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Déliberation - 25 201 LOG du 10 decembre 2025
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 25 201 LOG du 10 decembre 2025)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de intérieur
I02A-2 GE FE SOUS TROIS OCT LORGE
ACCUuSé certifié axécutoire
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD Réception par le préfet : 12/12/2025
ARRONDISSEMENT DE SARTENE Affichage : 14/42702$
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO Pour l'autorité compétente par délégation SNA TS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N° 25/201/L0G SÉANCE DU 10 DÉCEMBRE 2025
OBJET: LOGEMENT
Lancement Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU).
L'an deux mille vingt-cinq, le dix du mois de décembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 1° décembre 2025 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents: Jean-Christophe ANGELINI: Michel GIRASCHI; Jacky AGOSTINI; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI: Vincent GAMBINI : Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI : Marie-Luce SAULI : Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI : Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Marcu Antonu TAFANI: Johanna GUIDICELLI ; Georges MELA ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI : Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI: Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Dumenica VERDONI à Nathalie MAISETTI ; Didier LORENZINI à Paule COLONNA CESARI: Santina FERRACCI à Jean-Christophe ANGELINI: Grégory SUSINI à Jacky AGOSTINI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 25/201/LOG du 10 décembre 2025 Page | sur 4 Le Maire, sur proposition du 1° Adjoint délégué au logement et au foncier, du 4" Adjoint délégué aux finances et de la 5% Adjointe déléguée au patrimoine bâti et paysager, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Dans le cadre de sa politique locale de l'habitat et particulièrement de la mise en œuvre de l'axe 2 du programme d'actions Accasà Si « Agir en faveur de la réhabilitation et de la mobilisation du parc existant », la Commune a sollicité la Communauté de Communes du Sud-Corse (CCSC) pour lancer une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU) en cœur de ville.
L'enjeu d'une telle démarche sur le centre ancien de Portivechju est de contribuer à :
- améliorer la qualité des logements et les conditions de vie des occupants (précarité énergétique, adaptation des logements à la perte d'autonomie, lutte contre l'habitat indigne et le mal logement.)
- permettre la remise sur le marché locatif à l'année de logements vétustes où vacants,
- agir sur les parties communes des copropriétés souvent dégradées,
- renforcer l'attractivité, le dynamisme et l'image du cœur de ville,
- contribuer à valoriser et préserver le patrimoine bâti.
Elle s'inscrit également en lien avec le programme « Cordi paesu: U Borgu in mossa » voté en Conseil Municipal par délibération n° 25/019/RENO-URB du 10 février 2025.
L'OPAH-RU est un outil opérationnel visant à favoriser la réhabilitation et l'amélioration du parc ancien (logements privés, copropriétés fragiles, locaux vacants, etc). Ce dispositif permet de mobiliser des aides financières significatives pour les propriétaires et les copropriétés concernés. Il inclut également un accompagnement individualisé (diagnostic et conseils techniques, aide au montage des dossiers, suivi des travaux, etc.).
Aux termes d'un travail d'état des lieux approfondi, dressé à partir d'analyses de terrain, d'éléments statistiques et d'entretien avec les acteurs du logement, il ressort un projet de convention fixant pour une durée de cinq ans:
- un périmètre d'intervention (937 logements potentiellement concernés dont 585 copropriétés),
- des objectifs opérationnels,
- les publics concernés (propriétaires occupants où bailleurs, propriétaires de logements vacants et copropriétés),
- l'engagement financier des partenaires signataires de la convention.
Afin de permettre son entrée en vigueur sur le territoire, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitation - Renouvellement Urbain en cœur de ville et d'autoriser la signature du projet de convention partenarial ci-annexé.
Le Conseil Municipal,
Ouf le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.303-1 et suivants et l'article L.321-1 et suivants, du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la délibération n° 22/191/LO0G du 12 décembre 2022 adoptant le plan logement « Accasà Si »,
Vu la délibération n° 25/019/RÉNO URB du 10 février 2025 approuvant le projet global de stratégie de valorisation des patrimoines culturels et paysagers pour un développement touristique durable,
Vu la délibération n° CC-2023-073 du 18 octobre 2023 du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Sud-Corse,
Délibération n° 25/201/LOG du 10 décembre 2025 Page 2 sur 4 Vu la délibération n° CC-2025-064 du 15 octobre 2025 du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Sud-Corse,
Vu le projet convention de l'OPAH-RU,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 05 décembre 2025,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
DÉCIDE
d'approuver le lancement de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU).
d'approuver le projet de convention de l'OPAH-RU ci-annexé.
d'approuver la participation financière de la Commune sur la durée du programme telle qu'indiquée dans le projet de convention ci-annexé.
d'autoriser le Maire où son représentant, à signer la convention et fout document y afférent.
d'autoriser le Maire où son représentant, à solliciter tous les financeurs où partenaires pour permettre la réalisation de l'opération.
Les crédits en dépenses et en recettes afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux imputations correspondantes.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 19
Nombre de procurations 4
Nombre de suffrages exprimés 23
Votes : pour
dont procurations
conîre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CF
LE MAIRE,
FIE CONFORME,
Délibération n°25/201/L0G du 10 décembre 2025 Page 3 sur 4 Le secrétaire de séance
Vincent GAMBINI
Délibération n° 25/201/LOG du 10 décembre 2025 Page 4 sur 4