Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM C250i21090909400

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM C250i21090909400 Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM C250i21090909400)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque, EN Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON

Centre de détention de Châteaudun

A Châteaudun

31/08/2021

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;

VU l’article 1°" du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/12/2017 nommant Monsieur Claude

LONGOMBE en qualité de chef d'établissement du Centre de Détention de Châteaudun.

Monsieur Claude LONGOMBE, chef d'établissement du Centre de Détention de Châteaudun

décide:

Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice BOUCHARIN,

directeur adjoint en charge des ressources humaines, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stephane MURAT,

directeur adjoint en charge de la détention et de la sécurité, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie BEDMISTER,

Attachée d'Administration de l'Etat, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck NERINY,

lieutenant chef de détention, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie DESCHODT, chef de service adjointe au chef de détention, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice VASNER,

capitaine, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abderrahim MOUSSA-

BENYACINE, lieutenant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marc-Marie DESIR,

lieutenant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ahmed TOUKAL,

lieutenant, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carine PENDANT,

major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant

à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carine PENDANT,

major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant

à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joël BEAUMONT,

premier surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Oriane JOSEPH-

FRANCOIS, première surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric GREMILLET,

premier surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Yolène HERMANN,

première surveillante, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane LECUREUR,

premier surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric LEON, premier

surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric PAYEN, premier

surveillant aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent JEGOT, premier surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitri LEPRINCE,

premier surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck VACOSSIN,

premier surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur William VILAIN,

premier surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric ESCALDA,

premier surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique VIDAL,

premier surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rony SAMBAR, premier

surveillant, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Gilles PLET,

premier surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, corrèspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 27 : Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département d'Eure-

et-Loir est affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

difecteur,

layde LONGOMBEDécisionsduChefd'établissementpouvantfairel’objetd’unedélégationdesignature

en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R. 57-6-24 ; R. 57-7-5) et d’autres textes L Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du codede procédure pénale Délégataires possibles : : M BOUCHARIN, adjoint au CE. : M MURAT directeur adjoint. : Mme BEDMISTER, attachés d'administration. : M NERINY, chef de détention. : MME DESCHODT, chef de service. : Officiers : M VASNER, Mme DESIR, M MOUSSA-BENYACINE, M TOUKAL, M CALERO : Premiers surveillants : M BEAUMONT, M LECUREUR, M VILAIN, LE PRINCE, M PAYEN, M LEON, Mme HERMANN, M VACOSSIN, M JEGOT, M GREMILLET, M LEON, Mme PENDANT, M ESCALDA, M VIDAL, M PLET, M SAMBAR, Mme JOSEPH-FRANCOIS. IQUuUBRYS Dm Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale Visitesdel'établissement Autoriser lesvisites de l'établissement pénitentiaire RIT X|X Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant R.57-4-11 l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la R. 57-412 visite des parlementaires pour des motifstenant au bon ordre et à la sécurité © VieendétentionetPEP Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 57-6-18 X Elaborer le parcoursd’exécution de la peine, définir desmodalités de prise en charge717-1 et x|Ix xx individualisées et prendre les décisions deplacement dansdes régimesde détention différenciés D.92 Désigner et convoquer les membres de la CPU D.90 X | XX | XR.57-6-24

Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) XX |X|X | X X Désigner les personnes détenuesà placer ensemble en cellule D.93 X|IX|X|X|X X Suspendrel’encellulementindividueld’unepersonnedétenueD.94XX|X|X/|XX Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) Art 5 RI X|X|X|X | X Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes dés personnes Art 34RI xixixixlx x S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 57-8-6 XX Fixer desheures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 493 X | X D instruire les débats contradictoires L122-1 du code des relations entre le public et les L122-1 x |x xx administrations Mesures de contrôle et de sécurité Donner tous renseignements et avis nécessaires au: chef d’escorte lorsque la personne détenue Ph n M tes 14 D. 294 XX |X|X|X X est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesurede prescrire l’escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter toutincident D. 394 X|X|X | X|X X comptetenudesapersonnalité Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorté des personnes D. 308 xlixlxlxlx x détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents : figurantsurlalisteprécitée Utiliser les armes dans les locaux de détention D. 267 X Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettreunsuicide,uneagressionouuneévasionR.57-6-24XXXXXX Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité u Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons Art 10 RI xlxixixlx x d’ordre,desécuritéoudepropreté Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et| Art 14-[RI PrX|X|X|X|XX de sécurité R.57-6-24 RetenirunéquipementinformatiqueappartenantàunepersonnedétenueArt19-VITRI|X|X Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour desArt 20 RI x xlxlxlx x raisonsd’ordreetdesécurité a A: R.57-7-79 DéciderdeprocéderàlafouilledespersonnesdétenuesR57.624X|X|IX|IX|xX DemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,|R.57-7-82X|/X|X|X|X 2lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte L rar X | X XX Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou àdes entraves à l’occasion| Art 7-IIIRI xxxx d’un transfert ou d’une extraction R. 57-6-24 R.57-7-5 Discipline NE Elaborer le tableau de roulementdes assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X | X XX Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D.250 Placer un détenu à titre préventif en celluledisciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R. 57-7-18 X | X XX Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle desdétenus R. 57-7-22 X | X X | X Engager des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X | X X | X Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la R. 57.7-25 x|x xx languefrançaise Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 XX X | X Présider la commissionde discipline R.57-7-6 X | XX | X Prononcer des sanctions disciplinaires R. 57-7-7 X | XX | X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires Ne "A X | X X | X Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 57-7-60 X |X Isolement Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgenceR. 57-7-65 X | X X | X Placer initialement une personne détenueà l’isolement et procéder au premierrenouvellement N 775 xx de la mesure R 57-17-74 Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui necomprennent pas oune parlent pas la langue française R.57-7-64 X | XX | X 5,R.57-7-72 Lever la mesure d’isolement R 57-7-76 X |X Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la| R.57-7-64 xx décisionrelève de la compétencede la DISP ou du ministre de la justice R. 57-7-70Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure R. 57-7-67 d'isolement R. 57-7-68

X | X son R. 57-7-70 Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature R. 57.7-64 xx à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires ° Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour : : : ee ce R.577-62 | X les détenus soumis au régime de détention ordinaire Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux R. 57-7-62 x personnes placées au quartier d’isolement u Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en Art 7-IRI x détention Quartier spécifique UDV Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la R. 57-7845 | x | x langue française prondre des mesures de sécurité individualiséesà l’égard d’unepersonne détenue placée en R. 57-7843 | x | x SUD une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de R. 57-7-84-4 xx Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement| R. 57-7-84-4 | X | X l’exigent Gestion du patrimoine des personnes détenues Autoriser une personnedétenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part : : nr Art 14-IT RI X |X disponible de son compte nominatif Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à n PEU RE Art24-IITRI | X | X leur entrée dans un établissement pénitentiaire Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désignépar la personne détenue, des objets et L ñ Art 24-IIRI | X | X bijoux dont les personnesdétenues sontporteuses Autoriser une personnedétenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part :ï Lu Art 30 RI X | X disponible deson compte nominatif Autoriser une personnedétenue recevoirdes subsides en argent de personnes non titulaires d’unArt 30 RI xx | permis permanent de visite Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides envue d’unedépense justifiée parArt 30 RI X| X 4un intérêt particulier Fixer la somme qu’une personne détenue

placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est D. 122 X autorisée à détenir Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peinesous écrou à D. 324 x disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération : Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible D. 330 x de leur compte nominatif : Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en D. 332 x réparation de dommages matériels causés en détention : Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en D. 332-1 x possession irrégulière d’une personne détenue : Achats Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur Artl9-IVRI | X individuel Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Art 19-VIIRI | X Refuser àune personne détenue de procéderà des achats en cantine Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pasArt 25 RI X sur la liste des objets fournis en cantine Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison Art33RI X Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire etles proposer à la DISP R. 57-6-14 X Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’unmandataire et proposer le retrait R. 57-6-16 x de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI Signer le protocole relatif aux modalités d'intervention de l’établissement public de santé D.369 X Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pasà temps plein en cas de D.388 x manquements graves au CPP ou au règlement intérieur : Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une D. 389 x habilitation : Autoriser l’accèsà l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre D. 390 x d’actions de prévention et d’éducation pour la santé Autoriser l’accès à l'établissement pénitentiaire à un personneldes structuresspécialisées de D.390-1 x soinsintervenant dans le cadre de la prise en charge globaledes personnes présentant une 5dépendance à un produit licite ou illicite Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre en

