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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°95 du 9 juin
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°101 du 18 juin 2015
Document publié le Jeudi 18 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°101 du 18 juin 2015)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
A
x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHÔNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°101 — 18 juin 2015Préfet
des
Bouches-du-Rhône.
Recueil
des
actes
administratifs
n°2015-101
du
18
juin
2015
Sommaire
:
Signataire
:
Direction
:
Acte
:
N°
de
page
:.
Préfet
des
Bouches-|Préfecture
—
Direction
|2015169-001
: Ordre
du
jour
—-
Commission
3
du-Rhône
des
collectivités
| départementale
d'aménagement
locales,
de
l'utilité[
commercial
des
Bouches-du-Rhône
—
publique
et
de
| Séance
du
vendredi
3
juillet
2015
-—
09h30
Penvironnement
—
salle
220
(2ème
étage)
Direction
2015169-002
: Arrêté
préfectoral
autorisant
4
départementale
des|Monsieur
SALLE
Bruno
à
effectuer
des
tirs
territoires
et
de
la
mer
|de
défense
réalisés
avec
un
fusil
de
chasse
à
canon
lisse
en
vue
de
la
protection
de
Son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(canis
lupus)
sur
les
communes
de
Vauvenargues
et
de
Saint-Marc-
Jaumegarde 2015169-003
‘Arrêté
préfectoral
autorisant
8
Monsieur
ALPHAND
Adrien
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
un
fusil
de
chasse
à
canon
lisse
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(canis
{upus)
sur
la
commune
de Jouques
ÀLiberté
»
Égallté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES
BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction
des
Collectivités
Locales,
de
l’Utilité
Publique
et
de
l'Environnement
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Section du suivi des actes et aménagement
commercial
ORDRE DU JOUR
CONIMISSION
DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT
COMMERCIAL
DES
BOUCHES-DU-RHONE
SÉANCE
DU
VENDREDI
3
JUILLET
2015
— 09H30
- SALLE
220
(2ÈME
ETAGE)
09H30
:
Dossier
15-08:
Demande
d'autorisation
d’exploitation
commerciale
présentée
par
la
SARL
L’ENDROIT
et
la
SCI
SAINTE
LUCIE,
en
leur
qualité
de
propriétaires
du
tènement
immobilier
et
des
immeubles,
en
vue
de
la
création
de
l’ensemble
commercial
«
Le
Pare
Ravel
»
comprenant
10
magasins
d’une
surface
totale
de
vente
de
2960
m2
(secteur
1
:
180
m2,
secteur
2
:
2780
m2)
au
sein
de
la
zone
commerciale
des
Paluds,
572
avenue
des Caniers
à AUBAGNE
(13400).
Marseille,
le
17 juin
2015
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint Signé
Jérôme
GUERREAU
Place
Félix
Baret
CS
80001
-
13282
MARSEILLE
CEDEX
06
- Téléphone
04.84.35.40.00
LA)EE
=
e
Liberté
» Égalit£
s Fraterolté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
Service
mer,
eau
et
environnement
Pôle
nature
et
territoires
ARRETE
PREFECTORAL
N°
autorisant
monsieur
SALLE
Bruno
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
un
fusil
de
chasse
À
canon
lisse
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
communes
de
Vauvenargues
et
de
Saint-Marc-J'
aumegarde
Le
Préfet
de
la
Région
Provence
- Alpes
- Côte
d'Azur
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
les
articles
L.411-2
et
R.411-6
à
R.411-14
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l'établissement
d'un
contrôle
des
armes moderne,
simplifié
et
préventif
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code de
l'environnement
portant sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
du
30
juin
2014
fixant
le
nombre
maximum
de spécimens de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2014-2015
:
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015075-0004 du
16
mars 2015
délimitant
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
15
mai 2013
susvisé
;Vu le dossier en date du 21
novembre 2014 par lequel monsieur SALLE Bruno demande à ce que
lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup en vue de la protection de son troupeau ; Considérant
que
le
troupeau
de
M
SALLE
est
présent
dans
l’unité
d’action
définie
par
l’arrêté
préfectoral du 16 mars 2015 susvisé ; Considérant
que
monsieur
SALLE
Bruno
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de protection
contre
la
prédation du loup suivantes : gardiennage, chiens de protection, parcs de pâturage électrifiés. Considérant que ces mesures de protection mises en place par M SALLE Bruno sont équivalentes aux mesures décrites dans Parrêté du 19 juin 2009 susvisé ; Considérant
que
