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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240328D04B publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h20
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240328D04B publi)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
28
mars
2024
Délibération
n
20240328D04B
MACS Communauté
de
communes
Maremne Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE
ADOUR
CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
28
MARS
2024
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre de
conseillers:
en
exercice
: 58
présents
: 38
absents
représentés
: 18
absents
excusés
: 2
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
28
MARS
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-huit
du
mois
de mars
à
18
heures
30,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
20
mars
2024,
s’est
réuni en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège
de
MACS
à Saint-Vincent de Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FR0
USTEY.
Présents Mesdames
et
Messieurs
Françoise
AGIER,
Alexandrine
AZPEITIA,
Patrick
BENOIST,
iacqueline
BENOIT-DELBAST,
Francis
BETBEDER,
Hervé
BOUYRIE,
Emmanuelle
BRESSOUD,
Véronique
BREVET,
Pascal
CANTAU,
Valérie
CASTAING-TONNEAU,
Géraldine
CAYLA,
Frédérique
CHARPENEL,
Nathalie
DARDY,
Benoît
DARETS,
Jean-Claude
DAULOUÈDE,
Mathieu
DIRIBERRY,
Gilles
DOR,
Maèlle
DUBOSC-PAYSAN,
Régis
DUBUS,
Dominique
DUHIEU,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Isabelle
LABEYRIE,
Pierre
LAFFITTE,
Alexandre
LAPÈGUE,
Marie-Thérèse
LIBIER,
AIme
MARCHAND,
Élisabeth
MARTINE,
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO,
Jean-François
MONET,
Damien
NICOLAS,
Pierre
PECASTAINGS,
iérôme
PETITJEAN,
Alain
SOUMAT,
Serge
VIAROUGE,
Mickaél
WALLYN.
Absents
représentés
M.
Henri
ARBEILLE
a
donné
pouvoir
à
M.
Gilles
DOR,
M.
iean-Luc
ASCHARD
a
donné
pouvoir
à
Mme
Françoise
AGIER,
Mme Armelle
BARBE
a donné
pouvoir
à
Mme
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO,
M.
Alain
CAUNÈGRE
a donné
pouvoir
à
Mme
Frédérique
CHARPENEL,
Mme
Magali
CAZALIS
a
donné
pouvoir
à
M.
Alexandre
LAPEGUE,
Mme
Sylvie
DE
ARTECHE
a
donné
pouvoir
à M.
Pascal
CANTAU,
M.
Jean-Luc
DELPUECH
a donné
pouvoir
à Jacquelmne
BENOIT-DELBAST,
M.
Bertrand
DESCLAUX
a
donné
pouvoir
à
M.
Benoît
DARETS,
M.
Séverine
DUCAMP
a
donné
pouvoir
M.
Mathieu
DIRIBERRY,
Mme
Florence
DUPOND
a donné
pouvoir
à
M.
Alain
SOUMAT,
M.
Patrick
LACLÉDÈRE
a donné
pouvoir
à
M.
Louis
GALDOS,
M.
Cédric
LARRIEU
a donné
pouvoir
à Mme
Maélle
DUBOSC-PAYSAN,
Mme
Isabelle
MAINPIN
a donné
pouvoir
à Mme
Isabelle
LABEYRIE,
M.
Éric
LAHILLADE
a donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Thérèse
LIBIER,
Mme
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL
a donné
pouvoir
à
M.
Régis
GELEZ,
Mme
Kelly
PERON
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
FROUSTEY,
M.
Philippe
SARDELUC
a
donné
pouvoir
à
Mme Elisabeth
MARTINE,
M.
Christophe
VIGNAUD
a donné
pouvoir
à
M.
iean-Claude
DAULOUÈDE.
Absents
excusés
: Messieurs
Lionel
CAMBLANNE,
Olivier
PEANNE.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Régis
DU
BUS.
OBJET:
MOBILITÉ
-
TRANSPORT
-
APPROBATION
DE
LA
CANDIDATURE
DE
MACS
AU
7ÈME
APPEL
À
PROJETS
«
AMÉNAGEMENTS
CYCLABLES
»
AU
TITRE
DU
FONDS
MOBILITÉS
ACTIVES
PORTÉ
PAR
L’ÉTAT
Rapporteur
: Madame
Frédérique
CHARPENEL
Le
Ministère
des
Transports
souhaite
soutenir
les
maîtres
d’ouvrages
publics
en
leur
apportant
une
source
de
financement
pour
réaliser
leurs
aménagements
cyclables
structurants.
