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Arrêté - arrete de delegation de signature Mr Letourneau service technique b5fee9db44
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pleyben.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de delegation de signature Mr Letourneau service technique b5fee9db44)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/10/2024 République Française Reçu en préfecture le 10/10/2024 Département du FINISTERE Publié le Av/fej 9 L ID : 029-212901623-20240927-ADM_010 2024-AI VILLE de PLEYBEN Place Charles de Gaulle 29190 PLEYBEN 1 Snlzs s MOST n° C2 OURS u Tél. 02.98.26.68.11 contact(@mairiepleyben.fr Arrêté donnant délégation de signature au au responsable du service technique de la commune Monsieur Stéphane LETOURNEAU Le Maire de la commune de PLEYBEN, Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu le procès-verbal d'élection du Maire en date du 25 mai 2020, Vu le Code Général des Collectivités territoriales notamment ses articles L. 2122-19, KR. 2122-8, Vu l’arrêté en date du 1° septembre 2014 nommant Stéphane LETOURNEAU sur un emploi de responsable du service technique de la commune de PLEYBEN, Considérant qu'il est indispensable d'accorder délégation de signature permanente au responsable du service technique pour la bonne organisation des services municipaux, ARRETE Article 1 : En cas d’indisponibilité ou d’absence du maire, ou des adjoints ayant délégation de signature sur leurs domaines d’interventions, délégation de signature est accordée à Monsieur Stéphane LETOURNEAU, responsable du service technique, aux fins de signer l'ensemble des actes définis ci-après : - Bons d'engagement comptable et devis d'un montant inférieur à 500 € T.T.C. - Note interne à destination des agents du service technique. - Certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement. - Factures attestant le service fait. - _ DT/DICT : récépissés pour réponse aux entreprises, et production de demande pour les opérations de la commune - Correspondances et documents en application des décisions et délibérations du conseil municipal, et des directives de l’autorité municipale. Article 2 : La délégation prévue aux termes du présent arrêté est accordée sous la surveillance et la responsabilité du délégant. À tout moment, il conserve le pouvoir de signer personnellement tout acte, correspondance ou document concerné par la délégation présentement accordée. Article 3 : Envoyé en préfecture le 07/10/2024 Reçu en préfecture le 10/10/2024 Publié le ID : 029-212901623-20240927-ADM_010_2024-AI Madame le Maire est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés, notifié au délégataire et dont une ampliation sera, par ailleurs, transmise à : - Monsieur le Préfet du Finistère - Au Service de Gestion Comptable de Chateaulin. Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent contrat peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3, contour Motte - 35000 RENNES) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notification faite le (2 €. / A / .e.e. L 4 Signature de l’agent: {| : Fait à Pleyben,