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Déliberation - 24 190 F du 09 decembre 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 24 190 F du 09 decembre 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
= = nn —
Accusé de réception - Minisière de l'intérieur
OPA-242002474-20741200-744 90-F-DE)
Aceusé ceritié exécutoire
Réception gars le orôtet : 10423074
Pubhcation : 10/12/2074
Pour Fatstornté compétente par délégation
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2024 N° 24/190/F
OBJET : FINANCES
Modification du plan amortissement - Budget Principal M57.
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de décembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 03 décembre 2024 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Vincent GAMBINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence
VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Emmanuelle GIRASCHI ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Emmanuelle GIRASCHI à Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI à Gérard CESARI; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS; Nathalie CASTELLI à Marie- Antoinette FERRACCI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Vincent GAMBINI ; Marcu Antonu TAFANI à Jacky AGOSTINI ; Etienne CESARI à Christiane REVEST.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Page I sur 4 Délibération n° 24/190/F du 09 décembre 2024 s
Le Maire, sur proposition du 4èrre Adjoint délégué aux finances, soumet au Conseil Municipal le rapport
suivant.
La commune de Portivechju possède plusieurs biens immobilisés, notamment des voiries communales et des
immeubles non productifs de revenus et leurs aménagements. Certaines conditions d'utilisation de ces biens
ont évolué, entraînant des modifications dans leur utilisation, leur exploitation ou leur rentabilité. Ces
changements peuvent rendre l'amortissement des biens inapproprié ou non pertinent dans les conditions actuelles.
L'amortissement d'un bien a pour objectif de répartir son coût sur sa durée d'utilisation effective et les
conditions actuelles d'utilisation des biens précités ne justifient plus cette répartition.
L'interruption ou la suspension de l'amortissement est autorisée en cas de changement significatif dans
l'utilisation d'un bien, sous réserve de justifications appropriées dans la comptabilité de la commune.
1. Interruption de l'amortissement des biens concernés
En raison de l'évolution des conditions d ’utilisation des biens communaux, le Conseil Municipal décide
l'interruption de l'amortissement selon l'annexe ci-jointe, des biens suivants :
o Les réseaux et voiries communales, qui sont désormais considérées comme des biens destinés à un
usage public général sans possibilité de rentabilité ou de valorisation commerciale directe, et qui n'ont
plus vocation à être amorties.
o Les immeubles non productifs de revenus et leurs aménagements, qui, après réévaluation de leur
affectation, ne génèrent pas de recettes et ne sont plus utilisés de manière productive (ex : bâtiments
administratifs, bâtiments scolaires).
2. Justification de l'interruption des amortissements
L'interruption des amortissements pour ces biens sera appliquée dès la présente délibération, et ce, jusqu'à ce que des changements dans leur utilisation ou leur affectation justifient une nouvelle approche de leur
amortissement.
3. Mesures comptables
Le service financier de la Commune procédera à la mise à jour de la comptabilité et de l'état de l’actif, pour
refléter cette interruption des amortissements. Un suivi sera effectué pour vérifier l'impact de cette décision
sur le budget et les comptes communaux.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 24/131/F du 14 octobre 2024 relative à la modification des durées d'amortissement -
Nomenclature M57,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personne! et des Affaires
Maritimes du 06 décembre 2024,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d'autoriser l'interruption de l'amortissement du budget principal M57 des biens concernés
(réseaux et voiries communales, immeubles non productifs de revenus et leurs
aménagements) en raison de l'évolution des conditions d'utilisation de ces biens communaux,
selon l'annexe ci-jointe.
ARTICLE 1:
Délibération n° 24/190/F du 09 décembre 2024 Page 2 sur 4 ren ee on en. mme —
RORTAN j
À
ARTICLE 2 : de procéder à la mise à jour de la comptabilité et de l'état de l'actif.
ARTICLE 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 19
Nombre de procurations 8
Nombre de suffrages exprimés 27
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE MAIRE, /
ÊS
Page 3 sur 4 Délibération n° 24/190/F du 09 décembre 2024 Gceaoru EN
Le secrétaire de séance
Page 4 sur 4 Délibération n° 24/190/F du 09 décembre 2024