la présence de
3
chiens
de protection
auprès
du troupeau
de
monsieur
SALLE
Bruno
représente un
élément
de
dissuasion
actif vis-à-vis
du
prédateur
et
équivaut
à
la
mise
en
œuvre d’un effarouchement ; Considérant que malgré
la mise
en
place des
mesures
citées
ci-dessus,
le
troupeau de monsieur
SALLE
Bruno
a
subi
2
attaques
en 2012
ayant
fait
6
victimes,
4
attaques
en
2014
ayant
fait 26
victimes et 1 attaque en janvier 2015 ayant fait 3 victimes, attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pas été écartée ; Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond
de spécimens de
loups
dont la destruction peut être autorisée pour la
période 2014-2015, fixé par l’arrêté du 30 juin 2014, qui intègre cette préoccupation ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article
1°”:
Monsieur SALLE Bruno est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense en vue de protéger son troupeau confre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel
du
15
mai 2013
susvisé,
ainsi
que dans le respect des
conditions
générales de sécurité
édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Article 2 : Personnes désignées pour la mise en œuvre des tirs de défense Monsieur
SALLE
Bruno
peut
déléguer
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous,
sous
réserve
qu’elles
possèdent
un
permis
de
chasser
valable
pour
la
durée de la présente autorisation : - Monsieur BRUNO Alain, détenteur du permis de chasser n°9223902 et lieutenant de louveterie ; - Madame CINQUINI
Marilys, détentrice du permis de chasser n°13132872 et lieutenant de
louveterie ; - Monsieur SILVE Jean-Philippe,
détenteur du permis de chasser n°13136279
- Monsieur CHARLES
Sébastien,
détenteur du permis de chasser n°13136238
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à
la fois,
se?Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
monsieur
SALLE
Bruno,
sur
les
communes
de
Vauvenargues
et
de
Saint-Marc-Jaumegarde,
au
sein
de
l’unité
d’action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
du
16
mars
2015
susvisé,
dès
lors
que
des
mesures
de
protection
ont
été
mises
en
place.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à
utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
un
fusil
à
canon
lisse
de
catégorie
C
ou
D
autorisé
à
la
chasse,
mentionné
à
l’article
2
du
décret
n°2013-700
du
30
juillet
2013
. L'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée. Article
5
: Modalités
de
suivi
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d'un
registre
précisant
:
-
Les
nom
et
prénom
du
tireur ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
-
Le
modèle
de
l’arme
et
des
munitions
utilisées
;
-
Le
lieu, la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
de
tir
de
défense
-
Le
nombre
de
tirs
effectués,
l'estimation
de
la
distance
de
tir
;
-
La
description
du
comportement
du
loup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut,
...
)
Ce
registre
est
tenu
à
la
disposition
des agents
chargés
des
missions
de
polices.
Article 6 : Durée de validité La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
juin 2015. Article
7
: Conditions
de
suspension
de
l'autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
monsieur
SALLE
Bruno
informe
sans
délai
la
DDTM
des
Bouches-du-Rhône
(Tel:
04.91.28.54.67
ou
06.15.46.28.13).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
de
l'animal.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
monsieur
SALLE
Bruno
informe
sans
délai
la
DDTM
des
Bouches-du-Rhône.
La
dépouille
est
prise
en
charge
par
le
service
départemental de l'ONCES. L'autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures,
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
par
l’ONCFS
comme
mortellement
blessé,
ou
d’un
loup
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement,
dès
lors
qu’un
seuil
correspondant
au
plafond
défini
par
l'arrêté
du
30
juin
2014
susvisé
minoré de
quatre
spécimens
est
atteint.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
effet
si
le
plafond
défini
par
l'article
ler
de
l'arrêté
du
30
juin 2014 susvisé est atteint. La
présente
autorisation
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n'en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.Article
8
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Article
9
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
10
: Application
et
publication
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
des
Bouches-du-Rhône
et le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône.
