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Arrêté - arrete delegation signature Mr Henry Policier 2026 tampon 9f0b27c3fd
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pleyben.
Lien du pdf (Arrêté - arrete delegation signature Mr Henry Policier 2026 tampon 9f0b27c3fd)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2026
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2026
Département
du
FINISTERE
Publié
le
ID : 029-212901623-20260327-ADM_03_2026-AI
VILLE
de PLEYBEN
Place
Charles
de
Gaulle
29190 PLEYBEN
n°?
Abn_
03
?%2
b
MOST
|
Tél,
02.98.26.68.11
contact(@mairiepleyben.fr
Arrêté
donnant
délégation
de
signature
au
au
gardien
brigadier
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
Monsieur
Julien
HENRY
Le
Maire
de
la commune
de
PLEYBEN,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
Mars
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
la loi n°
83-634
du
13
Juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le procès-verbal
d'élection
du
Maire
en
date
du
21
mars
2026,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
R.
2122-8,
Vu
l'arrêté
en
date
du
1
juillet
2020
nommant
Julien
HENRY
par
détachement
en
qualité
de
brigadier-chef principal
de
la police
municipal
de
la commune
de
PLEYBEN,
Considérant
qu'il
est
indispensable
d'accorder
délégation
de
signature
permanente
au
responsable
du
service
police
municipale
pour
la bonne
organisation
des
services
municipaux,
ARRETE
Article
1 :
En
cas
d’indisponibilité
ou
d’absence
du
maire,
ou
des
adjoints
ayant
délégation
de
signature
sur
leurs
domaines
d’interventions,
délégation
de
signature
est
accordée
à
Monsieur
Julien
HENRY,
responsable
du
service
de
police
municipale,
aux
fins
de
signer
l'ensemble
des
actes
définis
ci-après
-
Documents
et courriers
de
gestion
courante
concernant
le service
de police
Municipale
-
Documents
et
courriers
relatifs
à la détention
de
chien
dangereux,
aux
problèmes
de
voisinage
(recueil
de
doléances,
émettre
des
solutions,
tentative
de
conciliation),
à la gestion
de
la vidéo-
protection
et anti-intrusion.
-
toutes
les
opérations
funéraires
nécessitant
la présence
d’un
fonctionnaire
chargé
d’assurer
la
surveillance
de
toute
opération
consécutive
au
décès,
du
contrôle
des
conditions
de
transport
de
corps,
de
crémation
ainsi
que
d’une
façon
générale
de
l’exécution
des
formalités
et des
mesures
de
police
prescrites
par
les
lois
et les
règlements.
-
Décisions
de mise
en fourrière
-
Les
mains
levées
(sujets
qui relèvent
de
ses attributions)
-
Le
dépôt
de plainte
au nom
de la commune
-
Décisions
d’autorisation
et de
gestion
des
banderoles
et affichages
sur les panneaux
prévus
à cet
effet,
et en conformité
avec
le règlement
en vigueur
au sein de la commune.
(priorité n°
1)
-
Décisions
sur les demandes
de
débits
de boisson
temporaires
(Priorité n°
1)
-
Constats
d’urbanisme
(constats
de
non-conformité
après
dépôt
d’une
DAACT,
constat
de
travaux
sans
DAACT)
Article
2
:
La
délégation
prévue
aux
termes
du
présent
arrêté
est
accordée
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
délégant.
À
tout
moment,
il conserve
le
pouvoir
de
signer
personnellement
tout
acte,
correspondance
ou
document
concerné
par
la délégation
présentement
accordée. Article 3
:
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2026
Publié
le
ID
: 029-212901623-20260327-ADM_
03 2026-AI
Madame
le
Maire
est
chargé
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés,
notifié
au délégataire
et dont
une
ampliation
sera, par
ailleurs,
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
du
Finistère
-__
Au
Service
de
Gestion
Comptable
de
Chateaulin.
Le
Maire,
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le
présent
contrat
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
(3,
contour
Motte
- 35000
RENNES)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
Notification
faite
le
…
L /
03
/ Le
LE cases
Signature
de
l’agent : Ê—
Fait
à Pleyben,
Le
23
mars
2026
Le
Maire
de PLeveex LL
CARO