Des
appels
à
projets
sont
planifiés
chaque année
1 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
28
mars
2024
Délibération
n
20240328D04B
jusqu’en
2027,
au
titre
du
fonds mobilités actives
porté
par
l’État, afin
d’aider
les
collectivités
à aménager
des itinéraires
sécurisés
ou
à traiter
les
discontinuités
sur
les
itinéraires
existants.
L’année
2024
correspond
au
7ème
appel
à
projets
(AAP)
«
aménagements
cyclables
».
Le
budget
alloué
à
cet
appel
à
projets
national
est
de
125
M€.
Le
taux
d’aide
maximum
est
de
50
%
pour
un
projet
situé
en
secteur
peu
et
moyennement
dense,
comme
c’est
le
cas
pour
MACS.
Par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
25
mars
2021,
MACS
a
approuvé
son
schéma
cyclable.
Ce
document
intègre,
pour
le
volet
«
aménagement
»,
l’identification
de
14
liaisons
cyclables
prioritaires
pour
développer
le
vélo du
quotidien.
Parmi
ces
liaisons,
2 projets
sont
éligibles
à l’appel
à projets
«
aménagements
cyclables
»
-
l’aménagement
de
la
route
de
Dax
I RD81O
à Saint-Vincent de
Tyrosse
avec
la
création
de
pistes
cyclables
et
de
cheminements
piétons
entre
le
bourg
et
la
zone
commerciale
Casablanca
(sur
l’itinéraire
Saint-Vincent
de
Tyrosse
I Saint-Geours-de-Maremne),
-
l’aménagement
d’une piste
cyclable
avenue
de
‘Océan
à
Moliets-et-Maâ,
entre
le
bourg
et
le
projet
de
station
durable
dont
les
travaux
démarrent
en 2024.
En
effet,
ces
deux
projets sont
en
cours
d’étude
pour
des
travaux programmés
à partir
de
l’automne
2024.
Projet
route
de
Dax
I RD81O
à Saint-Vincent
de
Tyrosse
Profil
actuel
_
—
133:
—--
Dans
le
cadre
de
I’AAP,
MACS
demande
un
financement
à hauteur
de
50
%.
Une
demande
de
subvention
est
également
sollicitée
auprès
du
département
des
Landes.
Montant
de
la
Intitulé
des aides
sollicitées
Dépenses
(HT)
Taux
subvention demandée
7eme
AAP
“Aménagements
50%
390000,00€
cyclables” Département
des
Landes
780
000,00
€
20%
156
000,00
€
(hypothèse) MACS
(fonds
propres)
309go
234
000,00
€
TOTAL
Plan
de
Financement
780000,00€
-
Projet
avenue
de
l’Océan
à Moliets-et-Maâ
(entre
le
bourg
et
la
rue de
la
Bastide)
Le
profil
de
l’emprise sera
modifié
de
façon
à créer
une
piste
cyclable
bidirectionnelle
côté
nord.
La
voie sud
sera
Profil
projet
14D
2.
—
.,
: :
‘
2 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
28
mars
2024
Délibération
n
20240328D048
affectée
au
trafic
motorisé
bidirectionnel.
L’ilot
central
sera
élargi
et
végétalisé.
o
Existant
240
3,50
•,
400
à 4,50
3,50
Voje
Terrepein
central
Voie
vi
;
AC(O—t
tp(”C?J3blc
Profd
à déhnw
tt
%
-
r cmp.,e
Dans
le
cadre
de
I’AAP,
MACS
demande
un
financement
à
hauteur
de
50
%.
Une
demande
de
subvention est
également
sollicitée
auprès
du
département
des
Landes
et
de
la
région Nouvelle-Aquitaine.
Montant
de
la
Intitulé
des
aides sollicitées
Dépenses
(HT)
Taux
subvention demandée
7eme
AAP
“Aménagements
50%
350000,00€
cyclables” Département
des
Landes
(hypothèse)
700
000,00
€
70
000,00
€
Région
Nouvelle Aquitaine
10%
70
000,00
€
(hypothèse) MACS
(fonds
propres)
22o
210
000,00
€
TOTAL
Plan
de
Financement
700000,00€
Il est
donc
proposé
au
conseil
communautaire
d’approuver
la
candidature
de
la
Communauté
de
communes
au
7ème
appel
à projets
«
aménagements
cyclables
»
pour
les
deux
opérations
précitées.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales;
vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2023/n’
12
en
date
du
13février
2023
portant
modification des
statuts
de
la
Communauté
de
communes;
vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
1 7
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
201
7
G
décembre
2018,
26 novembre
2020, 25
mars
2021
et
25
novembre
2021
portant
définition
et
modifications
de
l’intérêt
communautaire
pour
les
compétences
de
MACS
qui
y sont soumises;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
21
mars
2021
portant
approbation
du
schéma
cyclable
de
la
Communauté
de
communes, de
son
règlementfinancier
et
de
la
programmation
2021-2026;
vu
le
cahier
des
charges
de
l’appel
à projets
annexé
à
la
présente;
FQLJFNCF
DU BOURG
A
‘A/FN1JF
0f
IOCFAN
AVEC
TERRE
PI1N
CENTRAL
EXISTANT
_&,__
__4____j
t
‘L”
L’
Accotement
enherbé
i
p,np,,çc
vw,.bIe
o
Projet
250!
