Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM C28724031811030

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM 28722051008561

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM 22719091912340

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM 22719020816330

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM C28724031811040

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - APSERV

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - M SOLUTIONS FAMILLE

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - subdeleg signature DDE

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°948550

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°947988

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM C250i21051114350

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM C28724031811030 Document publié le Mardi 19 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM C28724031811030)Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Handicap et inclusivité, PRÉFET Directiôn Départementale D'EURE- de l'Emploi, du Travail,

ET-LOIR des Solidarités et de la Protection des Populations

Subdélégation de signature au sein de la

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations d'Eure-et-Loir

n° DDETSPP-DIR-2024/1902-1

du 19 mars 2024

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D'EURE-ET-LOIR

VU le code dutravail, le code civil, le code de l'action sociale et des familles, les codes de la santé publique et de la sécurité sociale, de la construction et de l'habitation, de l'éduca- tion, le codé rural et de la pêche maritime, le code du tourisme, les codes du commerce et de la concurrence ;

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2

mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de

l‘accomplissement des formälités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;

VU la lof n° 82-218 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés ‘des communes, -des départements ét des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

‘administratives individuelles ;

VU lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'orga-

nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départemen-

tales interministérielles ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9:décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et. des directions départemen-

tales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination dé M Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la si-

tuation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions.

dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024, portant nomination de M. Nicolas DROUART en

tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations d'Eure-et-Loir, à compter du 19 février 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2023, nommant Mme Estelle PARAYRE, directrice adjointe

de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations d'Eure-et-Loir au 12 juin 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023, nommant M Nicolas TEXIER, directeur adjoint de la

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-

pulations d'Eure-et-Loir au 16 août 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 52:2022 du 29 décembre 2022 portant modification de l'organi-

sation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro-

tection des populations d'Eure-et-Loir au 1 janvier 2023 ;

VU l'arrêté « Délégation Travail » de la DREETS du Centre-Val-de-Loire du 2 février 2024

portant délégation de signature au profit de M. Nicolas DROUART, directeur de la direc-

tion départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-

tions d'Eure-et-Loir et l'autorisant à subdéléguer sa signature à Mme Estelle PARAYRE, à M.

Stéphane MOREAU sur les compétences définies par l'arrêté régional ;

VU l'arrêté préfectoral n° 5-2024 du 16 février 2024 portant délégation de signature au pro-

fit de M. Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations d'Eure-et-Loir et l'autorisant à subdéléguer sa signa-

ture.

DÉCIDE :

La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature du directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la.protection des populations à

certains personnels de cette direction placés sous son autorité.

Sont exclues des subdélégations prévues par la présente décision :

- les correspondances et décisions adressées aux membres du Gouvernement, aux

parlementaires, aux présidents et membres des conseils régionaux et départernentaux, aux

présidents des établissements publics de coopération intercommunale et aux préfets en

exercice ;

- les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des

comptes et des tribunaux judiciaires ;

-les mémoires en défense et les référés au tribunal administratif ; - les dispositions portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;

-les arrêtés de réquisition ;- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions et missions d'enquête instituées par les textes législatifs et réglementaires ;

-la création, suspension d'activité et fermeture d'établissements où services sociaux ou

médico-sociaux de la compétence de l'État ;

-les décisions d'octroi du concours de la force publique dans le cadre des expulsions

locatives ;

= les arrêtés ou décisions ayant pour objet de suspendre, à titre temporaire ou définitif, tout acte assimilable à un agrément, unehabilitation, une autorisation ou une capacité

conditionnant l’activité d'une personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser à

titre temporaire ou définitif cette activité.

Article 2 : Subdélégation générale

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas DROUART, Mme Estelle PARAYRE, di- rectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations est habilitée à signer les pièces relatives à l'ensemble des domaines définis

dans l'arrêté préfectoral n°5-2024 du 16 février 2024 et dans l'arrêté « Délégation Travail »

de la DREETS du Centre-Val-de-Loire du 2 février 2024 ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas DROUART, M Nicolas TEXIER, directeur

départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu: lations est habilité à signer les pièces relatives à l'ensemble des domaines définis dans l'ar-

rêté préfectoral n°5-2024 du 16 février 2024

Mme Hélène ESCANDE-WALKER, sous-directrice du pôle Entreprises, Emploi'et Compé-

tences au sein de la Sous-Direction de l'insertion, Emploi, Entreprises et Solidarités, est ha-

bilitée à signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur et des directeurs ad- joints, les pièces relatives à l'ensemble des domaines définis dans l'arrêté préfectoral n°5- 2024 du 16 février 2024 ;

Mme Faustine CUNY, sous-directrice du pôle Cohésion Sociale au sein de la Sous-Direction

de l'insertion, Emploi, Entreprises.et Solidarités, est habilitée à signer, en ca$ d'absence ou

d'empêchement du directeur et des directeurs adjoints, les pièces relatives à l'ensemble

des domaines définis dans l'arrêté préfectoral n° 5-2024 du 16 février 2024 ;

M. Stéphane MOREAU, chef du pôle Travail et responsable de l'unité de contrôle, est habi- lité à signer en cas d'absence où d'empêchement du directeur.et des directeurs adjoints,

les pièces relatives à l'ensemble des domaines définis dans l'arrêté préfectoral n° 5-2024 du

16 février 2024 et dans l'arrêté « Délégation Travail » de la DREETS du Centre-Val-de-Loire

du 2 février 2024.

