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Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 00h48 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - 40 Budget M22 2022 Admission en non valeur?x48720)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Budget,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT de l'AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION du CIAS
de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil d’Administration du CIAS : 25
RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 25
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de convocation : 09/12/2022
SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Date d'affichage :
N° 40/2022
OBJET : BUDGET M22 2022 : ADMISSION EN NON VALEUR
L’an deux mille vingt-deux et le quinze décembre, à 18H00, les membres du Conseil d’Administration du C.I.A.S. de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président du CIAS.
Isabelle GEA est nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : (14)
Président du CIAS André HERNANDEZ
CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE
FABREZAN Isabelle GEA
FELINES TERMENES Jean Marie SAURY
LEZIGNAN CORBIERES Christine BENET
LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI
MOUX Jacques DOUTRE
ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI
TOURNISSAN Marie Claude MENDOZA
VILLEROUGE TERMENES Françoise FULLANA
ADHCO Jacques VILLEFRANQUE
AFDAIM Georges GRANDJEAN
ANAV Marie Claude MARTINEZ
ISIS Brigitte BRIOLE
Etaient absents les représentants des Communes ou associations suivantes : (11)
CONILHAC CORBIERES (Serge BRUNEL), CRUSCADES (Jean-Claude MORASSUTTI), MONTSERET (Bachir MEDANI), ORNAISONS (Muriel SAEZ), PARAZA (Emile DELPY), ROUBIA (Geneviève LOPEZ), ST ANDRE DE ROQUELONGUE (Jean-Michel FOLCH), THEZAN DES CORBIERES (Philippe PUECH), ALZHEIMER UN AUTRE REGARD (Marianne TAILLANDIER), GENERATIONS MOUVEMENT (Paulette PAUC), UDAF (Jean DANEY DE MARCILLAC) VU l’instruction budgétaire M22;
VU la délibération du Conseil d’Administration N° 16/2022 du 12/04/2022 portant adoption du Budget Annexe 2022 M22 ;
VU la délibération du Conseil d’Administration N° 20/2022 du 30/06/2022 portant adoption de la Décision Modificative N°1 sur le Budget Annexe 2022 M22
VU la délibération du Conseil d’Administration N° 32/2022 du 10/10/2022 portant adoption de la Décision Modificative N°2 sur le Budget Annexe 2022 M22
VU l’état des titres irrécouvrables transmis par le Trésorier de Lézignan Corbières pour lesquels il a été demandé l’admission en non-valeur ;
Le Trésorier de Lézignan Corbières soumet à l’avis du Conseil d’Administration, une demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables concernant des exercices antérieurs.
Les sommes dont il s’agit n’ayant pas été recouvrées malgré toutes les procédures employées, il convient, pour régulariser la comptabilité du CIAS, de les admettre en non-valeur. Pour autant certaines poursuites sont en cours et doivent être maintenues.
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 14 voix POUR
ADMET en non-valeur les titres de recettes pour les montants suivants, sur le Budget M22 du CIAS, comme présenté, au regard des états produits par le Receveur :
- sur le Budget Annexe M22 2022 : 359.98 €
DEMANDE le maintien des poursuites pour 1747.54 €
PRECISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur les budgets de l’exercice 2022 : Chapitre 016 – nature 6541.
AUTORISE Monsieur le Président à émettre le mandat correspondant et à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Président, André HERNANDEZ