Accotement
enherbé
‘mprc
u.o,ibt
3 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
28
mars
2024
Délibération
n
20240328004B
CONSIDÉRANT
la
création,
en
2018,
dufonds
national
mobilités
actives
décliné
chaque
année
en
appels
à projets
portés
par
le
Ministère des
Transports;
CONSIDÉRANT
que
deux
projets
du
schéma
cyclable
de
MACS
sont
éligibles
au
7ème
appel
à
projets
« aménagements
cyclables
»;
décide,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
.
d’approuver
la
candidature
de
MACS
au
7ème
appel
à projets
« aménagements
cyclables
» dans
le
cadre
du
fonds
mobilités
actives
porté
par
l’État,
pour
les
deux
opérations
à
Saint-Vincent
de
Tyrosse
et
à
Moliets-et-Maâ,
décrites
ci-dessus,
ainsi
que
le
dossier
de
candidature,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
accomplir
toute
formalité
et
à
signer
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la
présente.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent de
Tyrosse,
le
28
mars
2024
ç
4 FONDS MOBILITES ACTIVES
7ème appel à projets
Aménagements cyclables
Date de dépôt des dossiers : du 22/11/2023 au 08/03/2024
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aap-amenagements-cyclables2024
Une page de questions fréquentes est disponible et mise à jour sur https://www.ecolo- gie.gouv.fr/appels-projets-fonds-mobilites-actives-amenagements-cyclables
Vous êtes invité à tester l’éligibilité de votre projet sur cette même page internet avant le dé- pôt du dossier.
Toute demande de renseignements concernant cet appel à projets doit être formulée auprès du service de l’Etat régionalement compétent (tableau des contacts en annexe 8) 2 / 12
TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES .............................................................................................................................. 2
A. CONTEXTE ET ENJEUX ................................................................................................................... 3
B. OBJECTIF DE L’APPEL À PROJETS ................................................................................................... 3
C. CARACTERISTIQUES DES PROJETS ................................................................................................. 4
C.1. Typologie de projets éligibles .................................................................................................. 4
C.2. Calendrier des projets éligibles ................................................................................................ 4
C.3. Inscription dans la politique cyclable ....................................................................................... 5
C.4. Diagnostic territorial ................................................................................................................ 5
C.5. Impacts sur la fréquentation.................................................................................................... 5
C.6. Politique d’entretien ................................................................................................................ 5
D. MODALITES DE L’APPEL À PROJETS............................................................................................... 6
D.1. Porteurs éligibles...................................................................................................................... 6
D.2. Nature de la subvention, taux d’aide et assiette éligible ........................................................ 6
D.3. Composition et soumission du dossier de candidature ........................................................... 7
E. ANALYSE DES DOSSIERS ................................................................................................................ 8
E.1. Critères de recevabilité et d’éligibilité ..................................................................................... 8
E.2. Critères d’évaluation ................................................................................................................ 9
E.3. Choix des lauréats .................................................................................................................. 10
F. MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX LAUREATS .............................................. 10
G. CONFIDENTIALITE DES RESULTATS ET SUIVI DES PROJETS RETENUS ......................................... 11
ANNEXES................................................................................................................................................ 12 3 / 12
A. CONTEXTE ET ENJEUX
Si environ deux-tiers des déplacements en France sont inférieurs à 5 km, la plupart sont effectués en automobile. Toutefois, à bien des égards, la marche et le vélo sont plus pertinents et efficaces pour les trajets les plus courts. Ils s’accompagnent en effet de bénéfices individuels et collectifs en termes de qualité de l’air, de santé, d’attractivité des territoires, de transition écologique et énergétique, d’accès à la mobilité pour tous, de qualité de vie et enfin d’emploi.
Pouvoir choisir de réaliser ces trajets à vélo suppose de mettre en place une véritable culture vélo et d’en bâtir l’écosystème sur tout le territoire. Répondre aux enjeux de la mobilité du quotidien, c’est en effet considérer le vélo comme une véritable solution de mobilité. Depuis 2018, la place du vélo a fortement progressé, néanmoins beaucoup reste à faire et la part modale française est encore inférieure à celle de ses voisins (11 % en Allemagne, 12 % en Belgique ou 28 % aux Pays-Bas).
