Procès Verbal - PV Conseil municipal 22 08 23

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Procès Verbal - PV Conseil municipal 22 08 23 Document publié le Vendredi 11 août 2023 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 22 08 23)Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Justice et droit, Commune de Chens sur Léman

Haute Savoie

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux

août, le conseil municipal de la

commune de Chens sur Léman dûment

convoqué, s'est réuni en ion

Conseillers en exercice : 23 ordinaire à la mairie, sous la présidence

Conseillers présents : 19 de Madame Pascale MORIAUD, Maire Conseillers votants : 22 :SENTS : TRONCHON J. MEYRIER M

Dont rois pouvoirs De PROYART A. BAARSCH C. MORAND | an ot: _ F. ZANNI F. FICHARD B. ARNOUX. R. Date de la convocation du Conseil STUBERT B. CHANTELOT C, PLEYNET

Municipal : 11 août 2023 J.P. DENERVAUD M. BILLARD G. CHEVRON F. DIANA C. RACINE

FREIXENET M. QUERNEC GARIN C.

CHAMPEAUS.

EXCUSES: CORNU Cyril « pouvoir à

MEYRIER M. » MATTERA A. « pouvoir à

ZANNI F. » CHANTELOT L. « pouvoir à

CHANTELOT C » GEROUDET A.

Est élue secrétaire de la séance : QUERNEC

GARIN C.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

E TE DU 22 AOÛT 2023

Le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance en date du 11 juillet 2023.

Madame le maire informe le conseil municipal des déclarations d'intention d’aliéner reçues en mairie :

Droit de Préemption Urbain

- DIA reçue le 31/07/2023 : propriété cadastrée section A, n° 1234 et n° 869, au lieu-dit « Verchoux », située en zone UH (maison + terrain)

- DIA reçue le 31/0/2023 : propriété cadastrée section A, n° 1038 et n° 2172, au lieu-dit « Damo de Vi », située en zone UA (local commercial)

- DIA reçue le 31/07/2023 : propriété cadastrée section €, n°392, au lieu-dit « Vers le Pont », située en zone UD. ( parts sociales)

- DIA reçue le 31/07/2023 : propriété cadastrée section €, n° 392, au lieu-dit « Vers le Pont », située en zone UD (parts sociales)- DIA reçue le 31/07/2023 : propriété cadastrée section C, n° 392, au lieu-dit « Vers le Pont », située en zone UD (parts sociales)

- DIA reçue le 07/08/2023 : propriété cadastrée section C, n°1846 au lieu-dit « Champs Rogin », située en zone UC (maison + terrain).

Madame le maire informe le conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont attribuées en application de l’article L 2122-22 du CGCT :

Marché public

- Décision maire n° 09-2023 du 11 juillet 2023 relative à la signature de l'avenant n°3 du marché de nettoyage avec JP NETTOYAGE portant le marché de 95 564.00 € HT à 98 014.00 € HT

Location

- Décision maire n° 10-2023 du 10 août 2023 relative à la signature de l'avenant n°1 à la convention d'occupation du logement situé 1105 rue du Léman avec Mile GARIN- LAUREL. Le montant de l'indemnité est modifié en raison de la colocation avec l'association C Mes Loisirs, du 12 août au 02 septembre 2023.

- Décision maire n°11-2023 du 10 août 2023 relative à la signature de la convention d'occupation du logement situé 1105 rue du Léman avec l'association C Mes Loisirs du 12/08/2023 au 02/09/2023.

- Décision maire n°12-2023 du 22 août 2023 relative à la signature de l'avenant n°2 à la convention d'occupation du logement situé 1105 rue du Léman avec Mlle GARIN- LAUREL Le montant de l'indemnité est modifié en raison de la colocation avec l'association € Mes Loisirs, du 03 septembre au 30 septembre 2023.

- Décision maire n°13-2023 du 22 août 2023 relative à la signature de l'avenant n°1 à la convention d'occupation du logement situé 1105 rue du Léman avec l'association C Mes Loisirs. Le montant de l'indemnité est modifié en raison de la colocation avec Mlle GARIN-LAUREL, du 03 septembre au 30 septembre 2023.

RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATIONDU 13 DÉCEMBRE 2022 RELATIVE AU RETRAIT DE LA COMMUNE DE L’ASA IRRIGATION :

Par délibération n° 2022 - 97 en date du 13 décembre 2022, le conseil municipal a décidé le retrait de la commune de l'ASA IRRIGATION CHENS SUR LEMAN pour faire suite à la demande de régularisation de la structure signalée en gestion de fait par la cour régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes.

Considérant qu'aucune démarche n'a pu être engagée pour la répartition de l'actif et du passif de l'ASA avec les autres membres sur l'exercice 2023 ;

Considérant que les membres de l'ASA IRRIGATION ont été sollicités pour l'alimentation en eau de certaines propriétés de Chens sur Léman, sans solliciter l'accord préalable de la commune ;

Considérant l'intérêt de la commune à maîtriser la gestion de l'eau sur son territoire dans un souci de maintien de la ressource et d'équité des usagers :Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de rester membre de l'ASA IRRIGATION et d'assurer la gestion comptable et financière afin de faire cesser la gestion de fait.

Par conséquent, il décide également de retirer la délibération n° 2022 - 97 du 13 décembre 2022 et d'engager toutes les démarches pour assurer la gestion comptable, budgétaire et financière de l'ASA dans le respect des règles de la comptabilité publique.

TRAVAUX SYLVICOLES — PROGRAMME SYLV’ACCTES : DEMANDE DE SUBVENTION :

Madame le maire informe le conseil municipal qu'il y a lieu de programmer les travaux en forêt communale proposés par les services de l'ONF pour l'année 2023. La nature des travaux est la suivante : dégagement/dépressage/nettoiement/taille de formation (itinéraire sylvicole 3 du Plan Sylvicole Territorial Chablais Sylv’ ACCTES) Le montant estimatif des travaux est de 5 882.39 euros HT.

Madame le maire expose ensuite au conseil municipal le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale :

© Dépenses subventionnables: 5 882.39 € (dégagement/dépressage/nettoiement/taille de formation).

* Montant de la subvention sollicitée auprès de Sylv’ACCTES : 2 942.00 euros HT.

* Montant {otal du l’autofinancement communal des travaux subventionnés : 2 940.39 euros HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le plan de financement présenté, charge Madame le maire de signer tous les documents afférents à ce projet, sollicite l’aide de Sylv'ACCTES pour la réalisation des travaux subventionnables et demande à Sylv'ACCTES l'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d'octroi de la subvention.

VOIE VERTE ROUTE D'HERMANCE -— 3° TRANCHE — ACQUISITIONS FONCIÈRES A LA COMMUNE D’'HERMANCE :

Madame le maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre des travaux de réalisation de la 3° tranche de la voie verte, et afin de limiter le coût de l'opération, il avait été décidé un dévoiement de la route département n°25, en accord avec le conseil départemental de Haute-Savoie.

Ce dévoiement nécessite l'acquisition de terrains appartenant à la commune d'Hermance, déjà favorable à cette cession.

Un document de modification parcellaire a été demandé et établi par le cabinet Colloud sur les parcelles C 1415 et C 1674, parcelles sur lesquelles la commune d'Hermance cèderait respectivement 30 ca et 4 a 90 ca, soit un total de 5 a 20 ca, au prix de 10 € le m2, prix convenu entre les deux parties.Madame le maire sollicite l'autorisation du conseil municipal pour l’acquisition de ces deux parcelles au prix de 10 € le m2 et la signature de l'acte de cession.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'acquérir les parcelles suivantes :

- Section C, n°1415p, d’une contenance de 30 ca, au lieu-dit « vers le marais », - Section C, n°1674p, d’une contenance de 4 a 90 ca, au lieu-dit « vers le marais », Au prix de 10 € le m2 :

Madame le maire est chargée de signer l'acte de vente avec la commune d’Hermance et d'effectuer toute démarche nécessaire à la réalisation de l'opération ;

Les frais d'acquisition seront à la charge de la commune.

