments de dispersion et leur affectation sur des sites de réallocation, maftrisés foncièrement et bénéficiant d'une gestion adaptée sur le long terme, dans le respect du protocole et de la
localisation de cette action clairement détaillés dans le dossier technique. La mesure de
sauvegarde prévoit le réinvestissement de l'espèce sur une surface d'environ 2 hectares ;
e RA2 - Sauvegarde de la population de Laîche faux-souchet (Carex pseudocyperus),
plante vivace des zones humides : préservation de toute la population impactée par le projet sur un nouveau site de réallocation à proximité, après réhabilitation des berges, Sur proposition du CBNM, il est retenu la replantation de plants obtenus à partir de la récolte des graines de la population locale détruite et qui auront été mises en culture au Conservatoire.
Mesures d'accompagnement :
e Al-Accompagnement environnemental, par un expert écologue indépendant, à toutes les étapes de la phase chantier : assister le maître d'ouvrage dans la mise en place des mesures de réduction et contribuer à la bonne qualité du chantier en l'insérant dans une démarche environnementale :
e A2 - Création d’habitats patrimoniaux (roselière) pour les espèces paludicoles (dont la Rousserolle turdoïde) ;
e A3- Création d’habitats de substitution pour la faune ordinaire {notamment oiseaux et reptiles), prioritairement mise en œuvre sur l'espace naturel du « Grand Torrent » ef en aucun cas aux abords de la RD 9 (pour ne pas aggraver les risques de mortalité de la faune) ; e Ad - Gestion des accotements, talus et fossés, adaptée à la diversité végétale (période et fréquence des coupes, hauteur de coupe, démarche « zéro phyto »);
Page 22 Arrêté N°2013162-0002 - 18/06/2013 e A5 - Préconisations pour les plantations paysagères (utilisation d’essences locales,
interdiction d'utiliser des espèces exotiques, éviter l'apport de terres allochtones) :
e A6 - Suivi sur S ans de la Proserpine et de l’Aristoloche pistoloche, permettant
d'évaluer l'efficacité de la mesure de translocation des individus et des plantes hôtes;
e À7 - Suivi sur 10 ans de l’évolution des populations de Chardons à épingles et de
Laîche faux-souchet :
e A8 - Suivi sur 10 ans de l’évolution des habitats de bord des eaux et éléments
remarquables associés : Laîche faux-souchet et Rousseroile turdoïde ;
e A9 - Financement d’une étude sur les conditions de germination des deux espèces
protégées et de la mise au point d’un itinéraire technique pour le Chardon à épingles et pour la
Laîche faux-souchet,, en lien avec le CBNM :
Le maître d'ouvrage rendra compte à l’administration de l’exécution et de l’efficacité de ces mesures de réduction et d’accompagnement sous la forme d’un rapport annuel de synthèse (où les coûts réels de ces mesures seront présentés, par poste, pour information).
2) Mesure compensatoire retenue :
e Le schéma de compensation retenu, localisé et détaillé techniquement dans le dossier technique, s'intègre à la mesure compensatoire foncière prévue au titre de la Loi sur l’eau. IE est retenu le classement en Espace Naturel Sensible (ENS) et la réhabilitation du site du « Grand Torrent », déjà propriété du Conseil Général, (immédiatement au nord du bassin du Réaltor), couvrant une surface totale d’environ 70 hectares et contenant des milieux humides, des garrigues xérophiles et des prairies méso xérophiles.
Le plan de gestion écologique, élaboré en 2013, sera soumis à l’avis du CSRPN avant validation. [1 devra intégrer des actions spécifiques pour la préservation, le développement et le suivi des populations de Chardon à épingles.
e Mesure d’accompagnement complémentaire contribuant à garantir la pérennité
écologique du site : mise en place, dans les meilleurs délais, d’un arrêté préfectoral de protection de biotopes (APPB), sur l’ensemble du site.
e Un comité de pilotage assurera le suivi et l'évaluation de Fensemble du dispositif, sur le long terme.