Les itinéraires cyclables sécurisés sur toute leur longueur, en sites propres protégés de la circulation automobile lorsque le trafic et la vitesse le nécessitent, ne sont pas aujourd’hui assez nombreux et ne permettent pas d’apporter un sentiment de sécurité sur la totalité du parcours, nécessaire à une pratique du vélo. De nombreux itinéraires cyclables sont peu utilisés, ou peu utilisables, dans des conditions de sécurité suffisantes car les discontinuités génèrent un inconfort important pour les utilisateurs et interdisent à un grand nombre de cyclistes une pratique quotidienne effective. Les principales discontinuités sont liées à l’absence d’ouvrage d’art permettant le franchissement de coupures naturelles (fleuves, plans d’eau…) et de grandes infrastructures (voie ferrée, autoroutes, canaux…) ainsi qu’à des points noirs de sécurité routière (carrefours, entrées de ville, voies rapides...)
La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et le Plan vélo et mobilités actives 2018- 2022 ont permis de faire de la France un pays dans lequel les mobilités actives sont des modes de déplacement à part entière au quotidien. Le plan vélo et mobilités actives 2022-2027 lancé le 20 septembre 2022 vise à inscrire définitivement le vélo dans le quotidien de tous les Français.
À cette fin, plusieurs leviers, notamment financiers, sont actionnés :
• les dotations de soutien à l’investissement public local et aux départements (DSIL et DSID) dont les attributions sont définies à l’échelle départementale, permettent de financer des aménagements cyclables, en général de coût limité ;
• le fonds national « mobilités actives », vise à soutenir, accélérer et amplifier les projets de création d’axes cyclables structurants dans les collectivités. Il se décline en deux volets : les appels à projets « aménagements cyclables » pour le soutien à la réalisation d’itinéraires cyclables sécurisés et de résorption de discontinuités d’itinéraires1, ainsi que les appels à programmes « territoires cyclables » qui visent à accompagner sur plusieurs années les territoires les moins urbanisés dans la mise en œuvre de l’ensemble des aménagements prévus par leur schéma directeur cyclable. Ces deux dispositifs ont vocation à être lancés successivement chaque année.
B. OBJECTIF DE L’APPEL À PROJETS
L’objectif de ce nouvel appel à projets, piloté par le ministère chargé des transports, est de soutenir les maîtres d’ouvrage publics en leur apportant une source de financement complémentaire pour débloquer des aménagements cyclables identifiés comme nécessaires mais perçus comme coûteux du fait de leur ampleur, notamment dans les secteurs à enjeux pour les mobilités du quotidien. 4 / 12
C. CARACTERISTIQUES DES PROJETS
C.1. Typologie de projets éligibles
Deux catégories de projets sont éligibles :
• Les projets de type « discontinuité » - ouvrages d’art et points noirs de sécurité routière. • Les projets de type « itinéraire sécurisé ».
Un projet ne respectant pas strictement ces critères restera éligible si et seulement si les dérogations sont ponctuelles et dûment justifiées.
Soit le projet est un projet de type « discontinuité » et dans ce cas il devra s’agir : • d’un ouvrage d’art (pont, passerelle, tunnel) et de ses raccordements à un aménagement existant pour le franchissement d’une infrastructure terrestre ou d’une barrière naturelle ; • du traitement d’un point noir de sécurité routière (carrefours dangereux, trafic dense) et ses raccordements à des aménagements existants, notamment s’il est identifié comme tel par la Fédération des usagers de la bicyclette2.
La résorption de la discontinuité doit permettre de joindre de manière sécurisée deux aménagements cyclables existants, ou un pôle générateur de trafic et un aménagement cyclable existant.
Soit le projet est un projet de type « itinéraire sécurisé » et dans ce cas il devra s’agir d’un aménagement cyclable sécurisé justifié par les trafics et les vitesses automobiles pratiquées. Le projet présenté devra être un itinéraire inférieur à 15 km de longueur. A défaut, le projet ne peut être éligible que s’il est scindé en deux projets de moins de 15km, qui seront instruits indépendamment. Un « itinéraire sécurisé » peut également contenir des « discontinuités ».
