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Arrêté - 25 31 Permis de stationnement pour la depose dune grue rue Pasteur angle rte de Corbeil
Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 25 31 Permis de stationnement pour la depose dune grue rue Pasteur angle rte de Corbeil)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
N° 25-31
Le 24 janvier 2025
ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE
STATIONNEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
****************************************
Le Maire de la Ville de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,
VU la loi n° 83-8 du 07 janvier n1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.6,
VU la Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,
VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,
VU le Code de la Route, notamment l'article L414-1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 8e partie _ signalisation temporaire) - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
VU l’arrêté n°24-444 en date du 26 septembre 2024, portant délégation de signature à Madame Corinne MICHEL, Directrice Générale des Services Techniques,
VU la demande en date du 19 décembre 2024 par laquelle la société LBTP CONSTRUCTION - 2 Ter, Avenue de France 91300 Massy demande l'autorisation de la dépose d’une grue du chantier situé à l’angle Route de Corbeil et Rue Pasteur– 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
DEPOSE D’UNE GRUE - RUE PASTEUR JUSQU’A L’ANGLE ROUTE DE CORBEIL
ARTICLE 2 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation du domaine public pour une durée de 2 jours du
MARDI 04 FÉVRIER 2025 AU MERCREDI 05 FÉVRIER 2025.
ARTICLE 3 : A aucun moment les charges de grue ne devront surplomber le
domaine public
ajouté sur le site de la ville le : 30 janvier 2025 ARTICLE 4 : L’entrepreneur devra fournir la preuve qu’il est en règle au regard du Code du Travail et de la Législation sur l’approche des conducteurs électriques.
ARTICLE 5 : Emplacement réservé
Le stationnement à emplacement réservé est INTERDIT à tous véhicules autres de celui du pétitionnaire.
Le permissionnaire est tenu de respecter le principe et les règles du stationnement.
ARTICLE 6 : Prescriptions techniques particulières
Le trottoir étant neutralisé totalement, la circulation des piétons devra être maintenue sur le trottoir opposé (côté pair ou impair) pendant la durée du chantier, avec la création de traversées piétonnes provisoires en amont et en aval du trottoir neutralisé. Ces traversées piétonnes devront être accessibles aux personnes à mobilité réduite par un passage d’1m40 de largeur minimum.
ARTICLE 7 : Barriérages
Le barriérage sera installé par le permissionnaire.
Le permissionnaire sera responsable du barriérage durant la période mentionnée à l’article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance calculée conformément aux dispositions décidées par Délibération n° 14553 du 25 mai 2022 du Conseil Municipal, sur une emprise totale :
500 euros détaillés ci-après et tel qu'arrêté par la collectivité : 125 m2
(50m x 2,50m) x 2 € x 2 jours
ARTICLE 9 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du stationnement,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation de ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,
ARTICLE 10 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :
Monsieur le Commissaire de Police, Circonscription de STE GENEVIEVE DES BOIS, Monsieur le Chef de la Police Municipale de STE GENEVIEVE DES BOIS, Monsieur le Directeur de l’Entreprise LBTP CONSTRUCTION,
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de STE GENEVIEVE DES BOIS,
Tous agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait en Mairie de Sainte Geneviève des Bois,
Le 24 janvier 2025
ajouté sur le site de la ville le : 30 janvier 2025