Toutes les mesures écologiques ci-dessus, spécifiquement retenues par le maître d'ouvrage dans le cadre du dossier de dérogation, représentent un budget évalué à 133 000 € HT. (plus 3 à 5000
€/an pour la gestion sur 30 ans des populations de Chardons, dans la zone protégée ci-dessous). La mesure compensatoire foncière du site du « Grand Torrent » est, par ailleurs, globalement
évaluée à 706 006 € HF
Article 4 — Suivi
Le maître d'ouvrage rendra régulièrement compte à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) — service biodiversité, eau et paysages, et à la DDTM — service environnement, de l’état d’avancement de la mise en œuvre de toutes les mesures de réduction, d'accompagnement et de compensation prescrites.
Des copies des conventions élaborées et signées par le maître d'ouvrage avec ses partenaires pour la mise en œuvre des actions mentionnées à l’article 3 seront adressées à la DREAL, pour
information,
Arrêté N°2013162-0002 - 18/06/2013 Page 23 Article $ — Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est accordée pour la seule durée des travaux liés aux chantiers visés à l’article 1,
Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2018, délai correspond à la phase de destruction définitive des habitats d'espèces protégées dans le cadre des travaux de terrassement.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement,
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement
Article 8 : - Délai et voie de recours
La présente décision peut être attaquée dans les deux mois de sa notification ou de sa publication devant la juridiction administrative compétente,
Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, [e Directeur Régional de PEnvironnement, de l’ Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
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Page 24 Arrêté N°2013162-0002 - 18/06/2013 ms
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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES Marseille, le 11 Juin 2013 ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par : M. ARGUIMBAU
& 04.84.35. 42. 68
n° 21-2010-PPRT/3
ARRETE
Prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la SNC EPC-FRANCE
située sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 515-15 à L 515-25 et R 515-39 à R 515-46 du code de l’environnement et plus particulièrement l’article R 5135-40,
VU l'arrêté n° 21-2010-PPRT/I du 14 juin 2010 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques pour la société SNC EPC-FRANCE exploitant une usine de fabrication et de stockages d'explosifs au lieu-dit « La Dynamite »sur la commune de Saint-Martin-de-Crau,
VU l'arrêté n° 21-2010-PPRT/2 du 12 décembre 2011 prolongeant de 13 mois le délai d'élaboration du Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour la société SNC EPC-FRANCE SUSVISÉE.
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement en date du 10 juin 2013,
CONSIDERANT que Ia SNC EPC-FRANCE dont le siège social est située 4 rue de Saint Martin 13310 Saint-Martin-de-Crau, est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Saint-Martin- de-Crau, au au lieu-dit « La Dynamite », une usine de fabrication et de stockages d'explosifs par plusieurs arrêtés dont le dernier en date du 29 octobre 2010,
CONSIDERANT que par arrêté du 14 juin 2010 il a été prescrit l'élaboration d’un PPRT de cette société sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau.
CONSIDERANT que certains bâtiments industriels soumis à autorisation sont en cours d'aménagement en limites nord et nord-est du périmêtre d'études et que cela a nécessité une prise en compte de ces infrastructures dans la définition des enjeux, et l'intégration des études de vulnérabilité aux dossiers de demande d'autorisation d'exploiter,
Arrêté N°2013162-0005 - 18/06/2013 Page 25 CONSIDERANT que les délais réglementaires incompressibles après l’élaboration du projet de règlement associé au PPRT ne permettent pas d'approuver le PPRT de la SNC EPC-FRANCE avant 14 juin 2013,
CONSIDERANT qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour mener à bien la procédure engagée,
CONSIDERANT que, conformément à l’article R.515-40-IV du Code de l’Environnement, si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations, le Préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le délai d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la société SNC EPC- FRANCE relatif une usine de fabrication et de stockages d'explosifs au lieu-dit « La Dynamite »sur la commune de Saint-Martin-de-Crau :
fixé à 18 mois à compter du 14 juin 2010 soit jusqu'au 14 décembre 2011 conformément à l'article R 515 - 40 IV du code de l'environnement,
prorogé une première fois jusqu’au 14 juin 2013 par arrêté préfectoral n° 21-2010-PPRT/2 du 12 décembre 2011 susvisé.
est prorogé une seconde fois, à compter de cette date soit jusqu’au 14 juin 2014.