Pour les deux types de projet (itinéraire ou discontinuité), la qualité des aménagements cyclables est primordiale pour encourager de nouveaux usagers à emprunter les itinéraires cyclables. Tout projet doit ainsi respecter les recommandations techniques du Cerema (cf. Annexe 3) notamment de largeur et de continuité aux intersections. Une logique d’itinéraire cyclable complet doit toujours prévaloir : quand des sites propres (pistes cyclables ou voies vertes) ne sont pas possibles sur certains tronçons, les aménagements proposés (bande cyclable, mixité des circulations) doivent être compatibles avec les trafics routiers et les vitesses pratiquées en application des recommandations du CEREMA sur chacune des sections de l’itinéraire (cf. Annexe 3). Ces éléments doivent être présentés.
Les revêtements devront permettre une praticabilité de l’aménagement en toute saison et une durabilité dans le temps. Les dérogations ponctuelles aux recommandations doivent être justifiées.
Pour les deux types de projet, l’assiette éligible ne prend en compte que les aménagements sécurisés en site propre, séparés de la circulation automobile (voie verte et piste cyclable).
C.2. Calendrier des projets éligibles
Le projet présenté doit avoir fait l’objet a minima d’études préliminaires. Les projets d’ouvrage d’art doivent quant à eux avoir fait l’objet a minima d’un avant-projet sommaire.
Les travaux ne peuvent pas être notifiés avant l’annonce des lauréats. Ils devront l’être dans les 18 mois après l’annonce des lauréats, exception faite des projets particulièrement complexes.
2 Disponibles sur le site https://barometre.parlons-velo.fr/2021/carte/ 5 / 12
Enfin, le projet doit être mis en service dans un délai maximal de 48 mois après la date d’annonce des lauréats.
C.3. Inscription dans la politique cyclable
Le candidat devra présenter la politique cyclable dans lequel son projet s’inscrit et sa cohérence avec la politique cyclable du territoire dans lequel s’inscrit l’action du maître d’ouvrage (bassin d’emploi, unité urbaine, intercommunalité…).
C.4. Diagnostic territorial
Pour chaque projet, un diagnostic devra être posé. Ce diagnostic devra établir un état des lieux succinct du territoire autour de l’ouvrage ou de l’aménagement projeté avec une identification des zones alentour et de leurs caractéristiques (habitat, activités, bureaux, logistique, services, quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville…), du nombre de personnes concernées par l’ouvrage ou les aménagements à réaliser (nombre d’emplois ou d’habitants, nombre et types de commerces, types de services publics ou privés…) et de la desserte existante : transports en commun, existence ou non de trottoirs, d’accotements aménagés, qualité de ces aménagements. Ce diagnostic devra être illustré.
C.5. Impacts sur la fréquentation
L’impact du projet devra être apprécié en termes de fréquentation attendue sur les déplacements du quotidien : types de publics destinataires (employés, étudiants, scolaires, familles, habitants d’un quartier prioritaire au sens de la politique de la ville…), fréquence probable d’utilisation, potentiel de désenclavement pour des populations précarisées.
Pour les projets dont le coût total est supérieur à 500 000 € courants HT, les porteurs devront prévoir la mise en place d’un compteur vélo automatique au niveau du projet ou à proximité, sauf si un compteur à proximité est déjà existant. Ce compteur devra être inscrit dans la « plate-forme nationale des fréquentations » de Vélo & Territoires. Les coûts de mise en place du compteur pourront être inclus dans l’assiette éligible du projet.
Les porteurs de projets devront également renseigner les caractéristiques de l’aménagement réalisé et ses caractéristiques dans la Base nationale des aménagements cyclables3.
C.6. Politique d’entretien
L’entretien en toute saison des infrastructures cyclables étant une des clés de leur bonne utilisation
et de leur durabilité, le porteur de projet décrira dans son projet sa politique actuelle ou envisagée
de gestion de l’aménagement à réaliser.
3 https://www.velo-territoires.org/politiques-cyclables/data-velo-modeles-donnees/schema-donnees-
amenagements-cyclables/ 6 / 12
D. MODALITES DE L’APPEL À PROJETS
D.1. Porteurs éligibles
Le présent appel à projets est ouvert à tous les maîtres d’ouvrage publics : collectivités (y compris Con- seils départementaux) et groupements de collectivités, autorités organisatrices de la mobilité, établis- sements publics de coopération intercommunale, aménageurs publics et établissements publics d’aménagement, quelle que soit leur taille.
Le présent appel à projets est également ouvert à des groupements de collectivités sans personnalité juridique propre, soit quand la collectivité sur le territoire de laquelle se trouvent les ouvrages ou amé- nagements projetés n’a pas les moyens d’assurer seule la maîtrise d’ouvrage du projet, soit quand le projet est porté par un ensemble de collectivités maître d’ouvrages.
Chaque projet doit être présenté par un porteur de projet unique qui, s'il implique la participation de plusieurs maîtres d'ouvrage, sera habilité à en assurer la représentation.
