Arrêté - 1751980981 Arrete permanent nA19 2025 Arrete portant alignement individuel route de Balmotte parcelle B2772

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Arrêté - 1751980981 Arrete permanent nA19 2025 Arrete portant alignement individuel route de Balmotte parcelle B2772 Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Châtillon-sur-Cluses. Lien du pdf (Arrêté - 1751980981 Arrete permanent nA19 2025 Arrete portant alignement individuel route de Balmotte parcelle B2772)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Logement, COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-CLUSES

Chälillon sur CJlUsSes ARRÊTÉ PERMANENT N° A19_2025

ARRÊTÉ PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL - ROUTE DE BALMOTTE

Parcelle cadastrée section B n°2772

Le Maire de la Commune de Châtillon-sur-Cluses,

VU le code général de la fonction publique du 01 mars 2022,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des propriétés des personnes publiques et notamment l'article L3111.1, VU le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants, VU le code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3, VU la demande reçue en mairie, transmise par CARRIER Géomètres-Experts le 05 juin 2025, d’un arrêté d’alignement, afin de fixer de manière certaine les limites de propriétés, faisant suite au bornage des parcelles

cadastrées section B n°2772, sise route de Balmotte à Châtillon-Sur-Cluses,

VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé le 20 mai 2025 par CARRIER Géomètres-Experts à Thyez (74300), annexé au présent arrêté conformément à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts,

VU l’état des lieux reporté dans ce procès-verbal,

CONSIDÉRANT que la commune de Châtillon-sur-Cluses n’est pas dotée d’un plan d’alignement sur le secteur concerné, qu’à défaut d’un tel plan, les alignements sont délivrés à la limite de fait de la voie publique.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’alignement en bordure de la voie communale dite « route de Balmotte » est défini par la ligne matérialisant la limite fixée :

— Par le procès-verbal de délimitation des propriétées des personnes publique en date du 20 mai 2025. Sur le plan, la limite de fait est identifiée suivant la ligne passant par les points : 462, 455, 515 et 460 “2 bornes OGE ont été implantées : 455, 515

“ 1 clou d’arpentage a été implanté : 460

"| point non matérialisé a été reconnu : 462

ARTICLE 2 : Les droits de tiers sont expressément réservés.

ARTICLE 3: Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire aux formalités d’urbanisme

prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera adressé à CARRIER Géomètres-Experts.

ARTICLE 6 : Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux Administratifs le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2 Place de Verdun - BP 115 - 38022 Grenoble cedex, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication.

Fait à Châtillon-sur-Cluses, le 07 juillet 2025.

Le Maire,

yril CATHELINEAU

Annexe : Procès-verbal de délimitation des propriétés des personnes publiques CC#ÿ CARRIER GÉOMÈTRES EXPERTS

20256038 Haute-Savoie N° 2772 CHATILLON-SUR-CLUSES Section B

+ Dossier suivi par : Emilie BLANC F'info@carrier-geometre.com > 04.50.03.01.00

OBJET / MODIFICATIONS NOM DU FICHIER

20/05/2025 20256038_PV3P.doc

Agences à votre service : La Roche-sur-Foron, Annecy, Vétraz-Monthoux, Thyez, Thônes et Taninges

Contact : & 04 50 03 01 00 Pa 04 50 97 69 83 D info@carrier-geometre.com CT wuwcarrier-geometre.comA la requête de la SCI LA LORRAINE représentée par M. Pascal LINET, je soussignée Emilie BLANC, Géomètre-Expert à THYEZ, inscrite au tableau du conseil régional de Lyon sous le numéro 06099, ai été chargée de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de la domanialité publique artificielle identifiée dans Particle 2 et dresse en conséquence le présent procès-verbal.

La présente mission de délimitation sera réalisée par notre collaborateur Xavier POIZAT mandaté par Emilie BLANC, Géomètre-Expert.

