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Déliberation - 24 179 AC du 09 decembre 2024
Déliberation - 24 175 LOG du 09 decembre 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 24 175 LOG du 09 decembre 2024)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques,
Accusé de récectihon - Ministère de Piniérieur
G2A-2+2002471-20741200 74 7 54060)
Accusé certifié exécuionre
Réception car le préfet 40123024
Publication. 20/13/2094
Pour Fautonté compétente par délégation
nr.
\, FRE se : \ ra É
É
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2024 N° 24/175/LOG
OBJET : LOGEMENT
LOGEMENT D'ABORD « territoire de mise en œuvre accélérée » - Elaboration d'une
charte du « bien construire » à l'échelle intercommunale - Versement de la subvention
correspondante à la Communauté de Communes du Sud-Corse.
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de décembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la
commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 03 décembre 2024 s'est réuni au lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky
AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Vincent GAMBINI ; Paule
COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence
VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Emmanuelle GIRASCHI ; Jean-Claude TAFANI Janine ZANNINI ; Marie-Luce SAULI ; Didier
LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Emmanuelle GIRASCHI à Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI
à Gérard CESARI; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS; Nathalie CASTELLI à Marie-
Antoinette FERRACCI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Vincent GAMBINI ; Marcu Antonu TAFANI à Jacky AGOSTINI ; Etienne CESARI à Christiane REVEST.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 24/175/LOG du 09 décembre 2024 Page 1 sur 4 Le Maire, sur proposition du 1er Adjoint délégué au logement et au foncier, soumet au Conseil Municipal le
rapport suivant.
La Commune est « territoire de mise en œuvre accélérée du Logement d'Abord » depuis février 2021 (second
appel à manifestation d'intérét lancé par la direction interministérielle de l'hébergement et de l'accès au
logement - DIHAL).
A cet effet, une convention pluriannuelle d'objectifs a été signée avec les services déconcentrés le 18 août
2021 et, chaque année, la Commune peut solliciter un concours financier de l'Etat pour des actions favorisant
le déploiement du Logement d'Abord sur le territoire.
La Commune a ainsi perçu 243 500,00 € sur la période 2021-2024, auxquels s'ajouteront 105 840,00 € pour
l'exercice 2025.
Au titre de l'année 2024, une somme de 25 000,00 € a été obtenue afin de financer la réalisation d'une charte
du « bien construire » par un prestataire externe.
En complémentarité du PLU, une charte du « bien construire » est un support de dialogue et de négociation
avec les maîtres d'ouvrage d'opérations immobilières intervenant sur le territoire.
Pour la Commune, l’enjeu est de garantir la construction de logements abordables, qualitatifs et durables. Il
s'agit également de préserver l'équilibre territorial et la mixité sociale au sein des ensembles immobiliers à
venir, en mobilisant les professionnels autour des valeurs et grands principes fixés par le Plan Logement « ACCASÀ SI ».
L'appui d’un organisme spécialisé doit faciliter la co-construction de cette charte avec l'ensemble des acteurs
impliqués dans la fabrique de la ville (institutionnels, fédération du BTP, promoteurs, architectes, bailleurs,
etc.).
Divers échanges, notamment avec des spécialistes du secteur et la Communauté de Communes du Sud
Corse, conduisent à envisager cette réflexion à l'échelle intercommunale.
En complément des règles d'urbanisme spécifiques à chaque commune, cette charte vise en effet à fédérer
l'ensemble des acteurs autour d'une qualité constructive des bâtiments d'habitation et concerne
principalement des partenaires agissant sur l'ensemble des communes du Sud Corse.
L'élaboration d'une charte du « bien construire » intercommunale s'inscrit en outre en continuité des travaux lancés par la Communauté de Communes du Sud Corse en faveur de la rédaction d'une stratégie
intercommunale de l'habitat et d'un schéma de cohérence territoriale (ScOT).
Si cette démarche est approuvée, il convient de reverser la subvention perçue par la Commune à la
Communauté de Communes du Sud-Corse (soit une somme de 25 000,00 €).
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le versement des crédits ci-dessus indiqués.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L. 2122-21 et L, 2221-1,
Vu la délibération n° 21/111/AS du 12 juillet 2021 approuvant la convention pluriannuelle d’objectifs relative à la
mise en œuvre accélérée du plan Logement d'Abord ;
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 06 décembre 2024,
Après en avoir délibéré.
Délibération n° 24/175/LOG du 09 décembre 2024 Page 2 sur 4 DÉCIDE
d'approuver le versement de la recette perçue au titre du Logement d'Abord pour la
réalisation d'une charte du « bien construire » à la Communauté de Communes du Sud-
Corse, soit 25 000,00 €.
ARTICLE 1 :
d'autoriser le Maire à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou
financières correspondantes.
ARTICLE 2 :
d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document s'y afférent. ARTICLE 3 :
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 19
Nombre de procurations 8
Nombre de suffrages exprimés 27
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE MAIRE:
Page 3 sur 4 Délibération n° 24/175/LOG du 09 décembre 2024 Le secrétaire de séance
Délibération n° 24/175/LOG du 09 décembre 2024 Page 4 sur 4