Un même porteur peut candidater pour plusieurs projets, à condition de déposer un dossier de can- didature pour chaque projet.
Les intercommunalités lauréates du 1er appel à programmes « territoires cyclables », ainsi que les com- munes en faisant partie ne sont pas éligibles au présent appel à projets.
D.2. Nature de la subvention, taux d’aide et assiette éligible
Le financement national retenu sera assuré par l’Agence de financement des infrastructures de trans- port de France (AFIT France). Les règles générales d’attribution et de versement des aides financières de l’AFIT France sont donc applicables dans le cadre de cet appel à projets. Chaque projet fera l’objet d’une convention de financement avec la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement4 de la Région concernée.
Les sommes seront versées sous forme de subvention à des activités d’intérêt économique général et régies par :
• le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
• l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
• l’arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Le budget alloué à cet appel à projets est de 125 M€.
Le taux d’aide apporté à chaque projet sera de :
4 DREAL et autres services de l’Etat déconcentrés, selon la Région 7 / 12
• 15 % maximum du montant de l’assiette éligible hors taxe pour les projets situés en secteur dense, définis comme étant situés dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants (cf. Annexe 6);
• 50 % maximum pour les projets situés en secteur peu et moyennement dense, définis comme étant situés dans une unité urbaine de moins de 100 000 habitants (cf. Annexe 6) ;
• 60 % maximum pour les territoires d’outre-mer.
Pour les projets réalisés en tout ou partie dans un quartier prioritaire de la « politique de la ville » (QPV), le taux d’aide maximal est porté à 25% en secteur dense et 60% en secteur peu et moyennement dense. Ce bonus n’est pas applicable à l’outre-mer.
Il est rappelé que conformément à l’article L 1111-10 du code général des collectivités territoriales, la part financée par le maître d’ouvrage ne peut être inférieure à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
L’aide demandée ne pourra être inférieure à 100 000 € par projet, tout en respectant les taux maxi- mums indiqués ci-dessus. L’Etat se réserve le droit de verser une subvention inférieure. Le montant total de l’aide par porteur de projet pourra être plafonné.
L’assiette éligible est exprimée en euros courants hors taxe et constituée des seuls coûts afférents au projet d’aménagement cyclable :
• s’il s’agit d’un ouvrage d’art neuf dédié aux modes actifs, l’assiette éligible correspond à la totalité des coûts ;
• s’il s’agit d’un ouvrage d’art neuf qui n’est pas uniquement dédié aux modes actifs, l’assiette éligible correspond à la part des coûts au prorata de la surface dédiée aux modes actifs ;
• s’il s’agit de travaux sur chaussée routière ou d’une restauration d’ouvrage d’art permettant le passage des modes actifs, l’assiette éligible correspond à la part jugée indispensable à la réalisation des aménagements cyclables et piétons prévus par le projet ;
• les frais d’études et de maîtrise d’ouvrage sont éligibles s’ils sont externes , liés directement au projet (études d’avant-projet, étude d’impact, acquisitions foncières…) et si l’acte juridique passé pour son exécution est postérieur à la date de dépôt du dossier5.
Il est rappelé que la DSIL et la DSID6 sont complémentaires à cet appel à projets. Elles peuvent notamment financer des aménagements non éligibles à l'appel à projets, cofinancer des aménagements éligibles particulièrement structurants, ou encore des investissements en faveur du "savoir rouler à vélo" (piste d'entraînement, vélo et équipements pour les enfants, ...).
Il est également possible de cumuler les subventions du Fonds mobilités actives et celles provenant d’autres sources notamment FEDER ou FEADER.
D.3. Composition et soumission du dossier de candidature
Le projet sera porté par un « porteur du projet », représentant le territoire et qui devra présenter, coordonner et animer la réalisation du projet.
5 Voir article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement.
6 Dotation de soutien à l’investissement local et dotation de soutien à l’investissement des départements. 8 / 12
Les dossiers de candidature devront être déposés sur la plateforme de dépôt avant le 08 mars 2024 à 23h59, à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aap-amenagements-cyclables2024
Le dossier de candidature doit être constitué :
1. du formulaire à remplir en ligne sous « démarches-simplifiées.fr » (voir modalités de dépôt des dossiers en Annexe 1) ;
2. d’un dossier de présentation du projet au format .pdf selon la décomposition présentée en Annexe 2 : les éléments fournis doivent permettre au comité de sélection de vérifier son éligibilité (parties C.1, C.2, D.1, D.2 et E.1) et de conduire l’évaluation selon les critères détaillés en partie E.2 ;
3. d’une lettre d’engagement sur l’honneur signée par la personne habilitée à engager le territoire selon le modèle en Annexe 4 à signer et à joindre au format .pdf ;
4. d’une fiche descriptive des coûts (voir Annexe 5 - fichier à remplir et joindre au dossier au format .xls ou .xlsx) ;
5. Si des partenaires sont associés au projet, le porteur de projet devra apporter la preuve qu’il représente valablement les autres partenaires dans cette démarche.