17
JUIN
2015
LE PREFET
Michel
CADOT#
Er
Litereé « Égolité € Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service mer, eau et environnement Pôle nature et territoires
ARRETE PREFECTORAL N°
autorisant monsieur ALPHAND Adrien à effectuer des tirs de défense réalisés avec un fusil de
chasse à canon lisse en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de Jouques
Le Préfet
de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ; Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
portant application de la loi n° 2012-304 du
6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ; Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu l'arrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ; Vu l’arrêté du
19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces
ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ; Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0004 du 16 mars 2015 délimitant les unités d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé ;Vu le dossier en date du 29 mai 2015 par lequel monsieur ALPHAND Adrien demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup en vue de la protection de son troupeau
;
Considérant que le troupeau de M ALPHAND est présent dans l’unité d’action définie par l’arrêté préfectorai du 16 mars 2015 susvisé ; Considérant que monsieur ALPHAND Adrien a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup suivantes : gardiennage, chiens de protection, parcs de pâturage électrifiés. Considérant
que
ces
mesures
de
protection
mises
en
place
par
M
ALPHAND
Adrien
sont
équivalentes aux mesures décrites dans l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé ; Considérant que la présence de 2 chiens de protection auprès du troupeau de monsieur ALPHAND Adrien représente un
élément de dissuasion actif vis-à-vis
du prédateur et équivaut à
la mise en
œuvre d’un effarouchement ; Considérant que malgré la mise en place des mesures
citées
ci-dessus,
le troupeau de monsieur
ALPHAND Adrien a subi une attaque en avril 2015 ayant fait deux victimes, attaque pour laquelle la responsabilité du foup n’a pas été écartée ; Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups
dont la destruction peut
être autorisée pour la
période 2014-2015, fixé par l’arrêté du 30 juin 2014, qui intègre cette préoccupation ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur ALPHAND Adrien est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup,
selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
l'arrêté ministériel du
15 mai 2013
susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Article 2 : Personnes désignées pour la mise en œuvre des tirs de défense Monsieur ALPHAND Adrien, détenteur du permis de chasser n°13136456 validé pour la durée de la présente dérogation, peut réaliser ces tirs de défense. Monsieur ALPHAND Adrien peut déléguer la réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux personnes
mentionnées
ci-dessous,
sous
réserve
qu’elles
possèdent
un
permis
de
chasser
valable
pour
la
durée de la présente autorisation : - Monsieur BRUNO Alain, détenteur du permis de chasser n° 9223902 et lieutenant de louveterie. Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à
la fois.Article 3 : Localisation des tirs de défense Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
monsieur
ALPHAND
Adrien, sur la commune de Jouques, au sein de l’unité d’action définie par l’arrêté préfectoral du 16 mars 2015 susvisé, dès lors que des mesures de protection ont été mises en place. Article 4 : Conditions de mise en œuvre et type d’armes à utiliser Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3 . Les tirs de défense sont réalisés avec un fusil à canon lisse de catégorie C ou D autorisé à fa chasse, mentionné à l’article 2 du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 . L'utilisation de sources lumineuses est autorisée. Article 5 : Modalités de suivi La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - Les nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - Le modèle de l’arme et des munitions utilisées ; - Le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération de tir de défense - Le nombre de tirs effectués, l’estimation de la distance de tir ; - La description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, ...
)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Article 6 : Durée de validité La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2015. Article 7 : Conditions de suspension de l'autorisation Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur ALPHAND Adrien informe sans
délai
la DDTM des
Bouches-du-Rhône (Tel :
04.91.28.54.67 ou 06.15.46.28.13).
Le
service
départemental de l'ONCES est chargé de rechercher de l'animal. Si un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
monsieur
ALPHAND
Adrien
informe sans délai la DDTM des Bouches-du-Rhône. La dépouille est prise en charge par le service départemental de l'ONCES. L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures,
dans le cas d’un loup blessé retrouvé
mort ou considéré par l’'ONCFS
comme mortellement blessé,
ou d’un loup prélevé dans le cadre
d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement,
dès lors qu'un seuil correspondant au
plafond défini par l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint. La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l'article ler de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé est atteint. La
présente
autorisation
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n'en
respecte pas les clauses ou {es prescriptions qui lui sont liées.
AArticle
8
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Article
9
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
Article
10
: Application
et
publication
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
des
Bouches-du-Rhône
et
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône.
47 JUIN
20 LE
PREFET
=
Michel
CADOT