ARTICLE 2
Pendant cette période soit jusqu’au 14 juin 2014, les dispositions des arrêtés des 14 juin 2010 et 12 décembre 2011 précités demeurent applicables.
ARTICLE 3
Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l’article 5 de l’arrêté du 14 juin 2010 précité.
Cet arrêté sera affiché pendant 1 mois à la mairie de Saint-Martin-de-Crau et au siège de l'établissement public de coopération intercommunale (Communauté d'Agglomération d'Arles, Crau, Camargue, Montagnette en Arles), concernés en tout ou partie par le PPRT.
Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Un avis concernant la prorogation du délai d'élaboration de ce PPRT sera inséré :
- par les soins du Préfet des Bouches du Rhône dans deux journaux diffusés dans tout le département,
- par les soins de la mairie de Saint-Martin-de-Crau dans son journal ou bulletin local d’information.
Page 26 Arrêté N°2013162-000$5 - 18/06/2015 ARTICLE 4
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 5
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
- Le Sous-Préfet d'Arles,
- Le Président de la Communauté d'Agglomération d'Arles, Crau, Camargue, Montagnette ,
- Le Maire de Saint-Martin-de - Crau.
- Le Directeur de Cabinet.
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, (Service Urbanisme),
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Marseille le 11 Juin 2013
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
SIGNÉ : Raphaëlle SIMEONI
Arrêté N°2013162-0005 - 18/06/2013 Page 27 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
DRÉFET DES BOUCHES DU RHONE
Direction des Collectivités Locales
de f'UGté Publique et de l'Environnement
Bureau de FUtMité Publique Marseille, le
de la Concertalion et de l'Environnement
section enquêtes publiques
Dossier suivi var : Mme MARY
#6 04,84.35,42%,46
58 juelle marv@bouches-du-rhone.goux.fr
Page 26
ARRETE
Modificatif n° 2 de l'arrêté du {4 août 2012 portant renouvellement et composition de la formation spécialisée « des sites et des paysages »
de la Commission Départementale de la Nature,
des paysages et des Sites des Bouches du Rhône
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
20 x y 1
VU Île code de l’environnement,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 août 2012 portant renouvellement et composition de la
formation spécialisée « des sites et des paysages », de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2013 modifiant l'arrêté du 14 août 2612 portant
renouvellement et composition de la formation spécialisée « des sites et des paysages », de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Bouches-du-Rhône ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
-ARRETE-
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté du 14 août 2012 modifié,est modifié comme suit :
COLLEGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de Îa nature, de protection des sites ef du cadre de vie, représentants d'associations agréées de
protection de l'environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
-M. Nicolas de SAMBUCY, chambre d'agriculture des BDR Titulaire
(en remplacement de M.LILAMAND)
-M. Régis LILAMAND), chambre d'agriculture des BDR Suppléant
(en remplacement de M. SENKS)73168-0001 - 18062013 -Madame Monique BERCET, UDVN-ENE 13, Titulaire \ (en remplacement de Madame TEBOUL)
M. Marc BEAUCHAIN, UDVN, Suppléant
COLLEGE 4: personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme de paysage, d'architecture et d'environnement:
M. Jean-Luc LINARES. architecte urbaniste, Titulaire,
(en remplacement de M, BON FORT)
-M. Marc PETIT, architecte urbaniste, Suppléant,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le Î 4 JUIR 3013
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* Haghauëlle SIMECNI
Arrêté N°2013168-0001 - 18/06/2013 Page 29 x SA &
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PRÉFET DES |
BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture des Bouches-du-Rhône Marseille, le 1 / JU [N ?0! 9
Direction des Ressources Humaines
Bureau des Ressources Humaines
Réf : n° 43 1/21 6
ARRETE MODIFIANT L'ARRETE N9 13/62 DU 12 FEVRIER 2013 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DES SERVICES DE LA PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Le Préfet