6. D’un relevé d’identité bancaire et d’un SIRET
Des compléments au dossier pourront être demandés par les services instructeurs.
E. ANALYSE DES DOSSIERS
E.1. Critères de recevabilité et d’éligibilité
L’instruction permet de s’assurer de la recevabilité et de l’éligibilité des dossiers.
Ne sont pas recevables :
• les dossiers soumis hors délai ;
• les dossiers incomplets ou ne respectant pas les formats de soumission ou insuffisamment li- sibles ;
• les dossiers présentant des incohérences entre les éléments fournis ;
• les dossiers non déposés via la plateforme « démarches-simplifiées.fr ».
Ne sont pas éligibles :
• les typologies de projets n’entrant pas dans le champ de l’appel à projets (cf. partie C.1) Un projet ne respectant pas strictement cette définition restera éligible si et seulement si ce choix est argumenté par le porteur (projet en lien avec une action cœur de ville ou un quartier prio- ritaire de la ville, reste de l’itinéraire en cours de réalisation et non existant…). ;
• les projets ne respectant pas les critères de qualité définis en partie C.1. Un projet ne respec- tant pas strictement ces critères restera éligible si et seulement si les dérogations sont ponc- tuelles et dûment justifiées. 9 / 12
• les projets dont le premier marché de travaux ne sera pas notifié dans les 18 mois après l’an- nonce des lauréats, exception faite des projets particulièrement complexes ;
• les projets dont le premier marché de travaux aura été notifié avant l’annonce des lauréats (cf. partie C.2) ;
• les projets dont la mise en service projetée est supérieure à 48 mois après l’annonce des lau- réats. Une prolongation pourra cependant, en cas exceptionnel de nécessité avérée, être auto- risée par avenant à la convention de financement (cf. partie C.2) ;
• les projets dont le porteur n’est pas éligible (cf. partie D.1) ;
• les projets pour lesquels l’aide ou le taux de subvention demandés ne respectent pas les con- ditions présentées en partie D.2 ;
• les projets ayant déjà bénéficié d’une subvention au titre du « fonds mobilité actives ».
La lisibilité et la cohérence des pièces du dossier sont essentielles. La candidature devra comporter suffisamment de détails et de justifications pour permettre d’évaluer les aspects techniques et finan- ciers et les répercussions attendues ainsi que la qualité des aménagements projetés.
Vous êtes invité à tester l’éligibilité de votre projet avant le dépôt du dossier, par l’intermé- diaire du tableau en annexe 7. Ce test d'éligibilité a pour objectif d'éviter au porteur de projet de déposer un dossier qui ne serait manifestement pas éligible. Ce test ne préjuge pas si le projet sera retenu ou non à l'issue du processus de sélection.
E.2. Critères d’évaluation
Les dossiers de candidature devront contenir l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation. La lisibilité et la clarté d’exposition du dossier faciliteront son analyse et sa compréhension. Seules les propositions de projets satisfaisant aux critères de recevabilité et d’éligibilité seront évaluées. Les cri- tères d’évaluation sont les suivants :
1. Gouvernance et insertion dans une politique de déplacements :
o l’inscription du projet dans une politique cyclable locale (interactions avec les itinéraires existants) et la cohérence avec les documents de planification locale (plans de mobilité, plans de mobilité simplifié, schémas directeurs cyclables supra ou infra-territoriaux…);
o l’implication des associations ou des usagers (à défaut une consultation publique) ;
o les impacts attendus sur les déplacements vélo du quotidien : description du type de po- pulations touchées, du type de liaisons permises par l’infrastructure projetée, du type de trajets concernés, réduction des distances à pied et à vélo entre l’infrastructure projetée et les principaux pôles générateurs de déplacements. Dans le cas de la pérennisation d’aménagements cyclables de transition, une évaluation qualitative et/ou quantitative de l’attractivité de l’itinéraire est attendue ;
o la cohérence du calendrier de réalisation prévisionnel (études, autorisations, travaux), l’état de maturité du projet au regard de l’état des procédures (commande publique, con- certation, acquisitions foncières, contraintes environnementales…).