CONVENTION __ D'OCCUPATION __ DU _ DOMAINE __ PUBLIC __ POUR L’INSTALLATION D'UNE BORNE DE RECHARGE POUR _VÉHICULES ÉLECTRIQUES OÙ HYBRIDES SUR L, KING DU CIMETIÈRE :

Madame le maire rappelle au conseil municipal qu’un ensemble constitué de 11 syndicats dotés de la compétence optionnelle pour la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation d’infrastructures de recharge nécessaires à l’usage des véhicules électriques où hybrides rechargeables correspondant à la compétence « IRVE » se sont groupés (par convention en date du 3 avril 2019) au sein d’un groupement d’autorités concédantes pour la passation d’un contrat de délégation de service public de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur l’ensemble de leurs territoires départementaux.

A l'issue d’une procédure de mise en concurrence, le bénéficiaire, dont les associés sont le Fonds de Modernisation Ecologique des Transports (FMET) et la société Easy Charge, a été retenu attributaire du contrat DSP.

Pour l'exécution du contrat DSP, le bénéficiaire doit notamment installer et exploiter

des IRVE à travers le territoire d'exécution, dont certaines sont déjà existantes. Ainsi, l'installation et l'exploitation de ces infrastructures nécessitent l'occupation du domaine public de la personne publique et nécessitent, à ce titre, la passation de conventions organisant les autorisations d'occupation domaniale.

Madame le maire présente une convention dont l’objet est de déterminer les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles la personne publique accorde au bénéficiaire une autorisation d'occupation temporaire de son domaine public en vue de l'installation, l'entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de leurs accessoires. Dans ces conditions, l'autorisation confère au bénéficiaire des droits réels sur l'emplacement désigné « parking du cimetière — Parcelle n°1094, section B » et est délivrée à titre précaire et temporaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les termes de la convention qui lui est présentée et charge Madame le maire de signer la convention avec la société SPBRI.CONVENTION _DE SERVITUDES AVEC ENEDIS AU LIEU-DIT_ «LA RASSETAZ » ET «CHEMIN DES ÉCOLES» POUR LA POSE D’UNE CANALISATION SOUTERRAINE :

Madame le maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de signer une convention de servitudes avec ENEDIS pour la pose d’une canalisation souterraine d’une longueur de

d'environ 55 mètres ainsi que ses accessoires, sur les parcelles cadastrées section B, n° 1135 au lieu-dit « la Rassetaz » et n° 730 au lieu-dit « chemin des Écoles », appartenant à la commune.

Cette canalisation est destinée à alimenter la borne de recharge des véhicules électriques et hybrides.

Madame le maire présente au conseil municipal cette convention qui fixe les conditions de mise à disposition à ENEDIS. Pour cette occupation, ENEDIS versera une indemnité unique et forfaitaire de cent dix euros (110€).

Madame le maire demande au conseil municipal d'approuver cette convention et de l’autoriser à la signer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve es termes de la convention qui lui est présentée et charge Madame le maire de signer la convention avec Enedis.

CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS AU LIEU-DIT « LA RASSETAZ » POUR LA POSE D’UNE CANALISATION SOUTERRAINE -— RÉITÉRATION PAR ACTE NOTARIÉ :

Madame le maire rappelle au conseil municipal la convention signée entre la société ENEDIS et le maire de la commune de Chens sur Léman le 19 décembre 2022 pour constituer une servitude de passage de canalisation électrique souterraine sur une longueur d'environ 4 mètres ainsi que ses accessoires.

Il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur la parcelle cadastrée section B, n° 1135 au lieu-dit « la Rassetaz » appartenant à la commune, moyennant une indemnité de huit euros (8 €).

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de cette dernière (ci-après « mandant ») au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 route de Vignières (ci-après « mandataire»), à l'effet de :

- de signer tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 euros, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des Corolles, identifié au SIREN n° 444608442 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant ;

- Faire toutes les déclarations :

- Passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.Le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du mandant par le seul fait de l’accomplissement de l'opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Madame le maire à signer l'acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à

l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 route de Vignières.