cas d’hospitalisation d’unepersonne détenue D. 394 Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 446 Organisation de l’assistance spirituelle Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de celluledisciplinaire R. 57-9-6 Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 57-9-7 Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 439-4 isites, correspondance, téléphone Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5 Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteurest un officier public ou ministériel ouun auxiliaire de justice autre qu’un avocat R.57-8-10 Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnellesobligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 57-8-11 Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus etla CAP pour les condamnés R. 57-8-12 R.57-7-46 Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 57-8-13 R.57-8-14 Retenir la correspondance écrite, tant reçuequ’expédiée R.57-8-19 Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’unepersonne détenue condamnée Restreindre les horaires d’accès autéléphone d’unepersonne détenue(pour les personnes condamnées) R.57-8-23 Entrée et sortie d’objets Autoriser le dépôt àl’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au Art 19-UT, 3° 6profit d’unepersonne détenue

RI

Notifier L 1 expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de Art 32-IRI xx l’envoi d’un objet Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à| Art 32-II, 3° et xx l’établissement pénitentiaire 4RI Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D.274 X |X Activités, enseignement, travail, consultations Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par ; :: : : Art 16 RI X | X l’éducationnationale dans le cadre de la formation professionnelle Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres queceux organisés par 54 : : s b Art17 RI X | X l’éducationnationale dans le cadre de l’enseignement Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen D. 4363 organisé dans l’établissement © Signer l’acte d'engagement relatif à l’activité professionnelle des personnes détenues et signer la charte d’accompagnement détaillant la mise en œuvre de l’accompagnement| R. 57-9-2 X |X socioprofessionnel dans le cadre de l’insertion par l’activité économique : , : 718 Autoriser une personne détenueà travailler pour son propre compte D. 4323 xx Autoriser une personne détenue à travailler pour des associations D.432-3 X | X Déclasser ou suspendre une personne détenu de son emploi en cas d'insuffisance D. 4324 xx professionnelle Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de R. 57-9-2-5 xx l'établissement Signer les contrats d'implantation de structures d'insertion par l’activité économiqueà opens DRE D.433-2 l’intérieur de l’établissement Administratif Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D.154 X | X Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation despersonnes 142-9 xx placéessous ARSE, avec l’accordpréalable du JIet lorsqu'ils’agit de modificationsfavorables D.32-17 7à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’unepersonne condamnée endétention 721 Statuer sur les demandes de permission de sortie d’unepersonne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de cemagistrat

723-3

D. 142-3-1

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire 723-3 D. 142 Procéder à la réintégration immédiateen cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’unePS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 124 Accorder une concession pour une durée égale ou inférieure à 3 mois ou concernant un effectif égal ou inférieur à5 personnes détenues bénéficiant d’une mesure de placement extérieur D. 133 Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de la date et des modalités d’exécution d’une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné seront fixées par le DSPIP Donnerun avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D.147-12 Gestion des greffes Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l'information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d” écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée 706-25-9 Habiliter spécialement desagents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisédes auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenuea fait l’objet de l'information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les datesd’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée 706-53-7Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIAÏT par un système de communication 2 : Due R. 50-51 électronique sécurisé Régie des comptes nominatifs Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer unou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement DES Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande Ressources humaines Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 276 Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins GENESIS Désigner individuellement ethabiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge del'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PIJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnelsdes entreprises privées etles personnels de l’unitésanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions R. 57-9-22 IT. Décisions pouvant fairel’objet d’une délégation de signature en vertud’autres textesUsage de caméras individuelles Fondement juridique Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pour filmer leurs interventions dans les conditions 1-II du décret n° 2019- prévues à l’art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités , A 1 PR : 1427 du 23 décembre 2019 de sécurité publique 1 Décret n° 2019-1427du 23 décembre2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions. : 10