2. Qualité technique :
o lisibilité et complétude des éléments techniques fournis ; 10 / 12
o conformité de l’aménagement à la réglementation (statut de la voie, signalisation, etc.) et cohérence entre le statut réglementaire et les usages attendus ;
o respect, sur chacune des sections d’aménagement, des recommandations du CEREMA en matière de type d’aménagement retenu (pistes cyclables, voies vertes) en fonction du trafic et de la vitesse pratiquée des véhicules ;
o respect des dimensions de l’aménagement en fonction des usages attendus (largeur, na- ture des séparateurs, rayons de courbure, pentes…) ;
o respect des pentes de cheminement d’accès à l’ouvrage ;
o choix d’un revêtement adapté ;
o respect des dimensions minimales des trottoirs ;
o traitement en sécurité des intersections.
3. Autres critères :
o la justification du montant de la subvention demandée, notamment de l’assiette éligible, le taux de subvention demandé et le respect du taux (tel que spécifié en partie D.2) ;
o Le cas échéant, les justifications au non-respect strict de la définition d’un projet éligible (partie C.1).
Une priorité sera donnée aux projets visant :
o au désenclavement de populations fragiles, notamment celles situées dans des quartiers prioritaires au sens de la politique de la ville ;
o des territoires peu denses, ou peu dotés en aménagements cyclables ou n’ayant pas béné- ficié du fonds mobilités actives par le passé ;
o la desserte de gares, pôles d’échanges ou établissements scolaires ;
o des collectivités impliquées dans le programme « Action cœur de ville » ou « petites villes de demain »
E.3. Choix des lauréats
La qualité des dossiers sera examinée par un comité de sélection local. Ce comité de sélection sera soumis à des exigences de confidentialité. Un comité d’évaluation national sera également institué pour examiner les dossiers relatifs aux projets les plus coûteux.
La sélection des lauréats et du niveau de financement retenu, fondée sur la proposition du comité de sélection, relèvent du préfet de Région. La notification de subvention ou la décision de rejet, sera com- muniquée par courrier aux porteurs de projet.
F. MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX LAUREATS
Si les études peuvent avoir débuté avant le dépôt du dossier de soumission, l’annonce des lauréats doit précéder la notification des premiers travaux du projet. Ainsi, l’éventuelle subvention attribuée ne sera pas maintenue si la notification des travaux a lieu avant l’annonce des lauréats.
L’annonce des lauréats devrait avoir lieu en juillet 2024. 11 / 12
La contractualisation avec la DREAL7 déterminera les modalités de versement de la subvention.
G. CONFIDENTIALITE DES RESULTATS ET SUIVI DES PROJETS RETENUS
Les documents et toute information appartenant au porteur de projet et communiqués dans les dos- siers sur quelque support que ce soit, ainsi que tout élément obtenu en application de la convention de financement, ne sont pas considérés comme confidentiels.
Toutefois, par exception et à la demande du porteur, la décision peut prévoir l’institution d’un régime de confidentialité permettant la limitation de la diffusion des informations communiquées par le por- teur de projet aux seuls personnels des entités constituant le comité de sélection des projets. Le por- teur de projet s’engage alors à publier et à autoriser l’État à publier une synthèse des résultats non protégés définis dans la convention de financement.
Le résumé du projet et sa localisation, proposés lors du dépôt de dossier, pourront être utilisés à des fins de communication de l’appel à projets.
Par ailleurs, l’attribution d’une subvention dans le cadre de l’appel à projets vaut acceptation par le porteur de projet à :
• participer aux réunions d’animation et de valorisation de l’appel à projets que pourraient orga- niser l’État ou les autres membres du comité de sélection des projets ;
• convier les services de l’État et ses établissements publics territorialement compétents à la structure de pilotage du projet mise en place par le bénéficiaire ;
• le cas échéant utiliser un outil de suivi du projet fourni par le comité de sélection ;
• fournir différents livrables au fur et à mesure de l’avancement du projet à la demande de l’État, ainsi qu’un rapport d’exécution suite à la fin des travaux.
Le porteur du projet s’engage, dans sa communication, à faire référence à l’aide de l’État.
7 ou autres services de l’Etat déconcentrés, selon la Région 12 / 12
ANNEXES
Annexe 1 : Éléments à remplir dans le formulaire en ligne
Annexe 2 : Composition du dossier de présentation du projet
Annexe 3 : Recommandations techniques du CEREMA
Annexe 4 : Modèle de lettre d’engagement
Annexe 5 : Fiche descriptive des coûts à remplir
Annexe 6 : Référence par commune pour les tailles d’unités urbaines (UU au 01/01/2023)
Annexe 7 : Test d’éligibilité
Annexe 8 : Tableau des contacts au sein des services de l’État