CONVENTION __DE__ SERVITUDES __AVEC_ ENEDIS _ AU LIEU-DIT «LA CHARBONNIÈRE » POUR LA POSE D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE —

Madame le maire rappelle au conseil municipal la convention signée entre la société ENEDIS et le maire de la commune de Chens sur Léman le 19 décembre 2022 pour constituer une servitude de passage de canalisation électrique souterraine sur une longueur d'environ 37 mètres ainsi que ses accessoires.

Il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur la parcelle cadastrée section B, n° 74 au lieu-dit « la Charbonnière » appartenant à la commune, moyennant une indemnité de soixante-quatorze euros (74 €).

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de cette dernière (ci-après « mandant ») au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 route de Vignières (ci-après « mandataire»), à l'effet de :

- de signer tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 euros, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des Corolles, identifié au SIREN n° 444608442 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant ;

- Faire toutes les déclarations ;

- Passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire. Le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du mandant par le seul fait de l’accomplissement de l'opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Madame le maire à

signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 route de Vignières.CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN A ENEDIS AL LIEU-DIT « SUR LA RUE » POUR L’INSTALLATION D'UNE ARMOIRE DE COUPURE - RÉTIÉRATION PAR ACTE NOTARIÉ :

Madame le maire rappelle au conseil municipal la convention signée entre la société ENEDIS et le maire de la commune de Chens sur Léman le 19 décembre 2022 pour la mise à disposition d’un terrain destiné à l'installation d’une armoire de coupure et tous ses accessoires.

Il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur la parcelle cadastrée section À, n° 632 au lieu-dit « sur la Rue » appartenant à la commune, moyennant une indemnité de cinq cents euros (500 €).

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de cette dernière (ci-après «mandant») au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 route de Vignières (ci-après « mandataire»), à l'effet de :

- de signer tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 euros, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des Corolles, identifié au SIREN n° 444608442 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant ;

- Faire toutes les déclarations ;

- Passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire. Le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du mandant par le seul fait de l’accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Madame le maire à

signer l'acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 route de Vignières.

CRÉATION D'UN POSTE DE TECHNICIEN _ A _COMPTER_ DU _1: SEPTEMBRE 2023 :

Madame le maire informe le conseil municipal qu’un agent des services techniques a pris une disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1° août 2023. Afin de pallier son absence, il est nécessaire de modifier le grade du poste pour recruter le candidat retenu lors du jury de recrutement.

Madame le maire propose au conseil municipal la suppression de poste à décider en vue de la création d’un nouveau poste déterminé par le motif ci-dessous :Date de Nouveau poste Date de Motif suppression Ancien poste création

FILIERE TECHNIQUE

ent de maîtrise ins Ag Technicien à principal à temps 01/09/2023 temps complet 01/09/2023 Recrutement

complet

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique territoriale,

après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à la suppression et création de postes ci-dessus proposées, décide de modifier en conséquence le tableau des emplois à compter du 1! septembre 2023.

Madame le maire précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

DÉROGATION AU DROIT D’OPPOSITION A LA COLLECTE DU NUMÉRO D’IMMATRICULATION __ DES __VÉHICULES __DANS_LE CADRE DU STATIONNEMENT PAYANT SUR LA VOIRIE :

Dans le cadre de sa politique de mobilité, telles que visée par l’article L 2333-87 du code général des collectivités territoriales, et plus spécifiquement de la gestion de surface, la commune de Chens sur Léman demande aux usagers de renseigner leur numéro de plaque d’immatriculation au moment de s'acquitter de leur redevance de stationnement. Ceci est notamment nécessaire pour permettre une meilleure efficacité du traitement et indispensable pour permettre le recouvrement de la redevance de stationnement.

La collecte du numéro d'immatriculation de véhicule constitue une donnée à caractère personnel, au sens de la loi informatique et libertés de 1978. L'article 21 du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) stipule que les usagers devraient pouvoir faire valoir leur volonté de s'opposer à la collecte de leur numéro d’immatriculation.

Dans sa note du 15 novembre 2022 au Gouvernement, le Conseil d'État a toutefois rappelé que les collectivités territoriales sont fondées, par le biais d’un acte délibératif et dans le respect du RGPD, à déroger à ce droit d’opposition en raison de l'intérêt général que constitue la bonne gestion du stationnement payant.