de Ia Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la Fonction Publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-313 du 5 avril 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la préfecture, ainsi que l'arrêté ministériel du 11 février 1983 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 février 1983 instituant des comités techniques paritaires départementaux des services de la préfecture ;
VU le décret n° 2011-184 du IS février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat :
VU les arrêtés n°13/604 du 28 octobre 2611, n°13/465 du 23 juillet 2012, n° 13/588 du 28 septembre 2012 et n° 13/62 du 12 février 2013 portant désignation des membres du comité technique des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
VU Je courriel en date du 22 mars 2013 du Syndicat Autonome des Préfectures et de l'Administration Centrale du Ministère de l'Intérieur ;
VU farrêté préfectoral du 23 janvier 2013 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Louis LAUGIER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2013 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Madame Raphaëlle SIMEONI, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-
ôte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale
adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Page 30 Arrêté N°2013168-0002 - 18/06/2013 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Article ler: L'article I® de l'arrêté n°13/62 du 12 février 2013 est modifié comme suit :
Sont désignés par Îles organisations syndicales en qualité de représentants du personnel des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
Représentants du syndicat FO
Membres titulaires
Mme Marie-José DUPUY M. Patrick GILSON
M. Jean-Michel RAMON | Mme Mar le-Josée PICCO
Mme Sylvie MOURIES Co M.Jean-Marc ROBERT
Mme Evelyne MERIQUE Mme Myriam MELOT TO. …-
M. Rodrigue RETOUX Mme Mar ie-Chri istine BARRE .
Représentants du syndicat CRDT
Membre titulaire membre suppléant
M. Olivier BRUZY [M Patrick PAYAN
Représentants du syndicat CGT
Membre titulaire membre suppléant
Mme Hélène CARLOTTIBARBUT Mme Brigitte PISSOCHER .- L
Représentants du syndicat SAPACMI paimmnvmpemmnmessmmmsessmmmsssmmsssssmssssñ#es#:
Membre fitulaire
Mme Karima BOURICHE _- M. Daniel MANZI
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées,.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé d'assurer l'exécution des
dispositions du présent arrêté. P Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
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« Conformément aux dispositions de Particle R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cef arrêté peut faire l'objet d’un recours contenticux devant le tribunal administratif de Marseille dans Î délai de deux mois à compter à compter de sa date de notification. » Arrêté N°2013168-0002 - 18/06/2013 Page 51
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2013-0225 du 4 juin 2013
Les soussignés :
l. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du
6 décembre 2010, ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
2. Aix-Marseille Université (AMÜ) représentée par Monsieur Yvon BÉRLAND, Président de l’Université, dont les bureaux sont situés 58 Bd Charles Livon 13284 MARSEILLE
Cedex 07, ci-après dénommée l’utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à AIX-EN-PROVENCE (13100) — 3, 5 et 29 Avenue Robert Schuman — Site universitaire Robert Schuman — Faculté de Droit et de Sciences économiques et Faculté d’Art, Lettres, Langues et Sciences humaines.
Page 32 Autre - 18/06/2013 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1”
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoins de Aix-Marseille Université (AMU ), aux fins de :
- Enseignement
- Recherche
- Activités universitaires associées : documentation, administration, logistique, restauration
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Il est clairement établi qu'il s’agit d’une simple mise à disposition et non d’un transfert de propriété au profit de Aix-Marseille-Université (AMÜ) (cf : saisine du MESR par note du 14/05/2012 et réponse de France Domaine Centrale par note du 12/06/2012 jointes en annexes).