Article 1 : Désignation des parties

Personne publique

La Commune de CHÂTILLON-SUR-CLUSES gestionnaire de la Voie Communale nommée « Route de Balmotte »

Riverain concerné

1) La Société Civile Immobilière LA LORRAINE immatriculée sous le numéro 3431885653 ayant son siège social chez M. LINET Pascal, 1135 A route de Balmotte, 74300 CHÂTILLON-SUR-CLUSES

Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de CHÂTILLON-SUR-CLUSES (74) section B n° 2772

Au regard de l'acte de vente par M. et Mme DRONIOU Roger à la $.C.I LA LORRAINE Reçu le 12 Décembre 2005 par Maître Jean-Pierre MOREL, notaire à TANINGES, et publié au fichier immobilier le 16/01/2006, vol 2006 P. n° 575

Page 2/10Atticle 2 : Objet de l’opération

La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour iui permettre :

- d’une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes et{ou) les points de limites communs,

- d'autre part, de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris ses annexes s’il y a lieu,

entre :

d’une part

- la Voie Communale nommés « Route de Balmotte » affectée de la domanialité publique artificielle sise commune de CHÂTILLON-SUR-CLUSES.

et d’autres part la(les) parcelle(s) cadastrée(s) :

Commune de CHÂTILLON-SUR-CLUSES (74)

Section Lieu-dit ou adresse Numéro Observations

1186a route de

B Balmotte 2772

Page 3/10Article 3 : Modalités de l'opération

La présente opération est mise en œuvre afin :

-__ de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bien relevant de la domanialité publique artificielle

-__ de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés -__ de prévenir les contentieux notamment par la méconnaissance de documents existants

3.1 : Réunion

Afin de procéder à la réunion 20 mai 2025 à 10 h 30, ont été régulièrement convoqués en date du 16 Avril 2026 :

Nom Date et heure de convocation

COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CLUSES 20/05/2025 10:30

SCI LA LORRAINE

Au jour et heure dits, j'ai procédé à l'organisation du débat contradictoire en présence de :

+ La COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CLUSES, représentée par M. Olivier BELLÉGO, 2ème Adjoint

+ La SCI LA LORRAINE, représentée par M. Fabrice PAPET, agent immobilier

3.2 : Eléments analysés

Les titres de propriété et en particulier :

- Les actes mentionnés à l'article 1 ne comportent que la seule désignation cadastrale

Les documents présentés par la personne publique :

- Aucun document n'a été présenté

Les documents présentés par les propriétaires riverains :

- Aucun document portant sur la définition des limites n'a été présenté

Page 4/10Les documents présentés aux parties par le Géomètre-Expert soussigné:

- Le plan ef Procès-Verbal de Bornage de la propriété « TRUCHOT » réalisés par le cabinet S.E.L.A.R.L ARDIZZI-ORCEL-EKSTEROWICZ Géomètres Experts à Cluses et Bonneville en date du 5 Décembre 2005 sous la référence du dossier 64- 367/05.

- Le Document d'Arpentage réalisé par le cabinet S.E.L.A.R.L ARDIZZI-ORCEL- EKSTEROWICZ Géomètres Experts à Cluses et Bonneville en date du 6 Décembre 2005 sous le numéro d'ordre du document 493K.

- Le plan et Procès-Verbal de Bornage réalisés par M. Philippe VIAL-COLLET Géomètre - Expert à Thyez en date du 25 Septembre 2007 sous la référence du dossier 99013

- Le Document d'Arpentage réalisé par M. Philippe VIAL-COLLET Géomètre-Expert à Thyez en date du 9 Octobre 2001 sous le numéro d'ordre 459K.

- Le plan cadastral

Les parties ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.

Les signes de possession et en particulier :

- La présence d'une haie et d'un lampadaire.

Les dires des parties ci-dessous :

- Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.

Page 5/10Article 4 : Définition de la limite de propriétés foncières

4.1 - Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables

Considérant les éléments rappelés ci-dessus, la limite de propriété a été définie selon les éléments existants sur place. En l'occurrence la haïe, le talus et le poteau électrique. Nous avons donc fixé la limite de manière à ce que les pieds de la haie restent sur la propriété, tandis que le poteau électrique demeure sur te domaine public.

4.2 - Définition et matérialisation des limites

Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de l'expiration des délais de recours.

A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,

La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligne passant par les points : 462, 455, 515 et 460

Les termes de limites :

2 bornes OGE ont été implantées : 455, 515

1 clou d’arpentage a été implanté : 460

1 point non matérialisé a été reconnu : 462 (à 1m du point 501).

Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambigüité la position des limites et des sommets définis ci-dessus.

Page 6/10Article 5 : Constat de la limite de fait

A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant,

Après avoir entendu l'avis des parties présentes,

La limite de fait correspond à la limite de propriété

Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de l'expiration des délais de recours.

Nature de la limite de fait :

Entre le point 462 et 515, la limite de fait est identifiée à l'avant de la haie. Cette haie est rattachée à la parcelle n°2772.

Entre le point 515 et 460, la limite de fait est identifiée en haut du talus.

A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,

La limite de fait est identifiée suivant la ligne passant par les points : 462, 455, 515 et 460

Les termes de limites :

2 bornes OGE ont été implantées : 455, 515

1 clou d’arpentage a été implanté : 460

1 point non matérialisé.a été reconnu : 462

Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambigüité la position des limites et des sommets définis ci-dessus.

Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limites

Définition littérale des points d'appui :

- Point 501 : borne ciment existante

Point 133 : borne ciment existante

Point 500 : borne pierre existante

Point 410 et 458 : borne plastique existante

Page 7/10PLAN DE DELIMITATION DE LA

PROPRIETE DE LA PERSONNE PUBLIQUE

ECHELLE : 1/250

CARRIER GÉOMÈTRES EXPERTS N°DOSSIER: 20256038 www.carrier-geometre.com

Rattachement : k

Planimétrie : Méthode GPS / TERIA Système Lambert 93 :

(CC46) ÿ

NN x / Liste des points

TC Hi MAT X Y REPERE “Se GD ' 455 1978023.93 5216057.12 bnc / 459 1978041.17 5216047.36 ca 7 : ; 460 1978039.90 5216046.34 ca : 462 1978006.74 5216066.60 pnm 501 1978006.97 5216067.57 bce

515 1978026.04 5216055.95 bne

500 1978013.53 5216095.84 bpe ré

410 1978016.52 5216101.03 bpl ;

1978044.65 5216088.74 '

Légende générale :

=. .

ar ë ; te SN y 460 a Sauf étude particulière, les servitudes de toutes natures apparentes ou Se Moy ca Paraphes

occultes, les conditions de raccordement aux réseaux, les limites non TC L te reconnues par un procès verbal sont indiquées sous toutes réserves. Page 8

Numéro cadastral /

Limite de fait définie par la Commun,

de Châtillon-sur-Cluses le 20052078

Application du Plan Cadastral

Borne nouvelle ciment |

Borne ciment existante

Borne plastique existante

Borne pierre existante |

Point non matérialisé

Tirefond

Clou d'arpentageArticle 7 : Réquiarisation foncière

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.

Article 8 : Observations complémentaires

- Une opération de bornage a été réalisée le même jour. Les documents sont actuellement en cours de signature.

Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères

Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites

de fait, objet du présent procès-verbal et confirmés par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par un géomètre-expert.

Le Géomètre-Expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce certificat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.

Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.

Article 10 : Publication

9-1 Enregistrement dans le portail Géofoncier :

(www.geofoncier.fr)

Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts, suivant les dispositions de l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de Géomètre-Expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :

- la géolocalisation du dossier,

- les références du dossier,

- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan, croquis….),

- la production du RFU (référentiel foncier unifié).

9-2 Production du RFU :

Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de

permettre la visualisation dans le portail Www.geofoncier.fr des limites contradictoirement définies.

Page 9/10Article 10 : Protection des données

Les informations collectées dans le cadre de la procédure de bornage ou de reconnaissance de limites soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès- verbal.

Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2, du Géomètre-Expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.

Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du Géomètre-Expert sans limitation

de durée.

Elles peuvent être transmises à un autre Géomètre-Expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une mission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.

Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le Géomètre- Expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du Géomètre-Expert.

Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une

réclamation auprès de la CNIL.

Fait sur 10 pages à THYEZ le 20 mai 2025

Emilie BLANC - Géomètre-Expert auteur des présentes

Siret 448 704 155 00044 - RCS SRE 7U2A

SARL au Capital de 384 300 €

Cadre réservé à l'administration : AA - JSLS

Document annexé à l'arrêté en date du où 2215

Le Maire

Page 10/10