Cette possibilité conditionne en effet, pour la commune et éventuellement pour ses prestataires, l’effectivité de la mise en place du stationnement payant, lequel a notamment pour objectif de favoriser la fluidité de la circulation et la rotation du stationnement sur la voirie.

Cette dérogation est donc motivée par l’efficacité du contrôle du stationnement payant sur la voirie, par une gestion publique numérisée de la collecte des redevances et du traitement des FPS. Cette dérogation contribue également à l’effectivité et à l'efficacité de recours éventuels puisque la mention du numéro de plaque d’immatriculationfigurant sur le justificatif, ajoutée à la date, à l'heure et au montant de la redevance payée par l'usager est un moyen de preuve sans équivoque que le justificatif est bien le sien.

Cette donnée est collectée par la police municipale et conservée 24 mois sur les serveurs sécurisés dans le cadre du contrôle du paiement effectif de la redevance de stationnement par l’utilisation de l'application de Géo Verbalisation Électronique (GEV)

De ce fait, afin de se conformer aux règles du RGPD), il est proposé de déroger au droit d’opposition à la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la dérogation au droit d'opposition à la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules dans le cadre de la bonne gestion du stationnement sur la voie publique pour motifs d'intérêt général,

- d’autoriser le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre de la politique de stationnement payant sur le territoire de la commune de Chens sur Léman,

- de désigner Madame le maire comme responsable de ce traitement

- de fixer le traitement des données personnelles selon les modalités suivantes :

> Finalité du traitement: traitement par la commune ou ses prestataires des paiements des redevances d'occupation du domaine, des activités de contrôle des paiements, établissements et recouvrement des forfaits de post-stationnement, gestion et instruction des recours et du contentieux du stationnement payant,

> Catégorie de données personnelles collectées: numéro d’immatriculation du véhicule,

> Limitations aux droits garantis par le RGPD : droit d'opposition à la collecte du numéro d'immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant en raison de l’intérêt général que constitue la bonne gestion du stationnement payant, > Garanties destinées à prévenir les abus ou l'accès ou le transfert illicites des données concernées: le système d’information du stationnement mis en place par le prestataire chargé du contrôle du stationnement constitue une entité technique autonome hébergée dans les conditions de sécurité prescrites par la règlementation. Aucune communication de données à des tiers ne participant pas au processus de contrôle, hors réquisition éventuelle des forces de l’ordre, n’est autorisée.

> Durée de conservation des données : 3 ans

Le conseil municipal,

Entendu l'exposé qui précède et en avoir délibéré,

Vu le règlement de l'Union Européenne 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et plus particulièrement son article 23;

Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 56 :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2333-87 ;

Vu la délibération n° 2023/08 portant fixation des tarifs du stationnement payant sur voirie et du montant du forfait post-stationnement ;

Vu la convention triennale cycle complet établie entre la commune de Chens sur Léman et l'Agence Nationale de Transmission Automatisée des Infractions (ANTAI) relative à la mise en œuvre du forfait post stationnement :

Vu la position du conseil d'État ayant rappelé que les collectivités sont fondées, par le biais d'un acte délibératif et dans le respect du RGPD, à déroger au droit d'opposition à la collecte du numéro d'immatriculation des véhicules pour motif d'intérêt général dans le cadre d'une bonne gestion du stationnement payant sur voirie ;

Considérant que la commune de Chens sur Léman souhaite s'inscrire dans cette démarche ;

Que les données concernées sont recueillies par le service de police municipale de Chens sur Léman dans le respect des règles du RGPD ;

Que le traitement des immatriculations recueillies est réalisé par l'ANTAI, dûment habilitée à ces fins, et a pour finalité l'identification des propriétaires des véhicules contrevenant aux règles de stationnement ;

Que les données concernées sont conservées de manière sécurisée et pour la seule finalité évoquée précédemment dans le respect des dispositions du RGPD ;

Que les objectifs poursuivis par ce traitement de données sont de permettre une bonne organisation de la politique de mobilité partagée sur le (et en dehors du) stationnement payant en favorisant la fluidité de la circulation, la rotation des véhicules, ainsi que le recouvrement des recettes, sachant qu'il est l'unique moyen d'identification de l'usager en défaut, partiel ou non, de paiement ;

Qu'en outre, l'opération réalisée via un conventionnement avec l'ANTAI est de nature à garantir à l'usager la possibilité et l'effectivité d'un recours :

Que pour ces raisons relevant de l'intérêt général, il est permis de déroger au droit d'opposition au traitement des données personnelles de l'usager en application de l'article 23 du Règlement Général sur la Protection des Données ;

Sur proposition de Madame le maire,

à l'unanimité, approuve la dérogation au droit d'opposition à la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules dans le cadre de la bonne gestion du stationnement sur la voie publique pour motifs d’intérêt général :

Le conseil municipal autorise traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre de la politique de stationnement payant sur le territoire de la commune de Chens sur Léman, désigne Madame le maire comme responsable de ce traitement et fixe le traitement des données personnelles selon les modalités suivantes :- Finalité du traitement: traitement par la commune ou ses prestataires des paiements des redevances d'occupation du domaine, des activités de contrôle des paiements, établissements et recouvrement des forfaits de post-stationnement, gestion et instruction des recours et du contentieux du stationnement payant.

- Catégorie de données personnelles collectées : numéro d’immatriculation du véhicule,

- Limitations aux droits garantis par le RGPD : droit d'opposition à la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant en raison de l'intérêt général que constitue la bonne gestion du stationnement payant,

- Garanties destinées à prévenir les abus ou l'accès ou le transfert illicites des données concernées : le système d’information du stationnement mis en place par le prestataire chargé du contrôle du stationnement constitue une entité technique autonome hébergée dans les conditions de sécurité prescrites par la règlementation. Aucune communication de données à des tiers ne participant pas au processus de contrôle, hors réquisition éventuelle des forces de l’ordre, n’est autorisée.

- Durée de conservation des données : 3 ans

Les personnes concernées seront informées de la limitation au droit d'opposition notamment par la publication de la présente délibération.

COMPTE-RENDUS DE RÉUNIONS :

- 22 août 2023 : une réunion a été organisée avec l’adjudant MICHEL pour la validation de l’extension du système de vidéoprotection sur la commune, Tous les points supplémentaires ont été retenus et devront être motivés pour obtenir l'approbation des services préfectoraux. Nous attendons le rapport pour poursuivre les démarches.

QUESTIONS DIVERSES :

- Madame Françoise CHEVRON, conseillère municipale, rappelle qu’une discussion devait être engagée sur la destination du bâtiment dit « Pechiney » à Tougues. Cette discussion est de nouveau reportée en attendant de connaître les modalités pour conserver les droits à construire.

- Madame Missia RACINE FREIXENET, conseillère municipale, fait remarquer les dysfonctionnements des points d’apports volontaires, notamment pour les sacs de 50 1 et les sacs trop légers. Cette remarque sera relayée à Thonon agglomération. Monsieur Aubert De PROYART, adjoint au maire, précise qu’une réunion va être organisée pour faire un bilan après plusieurs mois de fonctionnement.

Madame Françoise CHEVRON ajoute que les point d’apports volontaires de Vereitre sont très vite saturés et qu'il faudrait envisager plus de passages pour les relever.

- Madame Missia RACINE FREIXENET, conseillère municipale, informe le conseil municipal que de plus en plus de maladies se développent par les tiques. Le site « citique » permet aux citoyens de participer à un programme de recherche sur les tiqueset les maladies qu'elles transmettent. Des kits de collecte peuvent être mis à disposition pour signaler la piqûre. Elle propose de lancer cette action.

Madame le maire retient l’idée et demande d'étudier cette proposition.

- Madame Caroline QUERNEC GARIN interroge Madame le maire sur la fermeture du parking du camping qui génère un stationnement anarchique à Tougues. Madame le maire répond que le parking a été maintenu fermé pour éviter l'installation des gens du voyage.

- Madame le maire rappel au conseil municipal la manifestation de la fête de la bière le 26 août 2023.

Suivent les signatures

Pour extrait certifié conforme staire