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat, sis à AIX-EN-PROVENCE (13100) — 3, 5 et 29 Avenue Robert Schuman — Site universitaire Robert Schuman — Faculté de Droit et de Sciences économiques et Faculté d’Art, Lettres, Langues et Sciences humaines, cadastré : parcelles CA 59, CA 81, CA 82, CA 83, CA 124 et CA 126 et dont la contenance est de 77 574 m2.
Identifiants Chorus : se reporter au tableau récapitulatif joint en annexe.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention Ss’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Autre - 18/06/2015 Page 55 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives
qui commence le 1” janvier 2013, date à laquelle l’ensemble immobilier est mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Se reporter au tableau récapitulatif joint en annexe
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Page 34 Autre - 18/06/2013 Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui S’appuie Sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Se reporter au tableau récapitulatif joint en annexe.
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Autre - 18/06/2013 Page 35 Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire S’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. À l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1”. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
S1 à l'expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2021.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Page 36 Autre - 18/06/2013 Article 15
Pénalités financières
Actuellement sans objet
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 4 juin 2013
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines, Monsieur Yvon BERLAND
Président de l’Université Pour l’ Administrateur Général des Finances Publiques Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur Jean-Luc LASFARGUES
Administrateur Général des Finances Publiques
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Louis LAUGIER
Autre - 18/06/2015 Page 57 D —S
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DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ETAT
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Tel : 04.91.23.68.40
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N° 013-2013-0226 du 4 juin 2013
Les soussignés :
l. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du
6 décembre 2010, ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
2. Aix-Marseille Université (AMÜ) représentée par Monsieur Yvon BÉRLAND, Président de l’Université, dont les bureaux sont situés 58 Bd Charles Livon 13284 MARSEILLE
Cedex 07, ci-après dénommée l’utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à AIX-EN-PROVENCE (13100) — 3, 5 et 29 Avenue Robert Schuman — Site universitaire Robert Schuman — Faculté de Droit et de Sciences économiques et Faculté d’Art, Lettres, Langues et Sciences humaines.
Page 38 Autre - 18/06/2013 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1”
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoins de Aix-Marseille Université (AMU ), aux fins de :
- Enseignement
- Recherche
- Activités universitaires associées : documentation, administration, logistique, restauration
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Il est clairement établi qu'il s’agit d’une simple mise à disposition et non d’un transfert de propriété au profit de Aix-Marseille-Université (AMÜ) (cf : saisine du MESR par note du 14/05/2012 et réponse de France Domaine Centrale par note du 12/06/2012 jointes en annexes).
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat, sis à AIX-EN-PROVENCE (13100) — 3, 5 et 29 Avenue Robert Schuman — Site universitaire Robert Schuman — Faculté de Droit et de Sciences économiques et Faculté d’Art, Lettres, Langues et Sciences humaines, cadastré : parcelles CA 59, CA 81, CA 82, CA 83, CA 124 et CA 126 et dont la contenance est de 77 574 m2.
Identifiants Chorus : se reporter au tableau récapitulatif joint en annexe.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention Ss’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Autre - 18/06/2015 Page 59 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trente années entières et consécutives
qui commence le 1” janvier 2013, date à laquelle l’ensemble immobilier est mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Page 40 Autre - 18/06/2013 Article &
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui S’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
L’ensemble immobilier désigné à l’article 2 s’inscrit dans les engagements de performance de cestion immobilière souscrits dans le contrat quadriennal conclu avec le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Autre - 18/06/2015 Page 41 Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire S’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. À l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°”. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
S1 à l'expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2042.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l’intiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Page 42 Autre - 18/06/2013 Article 15
Pénalités financières
Actuellement sans objet
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 4 juin 2013
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines, Monsieur Yvon BERLAND
Président de l’Université Pour l’ Administrateur Général des Finances Publiques Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur Jean-Luc LASFARGUES
Administrateur Général des Finances Publiques
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Louis LAUGIER
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