Article 3 : Service Protection des populations vulnérables et lutte contre la pauvreté

1, En cas d'empêchement du directeur, des directeurs adjoints et des cadres mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à M. Serge WEILAND,

chef du service protection des populations vulnérables et lutte contre la pauvreté, dans

tous les domaines relatifs aux missions de.son service ainsi que pour valider en qualité de

supérieur hiérarchique les demandes liées à l'organisation de son service.”

M. Serge WEILAND est par ailleurs habilité à :

+ signer les états de vacations et états de frais des médecins dans le cadre du Conseil Médi- cal.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge WEILAND, dans le cadre de ses attri- butions, Mme. Brigitte LATOUR est habilitée à signer les pièces suivantes :

-les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels elleparticipe.

Article 4: Service Hébergement - Logement

4. En ces d'emipchement du directeur, des directeurs adjoints er dés cadres mentionnés à article 2 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à Mme. Catherine DE- LOGE, cheffe du service hébergement-logement, dans tous les domaines relatifs aux mis- Le de son service ainsi que pour valider en qualité de ‘supérieur hiérarchique les de- mandes liées à l'organisation de son service. Mme Catherine DELOGÉ est par ailleurs habilitée à :

- assurer la présidence de la sous-commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives {CCAPEX), compétente sur le territoire chartrain,

- assurer la représentation du directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidari- tés et de la protection des populations aux ‘sous-commissions départementales pour l'ac-

cessibilité des personnes handicapées,

= assurer la représentation. du préfet aux commissions d'attribution des logements des bailleurs sociaux.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DELOGÉ dans le cadre de ses attributions, Mme Blandine MORCET-LAMARCHE est habilitée à assurer la représentation du préfet aux commissions d'attribution des logements des bailleurssociaux.

Article 8 : Service Égalité des Chances etSolidarités En cas d'empêchement du directeur, des directeurs adjoints et des cadres mentionnés à

l'article 2 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à Mme Enora GRAN- NEC, cheffe du service égalité des chances et solidarités, dans tous les domainesrelatifs aux missions de son service ainsi que pour valiéler en qualité de supérieur hiérarchique les demandes liées à l'organisation de son service.

Article 6 : Service Santé et Protection Animales, Environnement et Nature

En cas d'empêchement du directeur, des directeurs adjoints et des cadres mentionnés à 1.50 2 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à Mme Émilie PRINTZ, cheffe du service Santé et Protection Animale, Environnement etNature, dans tous les do- maines relatifs aux missions du service.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie PRINTZ, Mme Fériel LATRECHE, ad- Sointe du service qualité et sécurité des aliments est habilitée à signer l'ensemble, des pièces énumérées au présent article.

Article Z : Service Qualité et Sécurité des Aliments

4 En cas d'empéchement du directeur, des directeurs adjoints ef des cadres mentionnés à Taridle 2 du présent arrêté, subdélégation de signature ent ‘donnée à Mme Fériel LA- RECHE, adjointe au chef de service qualité et sécurité des aliments, dans tous les do-maines relatifs aux missions du service-ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérar-

chique les demandes liées à l'organisation de son service.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fériel LATRÈCHE, Mme Émilie PRINTZ, est habilitée à signer l'ensemble des points énumérés au présent article.

1. En cas d'empêchement du directeur, des directeurs adjoints et des cadres mentionnés à

l'article 2 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à M. Stéphane FE-

VRIER, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, dans tous

les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supé- rieur hiérarchique les demandes liées à l'organisation de son service.

2. En cas d'absence de M. Stéphane FEVRIER, la subdélégation est accordée à Mme Brune GRONDIN, inspectrice, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. FEVRIER et de Mme

GRONDIN, la subdélégation est accordée à Mme Anne-Isabel GUZMAN, inspectricé.

Article 9 ; Contentieux

En cas d'empêchement du directeur, des directeurs adjoints et des cadres. mentionnés à

l'article 2 du présent arrêté et de Monsieur Stéphane FEVRIER, subdélégation de signature est donnée.à M. Sofiane BENHAMMOUD, en sa qualité de responsable du contentieux ci- vil, pénal et administratif, pour toutes les pièces relevant de ce contentieux.

Les notes de présentation et réponses aux demandes du Parquet seront préalablement vi- sées par le Chef de service.

Article 10 : Astreintes

Dans le cadre de la gestion des situations de crise, une astreinte est mise en œuvre au sein de la direction départementale.

L'agent en charge de l'astreinte est, pendant cette période, habilité à signer les pièces rela-

tives à l'ensemble des domaines définis dans l'arrêté préfectoral 34-2023 du.21 août 2023,

sous réserve d'avoir au préalable recueilli la validation du directeur ou des. directeur-ad- joints ou des sous-directeurs de l'émploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations.

Article 11 :

Tout arrêté de subdélégation antérieur est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture

d'Eure-et-Loir et entrera en vigueur à compter de sa publication:

Le directeur départemental de lernpéf, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir

/ : d

Nicolas DROUARTDélais et voies de recours:

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R, 421 et suivants du Code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur départemental de l'emploi, du travall, des solidarités- et de la protection des populations - 15 place de la République, CS 70527 - 28019 CHARTRES Cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés).

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

-’un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000

ORLEANS

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application ‘informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet http:;/wwntelerecours.fr s ‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du

rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours."