Arrêté - ARRETE ALIGNEMENT 34.2026

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Arrêté - ARRETE ALIGNEMENT 34.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE ALIGNEMENT 34.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Aménagement du territoire, ST

Mairie de CHENS SUR LEMAN

1127 rue du Léman

74 140 CHENS SUR LEMAN

Tél : 04.50.94.04.23

accueil@chenssurleman.fr

ARRETE N° 34/2026 PORTANT DÉLIVRANCE D'UN ALIGNEMENT SUR LA VOIE COMMUNALE VC 301 - RUE DES GRANDS CHAMPS

Le Maire de CHENS SUR LEMAN,

Vu la demande d'alignement déposée le 18 février 2026 à la requête à la requête de l'indivision DEPREZ-MARTIN-MARCHETTI-CREVOISIER et l'indivision GOBELI, propriétaires des parcelles cadastrées À n°1701, 1703, 1705, représentées par Monsieur Baptiste MAGRETTI, géomètre-expert à Thonon-les-Bains, 9 avenue du Général de Gaulle (74), inscrit au tableau du conseil régional de

Lyon sous le n°0006571,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-21, 5°,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3111-1,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,

Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-7,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi) du Bas-Chablais, approuvé le 25 février 2020, modifié le 20 décembre 2022 (modification n°1 de droit commun et modification simplifiée n°1)

Vu l'absence de plan d'alignement

Vu l'état des lieux ;

ARRETE

Article 1 - Alignement

L'alignement est défini par le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété de la personne

publique, matérialisant l'alignement projeté du domaine public annexé au présent arrêté :

- limite suivant la ligne définie par les sommets : K-L-A (correspondant aux limites des

propriétés cadastrées À n°1701-1703-1705)Article 2 - Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 - Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités

d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants. Si

des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire

devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 - Validité et renouvellement de l’arrêté

Le présent arrêté court à compter du jour de sa délivrance et dans le cas où aucune modification des

lieux n'interviendrait. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 5 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la

commune de CHENS SUR LEMAN.

Article 6 - Délais et voies de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté, et informe que cet

acte pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de GRENOBLE dans

un délai de deux mois à compter de la date de sa publication où de sa notification à l'intéressé.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-42 du 21/02/1996 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

Fait à Chens-sur-Léman, le 04/03/2026

Le Maire,

Diffusion :

o le bénéficiaire pour attribution

o la commune pour affichage

Annexe :

o procès-verbal de délimitation de la propriété des personnes publiques.SELARL TROMBERT - MAGRETTI

PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATION

DE LA PROPRIETE DE LA PERSONNE PUBLIQUE

« Rue des Grands Champs »

(Réf : 25-2041)

ACTE FONCIER

E

TROMBERT-MABGRETTI

GEOMETRES-EXPERTS

Propriété de l’indivision DEPREZ-MARTIN-BEZIA-MARCHETTI-

CREVOISIER et l’indivision GOBELI

Cadastrée À n° 1701-1703-1705

Commune de CHENS-SUR-LEMAN

(HAUTE-SAVOIE)

Indissociable du « PLAN DE DELIMITATION DE LA PROPRIETE DE LA PERSONNE PUBLIQUE » réalisé le 02-12-2025 et marqué de la référence 25-2041

Paraphe(s) : Réf : 25-2041 Page 1 sur 6Le 02-12-2025 à la requête de l’indivision DEPREZ-MARTIN-MARCHETTI-CREVOISIER et l’indivision GOBELI, je soussigné Baptiste MAGRETTI Géomètre-Expert à THONON LES BAINS, 9, Avenue du Général de Gaulle, inscrit au tableau du Conseil Régional de Lyon sous le numéro 06571, ai été chargé de procéder à la délimitation de la Rue des Grands Champs, voie communale par destination au droit des parcelles sous références cadastrales section À n° 1701-1703-1705 situées sur la commune de CHENS-SUR-LEMAN.

Article 1 : Désignation des parties

Personne Publique concernée

- La Commune de CHENS-SUR-LEMAN pour la Rue des Grands Champs située au droit des parcelles cadastrées section A n° 1701-1703-1705.

Propriétaires riverains concernés

- L'indivision DEPREZ-MARTIN-MARCHETTI-CREVOISIER, regroupant : - M. DEPREZ Alain, demeurant 11, Rue Trai Les Granges, 74140 MESSERY, propriétaire indivis - Mme DEPREZ Anne-Marie, demeurant 11, Rue Trai Les Granges, 74140 MESSERY, propriétaire indivise. - Mme DEPREZ Marie-Hélène, demeurant 11, Rue Trai Les Granges, 74140 MESSERY, propriétaire indivise. - Mme BEZIA Marie, propriétaire indivise.

- Mme MARTIN Julie, propriétaire indivise.

- M. MARTIN Vincent, propriétaire indivis

- M. MARCHETTI Olivier, propriétaire indivis

- M. MARCHETTI Patrice, propriétaire indivis

- Mme CREVOISIER Stéphanie, propriétaire indivise.

- M. CREVOISIER Pierre, propriétaire indivis

propriétaire, se déclarant propriétaire en l'absence de présentation du titre de propriété, de la parcelle cadastrée commune de

CHENS-SUR-LEMAN section À n° 1705.

- L'indivision GOBELI, regroupant :

- M. GOBELI Romain, propriétaire indivis

- M. GOBELI Pierric, propriétaire indivis

propriétaire, se déclarant propriétaire en l'absence de présentation du titre de propriété, des parcelles cadastrées commune de CHENS-SUR-LEMAN section A n° 1701-1703.

En l'absence de formalité publiée, suivant leur déclaration, sans présentation d'acte.

Article 2 : Objet de l'opération

La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre :

- D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriétés séparatives communes et(ou) les points de limites communs,

- D'autre part, de constater la limite d'usage, par décision unilatérale, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public routier, y

compris ses annexes s'il y a lieu,

Entre :

La voie communale par destination dénommée Rue des Grands Champs, relevant de la domanialité publique artificielle, cadastrée commune de CHENS-SUR-LEMAN lieu-dit « Les Grands Champs » section À,

et

la propriété privée riveraine cadastrée commune de CHENS-SUR-LEMAN lieu-dit « Les Grands Champs »,

section À n° 1701-1703-1705

Celui-ci est destiné à être annexé à l’arrêté d’alignement individuel correspondant, conformément à l’article L.112-1 du code de la voirie routière.

Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien relevant du domaine public routier.

Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique à tout propriétaire riverain concerné et au géomètre-expert auteur des présentes.

Si la procédure n’est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomètre-expert.

Paraphe(s) : Réf : 25-2041 Page 2 sur 6Article 3 : Modalités de l'opération

La présente opération est mise en œuvre afin :

- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d’un bien relevant de la domanialité publique artificielle

- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu’ils soient publics ou privés - de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants

3.1. Réunion

Afin de procéder sur les lieux à une réunion le 02-12-2025 à partir de 10h15, ont été régulièrement convoqués par lettre simple en date du 13-11-2025 :

- L'indivision DEPREZ-MARTIN-MARCHETTI-CREVOISIER-BEZIA - L'indivision GOBELI

- La commune de CHENS-SUR-LEMAN

Au jour et heure dits, sous notre responsabilité, M. CHANVILLARD Xavier, a procédé à l'organisation de la réunion en présence de :

- M. DEPREZ Alain

- Mme DEPREZ Anne-Marie

- Mme DEPREZ Marie-Hélène

- M. MORAND François représentant la commune de CHENS-SUR-LEMAN

3.2 Eléments analysés

Les titres de propriété et en particulier :

- Aucun titre n’a été présenté par les parties

Les documents présentés par la personne publique :

- Aucun document n’a été présenté par les parties

Les documents présentés par les propriétaires riverains :

- Aucun document n’a été présenté par les parties

Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :

- Le plan de bornage (Ref :69-003 GA) établi le 27-05-1993 par le cabinet GAIDA, Géomètre-Expert à THONON-LES-BAINS, fixant les limites certaines et reconnues de la parcelle cadastrée commune de CHENS-SUR-LEMAN, À N° 1442.

- Le plan de bornage général (Ref: 7663) dressé le 14-03-2007 par le cabinet COLLOUD, Géomètre-Expert à ANNEMASSE, à l'origine de la création des parcelles cadastrées commune de CHENS-SUR-LEMAN, section À N° 2735 à 2749.

- Le procès-verbal de bornage (Ref :7385S) établi le 27-06-2012 par le cabinet COLLOUD, Géomètre-Expert à ANNEMASSE, et son plan régulier annexé, signés par l'ensemblé;des parties, fixant les limites certaines et reconnues des parcelles cadastrées commune de CHENS-SUR-LEMAN, À N° u 3053 à 3057.

- Le procès-verbal de bornage (Ref:8565) établi le 10-07-2013 par le cabinet COLLOUD, Géomètre-Expert à ANNEMASSE, et son plan régulier annexé, signés par l'ensemble des parties, fixant les limites certaines et reconnues de la parcelle cadastrée commune de CHENS-SUR-LEMAN, À N° 1701.

- Le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (N° 543) établi le 27-02-1979 par M. PORTAY, Géomètre-Expert à THONON-LES-BAINS, créant les parcelles cadastrées À n° 1700 à 1739 (anciennes parcelles A n° 140-147-146-150-153- , 155-245-248-249-253-1095-1096-1189-1190-1196-1199-1378-1493-1496-1527).

Les parties ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.

Les signes de possession et en particulier :

Concernant la limite divisoire des parcelles cadastrées section À n° 1701-1703-1705 et la Rue des Grands Champs, la présence d'un talus.

Les dires des parties

Aucunes déclarations n’ont été faites par les parties

Paraphe(s) : Réf : 25-2041 Page 3 sur 6Article 4 : Définition des limites de propriétés foncières

Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :

Considérant les éléments rappelés ci-dessus :

- Le procès-verbal de bornage (Ref :7385S) établi le 27-06-2012 par le cabinet COLLOUD, Géomètre-Expert à ANNEMASSE, et son plan régulier annexé, signés par l'ensemble des parties, fixant les limites certaines et reconnues des parcelies

cadastrées commune de CHENS-SUR-LEMAN, A N° 189-3053 à 3057.

- Le sommet K est fixé par le plan de bornage général (Ref: 7663) dressé le 14-03-2007 par le cabinet COLLOUD, Géomètre-Expert à ANNEMASSE, à l’origine de la création des parcelles cadastrées commune de CHENS-SUR-LEMAN, section À N° 2735 à 2749.

- Les sommets A-L-K sont fixés par le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (N° 543) établi le 27-02-1979 par M. PORTAY, Géomètre-Expert à THONON-LES-BAINS, créant les parcelles cadastrées À n° 1700 à 1739 (anciennes parcelles À n° 140-147-146-150-153-155-245-248-249-2531095-1096-1189-1190-1196-1199-1378-1493-1496-1527).

- Le sommet L est défini suivant l'analyse de l’état des lieux, du plan d’archive cité précédemment et par application du plan

cadastral.

Définition et matérialisation des limites :

A l'issue de la réunion, de l'analyse des titres de propriété, des documents cités ci-dessus, des signes de possession, des usages locaux,

Après avoir constaté l'accord des parties présentes,

Les repères nouveaux A (Marque peinture), K, L (Bornes OGE), ont été implantés.

- la ligne brisée définie par les sommets K-L-A.

Mesures permettant le rétablissement des sommets des limites

Les coordonnées des sommets et des points d'appui destinées à définir géométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur sont mentionnées dans le tableau présent sur le plan de délimitation annexé à ce procès-verbal.

Article 5 : Constat de la limite d’usage

A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant,

Après avoir entendu l'avis des parties présentes,

Entre les points K-L-A, la limite d'usage correspond aux limites de propriétés des parcelles cadastrées Of : section À n° 1701-1703-1705 |

La limite d'usage de la Rue des Grands Champs est identifiée comme suit, telle que définie selon les indications fournies par

M. MORAND François (adjoint de la commune de CHENS-SUR-LEMAN), lors de la réunion de bornage du 02-12-2025 :

Par la ligne brisée définie par les sommets K-L-A.

Article 6 : Régularisation foncière

Sans objet

Paraphe(s) : Réf : 25-2041 Page 4 sur 6Article 7 : Observations complémentaires

Sans objet

Article 8 : Rétablissement des bornes ou repères

Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait objet du présent procès- verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par un géomètre-expert.

Ces bornes ou repères préalablement définis dans le présent procès-verbal seront rétablis sous réserve d'avoir été confirmés :

- Soit par l'arrêté auquel il est destiné en cas de concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public,

- Soit par l'acte translatif authentique, notarié ou administratif en cas de discordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.

Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes où repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.

À l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande expresse des parties, le géomètre-expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou des limites de fait objet du présent procès- verbal.

Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.

Article 9 : Publication

Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :

Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par

le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de l’article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996

modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :

- la géolocalisation du dossier,

- les références du dossier,

- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis), - la production du RFU (référentiel foncier unifié).

Conformément à l’article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui en ferait la demande.

Article 10 : Protection des données

Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties, soit après analyse

d'actes présentés ou recherchés, font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.

Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l’article 2, du géomètre-expert

rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être

enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui

pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les

textes en vigueur.

Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.

Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d’une mission foncière en application de l’article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.

Paraphe(s) : Réf : 25-2041 Page 5 sur 6Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des

risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes les mesures techniques et

organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un

niveau de sécurité adapté au risque.

Fait à CHENS-SUR-LEMAN le 02-12-2025.

Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes

2 ul . … TROMAERT-MAGRETTI Cadre réservé à l'administration : GECMETRES-EXPERTS

Réf : 25-2041

Paraphe(s) : Réf : 25-2041 Page 6 sur 6