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Arrêté - arrete de delegation de signature Mr Letourneau service technique b5fee9db44
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pleyben.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de delegation de signature Mr Letourneau service technique b5fee9db44)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2024
République Française
Reçu
en
préfecture
le
10/10/2024
Département
du
FINISTERE
Publié le Av/fej
9 L
ID
: 029-212901623-20240927-ADM_010
2024-AI
VILLE
de PLEYBEN
Place
Charles
de
Gaulle
29190
PLEYBEN
1
Snlzs
s
MOST
n°
C2
OURS
u
Tél.
02.98.26.68.11
contact(@mairiepleyben.fr
Arrêté
donnant
délégation
de
signature
au
au
responsable
du
service
technique
de
la commune
Monsieur
Stéphane
LETOURNEAU
Le
Maire
de
la commune
de
PLEYBEN,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
Mars
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
la loi n°
83-634
du
13
Juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le procès-verbal
d'élection
du
Maire
en
date
du
25
mai
2020,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
KR.
2122-8,
Vu
l’arrêté
en
date
du
1°
septembre
2014
nommant
Stéphane
LETOURNEAU
sur
un
emploi
de
responsable
du
service
technique
de
la commune
de
PLEYBEN,
Considérant
qu'il
est
indispensable
d'accorder
délégation
de
signature
permanente
au
responsable
du
service
technique
pour
la bonne
organisation
des
services
municipaux,
ARRETE
Article
1 :
En
cas
d’indisponibilité
ou
d’absence
du
maire,
ou
des
adjoints
ayant
délégation
de
signature
sur
leurs
domaines
d’interventions,
délégation
de
signature
est
accordée
à
Monsieur
Stéphane
LETOURNEAU,
responsable
du
service
technique,
aux
fins
de
signer
l'ensemble
des
actes
définis
ci-après
:
-
Bons
d'engagement
comptable
et devis
d'un montant
inférieur à 500
€ T.T.C.
-
Note
interne
à destination
des
agents
du
service
technique.
-
Certification
de
la
conformité
et
de
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à l'appui
des
mandats
de paiement.
-
Factures
attestant le service
fait.
- _ DT/DICT
: récépissés
pour
réponse
aux
entreprises,
et production
de demande
pour
les opérations
de la commune
-
Correspondances
et
documents
en
application
des
décisions
et
délibérations
du
conseil
municipal,
et des
directives
de
l’autorité
municipale.
Article 2
:
La
délégation
prévue
aux
termes
du
présent
arrêté
est
accordée
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
délégant.
À
tout
moment,
il conserve
le
pouvoir
de
signer
personnellement
tout
acte,
correspondance
ou
document
concerné
par
la délégation
présentement
accordée. Article 3 :
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/10/2024
Publié
le
ID
: 029-212901623-20240927-ADM_010_2024-AI
Madame
le
Maire
est
chargé
de
veiller
à l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés,
notifié
au délégataire
et dont
une
ampliation
sera, par ailleurs, transmise à :
-
Monsieur
le Préfet
du
Finistère
-
Au
Service
de
Gestion
Comptable
de
Chateaulin.
Le
Maire,
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le présent
contrat
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
(3,
contour
Motte
- 35000
RENNES)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de la présente
notification.
Notification faite le (2
€.
/ A
/ .e.e.
L 4
Signature
de
l’agent:
{|
:
Fait
à Pleyben,